Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

Civ.3e, 26 octobre 2017, 16-18.120 Faits En 2006, les propriétaires d'une maison font installer une cheminée sur leur toit par une société spécialisée. En 2008, un incendie ravage leur habitation. Partiellement indemnisés par leur assureur, ils assignent en complément d’indemnité ce dernier, le prestataire (intervenu pour l'installation de la cheminée) et[...]

Assurance emprunteur : toujours pas de reconnaissance jurisprudentielle pour la résiliation annuelle

Assurance emprunteur : toujours pas de reconnaissance jurisprudentielle pour la résiliation annuelle

07/12/2017 | assurance emprunteur | Juriscope

Civ1e, 4 octobre 2017, 16-19.742, 16-21.475 Faits En 2007, un particulier souscrit un prêt garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2010, il demande de substituer au contrat d'assurance de groupe un contrat qu'il a choisi. Consécutivement au refus qui lui est opposé, il assigne la banque et l’assureur aux fins de résiliation de son adhésion au[...]

Assurance emprunteur : les limites du devoir de conseil

Assurance emprunteur : les limites du devoir de conseil

04/12/2017 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.1e, 20 septembre 2017, 16-19.676 FAITS Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque. A la suite d’impayés, l'établissement bancaire prononce la déchéance du terme et assigne les souscripteurs en paiement. En appel, les défendeurs mettent en exergue la défaillance de la banque, cette dernière aurait manqué à son devoir de[...]

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

30/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16 FAITS Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur - à l'arrêt mais dont le moteur était en marche - a percuté et écrasé une des salariés de l'exploitation agricole. L’époux de la défunte a sollicité la condamnation des propriétaires de l’exploitation, du propriétaire du tracteur et de son assureur[...]

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

29/11/2017 | Réglementation | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.2e, 5 octobre 2017, 16-22.353 Faits A la suite d'un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de l’employeur et le tribunal correctionnel le déclare coupable de blessures involontaires. Parallèlement, les proches de la victime assignent[...]

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

28/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Civ.1e, 4 octobre 2017, 16-24.159 FAITS A la suite d’une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM). Sollicitant le remboursement de ses débours, la[...]

Construction : les critères de la réception judiciaire

Construction : les critères de la réception judiciaire

23/11/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ.3e, 12 octobre 2017, 15-27.802 Faits Consécutivement à l'intervention d'une société de construction, deux propriétaires d'appartements mitoyens constatent l'apparition de malfaçons et de non-façons. Ils décident alors de reprendre les clés de leur logement afin d’y emménager malgré ces problèmes. Après expertise, ils assignent le maître d’œuvre et son[...]

Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

15/11/2017 | Réglementation | assurance construction

Civ.3e, 14 septembre 2017, 16-17.323 Faits En posant un insert, une société de construction, assurée en responsabilité civile décennale, déclenche un incendie dans un immeuble. Le responsable et son assureur sont assignés en réparation par les propriétaires de l’immeuble sinistré. En appel, les demandes à l’encontre de l’assureur du responsable sont[...]

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

14/11/2017 | Réglementation | prescription | Juriscope

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-23.846 Faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur préjudice. La fédération départementale des chasseurs et l’association communale de chasse invoquent la prescription de[...]

Indemnisation : pas de distinction entre le poste de préjudice des souffrances endurées et celui de mort imminente

Indemnisation : pas de distinction entre le poste de préjudice des souffrances endurées et celui de mort imminente

08/11/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ.2e, 14 septembre 2017 16-22.013 FAITS Les ayants droits d'une victime d'un assassinat saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir l'indemnisation des souffrances endurées par cette dernière et de son préjudice de mort imminente. En appel, leur demande est accueillie favorablement. Le fond de garantie se[...]

Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

06/11/2017 | Réglementation | Jurisprudence | Union Européenne

Ch.micte, 7 juillet 2017, 15-21.651 Faits Estimant avoir été exposé et intoxiqué en 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par une société spécialisée, un agriculteur assigne cette dernière sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. En première instance, sa demande est accueillie favorablement et une expertise médicale est[...]

Assurance vie : opposabilité des documents contractuels mentionnés dans le bulletin d'adhésion

Assurance vie : opposabilité des documents contractuels mentionnés dans le bulletin d'adhésion

03/11/2017 | Réglementation | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-22.422 Faits Un individu adhère à un contrat d’assurance collectif d’assurance sur la vie sur lequel des avances lui ont été consenties. Après le rachat du contrat, l’assureur assigne le souscripteur en paiement du solde restant dû (compte tenu des avances effectuées par l’assureur). En appel, ce dernier est condamné à payer à[...]