Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-13.277 Faits Le 2 février 2012, un assuré adresse à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial faisant état d’une maladie ; puis un second certificat le 29 février 2012 précisant la pathologie. Le 24 mai 2012, la CPAM informe l’assuré de la[...]

Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

18/05/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-10.374 Faits Après avoir bénéficié d’un premier arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une assurée adresse un second arrêt de travail à compter du 9 avril 2010 (en mi-temps thérapeutique de 3 mois) à la Caisse Primaire d’assurance maladie (Cpam), afin de percevoir une indemnité journalière. L’organisme refuse[...]

ONIAM: le recours des tiers payeurs strictement encadré

ONIAM: le recours des tiers payeurs strictement encadré

04/05/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ.1e, 29 mars 2017, 16-12.815 Faits Consécutivement à une transfusion sanguine, une patiente présente une contamination par le virus de l’hépatite C. Elle assigne en responsabilité et indemnisation l’Etablissement français du sang (EFS). La CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie), intervenue en garantie, sollicite le remboursement de ses débours. En[...]

ONIAM: une intervention pas automatique en cas de défaut d'assurance

ONIAM: une intervention pas automatique en cas de défaut d'assurance

03/05/2017 | Réglementation | Santé | Juriscope

Civ 1e, 29 mars 2017, 16-13.247 Faits En 2002, un chirurgien-dentiste, non assuré, effectue une pose de bridge sur un patient. Constatant des troubles, ce dernier assigne en responsabilité le praticien ainsi que l’Officie national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (l’ONIAM) en raison du défaut[...]

Renonciation des contrats d'assurance vie: rejet de la QPC par la Cour de cassation

Renonciation des contrats d'assurance vie: rejet de la QPC par la Cour de cassation

28/04/2017 | Réglementation | Assurance vie

Civ2e, 27 avril 2017, 17-40.028 Faits En 1997 et 1998, un particulier souscrit deux contrats d’assurance sur la vie en unités de compte. En 2012, il se prévaut du manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information et exerce la faculté prorogée de renonciation que lui offre l’article L.132-5-1 du code des assurances. Il assigne[...]

L’exécution d'une obligation en nature: la nécessité d'un acte suffisamment explicite

L’exécution d'une obligation en nature: la nécessité d'un acte suffisamment explicite

28/04/2017 | Réglementation

Civ3e, 23 mars 2017, 16-13.060 Faits En 1989, un particulier fait l’acquisition de biens immobiliers (en nue-propriété). L’acte de vente prévoit, qu'en cas de non respect de l'obligation alimentaire incombant à l'acquéreur, le vendeur pourra actionner la clause résolutoire, après mise en demeure. En 2011, le vendeur fait délivrer une sommation à[...]

Assurance vie: les contours du devoir de conseil du banquier

Assurance vie: les contours du devoir de conseil du banquier

21/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Com, 22 mars 2017, 15-21.817 Faits Une femme de ménage à la retraite souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte ; elle subit une perte en capital et procède au rachat du contrat à un prix inférieur à celui de la souscription. Elle assigne la banque en réparation de son préjudice, pour manquement à son devoir de conseil et d’information[...]

COMM'BACK ; CB ; comm-back ; comm back ; Comm'Back ; l'action ; conseils ; accord ; avocat ; entreprise ; d'affaires ; femme d'affaires; client; la collaboration ; plainte; consulter ; consultant ; contrat; entrepreneur; cooperation; tribunal; traiter ; document; la documentation ; emploi; echange ; cabinet ; dossier ; forme ; donnant ; manipuler; Aidez-moi; emploi; droit; avocat; juridique; la vie ; l'homme ; gerer ; de reunion; negociation; bureau ; papier ; partenaire ; partenariat ; passant ; plume; recevoir ; secretaire ; declaration ; reussir ; reussi ; poursuivre ; signe ;
Comment le courtier grossiste peut être exempté de son obligation d'information

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19/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e 23 mars 2017, 16-15.090 Les faits En garantie d’un prêt bancaire, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe dont la gestion administrative est déléguée à un courtier grossiste. Placée en arrêt maladie, l’assurée sollicite la mise en œuvre de la garantie « incapacité totale de travail et invalidité permanente totale » que[...]

Une clause de subrogation n'exonère pas le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

Une clause de subrogation n'exonère pas le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

13/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.3e, 2 mars 2017, 15-24876 Faits Une clause d’un bail commercial stipule qu’en cas d’évènement exceptionnel affectant le local, le loyer serait suspendu et le preneur subrogé dans les droits et obligations du bailleur contre le vendeur des garanties de construction. Un désordre survient et le locataire, qui a cessé de payer le loyer, sollicite[...]

Défaut d'assurance : le banquier a l'obligation d'éclairer l'emprunteur

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12/04/2017 | Jurisprudence

Civ.1, 15 mars 2017, 16-12.979 Faits En 2007, une banque consent à un particulier ainsi qu’à ses deux parents (co-emprunteurs) un crédit avec un différé de remboursement de vingt-quatre-mois. Ce dernier adhère seul à un contrat d’assurance collective, le garantissant contre le risque décès. Au décès des co-emprunteurs, le fils cesse de rembourser le[...]

Sous-traitance : la faute de l'entrepreneur principal entraîne un partage de responsabilité

Sous-traitance : la faute de l'entrepreneur principal entraîne un partage de responsabilité

10/04/2017

Civ.3e, 9 mars 2017, 15-21.541 Faits Une société X commande à un fournisseur Y un réacteur pétrochimique : un contrat, auquel une annexe technique est ajoutée, est conclu entre les deux protagonistes. Le fournisseur sous-traite une partie de sa mission à la société Z. Des désordres sont constatés à la mise en service du réacteur. Après expertise, la[...]

consultation medecin
Responsabilité des produits défectueux : le fabricant est le producteur, pas le fournisseur

Responsabilité des produits défectueux : le fabricant est le producteur, pas le fournisseur

07/04/2017

Civ.1, 15 mars 2017, 15-27.740 Faits Victime d’une pose de prothèse de hanche défectueuse, un patient conclut, après expertise judiciaire, un accord amiable avec le fabricant du produit fini. Aux visas de l’article 1386-7 du code civil, le fabricant assigne en responsabilité le fabricant de la tête en céramique de la prothèse, aux fins de le voir[...]