Résiliation annuelle en emprunteur : après le tonnerre, la douche froide

La Cour de cassation dit non à la résiliation annuelle en assurance emprunteur.
Résiliation annuelle en emprunteur : après le tonnerre, la douche froide

Ce 9 mars 2016, la Cour de cassation a opposé un refus au droit des assurés à la résiliation annuelle en assurance emprunteur. Mais, il n'est pas exclu que les cours d'appel résistent à cette jurisprudence qui fait débat. La décision rendue le 9 mars 2016 par la Cour de cassation va, à coup sûr, susciter beaucoup de commentaires passionnés, tant la[...]

Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

08/03/2016 | Assurance de responsabilité | contrat MRH | Dommages corporels

Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403 Les faits Un homme est victime d’un accident corporel alors qu’il réparait la charpente d’un puit chez un particulier. A la suite de cet accident, la victime se plaint de troubles de la locomotion. Assignés en indemnisation, le particulier et son assureur contestent la réalité des troubles invoqués par la[...]

La suppression d'une unité de compte par l'assureur n'est pas abusive (Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.027).
Contrat collectif d'assurance vie : les conditions de suppression d'une unité de compte

Contrat collectif d'assurance vie : les conditions de suppression d'une unité de compte

07/03/2016 | Assurance vie | unités de compte (UC) | Institutions

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.027 Les faits Trois salariés d’un organisme d’assurance (ci-après « l’employeur ») ont adhéré à un contrat d’assurance sur la vie collectif, à adhésion facultative, proposé par leur employeur et souscrit auprès de la filiale vie de cet assureur, le 9 février 1998. Le 17 juillet 2006, l’assureur vie notifie la suppression[...]

Le Tribunal de Tours a refusé de faire droit à l'exercice de la faculté de renonciation d'un souscripteur d'assurance vie de mauvaise foi.
Assurance vie : l’abus de droit de l’assuré d’user de la renonciation

Assurance vie : l’abus de droit de l’assuré d’user de la renonciation

01/03/2016 | Assurance vie | Institutions | renonciation

Le Tribunal de Tours a refusé de faire droit à l'exercice de la faculté de renonciation d'un souscripteur d'assurance vie. L'argumentaire juridique qui masquait un mobile économique n'a pas suffit, le souscripteur n'ayant pas été de bonne foi. Un assuré qui a versé 930 000 € au titre d’un contrat d’assurance vie souscrit en juin 2006 a plaidé l’exercice[...]

Le souscripteur qui indique dans la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Assurance vie : clause bénéficiaire, qui est l'héritier ?

Assurance vie : clause bénéficiaire, qui est l'héritier ?

29/02/2016 | Assurance vie | Institutions | clause bénéficiaire

Civ. 1re, 10 février 2016, n° 14-27.057 Les faits Un couple marié adhère à un contrat d’assurance sur la vie. La clause bénéficiaire prévoit, lors du décès du dernier survivant, une répartition « par parts égales, nos enfants respectifs nés ou à naître, à défaut de l'un décédé avant ou après l'adhésion pour sa part ses descendants, à défaut les[...]

 L’établissement de crédit qui consent un prêt n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative.
Assurance emprunteur : le banquier n'est pas tenu de la conseiller

Assurance emprunteur : le banquier n'est pas tenu de la conseiller

24/02/2016 | assurance emprunteur | Institutions

Com., 9 février 2016, n° 14-23.210 Les faits Un couple contracte un emprunt pour un montant de 600 000 euros, destiné à rembourser d’autres prêts, renflouer une entreprise et reconstituer leur propre trésorerie. Après avoir été mis en demeure de rembourser le crédit consenti, les emprunteurs assignent l’établissement bancaire en annulation du prêt,[...]

La Cour de cassation pourrait écarter le droit à la résiliation annuelle en assurance emprunteur (23/02/2016).
Coup de tonnerre : l’assurance emprunteur pourrait ne pas être résiliable à l’échéance annuelle

Coup de tonnerre : l’assurance emprunteur pourrait ne pas être résiliable à l’échéance annuelle

23/02/2016 | assurance emprunteur | Institutions | Loi Hamon

Malgré les décisions des cours d'appel de Bordeaux et Douai, l'assurance emprunteur pourrait finalement ne pas être éligible à la résiliation annuelle. Ainsi pourrait en décider la Cour de cassation qui doit rendre un arrêt sur le sujet le 9 mars 2016. Alors que la Cour d’appel de Bordeaux avait décidé, le 23 mars 2015, qu’il était possible pour un[...]

Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.
Dommage corporel : l’autonomie du préjudice esthétique temporaire

Dommage corporel : l’autonomie du préjudice esthétique temporaire

22/02/2016 | assurance automobile | Institutions | Dintilhac

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 10-23.378 Les faits La victime d'un accident de la circulation, impliquant un véhicule communal, assigne en réparation de son préjudice corporel cette collectivité locale et son assureur. En appel, les juges du fond retiennent que « l'indemnisation sollicitée au titre d'un préjudice esthétique temporaire fait partie[...]

La clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite.
Construction : l'étendue de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire est d'ordre public

Construction : l'étendue de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire est d'ordre public

18/02/2016 | assurance construction | Institutions | RC Décennale

Civ. 3e, 4 février 2016, n° 14-29.790 Les faits Des particuliers font réaliser une piscine par une entreprise spécialisée. Après réception, ils constatent des vices de construction et assignent en justice le constructeur et son assureur de responsabilité civile décennale. L’expertise révèle que les désordres proviennent d’une mauvaise mise en œuvre[...]

Sont valides les stipulations concernant les conditions de la garantie, non née la garantie décès ne constitue pas une prestation différée.
Prévoyance collective : la garantie décès ne constitue pas une prestation différée

Prévoyance collective : la garantie décès ne constitue pas une prestation différée

17/02/2016 | Institution de prévoyance (IP) | contrats collectifs | Institutions

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 14-27.249 Les faits Un salarié a bénéficié d’un emploi-retraite d’un mois en août 2008 (contrat à durée déterminée). A compter du 16 août 2008, il est placé en arrêt maladie. Son décès intervient le 27 janvier 2010. Sa veuve sollicite le versement du capital décès auprès de l’institution de prévoyance qui couvrait son époux[...]

La cour d'appel s'est fondée, à bon droit, pour annuler le contrat, sur les déclarations de l’assurée spontanées et mensongères (Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850).
Fausse déclaration spontanée de l'assuré : la Cour de cassation dit oui à la nullité de l'assurance

Fausse déclaration spontanée de l'assuré : la Cour de cassation dit oui à la nullité de l'assurance

16/02/2016 | Cour de cassation | Institutions | incendie

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850 Les faits Une société civile immobilière (SCI) assure un immeuble ancien en 2008 qu’elle entreprend de restaurer. En 2010, l’immeuble fait l’objet d’une nouvelle police d’assurance. Lors de cette souscription, la SCI déclare d'elle-même à l’assureur l’achèvement des travaux et son intention de le destiner[...]

Assurance emprunteur : l'action en garantie abusive de l'assuré fraudeur

Assurance emprunteur : l'action en garantie abusive de l'assuré fraudeur

10/02/2016 | assurance emprunteur | sanctions | Institutions

Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 14-20.726 Les faits Un couple marié souscrit un prêt immobilier adossé à un contrat d’assurance emprunteur. L’époux est victime d’un accident. Suite au refus de l’assureur de mettre en œuvre la garantie accident, il assigne en justice la banque et l’assureur afin que soient prises en charges les mensualités du prêt. Mais[...]