Prévoyance collective : l'interprétation du point de départ du délai de carence

Le point de départ du délai de carence en prévoyance collective : Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578
Prévoyance collective : l'interprétation du point de départ du délai de carence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578 Les faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective couvrant les risques incapacité et invalidité. En mars 1999, alors âgé de moins de 60 ans, il est victime d’un accident vasculaire oculaire. Il est atteint d’une invalidité permanente totale, reconnue comme telle par l’assureur en août 2001. Après[...]

La prise en charge des dommages corporels légers suite à une infraction, par la solidarité nationale, requière une situation financière ou psychologique grave (Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436).
Victimes d'infractions : les limites de l'intervention de la solidarité nationale

Victimes d'infractions : les limites de l'intervention de la solidarité nationale

23/04/2015 | Dommages corporels | Institutions | dommages

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436 Les faits Une personne est victime d’une agression en novembre 2001, à la suite de laquelle elle saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin de réparation de son préjudice. Par une décision de novembre 2009, la CIVI accueille la demande (relevé de forclusion) et ordonne une expertise[...]

Croisière fluviale : la faute du passager victime réduit son droit à indemnisation à l'encontre du professionnel du transport (Civ. 1re, 16 avril 2015, n° 14.13.440).
Ballade en eaux douces, la faute de la victime exonère partiellement le batelier

Ballade en eaux douces, la faute de la victime exonère partiellement le batelier

21/04/2015 | assurance responsabilité civile | assurance transport | Institutions

Civ. 1re, 16 avril 2015, n° 14.13.440 Les faits Lors d’une excursion en bateau sur un fleuve, l’un des passagers lève le bras au passage d’un pont dans le but d’en toucher la voûte. Il se blesse ainsi gravement à la main, prise entre le toit de la cabine du bateau et le pont. En appel, les magistrats réduisent pour moitié l’indemnité due à la victime[...]

L'inclusion d'une prestation dans le forfait touristique vendu par le voyagiste engage sa responsabilité contractuelle
RC des agences de voyages : le cas de l'accident de car survenu lors d'une excursion facultative

RC des agences de voyages : le cas de l'accident de car survenu lors d'une excursion facultative

17/04/2015 | assurances voyage | Institutions | RC pro

Civ. 1re, 9 avril 2015, n° 14-15.377 Les faits En voyage en Egypte, un couple de particuliers est victime d’un accident de car lors d’une excursion à Alexandrie. Les agences de voyages qui se sont occupées de l’organisation et de la facturation du séjour, ainsi que leurs assureurs, sont assignés en justice à fin d’indemnisation des deux victimes. En[...]

Seul le critère de la rémunération permet d'engager la responsabilité de plein droit du
Le critère de la rémunération permet d'engager la responsabilité de plein droit du "voyagiste"

Le critère de la rémunération permet d'engager la responsabilité de plein droit du "voyagiste"

16/04/2015 | assurances voyage | Institutions | responsabilité civile

Civ. 1re, 9 avril 2015, n° 14-15.720 Les faits Au cours d’un séjour au Mexique proposé par la Caisse centrales d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) et organisé par une association, un homme de 20 ans plonge d’une pirogue, heurte le fond et se fracture une vertèbre cervicale. A la suite de cet accident, il est[...]

La sanction de la fausse déclaration intentionnelle ne s'applique pas au contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire
Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

15/04/2015 | Institution de prévoyance (IP) | contrats collectifs | Institutions

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.088 Les faits Un cadre adhère au contrat collectif de prévoyance obligatoire mis en place par l’article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. A la suite d’une série d’accidents du travail, ce salarié se voit attribuer par la caisse primaire d’assurance maladie un taux[...]

 Les dispositions de l’article L. 121-1 du code des assurances selon lesquelles l’indemnité due à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée ne font pas obstacle à ce que celle-ci atteigne la valeur de reconstruction de l’immeuble sinistré
Assurance incendie : l'indemnisation de la valeur de reconstruction

Assurance incendie : l'indemnisation de la valeur de reconstruction

09/04/2015 | indemnisation | Institutions | incendie

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-13.332 Les faits A la suite d’un incendie, un immeuble fait l’objet d’un arrêté municipal qui ordonne sa démolition. Un litige naît entre les propriétaires assurés et l’assureur du bien sur la mise en œuvre de la garantie "reconstruction". En appel, les magistrats fixent le montant de la reconstruction à 734 506,40 euros[...]

La victime n'est pas obligée de réduire son préjudice dans l'intérêt du responsable.
Le préjudice professionnel de la victime n'a pas à être diminué du fait de son refus d'accepter un emploi

Le préjudice professionnel de la victime n'a pas à être diminué du fait de son refus d'accepter un emploi

07/04/2015 | Dommages corporels | Institutions | réparation intégrale

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.011 Les faits A la suite d’un accident corporel de la circulation survenu en octobre 2004 un conflit s’élève avec l’assureur en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice de la victime concernant les postes de perte de gains professionnels « actuels » (PGPA) et « futurs » (PGPF). En appel, les magistrats jugent, d’une[...]

L’article 1328 du code civil n’est pas applicable aux contrats d’assurance et à leurs actes modificatifs (Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-11.206).
Contentieux sur la date d'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie

Contentieux sur la date d'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie

01/04/2015 | Assurance vie | Institutions | clause bénéficiaire

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-11.206 Les faits En janvier 1999, un particulier souscrit une assurance vie et désigne son épouse en qualité de bénéficiaire. Par une lettre manuscrite datée du 5 juillet 2000, et reçue le 20 de ce même mois par l’assureur, le souscripteur révoque son épouse pour instituer ses deux enfants bénéficiaires. L’épouse se[...]

La faute de la victime peut être appréciée de façon différente pour indemniser les dommages corporels et matériels.
L'impact de l'appréciation discordante de la faute de la vicitime sur les dommages matériels et corporels

L'impact de l'appréciation discordante de la faute de la vicitime sur les dommages matériels et corporels

30/03/2015 | Dommages corporels | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.275 Les faits A la suite d’un accident de la circulation, un assureur indemnise son assuré pour les dommages matériels dont celui-ci a été victime avant d’exercer un recours subrogatoire contre l’assureur de la partie adverse. Dans un premier arrêt d’appel, l’action est rejetée dans la mesure où l’assuré a commis une[...]

L'erreur de conception d'une piscine peut tenir l'assureur au delà du délai décennal dans le cadre d'un désordre évolutif.
La prescription de l'action, contre l'assureur construction, en matière de désordres évolutifs

La prescription de l'action, contre l'assureur construction, en matière de désordres évolutifs

27/03/2015 | assurance construction | Institutions | prescription

Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 13-28.351 Les faits Des particuliers font construire une piscine qui se fissure. Une première expertise conclut à une erreur de conception. Des travaux de reprise sont réalisés par une autre entreprise, mais de nouveaux désordres apparaissent. Ce schéma se reproduit une troisième fois, l’expertise est alors confiée à un[...]

Le RSI est un organisme de sécurité sociale : «Son rôle n’est pas celui d’une mutuelle», indique la Cour d’appel de Limoges.
La Caisse nationale du RSI n’est pas une mutuelle

La Caisse nationale du RSI n’est pas une mutuelle

24/03/2015 | Institutions | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | RSI (régime social des indépendants)

CA Limoges, 23 mars 2015, RG n° 13/00341 Les faits En 2011, un électricien jusqu’alors affilié au régime social des indépendant (RSI) veut résilier son adhésion à cet organisme qui s’y oppose. En 2012, la caisse nationale du RSI l’enjoint de payer un reliquat de cotisations pour un montant de 16 897 €. L’argument porté par l’électricien devant la Cour[...]

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