Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

Com, 4 mai 2017, 16-12316 Faits Une banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au redressement et à la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne en paiement l’épouse. Cette dernière met en exergue le manquement de[...]

Nomenclature Dintilhac : la définition stricte du préjudice d'agrément

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15/06/2017 | préjudices | Juriscope

Civ.2e, 27 avril 2017, 16-13.740 Faits Consécutivement à un accident de ski survenu en 2005, un contentieux naît sur le montant des indemnités allouées à la victime. En appel les juges indemnisent la victime au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice d’agrément temporaire (lié à l’impossibilité de pratiquer toute activité sportive pendant[...]

Force majeure : quelles conséquences en cas de vol d'un véhicule loué ?

Force majeure : quelles conséquences en cas de vol d'un véhicule loué ?

07/06/2017 | Juriscope

Civ.1, 26 avril 2017, 16-12.850 Faits Un particulier (le locataire) loue un véhicule auprès d’une société de location (le loueur). Il déclare aux autorités de police le vol du véhicule, qui est retrouvé par la suite calciné. Le loueur assigne le locataire au paiement d’une somme correspondant à la valeur du véhicule au jour de sa disparition. En appel, la[...]

Contrat mixte homme clé : déductibilité de la prime couvrant le décès

Contrat mixte homme clé : déductibilité de la prime couvrant le décès

30/05/2017 | Réglementation | Fiscalité | Juriscope

CE, 31 mars 2017, n°387209 Faits Afin de couvrir le risque décès de ses deux dirigeants, une société d’hôtel souscrit deux contrats d’assurances décès «AssurOption Décès». De leur côté, les deux dirigeants souscrivent deux autres contrats permettant à leur ayants droit de bénéficier du versement de la garantie initialement souscrite dans les contrats[...]

signature contrat
Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

29/05/2017 | Réglementation | clauses abusives | devoir de conseil

Civ 1e, 29 mars 2017, 15-27.231 Faits Une banque consent à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur dénonce l’irrégularité de la clause d’indexation et assigne la banque en annulation de ladite clause et en responsabilité pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde. En appel, il est[...]

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

22/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-13.277 Faits Le 2 février 2012, un assuré adresse à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial faisant état d’une maladie ; puis un second certificat le 29 février 2012 précisant la pathologie. Le 24 mai 2012, la CPAM informe l’assuré de la[...]

Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

18/05/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-10.374 Faits Après avoir bénéficié d’un premier arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une assurée adresse un second arrêt de travail à compter du 9 avril 2010 (en mi-temps thérapeutique de 3 mois) à la Caisse Primaire d’assurance maladie (Cpam), afin de percevoir une indemnité journalière. L’organisme refuse[...]

ONIAM: le recours des tiers payeurs strictement encadré

ONIAM: le recours des tiers payeurs strictement encadré

04/05/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ.1e, 29 mars 2017, 16-12.815 Faits Consécutivement à une transfusion sanguine, une patiente présente une contamination par le virus de l’hépatite C. Elle assigne en responsabilité et indemnisation l’Etablissement français du sang (EFS). La CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie), intervenue en garantie, sollicite le remboursement de ses débours. En[...]

ONIAM: une intervention pas automatique en cas de défaut d'assurance

ONIAM: une intervention pas automatique en cas de défaut d'assurance

03/05/2017 | Réglementation | Santé | Juriscope

Civ 1e, 29 mars 2017, 16-13.247 Faits En 2002, un chirurgien-dentiste, non assuré, effectue une pose de bridge sur un patient. Constatant des troubles, ce dernier assigne en responsabilité le praticien ainsi que l’Officie national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (l’ONIAM) en raison du défaut[...]

Renonciation des contrats d'assurance vie: rejet de la QPC par la Cour de cassation

Renonciation des contrats d'assurance vie: rejet de la QPC par la Cour de cassation

28/04/2017 | Réglementation | Assurance vie

Civ2e, 27 avril 2017, 17-40.028 Faits En 1997 et 1998, un particulier souscrit deux contrats d’assurance sur la vie en unités de compte. En 2012, il se prévaut du manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information et exerce la faculté prorogée de renonciation que lui offre l’article L.132-5-1 du code des assurances. Il assigne[...]

L’exécution d'une obligation en nature: la nécessité d'un acte suffisamment explicite

L’exécution d'une obligation en nature: la nécessité d'un acte suffisamment explicite

28/04/2017 | Réglementation

Civ3e, 23 mars 2017, 16-13.060 Faits En 1989, un particulier fait l’acquisition de biens immobiliers (en nue-propriété). L’acte de vente prévoit, qu'en cas de non respect de l'obligation alimentaire incombant à l'acquéreur, le vendeur pourra actionner la clause résolutoire, après mise en demeure. En 2011, le vendeur fait délivrer une sommation à[...]

Assurance vie: les contours du devoir de conseil du banquier

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21/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Com, 22 mars 2017, 15-21.817 Faits Une femme de ménage à la retraite souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte ; elle subit une perte en capital et procède au rachat du contrat à un prix inférieur à celui de la souscription. Elle assigne la banque en réparation de son préjudice, pour manquement à son devoir de conseil et d’information[...]