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Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

Publié le 29 novembre 2017 à 16h 30 par Anna Darcel


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Faits A la suite d'un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de l’employeur et le tribunal correctionnel le déclare coupable de blessures involontaires. Parallèlement, les proches de la victime assignent l’employeur et […]
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