Produits de santé défectueux: la preuve du lien de causalité avec le dommage examinée par la CJUE

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-18.118 Les faits Un patient vacciné contre l’hépatite B, fin 1998, présente des troubles de santé dès le mois de janvier 1999. En novembre 2000, il est diagnostiqué comme souffrant de la sclérose en plaques. Le laboratoire pharmaceutique qui a fabriqué le vaccin est assigné en justice sur le fondement de l’article[...]

En contradiction avec les lois commerciales, l’ancien article R. 322-17 du code des assurances attribuait au ministère des Finances la faculté de fixer la rémunération des présidents des conseils d'administration des sociétés centrales des groupes d'entreprises nationales d'assurance.
Retraite du président du GAN : Bercy n'a pas respecté le droit commercial

Retraite du président du GAN : Bercy n'a pas respecté le droit commercial

13/11/2015 | Gan | Institutions | code des assurances

CE, 2 novembre 2015, n° 370797 Les faits L’affaire prend racine avant la privatisation en 1998 du Groupes des assurances nationales (GAN). L’ancien président du conseil d’administration (PCA) entre 1986 et 1994 (et sa compagne : « M. et Mme B »), demande devant les juridictions administratives à ce que l’État soit condamné à lui verser 1.260.862[...]

La représentativité syndicale, issue de la loi du 5 mars 2014, remise en question par les organisations syndicales du Medef (CE, 9 novembre 2015, n° 392476 ).
La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

12/11/2015 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Formation | Medef

CE, 9 novembre 2015, n° 392476 Les faits Plusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), ont porté devant le Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dispositif législatif relatif à la représentativité patronale. Il est reproché aux 6° de l’article L.[...]

Le Conseil d'État reconnait la possibilité pour l'employeur, coupable d'une faute inexcusable, de se retourner contre l'État - lui-même fautif - si il y a lieu à un partage de responsabilité (CE, 9 novembre 2015, n° 359548).
Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

10/11/2015 | Institutions | faute inexcusable | Conseil d'État

CE, 9 novembre 2015, n° 359548 Les faits L’assureur d’une association dédiée au chant lyrique assigne, devant les juridictions administratives, la commune de Clermont-Ferrand pour récupérer la provision qu’il a versée à la victime d’un accident corporel et à la faire condamner à prendre en charge les indemnisations futures prononcées à ce titre. Ce[...]

Le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.
Garantie d'éviction : l'assureur du notaire est subrogé dans les droits de l'acquéreur

Garantie d'éviction : l'assureur du notaire est subrogé dans les droits de l'acquéreur

09/11/2015 | Cour de cassation | Institutions | code civil

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114 Les faits Suite à la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est contraint de le délaisser dans la mesure où un créancier du vendeur se prévaut d’une hypothèque judiciaire sur ce bien, non révélée lors du passage chez le notaire. En conséquence de quoi, l'immeuble fait l’objet d’une vente forcée. Le notaire[...]

Le montant de la reconnaissance de dette ne doit pas nécessairement être manuscrite pour avoir force de preuve, dès lors qu'elle correspond aux exigences de sécurité prescrites pour la signature électronique (Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-23.110).
La preuve de la reconnaissance de dette électronique

La preuve de la reconnaissance de dette électronique

06/11/2015 | Institutions | code civil | signature électronique

Civ. 1er, 28 octobre 2015, n° 14-23.110 Les faits Les créanciers d’une entreprise cherchent à faire reconnaître que la dette dont ils se prévalent engage personnellement le mandataire social de cette société. Leur demande est rejetée en appel. En effet, pour les juges du fond, l’acte de reconnaissance de dette - électronique - ne comporte pas de[...]

Devant le juge judiciaire, l’exception d’illégalité ne peut être invoquée à l’égard des actes administratifs non réglementaires, comme un courrier de l'ACPR, devenus définitifs, en application de l'article R. 622-11 du code de justice administrative (Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.484).
L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire

L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire

03/11/2015 | Institution de prévoyance (IP) | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.484 Les faits En 1994, les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la branche industries mécaniques ont conclu un accord collectif prévoyant la création d’une institution paritaire de prévoyance. L’Association des régimes de prévoyance des industries mécaniques et des industries et services[...]

Selon l’article L. 211-1 du code des assurances :  « on entend par
Accident de mini-moto, il s'agit bien d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

Accident de mini-moto, il s'agit bien d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

26/10/2015 | Institutions | loi Badinter | accident de la circulation

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-13.994 Les faits Une enfant de six ans, en vacances chez ses grands-parents, s’est blessée alors qu’elle pilotait une mini-moto appartenant à un voisin, en percutant une remorque en stationnement. La mère de la jeune victime, en qualité de représentante légale, assigne en réparation des préjudices de sa fille le[...]

Procédure collective : c'est au jour où le responsable, tenu solidairement avec un autre, a été assigné en réparation du dommage que naît sa créance indemnitaire contre son coresponsable (Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664).
Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice

Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice

22/10/2015 | Cour de cassation | Institutions | code civil

Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664 Les faits En 1986, la société du port de Saint-Aygulf confie à une entreprise de construction l’aménagement d’un port de plaisance. L’État en assure partiellement la maîtrise d’œuvre. Faisant état de malfaçons, la société portuaire assigne en responsabilité solidaire le constructeur et l’État (1997) devant le[...]

L’assureur était tiers au contrat conclu entre le fabricant et le fournisseur et n'avait pas accepté la clause attributive de juridiction convenue entre ces deux derniers. Elle lui est inopposable (Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111).
Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien

Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien

21/10/2015 | assurance construction | Institutions | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111 Les faits Des particuliers se plaignent des malfaçons du carrelage qu’ils ont acheté pour la construction de leur terrasse. Ils assignent, en réparation de leur préjudice, l’entrepreneur qui a réalisé la pose, son assureur, ainsi que le revendeur détaillant. L’expertise judiciaire sur laquelle est fondée l’action[...]

La responsabilité civile des professionnels du diagnostic immobilier s'est alourdie, leurs erreurs les obligent à prendre en charge le coût des travaux de réparation en cas de présence de termites (Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077).
Diagnostic immobilier : l'erreur se répare par le financement des travaux

Diagnostic immobilier : l'erreur se répare par le financement des travaux

20/10/2015 | Cour de cassation | Institutions | constructions

Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077 Les faits En novembre 2010, des particuliers achètent un immeuble à usage d’habitation. Au préalable à l’acte de vente, un état parasitaire a été établi par une entreprise de diagnostic immobilier qui a conclu à l’absence de termite. Lors de la réalisation de travaux, la présence des parasites en question est[...]

Le régime juridique de la responsabilité des produits défectueux vise à réparer les dommages corporels et les dommages matériels de plus de 500 euros subis par un autre bien que le produit affecté par le vice (Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847).
Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

19/10/2015 | Cour de cassation | Institutions | code civil

Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847 Les faits Un constructeur de yachts à voile est assigné en justice après que l’un de ses clients a démâté alors qu’il naviguait dans la baie de Bandol. Cette société est condamnée en appel à réparer les dommages constitués par le coût des travaux de remise en état du bateau ainsi que par les pertes de loyers (le[...]