Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Ne commet pas une faute intentionnelle, l'assuré professionnel de la construction, qui s'abstient de mettre de la colle sur des carreaux servant au ravalement d'un immeuble...
Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512 Les faits Une société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après la réception des travaux, des dommages décennaux apparaissent. Les constructeurs et leurs assureurs sont alors attraits en responsabilité à la demande de la société HLM. Parmi les points de[...]

Le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015.
Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF

Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF

06/09/2016 | Formation | Cour de cassation | Institutions

Conseil. Const., 29 juillet 2016, n° 2016-558/559 Les faits Par un arrêt du 31 mai 2016 (n° 15-26.687), la Chambre sociale de la Cour de cassation a transmis, au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « en ce qu'il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander[...]

Le garagiste est tenue d'une obligation de résultat.
RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile

RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile

05/09/2016 | Automobile | assurance automobile | Institutions

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-29.754 Les faits Un particulier confie la réparation de son véhicule à un réparateur automobile, concessionnaire de marque. Après plusieurs interventions, les problèmes mécaniques ne sont pas résolus. La défaillance des réparations est constatée par l’expert mandaté par l’assureur. Le client assigne alors le[...]

L'action en paiement des cotisations mutualistes se prescrit par 2 ans à compter de l'exigibilité.
Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations

Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations

02/09/2016 | Institutions | primes

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-16.351 Les faits L’adhérente d’une mutuelle s’oppose à l’ordonnance lui enjoignant de payer ses cotisations, sur le terrain de la prescription biennale applicable à l’action de la mutuelle. Devant une juridiction de proximité, la mutuelle obtient cependant satisfaction. Ainsi, l’ordonnance de l’injonction à payer est[...]

Lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, sa responsabilité personnelle est engagée.
Il n'est pas de la responsabilité personnelle du dirigeant de s'assurer du paiement des cotisations de prévoyance

Il n'est pas de la responsabilité personnelle du dirigeant de s'assurer du paiement des cotisations de prévoyance

01/09/2016 | Institutions | responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639 Les faits Un directeur commercial, victime d’un accident du travail, se voit opposer un refus à sa demande d’indemnités journalières de la part de l’assureur prévoyance de son entreprise. En effet, le contrat a été suspendu à la suite du non-paiement par l’entreprise des cotisations dues. Suite à une mise en demeure[...]

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'action directe de la banque prêteuse à l'encontre de l'assureur dont l'assuré a provoqué l'incendie de sa maison

L'action directe de la banque prêteuse à l'encontre de l'assureur dont l'assuré a provoqué l'incendie de sa maison

31/08/2016 | Institutions | incendie

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-20.564 Les faits Une maison est détruite par un incendie par la faute de son propriétaire, jugé pénalement irresponsable (abandon des poursuites). Ce bien a été acquis au moyen d’un emprunt contracté auprès d’une banque. Le prêt est assorti de suretés portant sur l’immeuble (privilèges de prêteur de deniers et hypothèque),[...]

En droit social, il existe un principe de primauté de la convention collective.
Délai de carence : la convention collective de l'assurance devant la Cour de cassation

Délai de carence : la convention collective de l'assurance devant la Cour de cassation

29/08/2016 | Institutions | convention collective | arrêt de travail

Soc., 7 juillet 2016, n° 15-21.004 Les faits Un assureur, soumis à la convention collective des sociétés d’assurance, a entendu dénoncer l’obligation pour l’employeur de payer ses salariés pendant le délai de carence de la sécurité sociale, en cas d’arrêt maladie. Son argument reposant sur l’idée que la convention ne contraint pas l’employeur à[...]

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la fiscalité applicable à l'indemnité compensatrice des agents généraux à l'automne 2016.
Agents généraux, la fiscalité de l'indemnité compensatrice de fin d'activité devant le Conseil constitutionnel

Agents généraux, la fiscalité de l'indemnité compensatrice de fin d'activité devant le Conseil constitutionnel

26/08/2016 | agents généraux d'assurance | Fiscalité | Institutions

Décision importante du Conseil d'Etat pour les quelque 12000 agents généraux d'assurance exerçant en France. La plus haute juridiction administrative a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le régime fiscal de l'indemnité versée par l'assureur en cas de cessation d'activité. Les faits[...]

La société de transport qui a fait procédé à la réparation du camion ne pouvait ignorer le contrat d’assurance y afférent était résilié.
Le professionnel ne pouvait ignorer que le non-paiement de la prime le priverait d'assurance

Le professionnel ne pouvait ignorer que le non-paiement de la prime le priverait d'assurance

25/08/2016 | Institutions | primes

Com., 21 juin 2016, n° 14-23.874 Les faits Une société de transport routier fait procéder à des réparations sur un camion à la suite d’un accident. Le réparateur demande le paiement de ses prestations à l’assureur du transporteur. Ce dernier refuse sa garantie. Le réparateur assigne alors en paiement le transporteur et son courtier d’assurance. Pour[...]

Conseil d'État
Recours de l'assureur auto, le préfet n'aurait pas dû délivrer le permis de conduire temporaire

Recours de l'assureur auto, le préfet n'aurait pas dû délivrer le permis de conduire temporaire

24/08/2016 | assurance automobile | Institutions

CE, 13 juillet 2016, n° 387476 Les faits Une personne est victime d’un premier accident de la circulation en 2007. Il en résulte pour lui des séquelles corporelles consistant notamment dans une restriction de son champ visuel. Pourtant, en août 2008, les services médicaux de la préfecture de la Nièvre lui délivrent un permis de conduire temporaire[...]

Les primes manifestement exagérées versées sur un contrat d'assurance  vie peuvent être réintégrées dans la succession du souscripteur.
Le report de l'assurance vie à la succession ne concerne que les primes manifestement exagérées

Le report de l'assurance vie à la succession ne concerne que les primes manifestement exagérées

23/08/2016 | Assurance vie | retraite | Institutions

Civ. 2e, 7 juillet 2016, n° 15-21.351 Les faits Une caisse d’assurance retraite régionale assigne l’unique héritière d’une personne décédée, allocataire du Fonds national de solidarité (désormais « allocation de solidarité aux personnes âgées : ASPA » - et « allocation supplémentaire »), afin de se voir rembourser la somme de 69 700€. Or, la défunte[...]

Contrat d'assurance maritime ou contrat d'assurance terrestre, l'action de l'assuré se prescrit par deux ans.
Assurance maritime : prescription biennale, pour peu que ce soit un contrat d'assurance

Assurance maritime : prescription biennale, pour peu que ce soit un contrat d'assurance

22/08/2016 | Institutions | Assurance Maritime

Com., 12 juillet 2016, n° 14-22.399 Les faits Un groupe de transport maritime est condamné en juin 2001, par une juridiction italienne, à indemniser le chargeur des marchandises. La faute qui est reprochée au transporteur est d’avoir convoyé et livré les marchandises sans présentation du connaissement original de celles-ci (qui vaut preuves du contrat[...]