Assurance automobile : l'effet de la résiliation sur le second conducteur désigné

L'assureur n'avait commis aucune faute en résiliant le contrat à la demande de son souscripteur sans en informer préalablement le second conducteur désigné (Civ. 2e, 10 septembre 20105, n° 14-24.053).
Assurance automobile : l'effet de la résiliation sur le second conducteur désigné

Civ. 2e, 10 septembre 20105, n° 14-24.053 Les faits La souscriptrice d’un contrat d’assurance automobile déclare, comme second conducteur, son mari. Le couple divorce. Le véhicule, alors conduit par l’ex-époux, est impliqué dans un accident corporel de la circulation dans lequel un tiers est blessé. L’assureur refuse de garantir le sinistre dans la[...]

L'assureur doit être tenu d'indemniser son assuré pour pouvoir se prévaloir d'une subrogation légale (Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276).
Subrogation légale : il faut que l'assureur soit tenu d'indemniser

Subrogation légale : il faut que l'assureur soit tenu d'indemniser

01/10/2015 | Institutions | code civil | code des assurances

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276 Les faits Une entreprise installe une serre en verre à structure métallique. La propriétaire de la serre souscrit une assurance spécifique pour garantir ce bien contre le bris de glace. Après avoir pris en charge cinq sinistres survenus lors d’épisodes venteux, l’assureur, après une expertise pointant un défaut[...]

Prévoyance complémentaire et exonérations sociales : une mise en oeuvre délicate de la progression des taux en fonction de la rémunération.
Prévoyance complémentaire, les exonérations sociales font débat

Prévoyance complémentaire, les exonérations sociales font débat

30/09/2015 | prévoyance | Sécurité sociale | URSSAF

La mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale permettant à l'employeur de moduler son taux de contribution à la protection sociale complémentaire de ses salariés sans perdre le bénéfice des exonérations sociales fait débat. Suite à une prise de parole, sur Europe 1, de l’Institut de la protection sociale (IPS)[...]

Une société civile immobilière n'est pas un consommateur (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287).
Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

28/09/2015 | assurance emprunteur | Institutions | SCI

Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287 Les faits En 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un commandement à payer le 9 août 2012, puis l’assigne en justice, pour un montant de près de 200 000 euros. Par l'application du code de la consommation,[...]

Travaux de construction sinistrés pendant la tempête Xynthia : à défaut d'établir la perte de l'ouvrage, l'article 1788 du code civil n’a pas vocation à s'appliquer (Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392).
Article 1788 du code civil : il faut démontrer la perte de l'ouvrage au cours des travaux

Article 1788 du code civil : il faut démontrer la perte de l'ouvrage au cours des travaux

25/09/2015 | Xynthia | Institutions | constructions

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392 Les faits L’exploitant d’un camping fait réaliser par deux entreprises de bâtiment la construction d’une piscine. Le 28 février 2010, alors que les travaux de gros œuvre sont en cours, survient la tempête Xynthia qui endommage l’ouvrage. L’assureur du camping, au titre d’une police « multirisque hôtellerie de[...]

L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception (Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115).
Assurances construction : l'achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception

Assurances construction : l'achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception

23/09/2015 | assurance construction | Institutions

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115 Les faits Des travaux de construction confiés à un architecte (maître d’œuvre) portent sur la transformation d’un bassin préexistant, dans un sous-sol, en piscine à débordement. À la suite desquels, le maître de l’ouvrage fait constater par huissier plusieurs désordres (dont l’horizontalité) et confie les travaux[...]

Contentieux de l'hépatite C : il appartient au juge administratif de statuer sur les frais médicaux pouvant faire l'objet du recours des tiers payeurs.
Hépatite C : la compétence exclusive du juge administratif dans le cadre d'une action directe du tiers payeur

Hépatite C : la compétence exclusive du juge administratif dans le cadre d'une action directe du tiers payeur

22/09/2015 | Institutions | hépatite C

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-22.023 Les faits Attrait devant le tribunal administratif, l’Établissement français du sang (EFS) est déclaré responsable de l’aggravation de l’état d’un patient contaminé par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine. Ainsi, l’ESF est condamné à indemniser plusieurs postes de préjudices. En[...]

En application de l'exclusion légale de l'article L. 121-7 du code des assurances, l'assureur ne doit pas sa garantie lorsqu'un vice caché est à l'origine du dommage de la chose assurée.
Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

21/09/2015 | Réglementation | Institutions | code des assurances

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297 Les faits En juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur contractuelle (2 ans). Le véhicule tombe en panne en janvier 2009. La panne est la conséquence d’un vice caché, antérieur à la[...]

L'article 2 de la loi « Murcef » n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 n'est pas applicable aux contrats ayant produit tous leurs effets avant sa date d’entrée en vigueur. La réception des travaux, le 21 avril 2000, a mis fin aux rapports contractuels nés des marchés publics.
L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction

L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction

18/09/2015 | assurance construction | Assurances collectivités locales et territoriales | Institutions

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-19.879 Les faits Une commune passe plusieurs marchés publics pour la réhabilitation d’un immeuble à usage industriel. Les travaux de charpente et de couverture sont réceptionnés le 21 avril 2000. Des désordres décennaux les concernant sont apparus au cours du premier trimestre 2009. L’entreprise exploitant les[...]

En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit (Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794).
Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand

Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand

17/09/2015 | Europe | Institutions | action en responsabilité

Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794 Les faits En septembre 2009, un semi-remorque, donné en location-bail, et son contenu (des voitures de courses) sont détruits par un incendie, survenu dans l’Aveyron. Les entreprises victimes du sinistre assignent en France, en référé provision, la société allemande automobile ayant procédé à une réparation[...]

La désignation du premier bénéficiaire était devenue caduque à la suite de son décès quand bien même l’avait-il acceptée (Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-20.017).
Assurance vie : la désignation du bénéficiaire prédécédé est caduque même s'il l'a acceptée

Assurance vie : la désignation du bénéficiaire prédécédé est caduque même s'il l'a acceptée

16/09/2015 | Assurance vie | Institutions | code des assurances

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-20.017 Les faits Six contrats d’assurance vie sont souscrits au bénéfice du frère de l’assurée. Ce bénéficiaire acceptant décède le 4 janvier 2005. En conséquence de quoi la souscriptrice procède à une nouvelle désignation, par un avenant du 17 mars 2005, au profit de sa nièce, fille du bénéficiaire précédemment[...]

La Cour administrative d'appel de Paris condamne l'Etat français pour faute, dans l'affaire du Médiator, liée à ses manquements à sa mission de pharmacovigilance.
Médiator : Servier et l’État devant la Justice

Médiator : Servier et l’État devant la Justice

10/09/2015 | Santé | Institutions | industrie pharmaceutique

Six ans après l’interdiction de mise sur le marché du Médiator, la Justice est saisie sous plusieurs angles. Au civil, le laboratoire Servier sera attrait notamment pour voir reconnaître le préjudice d’anxiété supporté par les victimes qui ont pris le médicament. Devant le juge administratif, c’est l’Etat qui doit aussi répondre de son échec à exercer sa[...]

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