Assurance maritime : l'obligation de constituer un fonds de limitation

Assurance maritime : l'obligation de constituer un fonds de limitation

Civ.1e, 8 novembre 2017, 16-24.656 FAITS Au cours d'une excursion en mer, le passager d'un navire est blessé, après avoir été happé par une vague. En indemnisation de ses préjudices, il assigne le propriétaire du bateau et ses assureurs. En appel, la faute inexcusable du capitaine du navire est écartée et le montant de l’indemnité limité au plafond imposé[...]

Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

23/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-26.687 Faits Consécutivement à un accident survenu sur son lieu de travail, une victime décède. La veuve du défunt, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) afin de faire juger l’employeur pour faute inexcusable[...]

Construction : absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux

Construction : absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux

16/01/2018 | Réglementation | assurance construction

Civ.3e, 14 décembre 2017, 16-24.752 Faits Consécutivement à une période de la sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Ce dernier mandate un expert et les travaux de réfection sont confiés à une entreprise spécialisée. Se plaignant de la mauvaise qualité des travaux réalisés, les assurés refusent de règler le[...]

Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC

Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC

10/01/2018 | Réglementation | Juriscope

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-21.664 FAITS Un conducteur décède des suites d’un accident de la circulation. Le responsable - conducteur d’un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque - est déclaré coupable d’homicide involontaire et condamné à indemniser la veuve et les enfants du conducteur décédé. Après avoir indemnisé les victimes,[...]

Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

09/01/2018 | Réglementation | Jurisprudence | jurisprudence

Ch.com, 13 décembre 2017, 13-24.057 Faits Une société souscrit un prêt auprès d'une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise le prêt. Consécutivement à l’absence de remboursement de six échéances du prêt, l’emprunteur et la caution sont informés de la déchéance du terme et[...]

Vaccins et sclérose en plaques : l'importance de la preuve du lien de causalité

Vaccins et sclérose en plaques : l'importance de la preuve du lien de causalité

05/01/2018 | Réglementation | jurisprudence | Juriscope

Civ.1e, 18 octobre 2017, 14-18.118 FAITS Après avoir été vacciné en décembre 1998, janvier et juillet 1999 contre l’hépatite B, un patient a déclaré divers troubles qui ont conduit en novembre 2000 au diagnostic de la sclérose en plaques. Rattachant la maladie à la vaccination, la victime a assigné le fabricant du vaccin. En appel, sa demande a été[...]

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

22/12/2017 | jurisprudence | implication du véhicule | accident de la circulation

Civ.2e, 26 octobre 2017, 16-22.462 FAITS Alors qu’elle s’apprête à effectuer un dépassement sur une autoroute à trois voies, une conductrice perd le contrôle de son véhicule. Incriminant le conducteur qui la précède, elle assigne - avec ces deux sœurs passagères au moment de l'accident - ce dernier en indemnisation de leurs préjudices corporels. En[...]

Sinistre : le fait dommageable constitue le fait générateur

Sinistre : le fait dommageable constitue le fait générateur

18/12/2017 | Réglementation | assurance construction | Juriscope

Civ.3e, 12 octobre 2017, 16-19.657 Faits Consécutivement à une expertise, les propriétaires d’une maison assignent en justice leur voisin. Ils reprochent à ce dernier d'avoir fissuré leur clôture en effectuant des travaux de remblais. En appel, l’assureur du défendeur est tenu d’indemniser son assuré d’une partie des condamnations mises à sa charge. Un[...]

Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

12/12/2017 | assurance construction | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.3e, 26 octobre 2017, 16-18.120 Faits En 2006, les propriétaires d'une maison font installer une cheminée sur leur toit par une société spécialisée. En 2008, un incendie ravage leur habitation. Partiellement indemnisés par leur assureur, ils assignent en complément d’indemnité ce dernier, le prestataire (intervenu pour l'installation de la cheminée) et[...]

Assurance emprunteur : toujours pas de reconnaissance jurisprudentielle pour la résiliation annuelle

Assurance emprunteur : toujours pas de reconnaissance jurisprudentielle pour la résiliation annuelle

07/12/2017 | assurance emprunteur | Juriscope

Civ1e, 4 octobre 2017, 16-19.742, 16-21.475 Faits En 2007, un particulier souscrit un prêt garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2010, il demande de substituer au contrat d'assurance de groupe un contrat qu'il a choisi. Consécutivement au refus qui lui est opposé, il assigne la banque et l’assureur aux fins de résiliation de son adhésion au[...]

Assurance emprunteur : les limites du devoir de conseil

Assurance emprunteur : les limites du devoir de conseil

04/12/2017 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.1e, 20 septembre 2017, 16-19.676 FAITS Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque. A la suite d’impayés, l'établissement bancaire prononce la déchéance du terme et assigne les souscripteurs en paiement. En appel, les défendeurs mettent en exergue la défaillance de la banque, cette dernière aurait manqué à son devoir de[...]

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

30/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16 FAITS Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur - à l'arrêt mais dont le moteur était en marche - a percuté et écrasé une des salariés de l'exploitation agricole. L’époux de la défunte a sollicité la condamnation des propriétaires de l’exploitation, du propriétaire du tracteur et de son assureur[...]