Réparation du dommage corporel : pas d'obligation pour la victime de suivre le traitement médical indiqué

La victime d'un accident de la circulation est libre de ne pas suivre son traitement médical sans que son droit à indemnisation soit diminuer
Réparation du dommage corporel : pas d'obligation pour la victime de suivre le traitement médical indiqué

Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309 Les faits A la suite d’un accident de la circulation qui a fait pour victime un couple marié, l’époux décède après une période passée dans le coma, l'épouse subit divers dommages corporels. En appel, l’épouse est déboutée de ses demandes tendant à la réparation de sa perte de gains professionnels actuels et de sa[...]

Infections nosocomiales, les victimes et les tiers payeurs gardent la possibilité d’agir à l’encontre d’un professionnel de santé, en cas de faute.
RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale

RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale

05/10/2016 | RC Médicale | Cour de cassation | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-16.117 Les faits Lors d’un accouchement par césarienne, une patiente est atteinte par une maladie nosocomiale qui lui a causé un déficit fonctionnel permanent de 60%. Cette victime a assigné en responsabilité, pour faute, la clinique et le praticien libéral qui a pratiqué sur elle une rachianesthésie (solution[...]

Le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d’administration.
La procédure de licenciement des dirigeants mutualistes salariés

La procédure de licenciement des dirigeants mutualistes salariés

04/10/2016 | Cour de cassation | Directeur Général | Mutuelles

Soc., 28 septembre 2016, n° 15-13.499 Les faits Engagé le 1er novembre 1984, en qualité de directeur général salarié d’une mutuelle, M. X a été licencié le 23 février 2010. Ce dirigeant a attaqué son ancien employeur, devant les juridictions prud'homales, pour contester son licenciement au motif du non-respect de la procédure du code de la mutualité[...]

Seul un jugement définitif permet d'assoir la sanction financière à l'encontre de l'assureur auto qui n'a pas émis l'offre d'indemnisation conformément aux prescriptions de la loi de 1985.
Loi de 1985 : offre d'indemnité, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond

Loi de 1985 : offre d'indemnité, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond

03/10/2016 | code des assurances | accident de la circulation | offre d'indemnité

Civ. 2e, 29 septembre 2016, n° 15-24.524 Les faits La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges décident que l’assureur devra payer l’indemnité, augmentée du doublement de l’intérêt au taux légal, jusqu’à la date des « premières conclusions de[...]

Dans les rapports entre l'assuré et l'assureur de responsabilité civile décennale obligatoire un aménagement de garantie est possible.
Les aménagements contractuels de l'assurance de responsabilité civile décennale

Les aménagements contractuels de l'assurance de responsabilité civile décennale

29/09/2016 | Contrat d'assurance | assurance construction | RC Décennale

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985 Les faits Une société civile de construction, assurée en dommages-ouvrage (DO) et responsabilité civile décennale (RCD) a, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, fait ériger un immeuble, vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). Après réception de l’ouvrage, le syndicat des copropriétaires a demandé au[...]

La responsabilité pour faute de l'avocat vis-à-vis de son client n'est pas limitée par les autres actions que peut envisager son client.
La pleine réparation due par l'avocat de l'assureur qui a commis une faute dans sa défense

La pleine réparation due par l'avocat de l'assureur qui a commis une faute dans sa défense

27/09/2016 | assurance responsabilité civile | Cour de cassation | avocat

Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-20.565 Les faits A la suite d’un sinistre par incendie, un assureur - au titre d’une assurance de responsabilité civile professionnelle - est condamné à payer, en première instance, une somme supérieure au plafond de garantie stipulé dans la police. Cet assureur procède tout de même à l’indemnisation et assigne en[...]

L'enquête de l'assureur pour démontrer la fraude de l'assuré doit être proportionnée
Dommages corporels : les limites de l'enquête pour démontrer la fraude de la victime

Dommages corporels : les limites de l'enquête pour démontrer la fraude de la victime

26/09/2016 | Dommages corporels | Cour de cassation | Fraude

Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-24.015 Les faits Un mineur de 16 ans est blessé dans un accident de la circulation (diverses fractures, hématome et traumatisme crânien modéré). Le rapport de l’expert judiciaire pointe des discordances entre les plaintes de la victime et les bilans médicaux. En conséquence, l’assureur a confié à un enquêteur privé[...]

Les dispositifs de retraite supplémentaire doivent être obligatoires et collectifs pour être éligibles aux exemptions de charges sociales.
Retraite supplémentaire, le caractère collectif du régime

Retraite supplémentaire, le caractère collectif du régime

23/09/2016 | retraite supplémentaire | URSSAF | loi Fillon

Civ. 2e, 15 septembre 2016, n° 15-22.346 Les faits Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, portant sur les années 2007 à 2009, une entreprise de vente de vêtements se voit redresser au titre de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, de la contribution versée par l'employeur pour le régime de retraite supplémentaire de ses cadres. Il[...]

Transport de marchandises par route : la responsabilité du vendeur (incoterm Ex works)

Transport de marchandises par route : la responsabilité du vendeur (incoterm Ex works)

21/09/2016 | risk management | Transport | accident de la circulation

Com., 13 septembre 2016, n° 14-23.137 Les faits Une entreprise vend sa production à la sortie de l’usine. L’acheteur confie le transport de la marchandises par route à un commissionnaire de transport qui soustraite l’opération. Un accident survient endommageant l’ensemble routier et les marchandises. Les marchandises ont été mal chargées. Le[...]

L’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.
Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

19/09/2016 | indemnisation | code des assurances | dommages-ouvrage

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 15-21.630 Les faits En 1993, des locaux à usage industriel sont loués à une entreprise. En 1999, des dégradations importantes apparaissent sur le revêtement de sol en carrelage. En 2000, le sinistre est déclaré à l’assureur dommages-ouvrage par le propriétaire, après une expertise amiable, l’assureur DO confirme devoir[...]

Le maître d'oeuvre  dispose d’une action, en droit commun, fondée sur la garantie des vices cachés contre le fournisseur de matériaux défectueux.
Responsabilité des constructeurs, l'action récursoire sur le fondement des vices cachés contre le vendeur des matériaux

Responsabilité des constructeurs, l'action récursoire sur le fondement des vices cachés contre le vendeur des matériaux

15/09/2016 | Institutions | constructions

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.313 Les faits Une société exploitant un complexe de loisirs fait réaliser sept cabanes et un parcours dans les arbres. Pour ce faire, l’artisan en charge des travaux a commandé des câbles en acier galvanisé à un fournisseur qui s’est lui-même approvisionné auprès d’une entreprise fabricante tierce. A la suite de[...]

Une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite.
La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE

La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE

13/09/2016 | Institutions | code de commerce

CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15 Les faits Un distributeur de denrées alimentaires se voit signifier par le producteur italien dont il distribue les produits depuis 25 ans, sans contrat-cadre ni stipulation d’exclusivité, la fin de leur relation d’affaires au profit d’un autre distributeur. En l’absence de préavis émanant du producteur, le distributeur[...]