La preuve de la reconnaissance de dette électronique

Le montant de la reconnaissance de dette ne doit pas nécessairement être manuscrite pour avoir force de preuve, dès lors qu'elle correspond aux exigences de sécurité prescrites pour la signature électronique (Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-23.110).
La preuve de la reconnaissance de dette électronique

Civ. 1er, 28 octobre 2015, n° 14-23.110 Les faits Les créanciers d’une entreprise cherchent à faire reconnaître que la dette dont ils se prévalent engage personnellement le mandataire social de cette société. Leur demande est rejetée en appel. En effet, pour les juges du fond, l’acte de reconnaissance de dette - électronique - ne comporte pas de[...]

Devant le juge judiciaire, l’exception d’illégalité ne peut être invoquée à l’égard des actes administratifs non réglementaires, comme un courrier de l'ACPR, devenus définitifs, en application de l'article R. 622-11 du code de justice administrative (Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.484).
L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire

L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire

03/11/2015 | Institution de prévoyance (IP) | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.484 Les faits En 1994, les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la branche industries mécaniques ont conclu un accord collectif prévoyant la création d’une institution paritaire de prévoyance. L’Association des régimes de prévoyance des industries mécaniques et des industries et services[...]

Selon l’article L. 211-1 du code des assurances :  « on entend par
Accident de mini-moto, il s'agit bien d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

Accident de mini-moto, il s'agit bien d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

26/10/2015 | Institutions | loi Badinter | accident de la circulation

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-13.994 Les faits Une enfant de six ans, en vacances chez ses grands-parents, s’est blessée alors qu’elle pilotait une mini-moto appartenant à un voisin, en percutant une remorque en stationnement. La mère de la jeune victime, en qualité de représentante légale, assigne en réparation des préjudices de sa fille le[...]

Procédure collective : c'est au jour où le responsable, tenu solidairement avec un autre, a été assigné en réparation du dommage que naît sa créance indemnitaire contre son coresponsable (Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664).
Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice

Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice

22/10/2015 | Cour de cassation | Institutions | code civil

Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664 Les faits En 1986, la société du port de Saint-Aygulf confie à une entreprise de construction l’aménagement d’un port de plaisance. L’État en assure partiellement la maîtrise d’œuvre. Faisant état de malfaçons, la société portuaire assigne en responsabilité solidaire le constructeur et l’État (1997) devant le[...]

L’assureur était tiers au contrat conclu entre le fabricant et le fournisseur et n'avait pas accepté la clause attributive de juridiction convenue entre ces deux derniers. Elle lui est inopposable (Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111).
Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien

Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien

21/10/2015 | assurance construction | Institutions | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111 Les faits Des particuliers se plaignent des malfaçons du carrelage qu’ils ont acheté pour la construction de leur terrasse. Ils assignent, en réparation de leur préjudice, l’entrepreneur qui a réalisé la pose, son assureur, ainsi que le revendeur détaillant. L’expertise judiciaire sur laquelle est fondée l’action[...]

La responsabilité civile des professionnels du diagnostic immobilier s'est alourdie, leurs erreurs les obligent à prendre en charge le coût des travaux de réparation en cas de présence de termites (Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077).
Diagnostic immobilier : l'erreur se répare par le financement des travaux

Diagnostic immobilier : l'erreur se répare par le financement des travaux

20/10/2015 | Cour de cassation | Institutions | constructions

Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077 Les faits En novembre 2010, des particuliers achètent un immeuble à usage d’habitation. Au préalable à l’acte de vente, un état parasitaire a été établi par une entreprise de diagnostic immobilier qui a conclu à l’absence de termite. Lors de la réalisation de travaux, la présence des parasites en question est[...]

Le régime juridique de la responsabilité des produits défectueux vise à réparer les dommages corporels et les dommages matériels de plus de 500 euros subis par un autre bien que le produit affecté par le vice (Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847).
Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

19/10/2015 | Cour de cassation | Institutions | code civil

Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847 Les faits Un constructeur de yachts à voile est assigné en justice après que l’un de ses clients a démâté alors qu’il naviguait dans la baie de Bandol. Cette société est condamnée en appel à réparer les dommages constitués par le coût des travaux de remise en état du bateau ainsi que par les pertes de loyers (le[...]

La Cour de cassation a transmis une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à l'interdiction de cumul des sanctions pénales et administratives en matières de répression des délits financiers.
Bis repetita : une nouvelle QPC sur le cumul des sanctions en matière financière transmise au Conseil constitutionnel

Bis repetita : une nouvelle QPC sur le cumul des sanctions en matière financière transmise au Conseil constitutionnel

15/10/2015 | Autorité des marchés financiers (AMF) | Finance | Institutions

Com., 14 octobre 2015, n° 15-10.899 Les faits La Cour de cassation a été saisie, dans le cadre d’un contentieux portant sur des opérations d’initié (Livre VI, Titre II du code monétaire et financier, articles L. 621-1 et suivants) de deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première QPC relative à l’article L. 621-15 (version issue de la[...]

Le souscripteur du contrat d’assurance-vie a une créance sur l’assureur, laquelle constitue un bien saisissable à titre de mesure conservatoire en vertu de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale (Crim., 30 septembre 2015, n° 15-81.744).
Pénal : la créance du souscripteur sur l'assureur justifie la saisie du contrat d'assurance-vie

Pénal : la créance du souscripteur sur l'assureur justifie la saisie du contrat d'assurance-vie

13/10/2015 | Assurance vie | Institutions | rachat

Crim., 30 septembre 2015, n° 15-81.744 Les faits Le dirigeant d’une holding appartenant au secteur agro-alimentaire est poursuivi des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, et escroquerie en bande organisée, survenus entre 2003 et 2007. Le préjudice est estimé à 90 millions d’euros pour les sociétés filiales. Dans ce[...]

L’interprétation que la jurisprudence de la Cour de cassation retient des dispositions de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne tend nullement à imputer à un employeur les conséquences d’une faute inexcusable dont il n’est pas l’auteur, ni à faire peser sur lui une présomption irréfragable de faute inexcusable (Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030).
Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

12/10/2015 | Cour de cassation | Institutions | code de la sécurité sociale

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030 Les faits Un salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les droits de ce salarié, saisit la juridiction de la sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. A cette occasion,[...]

La Cour de cassation donne son interprétation de la finalité de l'assurance emprunteur (Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854).
Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation

Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation

09/10/2015 | assurance emprunteur | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854 Les faits Une société civile immobilière (SCI) contracte plusieurs emprunts entre 2004 et 2007 auprès d’une entreprise anglaise. A la suite d’un défaut de paiement qui est la conséquence d'un accident de santé de l’associé majoritaire (98% des parts sociales), le prêteur assigne en justice la SCI et cet[...]

La Cour de cassation laisse entendre que l’obligation de diligence du courtier le contraindrait à s'assurer de l’effectivité de la modification du risque sur la police d'assurance (Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-19.613).
Le courtier aurait-il dû s'assurer que la modification du risque avait été prise en compte ?

Le courtier aurait-il dû s'assurer que la modification du risque avait été prise en compte ?

08/10/2015 | Courtiers | Institutions | déclaration

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-19.613 Les faits Un immeuble à usage mixte, abritant un marché couvert, est partiellement détruit par un incendie. Dans le cadre d’une police multirisques industriels, l’assureur oppose à la société qu’elle assure (copropriétaire et syndic de l’immeuble) la réduction proportionnelle de l’indemnité (article L. 113-9[...]

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