Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

Ch.com, 7 mars 2018, 16-22.427 Faits Un particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale lui adresse une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour cet impôt au titre des années 2006 à 2010. Après mise en[...]

FGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive

FGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive

12/04/2018 | Juriscope

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-16873 Faits Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision. En[...]

Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

28/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 25 janvier 2018, 17-10.401 Faits Une caisse primaire d’assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30% à un salarié victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur saisit d’un recours un tribunal du contentieux de l’incapacité. En appel, le recours est déclaré irrecevable. Un pourvoi est formé.[...]

Construction : illicéité de la clause prévoyant plusieurs termes en cas de retard de livraison

Construction : illicéité de la clause prévoyant plusieurs termes en cas de retard de livraison

27/03/2018 | Réglementation | Juriscope

Civ.3e, 25 janvier 2018, 16-27.905 Faits L’association d’aide aux maîtres d’ouvrages (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) en suppression de certaines clauses stipulant que « les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserves, ou à la livraison ou à la prise de[...]

Construction : le fournisseur de matériau agissant en qualité de constructeur

Construction : le fournisseur de matériau agissant en qualité de constructeur

26/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 28 février 2018, 17-15.962 Faits En vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers défauts, la société fait procéder à ses frais à un ponçage. Le particulier, insatisfait, assigne en paiement la société, qui appelle en garantie le professionnel.[...]

Accident de chantier : la garantie RC du commettant prime sur la garantie du véhicule manœuvré par le préposé

Accident de chantier : la garantie RC du commettant prime sur la garantie du véhicule manœuvré par le préposé

23/03/2018 | Juriscope

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-13554 Faits Alors qu’il se trouve sur un chantier de construction pour le compte de son employeur, un ouvrier maçon est heurté par la grue d’un camion appartenant à une société de transport. La victime assigne en responsabilité l’assureur RC du commettant et la caisse primaire d’assurance maladie en indemnisation de ses préjudices.[...]

CPAM : absence de recours contre l'employeur en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle

CPAM : absence de recours contre l'employeur en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle

20/03/2018 | Réglementation | Juriscope

Civ.2e, 15 février 2018, 17-12.567 Faits Salarié d’une société de manufacture depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Le 31 octobre 2008, sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie professionnelle, elle accompagne sa demande d’un certificat médical faisant état d’une pancytopénie. Cette pathologie et le décès survenus sont pris[...]

Dommage-ouvrage : l'obligation de diligence incombant à l'assuré

Dommage-ouvrage : l'obligation de diligence incombant à l'assuré

16/03/2018 | jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 8 février 2018, 17-10.010 Faits Afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment de stockage, une société souscrit une police dommages-ouvrage. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, se plaignant de désordres affectant le dallage de l’extension, la société sollicite la garantie de l’assureur. Après[...]

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

08/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Crim, 23 janvier 2018, 17-83.077 Faits Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de renseignement judiciaire indique qu’au moment des faits le véhicule est en état de marche. Poursuivi devant une juridiction de proximité,[...]

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

07/03/2018 | Réglementation | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.3e, 18 janvier 2018, 16-26.011 Faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant découvert des plaques contenant de l’amiante, la société réalise des travaux non compris dans le contrat. L’association assigne la bailleresse[...]

Amiante : la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

Amiante : la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

06/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-25.666 Faits En contact avec les vêtements de travail de son époux - atteint d'une pathologie liée à l'amiante- une femme présente des plaques sur le corps. Puis, quelques temps plus tard, elle déclare une pathologie tumorale thoracique et saisit le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) afin d'être[...]

Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

01/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-24.717 Faits Une société de fabrication et de vente - exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial - souscrit une assurance multirisques professionnelle. Consécutivement à un incendie survenu dans le local loué, le bailleur résilie le bail provoquant la dissolution de la société. L’assuré refuse[...]