Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

L'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes d'assurances échues pour pouvoir résilier la police d'assurance de plein droit, si le liquidateur n'exécute pas le paiement.
Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045 Les faits Un immeuble, exploité à titre professionnel et servant de logement d’habitation, est détruit par un incendie (29 mai 2011). Ce sinistre intervient alors que le propriétaire est mis en redressement (18 avril 2008), puis en liquidation judiciaire (15 mai 2009). L’assureur du bien refuse de couvrir ce[...]

En novembre 2005, après le décès de deux adolescents qui s'étaient réfugiés dans un transformateur électrique, pour fuir la police, la France connaît plusieurs jours d'émeutes.
L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation

L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation

22/11/2016 | code des assurances

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.116 Les faits Durant la période des émeutes de novembre 2005, trois mineurs incendient deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée situé dans les Pyrénées-Atlantiques. Le bâtiment subit des dommages dus à la communication de l’incendie. L’assureur de responsabilité des parents d’un des mineurs indemnise le[...]

Détournement de fonds par un courtier mis en liquidation judiciaire, quand l'assureur doit-il déclarer sa créance ?

Détournement de fonds par un courtier mis en liquidation judiciaire, quand l'assureur doit-il déclarer sa créance ?

17/11/2016 | Assurance vie | Courtiers | créance

Com., 2 novembre 2016, n° 14-24.540 Les faits Un particulier souscrit en 1988, par l’intermédiaire d’un courtier d’assurances, un contrat d’assurance vie. Par deux fois, en décembre 1993 et mars 1994, le courtier a encaissé les sommes remises par le souscripteur, sans les reverser à l’assureur. Ce dernier a été condamné, en 2006, à prendre en[...]

RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

15/11/2016 | assurance construction | indemnisation | Cour de cassation

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318 Les faits Des particuliers achètent une maison construite durant l’année 1999. En 2005, ils se plaignent d’inondations de la chaufferie et du garage. En décembre 2011, ils obtiennent la condamnation des vendeurs, du constructeur et de son assureur de responsabilité décennale. Le bien est revendu en mars 2011.[...]

Les juges du fond doivent rechercher si la VMC, dont un expert a constaté qu'elle ne fonctionne pas, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination.
Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?

Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?

14/11/2016 | assurance construction | Cour de cassation | code civil

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 15-24.379 Les faits Après l’achat d’une maison d’habitation, les acquéreurs se plaignent de divers désordres de construction affectant les travaux de réfection complète de la toiture, réalisés par le vendeur. En appel, les acquéreurs sont déboutés de leurs demandes de réparation sur le fondement de la responsabilité[...]

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil

Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil

10/11/2016 | Risques d'entreprise | Cour de cassation | Cnil

Civ. 1re, 3 novembre 2016, n° 15-22.595 Les faits Plusieurs entreprises appartenant à un même groupe, dédié à la promotion immobilière, ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d’ordinateurs extérieurs au groupe. Pour ce faire, les codes des administrateurs du site du groupe ont été utilisés. Ces sociétés ont obtenu en justice[...]

La Cour de cassation.
Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

09/11/2016 | Assurance vie | Cour de cassation | renonciation

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.810 Les faits En novembre 2007, un particulier adhère à un contrat d’assurance sur la vie collectif. En mars 2012, il fait valoir son droit de renonciation en invoquant le non-respect par l’assureur de son obligation d’information précontractuelle, visée à l’article L. 132-5-1 du code des assurances. Face au refus de[...]

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance.
Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

04/11/2016 | assurance construction | code des assurances

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143 Les faits Afin de procéder à la rénovation d’un immeuble, une société civile immobilière (SCI) fait appel à plusieurs entreprises en bâtiment spécialisées (étanchéité, peinture, plomberie-climatisation). Après expertise, la SCI assigne en réparation de divers désordres ces entreprises. En appel, les prétentions[...]

Philippe Mixe, Président de la FNIM
Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État

Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État

03/11/2016 | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | Solvabilité 2 | Conseil d'État

CE, 27 octobre 2016, n° 394226 Les faits Face au silence, valant refus, du ministre des Finances d’abroger le décret du 7 mai 2015 (n° 2015-5138), pris pour l’application de l’ordonnance du 2 avril 2015 (n° 2015-378) de transposition de la directive Solvabilité 2, en droit français, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a porté[...]

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

02/11/2016 | assurance construction | code des assurances | clause d’exclusion

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841 Les faits Une société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et plusieurs désordres sont constatés par la SCI. En première instance, l’assureur de responsabilité civile professionnelle du constructeur est[...]

Le FGTI est compétent pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation à l'étranger dès lors qu'ils présentent les caractères d'une infraction.
FGTI : la rente éducation et le capital décès sont-elles indemnitaires ou forfaitaires ?

FGTI : la rente éducation et le capital décès sont-elles indemnitaires ou forfaitaires ?

28/10/2016 | prestation | accident de la circulation | Fonds de garantie (FGTI)

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-24.812 Les faits A la suite d’un accident de la circulation survenu en Espagne, l’épouse de la victime décédée a saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) à fin d’indemnisation, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure. Le Fonds de garantie des victimes[...]

« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »

« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »

27/10/2016 | indémnisation des préjudices | Fonds de garantie (FGTI) | Droit

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866 Les faits Le fils et l’époux de la victime d’un homicide ont saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), en leur nom et en tant qu’ayants-droit de leur parente, afin d’obtenir l'indemnisation des préjudices en cause. Ils sont déboutés de leur demande tendant à la « réparation du[...]