Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne permet pas au coordonnateur SPS de remplir sa mission

Lorsque la coordination SPS est déléguée par le maître de l’ouvrage, celui-ci doit permettre au coordonnateur de mener à bien sa mission notamment en lui remettant la liste complète des intervenants sur le chantier (Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350).
Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne permet pas au coordonnateur SPS de remplir sa mission

Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350 Les faits Une entreprise - en qualité de maître de l'ouvrage - fait construire un immeuble. En raison de la pluralité d’intervenants sur le chantier, elle délègue la coordination de la sécurité et de la protection de la santé à une société tierce (coordonnateur SPS). Un carreleur travaillant de nuit fait une chute[...]

La prise en compte de la prestation de compensation du handicap n’a eu, en l’espèce, aucune influence sur le montant des indemnités que les tiers responsables et leurs assureurs ont été condamnés à verser à la victime en raison du droit de préférence de la victime sur la dette du tiers responsable (Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797).
Dommage corporel : prestation de compensation du handicap et droit de préférence de la victime

Dommage corporel : prestation de compensation du handicap et droit de préférence de la victime

15/07/2015 | Dommages corporels | Institutions | accident de la circulation

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797 Les faits Trois véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation. La victime, conductrice, assigne en réparation le conducteur de l’autre véhicule et le propriétaire du troisième, alors en stationnement. En appel, il est décidé que la faute de la conductrice réduit son droit à indemnisation pour[...]

L'arrêté de péril imminent concernant un immeuble doit être communiqué à l'assureur à peine de nullité de la police d'assurance (Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-20.161)
Garantie effondrement : l'assuré doit déclarer l'arrêté de péril imminent qui affecte son bien

Garantie effondrement : l'assuré doit déclarer l'arrêté de péril imminent qui affecte son bien

02/07/2015 | Institutions | immeuble | Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-20.161 Les faits L’effondrement partiel d’un immeuble cause des dommages au pignon de l’immeuble voisin. Une expertise amiable pointe le manque d’entretien du bien qui était en état de ruine. Le dommage est estimé à 12 848 euros. Le propriétaire du bien endommagé par l’effondrement assigne le propriétaire de l’immeuble en[...]

palais de justice
Déclaration du risque : l'usage du véhicule soumis à la question

Déclaration du risque : l'usage du véhicule soumis à la question

17/06/2015 | assurance automobile | Institutions | fausse déclaration

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-14.336 Les faits Une caravane est détruite par un incendie. Assurée pour un usage exclusivement de loisirs, alors qu’elle servait aussi pendant quatre mois par an à faire des foires et marchés (usage professionnel), l’assureur refuse sa garantie. La cour d’appel lui donne raison et prononce la nullité du contrat[...]

FIVA : l'imputation du capital décès versé par la mutuelle du salarié dépend de son caractère indemnitaire ou forfaitaire (Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867).
FIVA : le caractère indemnitaire ou forfaitaire du capital décès versé par la mutuelle

FIVA : le caractère indemnitaire ou forfaitaire du capital décès versé par la mutuelle

16/06/2015 | Institutions | décès et l'invalidité | Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867 Les faits Les ayants-droit d’un travailleur de l’amiante, décédé, introduisent une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Le contentieux se noue autour de la question de la réparation du préjudice économique de sa veuve. En effet, se pose la question de savoir si[...]

La précision et l’individualisation des déclarations démontrent la question de l'assureur lors de la déclaration du risque (Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17.971)
Risque auto : la question de l'assureur démontrée par la précision et l'individualisation des déclarations

Risque auto : la question de l'assureur démontrée par la précision et l'individualisation des déclarations

15/06/2015 | assurance automobile | Institutions | Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17.971 Les faits L’accident corporel de la circulation en litige ici, concerne un véhicule impliqué dont le conducteur responsable présente un taux d’alcoolémie de 2,48 grammes par libre de sang. Ce conducteur n’est pas celui qui a été déclaré lors de la souscription du contrat d’assurance automobile. L’assureur plaide[...]

Faute d’avoir engagé une action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de livraison de l’immeuble les demandes des acquéreurs d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement, portant sur des vices apparents à la livraison, sont forclos (Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706).
VEFA : un an et un mois pour agir contre le vendeur du bien immobilier pour les vices apparents

VEFA : un an et un mois pour agir contre le vendeur du bien immobilier pour les vices apparents

09/06/2015 | assurance construction | Institutions

Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706 Les faits Des particuliers acquièrent une maison vendue en l’état futur d’achèvement (VEFA). Des réserves sont faites lors de la réception de l’ouvrage (façades et pignons entres autres). Le bien est ensuite revendu. Les nouveaux acquéreurs assignent le constructeur en se prévalant de l’aggravation de fissures[...]

Les litiges relatifs aux décisions prises par le FIVA en application des articles 53 de la loi du 23 décembre 2000 et l'article 24 du décret du 23 octobre 2001 relèvent de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire (Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892).
Contentieux de l'amiante : la seule compétence juridictionnelle de l'ordre judiciaire

Contentieux de l'amiante : la seule compétence juridictionnelle de l'ordre judiciaire

08/06/2015 | Institutions | amiante

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892 Les faits Un travailleur de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation faite par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’indemnisation se décompose entre un capital et une rente. Or, le FIVA a commis une erreur de calcul en ce qui concerne le montant de la rente. En conséquence, le fonds verse une[...]

L’arrêt cardiaque trouve son origine directe et certaine dans la cause extérieure que constitue sa participation au match de football (Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.063 : pour le cas d'une victime atteinte d'une pathologie antérieure).
Crise cardiaque lors d'un match de foot : y-a-t-il eu un accident indemnisé par le contrat d'assurance ?

Crise cardiaque lors d'un match de foot : y-a-t-il eu un accident indemnisé par le contrat d'assurance ?

05/06/2015 | Contrat d'assurance | Dommages corporels | Institutions

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.063 Les faits Au cours d’un match de football amical, un jeune homme de 19 ans est victime d’un arrêt cardiaque qui lui a provoqué des lésions cérébrales. Au titre d’un contrat « prévoyance famille accident », il assigne l’assureur en indemnisation. Ce dernier conteste être en présence d’un accident qu’il doit couvrir.[...]

A propos d'un recours contre l'assureur d'un rallye automobile au titre d'une garantie des accidents de la vie : l'assureur qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de son assuré (Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892).
L'assureur qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance n'est pas subrogé

L'assureur qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance n'est pas subrogé

03/06/2015 | Institutions | Sport | recours subrogatoire

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892 Les faits Lors d’un rallye automobile, l’un des pilotes fait une sortie de route provoquant son décès. Le copilote est gravement blessé. Ce dernier assigne en justice l’assureur du rallye, par la voie d’une action directe. Cette action tend à obtenir une provision en exécution de la police souscrite par[...]

L’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle. L'assureur DO est tenu par l'entier préjudice constitué par cette dette sociale (sinistre) même si les associés y ont contribué sur leurs fonds propre (Civ. 3e, 6 mai 2015, n° 14-15.222).
La dette sociale et l’obligation de l’assureur dommages-ouvrage

La dette sociale et l’obligation de l’assureur dommages-ouvrage

21/05/2015 | Institutions | dommages-ouvrage

Civ. 3e, 6 mai 2015, n° 14-15.222 Les faits Une société civile immobilière (SCI) fait construire un immeuble, en qualité de maître de l’ouvrage. La SCI est placée en redressement judiciaire, alors que des désordres concernant l’isolation phonique sont constatés par expertise. Le syndicat des copropriétaires assigne la SCI, placée en liquidation[...]

La faute du conducteur victime limite l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’il a subi, directement ou par ricochet (Crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124).
Accident de la circulation : l'indemnisation du conducteur fautif victime par ricochet

Accident de la circulation : l'indemnisation du conducteur fautif victime par ricochet

13/05/2015 | Institutions | loi Badinter | accident de la circulation

Crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124 Les faits Un accident de la circulation cause le décès de la passagère d’un des deux véhicules impliqués. L'affaire est portée devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Le jugement procède à un partage de responsabilité entre les conducteurs : trois quarts pour le conducteur poursuivi et un quart pour[...]

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