L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance
L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095 Les faits Un incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l'assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable évalue le sinistre à 101441 euros mais « sous la réserve expresse formulée par l'assureur de l'application de la règle proportionnelle en[...]

Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Solvabilité 2 : des précisions sur les groupes prudentiels

Solvabilité 2 : des précisions sur les groupes prudentiels

20/11/2015 | Solvabilité 2 | Institutions

L'ordonnance qui adapte le régime prudentiel de Solvabilité 2 à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna récèle aussi des précisions sur la constitution des groupes prudentiel. Son intitulé ne le laisse pas paraître mais, l’ordonnance du 18 novembre 2015 apporte aussi des correctifs à la transposition de la directive[...]

Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché

Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché

20/11/2015 | SIACI Saint Honoré | Institutions | code de la sécurité sociale

Le Conseil consitutionnel vient de rendre sa décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Siaci Saint-Honoré. Le courtier y met en cause le respect à la constitution de la taxation additionnelle à 45 % des rentes des retraites chapeau les plus élevées. La décision des juges constitutionnels étaient très[...]

Prévoyance d'entreprise et contrôle Urssaf : l'omission simple, régularisée, fait rempart au redressement

19/11/2015 | prévoyance | URSSAF | contrats collectifs

Civ. 2e, 45 novembre 2015, n° 14-23.871 Les faits Dans le cadre d’un redressement de l’Urssaf, la société mise en cause conteste certains chefs de redressement devant une juridiction de sécurité sociale. En appel, les juges annulent celui portant sur la contribution de l’employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance.[...]

La loi Alur en question à propos de l’assurance «propriétaire non occupant»

La loi Alur en question à propos de l’assurance «propriétaire non occupant»

19/11/2015 | Institutions | copropriété | Syndicat des copropriétaires

Rép. Min. n° 72674, JOAN du 3 novembre 2015 La loi du 24 mars 2014, « Alur » prévoit que « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les[...]

Transfusion sanguine : l'établissement privé de santé doit être attrait devant les juridicitions judiciaires

18/11/2015 | assurance responsabilité civile | Institutions | Établissement français du sang (EFS)

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-25.889 Les faits A la suite d’une transfusion sanguine réalisée en 1985, une patiente est atteinte par une hépatite C lors d’une hospitalisation dans une clinique. Cette patiente décède en 2010. Son époux intente une action en justice contre la clinique, qui appelle en garantie l’Etablissement français du sang (EFS)[...]

Produits de santé défectueux: la preuve du lien de causalité avec le dommage examinée par la CJUE

17/11/2015 | Cour de cassation | Institutions | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-18.118 Les faits Un patient vacciné contre l’hépatite B, fin 1998, présente des troubles de santé dès le mois de janvier 1999. En novembre 2000, il est diagnostiqué comme souffrant de la sclérose en plaques. Le laboratoire pharmaceutique qui a fabriqué le vaccin est assigné en justice sur le fondement de l’article[...]

En contradiction avec les lois commerciales, l’ancien article R. 322-17 du code des assurances attribuait au ministère des Finances la faculté de fixer la rémunération des présidents des conseils d'administration des sociétés centrales des groupes d'entreprises nationales d'assurance.
Retraite du président du GAN : Bercy n'a pas respecté le droit commercial

Retraite du président du GAN : Bercy n'a pas respecté le droit commercial

13/11/2015 | Gan | Institutions | code des assurances

CE, 2 novembre 2015, n° 370797 Les faits L’affaire prend racine avant la privatisation en 1998 du Groupes des assurances nationales (GAN). L’ancien président du conseil d’administration (PCA) entre 1986 et 1994 (et sa compagne : « M. et Mme B »), demande devant les juridictions administratives à ce que l’État soit condamné à lui verser 1.260.862[...]

La représentativité syndicale, issue de la loi du 5 mars 2014, remise en question par les organisations syndicales du Medef (CE, 9 novembre 2015, n° 392476 ).
La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

12/11/2015 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Formation | Medef

CE, 9 novembre 2015, n° 392476 Les faits Plusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), ont porté devant le Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dispositif législatif relatif à la représentativité patronale. Il est reproché aux 6° de l’article L.[...]

Le Conseil d'État reconnait la possibilité pour l'employeur, coupable d'une faute inexcusable, de se retourner contre l'État - lui-même fautif - si il y a lieu à un partage de responsabilité (CE, 9 novembre 2015, n° 359548).
Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

10/11/2015 | Institutions | faute inexcusable | Conseil d'État

CE, 9 novembre 2015, n° 359548 Les faits L’assureur d’une association dédiée au chant lyrique assigne, devant les juridictions administratives, la commune de Clermont-Ferrand pour récupérer la provision qu’il a versée à la victime d’un accident corporel et à la faire condamner à prendre en charge les indemnisations futures prononcées à ce titre. Ce[...]

Le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.
Garantie d'éviction : l'assureur du notaire est subrogé dans les droits de l'acquéreur

Garantie d'éviction : l'assureur du notaire est subrogé dans les droits de l'acquéreur

09/11/2015 | Cour de cassation | Institutions | code civil

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114 Les faits Suite à la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est contraint de le délaisser dans la mesure où un créancier du vendeur se prévaut d’une hypothèque judiciaire sur ce bien, non révélée lors du passage chez le notaire. En conséquence de quoi, l'immeuble fait l’objet d’une vente forcée. Le notaire[...]

Le montant de la reconnaissance de dette ne doit pas nécessairement être manuscrite pour avoir force de preuve, dès lors qu'elle correspond aux exigences de sécurité prescrites pour la signature électronique (Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-23.110).
La preuve de la reconnaissance de dette électronique

La preuve de la reconnaissance de dette électronique

06/11/2015 | Institutions | code civil | signature électronique

Civ. 1er, 28 octobre 2015, n° 14-23.110 Les faits Les créanciers d’une entreprise cherchent à faire reconnaître que la dette dont ils se prévalent engage personnellement le mandataire social de cette société. Leur demande est rejetée en appel. En effet, pour les juges du fond, l’acte de reconnaissance de dette - électronique - ne comporte pas de[...]

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