Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.636 Faits Un employeur souscrit auprès d’un organisme de prévoyance et au profit de ses salariés plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire, au titre des frais de santé et de la garantie prévoyance. Par jugement du 1er juillet 2015, la société est placée en liquidation judiciaire et trois employés sont licenciés.[...]

Résiliation annuelle : ce que dit la Cour de cassation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2018

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21/02/2018 | Réglementation | Juriscope

Civ.1e, 31 janvier 2018, 16-20.562 Faits En 2010 et 2011, deux époux souscrivent quatre prêts immobiliers et adhèrent concomitamment pour chacun des prêts au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque auprès d’un assureur. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à un autre de leur choix. Consécutivement au refus de la[...]

Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial

Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial

20/02/2018 | Le point de vue du juriste | Jurisprudence | Juriscope

CE, 18 décembre 2017, 401314 FAITS Consécutivement à des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le ministre de la Santé reconnaît l’imputabilité de sa maladie à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et lui accorde une rente annuelle[...]

Indemnisation : réparation intégrale et perte de gains professionnels futurs

Indemnisation : réparation intégrale et perte de gains professionnels futurs

13/02/2018 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.648 Faits Blessée lors d'un exercice d'attelage par un cheval, une victime assigne le propriétaire de l'animal et son assureur. En appel, ces derniers sont condamnés à régler à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs. Un pourvoi est formé. Décision « L'arrêt[...]

Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

09/02/2018 | Réglementation | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 30 novembre 2017, 16-25.309 Faits Un salarié, victime d’un accident du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’assurance maladie. Un taux d’incapacité permanente partielle de 10% est reconnu. Contestant cette décision, l’employeur saisi d’un recours le tribunal du contentieux de[...]

indemnisation : les choix thérapeutiques de la victime ne peuvent influer sur la date de consolidation du dommage

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08/02/2018 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.1e, 17 janvier 2018, 14-13.351 Faits Rattachant son infertilité à la prise d’un médicament pendant la grossesse de sa mère, une victime assigne en responsabilité et indemnisation la société qui a commercialisé le produit. Une expertise judiciaire, ordonnée en cours d’instance, conclut que l’état de santé de la victime était consolidé en avril 2003. La[...]

Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

07/02/2018 | Réglementation | jurisprudence | Juriscope

CE, 6 décembre 2017, 398537 Faits Le maire d’une commune accorde à un éleveur, un permis de construire d'un bâtiment d’élevage de porc destiné à regrouper sur un seul site ses installations. Deux particuliers et une association d’environnement sollicitent auprès du tribunal administratif l’annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire ayant[...]

Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations

Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations

06/02/2018 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-21.674 Faits A la suite du cambriolage de leur domicile, les propriétaires déplorent la perte de divers objets. Ils déclarent le sinistre à leur assureur, qui leur oppose un refus de garantie. Les assurés assignent ce dernier en paiement de l’indemnité d’assurance. En appel, la déchéance de garantie est déclarée recevable.[...]

Accident du travail : prise en charge des frais d'expertise par la caisse d'assurance maladie

Accident du travail : prise en charge des frais d'expertise par la caisse d'assurance maladie

02/02/2018 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 25 janvier 2018, 16-25.467 Faits Un salarié d’une société de transport est victime d’un accident du travail. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. En appel, celle-ci est retenue et les juges du fond demandent à la victime de fournir des éléments permettant de[...]

Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

01/02/2018 | jurisprudence | Juriscope

Ch.soc, 12 octobre 2017, 16-18.836 FAITS Un salarié, victime d’un malaise sur son chariot élévateur, renverse deux palettes au sol. Licencié pour faute lourde par son employeur, il conteste la décision devant le tribunal compétent. En appel, il est débouté de sa demande. Il se pourvoit en cassation. DECISION Bien que l'employé reconnaisse qu'il n'a[...]

FGTI : un régime d'indemnisation autonome et exclusif

FGTI : un régime d'indemnisation autonome et exclusif

31/01/2018 | Réglementation | Juriscope

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-24.169 FAITS Consécutivement à une agression, une victime de violences commises par plusieurs auteurs assigne en référé les responsables, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) et la caisse primaire d’assurances maladie afin d’obtenir la désignation d’un expert médical (en amont[...]

Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité

Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité

29/01/2018 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.1e, 20 décembre 2017, 16-21.425 Faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident survenu dans le cadre de sa vie privée, il présente une incapacité permanente partielle et sollicite la prise en charge de son sinistre. Il se voit opposer un refus de garantie. Il assigne[...]