Cat' nat', l'inefficacité des travaux après un épisode de sécheresse : pas de faute de l'assureur

Cat' nat', l'inefficacité des travaux après un épisode de sécheresse : pas de faute de l'assureur

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 12-29.914 Les faits Un immeuble subit des désordres à la suite d’épisodes de sécheresse déclarés en catastrophes naturelles pour les années 1996 et 2003. Des travaux de reprise des désordres sont réalisés selon les préconisations de l’expert de l’assureur. En 2006, l’immeuble est vendu, et lors de l’été 2008, des fissures[...]

Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

24/11/2014 | Assurance de responsabilité | Institutions | faute inexcusable

Civ. 2e, 6 novembre 2014, n° 13-23.137 Les faits À la suite d’un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d’Assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM), la victime saisit une juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Condamné solidairement avec l’employeur à rembourser la CPAM,[...]

La réparation du défaut d'assurance de responsabilité civile décennale de l'entrepreneur

La réparation du défaut d'assurance de responsabilité civile décennale de l'entrepreneur

20/11/2014 | assurance construction | Institutions | Loi Hamon

Crim., 5 novembre 2014, n° 13-85.126 Les faits Un couple de particuliers fait procéder à des travaux d’extension de sa résidence par un entrepreneur en bâtiment. Le chantier n’est jamais achevé. Les particuliers assignent devant le tribunal correctionnel l’entrepreneur pour escroquerie, dans la mesure où il a produit une attestation d’assurance de[...]

Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

19/11/2014 | Institution de prévoyance (IP) | Institutions | obligation d'information

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-23.235 Les faits Une salariée d'une clinique est placée en arrêt maladie de longue durée en octobre 2003, puis classée en octobre 2006 en invalidité de deuxième catégorie. Cette personne est adhérente au contrat de prévoyance souscrit par son employeur qui vise à la garantir des risques incapacité de travail et[...]

Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive

Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive

14/11/2014 | Institutions | juridiction | accident de la circulation

Crim., 4 novembre 2014, n° 13-86.797 Les faits À la suite d’un accident de la circulation, le responsable est poursuivi devant les juridictions répressives pour blessures involontaires. En première instance, son assureur automobile est sanctionné financièrement pour ne pas avoir produit à la victime d’offre d’indemnité dans le délai légal de huit mois[...]

Assurance automobile : le recours du tiers-payeur monégasque contre l'assureur français

Assurance automobile : le recours du tiers-payeur monégasque contre l'assureur français

13/11/2014 | assurance automobile | Institutions | réglementation internationale

Civ. 1re, 24 septembre 2014, n° 13-21.339 Les faits Un frontalier se rend en voiture sur son lieu de travail, situé à Monaco. Alors qu’il se trouve encore sur le territoire français, il est victime d’un accident de la circulation. «L’assureur-loi» monégasque [tiers-payeur, NDLR] de son employeur finance les frais médicaux, les indemnités journalières[...]

Annulation de l'exposition «Our body» : le devoir de conseil de l'assureur sur la sellette

Annulation de l'exposition «Our body» : le devoir de conseil de l'assureur sur la sellette

07/11/2014 | Cour de cassation | Institutions | devoir de conseil

Civ. 1re, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 Les faits En 2010, la Cour de cassation a validé l’interdiction de l’exposition «Our body» dans la mesure où le fait d’exposer des cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la dignité humaine (Civ. 1re, 16 septembre 2010, n° 09-67.456). En conséquence, le 5 février 2013 la Cour d’appel de Paris a[...]

Assurance automobile : une espèce de plus dans le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle

Assurance automobile : une espèce de plus dans le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle

05/11/2014 | assurance automobile | Institutions | Fausse déclaration intentionnelle

Crim., 21 octobre 2014, n° 13-85.178 Les faits Au cours du procès pénal d’un conducteur poursuivi pour blessures involontaires aggravées, son assureur automobile, intervenu à l’instance, soulève la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle (C. assur., art. L. 113-8). En l’espèce, il est reproché à l’assuré[...]

Assurance maritime : les fonds de limitation sont constitutionnels

Assurance maritime : les fonds de limitation sont constitutionnels

15/10/2014 | Institutions | Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) | Assurance Maritime

Com., 9 octobre 2014, n° 14-40.036 Les faits L’article L. 173-24 du code des assurances prévoit que lorsqu'un transporteur maritime a constitué «un fonds de limitation» , qui a pour but de circonscrire l’étendue de sa responsabilité (articles L. 5121-1 et suivants du code des transports. Cf. Convention de Londres de 1976), les créanciers n’ont pas[...]

Assurances construction : la recevabilité de l'action directe

Assurances construction : la recevabilité de l'action directe

29/08/2014 | Institutions | dommages-ouvrage | RC Décennale

Civ. 3e, 8 juillet 2014, n° 13-18.763 Les faits Dans un premier temps, des particuliers qui subissent un sinistre qui affecte leur maison assignent en justice leur assureur, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, afin de réparation. Dans un deuxième temps, par la voie des conclusions produites au cours de l'instance, ils modifient le fondement[...]

L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

27/08/2014 | Institutions | code civil | Prescription biennale

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-17.449 Les faits Des particuliers sont propriétaires d’un pavillon situé sur une commune déclarée en état de catastrophe naturelle à l’été 2003, pour cause de sécheresse. Suite à l’apparition de fissures, ils déclarent ce sinistre à leur assureur en septembre 2004. Après expertise (janvier 2005 et lettre de l'avocat des[...]

Les devoirs d'informations et de conseils fiscaux sur un contrat «épargne handicap»

Les devoirs d'informations et de conseils fiscaux sur un contrat «épargne handicap»

25/08/2014 | Assurance vie | Fiscalité | Institutions

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-20.330 Les faits En 2006, la souscriptrice d’une police d’assurance vie procède au rachat de son contrat. Elle replace immédiatement les fonds, auprès du même assureur, par l'intermédiaire d'un agent général, sur un autre contrat de même nature. Insatisfaite de ce nouveau placement, elle assigne l’agent général et[...]

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