Responsabilité : le caractère autonome de l'action directe de la victime

Responsabilité : le caractère autonome de l'action directe de la victime

Civ.2e, 3 mai 2018, 16-24.099 Faits Consécutivement à son arrivée dans un hôpital psychiatrique, une patiente se suicide. Une expertise est ordonnée en référé pour déterminer si la clinique a commis des fautes lors de sa prise en charge. Le père et les enfants de la victime assignent la clinique et son chef de service qui appelle en garantie son[...]

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

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08/06/2018 | Réglementation | Législation | TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)

Ch.soc, 3 mai 2018, 17-10.306 Faits Victime d’un accident de travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en mai 2011. Licenciée en juin de la même année, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle saisit la juridiction prud’homale. En avril 2014, la[...]

Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations scientifiques postérieures à la naissance d'un enfant

Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations scientifiques postérieures à la naissance d'un enfant

07/06/2018 | Réglementation | Juriscope

Civ.1e, 5 avril 2018, 17-15.620 Faits Né en état de mort apparente, un nourrisson conserve d’importantes séquelles neurologiques. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (la CRCI), saisie par la mère de l’enfant, désigne des experts qui relèvent que le praticien aurait dû pratiquer une césarienne. Consécutivement, à l’échec de la[...]

Institution de prévoyance : notice d'information et délai de prescription

Institution de prévoyance : notice d'information et délai de prescription

01/06/2018 | Réglementation | Juriscope

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-10.055 Faits Une commune adhère à trois contrats d’assurance de groupe auprès d’une caisse paritaire d’allocation vieillesse, d’une durée de cinq ans avec prise d’effet le 1er janvier 1998. Le 31 décembre 2002, les contrats arrivent à échéance. A compter du 1er janvier 2003, la caisse cesse de rembourser à la commune les[...]

Polices d'assurances : absence de lien d'interdépendance justifiant l'extension de l'effet interruptif de prescription

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28/05/2018 | Réglementation

Civ.3e, 29 mars 2018, 17-15.042 Faits Consécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur a souscrit deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs, sous le même numéro. Consécutivement à l’apparition de désordres, un expert préconise[...]

Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information

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24/05/2018 | Réglementation | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.1e, 5 avril 2018, 13-27.063 Faits Concomitamment à la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, comprenant la couverture des risques décès, invalidité permanente et absolue, incapacité temporaire totale. Consécutivement à un arrêt de travail, il bénéficie de la prise en charge par[...]

Procédure : rejet d'une demande d'expertise en l'absence de motif légitime

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22/05/2018 | Réglementation | Juriscope

Civ.1e, 28 mars 2018, 17-11.628 Faits Lors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les parents de la victime acceptent un accord transactionnel proposé par l’assureur du véhicule responsable. Puis ils assignent en référé[...]

Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux "de modeste importance"

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14/05/2018 | Juriscope

Civ.3e, 28 février 2018, 17-13.478 FAITS Dans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux d’étanchéité réalisés sur les chéneaux du bâtiment, le maître d’ouvrage se plaint d’infiltrations d’eau sur son lieu de travail. Il assigne, après expertise, le[...]

Accident de la circulation : conséquence de l'absence de recours du tiers payeur sur le montant dû par l'assureur

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09/05/2018 | Réglementation | Législation | Juriscope

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-15.260 Faits Victime d’un accident de la circulation, il assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance. En appel, l’assureur est condamné solidairement avec ledit conducteur, à payer une indemnité complémentaire, au titre de la liquidation du préjudice corporel[...]

Sécurité sociale : les modalités du report d'un contrôle Urssaf

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02/05/2018 | Réglementation | Juriscope

Civ.2e, 15 mars 2018, 17-13.409 Faits Consécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement s’est finalement présenté le 16 octobre 2012. L'employeur a contesté, devant une juridiction de sécurité sociale, la régularité du redressement consécutif à ce contrôle. En appel, il a été procédé à[...]

Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

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23/04/2018 | Réglementation | Le point de vue du juriste | Jurisprudence

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-15.143 Faits Une explosion survient dans un local et détruit un débit de boisson. Après avoir indemnisé son assuré, l’assureur des locaux exerce un recours à l’encontre de l’assureur du débit de boissons. Ce dernier refuse de lui rembourser l’indemnité versée au motif que l’incendie litigieux avait une cause volontaire. Il est[...]

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

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18/04/2018 | Réglementation | Législation | Juriscope

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-10.030 Faits Victime d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat d’assurance. L’assureur leur verse immédiatement une indemnisation d’un montant immédiat de 7.664.42 euros et différé de 744.60 euros, correspondant à la prise en charge du premier[...]