Construction : la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant reconnue par le Conseil d'État

Le maître d’ouvrage, dans le cas où la responsabilité du maître d'oeuvre ne peut être recherchée, à la possibilité de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des sous-traitants (CE, 9 décembre 2015, n° 393527
Construction : la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant reconnue par le Conseil d'État

CE, 9 décembre 2015, n° 393527 Les faits La commune de Bihorel (Seine-Maritime) entreprend de faire réaliser des travaux de réfection de l’isolation de la couverture du toboggan d’une piscine. La maîtrise d’œuvre est confiée à une entreprise et le lot menuiseries intérieures à une autre. Cette dernière sous-traite la réalisation d’un pare-vapeur sur[...]

La loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction.
Vice de construction : la responsabilité décennale du syndicat des copropriétaires

Vice de construction : la responsabilité décennale du syndicat des copropriétaires

08/12/2015 | Institutions | copropriété | Syndicat des copropriétaires

Civ. 3e, 19 novembre 2015, n° 14-17.784 Les faits Une entreprise acquiert des locaux à usages commerciaux au sein d’une copropriété. Plusieurs difficultés surviennent lors des travaux d’aménagements. Des ordonnances de référé sont rendues entre novembre 2001 et septembre 2002 à fin d’expertise. Le pré-rapport de l’expert est remis en août 2004.[...]

Propriété intellectuelle : L’intermédiaire d’assurance est recevable à invoquer la nullité de l’enregistrement d'une marque sur le fondement de l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, s'il peut se prévaloir de l'antériorité de l'usage.
Intermédiaires : cession de portefeuille et marque d'assurance

Intermédiaires : cession de portefeuille et marque d'assurance

07/12/2015 | intermédiaires d'assurance | Courtiers | Agents généraux

Civ. 1er, 25 novembre 2015, n° 14-25.216 Les faits Le titulaire d’une marque d’assurance, enregistrée, semi-figurative (association d’un terme verbal et d’un visuel), initialement utilisée par un agent général qui a cédé son portefeuille, assigne en justice l’intermédiaire d’assurances qui a acquis dernièrement le portefeuille pour usage illicite de[...]

Responsabilité des constructeurs : la chape liquide est un élément dissociable, inerte

04/12/2015 | assurance construction | Institutions | code civil

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-19.835 Les faits Pour une parfumerie, une entreprise réalise une chape liquide revêtue de moquette et pour partie de carrelage. La réception des travaux a lieu le 27 février 2002. En 2007, le parfumeur confie le remplacement du revêtement du sol à un autre entrepreneur. La chape s’avérant être fissurée et soulevée par[...]

Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur de responsabilité civile décennale à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.
Assurance construction : la durée de la garantie doit être celle de la responsabilité du constructeur

Assurance construction : la durée de la garantie doit être celle de la responsabilité du constructeur

02/12/2015 | assurance construction | Institutions | code civil

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-25.761 Les faits A la suite de la construction de leur maison, réceptionnée sans réserve le 24 juillet 1995, des particuliers déclarent, le 15 septembre 2015, à leur assureur dommages-ouvrage (DO) un sinistre concernant des fissures affectant un mur de soutènement. L’assureur DO qui est aussi l’assureur de[...]

Une garantie portant sur les pannes mécaniques susceptibles d'affecter des véhicules de moins de 3,5 tonnes, relève des risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, en sorte que le taux de taxation applicable est de 18 %.
Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique

Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique

30/11/2015 | assurance automobile | Cour de cassation | Institutions

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419 Les faits La fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a fait l’objet d’un long examen judiciaire qui a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361), a poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la notion d’opération[...]

L'opposabilité de la cession de créances faite au profit du réparateur automobile contre l'assureur

L'opposabilité de la cession de créances faite au profit du réparateur automobile contre l'assureur

27/11/2015 | Automobile | assurance automobile | Institutions

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-26.294 Les faits Un réparateur automobile (cessionnaire) décide de proposer à ses clients (cédants), à l’occasion d’une intervention sur leurs véhicules, une cession de créances détenues sur leur société d’assurances (débiteur), à son profit. En février 2012, un assureur se voit signifier « un acte type de cession de[...]

L'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation.
FGTI : l'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire

FGTI : l'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire

25/11/2015 | Institutions | FGTI | réparation intégrale

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519 Les faits Une victime de violences volontaires saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), afin que soient réparés les préjudices qu’elle subit du fait de son incapacité totale de travail. Ces derniers sont en effet pris en charge au titre de la solidarité nationale, à la condition que[...]

L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance
L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

24/11/2015 | Cour de cassation | Institutions | code des assurances

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095 Les faits Un incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l'assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable évalue le sinistre à 101441 euros mais « sous la réserve expresse formulée par l'assureur de l'application de la règle proportionnelle en[...]

Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Solvabilité 2 : des précisions sur les groupes prudentiels

Solvabilité 2 : des précisions sur les groupes prudentiels

20/11/2015 | Solvabilité 2 | Institutions

L'ordonnance qui adapte le régime prudentiel de Solvabilité 2 à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna récèle aussi des précisions sur la constitution des groupes prudentiel. Son intitulé ne le laisse pas paraître mais, l’ordonnance du 18 novembre 2015 apporte aussi des correctifs à la transposition de la directive[...]

Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché

Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché

20/11/2015 | SIACI Saint Honoré | Institutions | code de la sécurité sociale

Le Conseil consitutionnel vient de rendre sa décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Siaci Saint-Honoré. Le courtier y met en cause le respect à la constitution de la taxation additionnelle à 45 % des rentes des retraites chapeau les plus élevées. La décision des juges constitutionnels étaient très[...]

Prévoyance d'entreprise et contrôle Urssaf : l'omission simple, régularisée, fait rempart au redressement

19/11/2015 | prévoyance | URSSAF | contrats collectifs

Civ. 2e, 45 novembre 2015, n° 14-23.871 Les faits Dans le cadre d’un redressement de l’Urssaf, la société mise en cause conteste certains chefs de redressement devant une juridiction de sécurité sociale. En appel, les juges annulent celui portant sur la contribution de l’employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance.[...]