L'impact de l'appréciation discordante de la faute de la vicitime sur les dommages matériels et corporels

La faute de la victime peut être appréciée de façon différente pour indemniser les dommages corporels et matériels.
L'impact de l'appréciation discordante de la faute de la vicitime sur les dommages matériels et corporels

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.275 Les faits A la suite d’un accident de la circulation, un assureur indemnise son assuré pour les dommages matériels dont celui-ci a été victime avant d’exercer un recours subrogatoire contre l’assureur de la partie adverse. Dans un premier arrêt d’appel, l’action est rejetée dans la mesure où l’assuré a commis une[...]

L'erreur de conception d'une piscine peut tenir l'assureur au delà du délai décennal dans le cadre d'un désordre évolutif.
La prescription de l'action, contre l'assureur construction, en matière de désordres évolutifs

La prescription de l'action, contre l'assureur construction, en matière de désordres évolutifs

27/03/2015 | assurance construction | Institutions | prescription

Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 13-28.351 Les faits Des particuliers font construire une piscine qui se fissure. Une première expertise conclut à une erreur de conception. Des travaux de reprise sont réalisés par une autre entreprise, mais de nouveaux désordres apparaissent. Ce schéma se reproduit une troisième fois, l’expertise est alors confiée à un[...]

Le RSI est un organisme de sécurité sociale : «Son rôle n’est pas celui d’une mutuelle», indique la Cour d’appel de Limoges.
La Caisse nationale du RSI n’est pas une mutuelle

La Caisse nationale du RSI n’est pas une mutuelle

24/03/2015 | Institutions | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | RSI (régime social des indépendants)

CA Limoges, 23 mars 2015, RG n° 13/00341 Les faits En 2011, un électricien jusqu’alors affilié au régime social des indépendant (RSI) veut résilier son adhésion à cet organisme qui s’y oppose. En 2012, la caisse nationale du RSI l’enjoint de payer un reliquat de cotisations pour un montant de 16 897 €. L’argument porté par l’électricien devant la Cour[...]

L’appel en garantie du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie.
Crash aérien : le champ d’application de la Convention de Varsovie

Crash aérien : le champ d’application de la Convention de Varsovie

23/03/2015 | Cour de cassation | Institutions | transport aérien

Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 13-17.392 Les faits A la suite du crash aérien survenu lors d’un vol entre Erevan (Arménie) et Sotchi (Russie), en 2006, et ayant entraîné la mort de tous les passagers et de son équipage, les ayants droit des victimes assignent le constructeur de l’avion (Airbus) en indemnisation, en France. L’action est intentée sur le[...]

Le préjudice d’agrément temporaire a été réparé au titre du poste du préjudice fonctionnel permanent.
Le poste de préjudice d'agrément temporaire

Le poste de préjudice d'agrément temporaire

13/03/2015 | Institutions | accident de la circulation | indémnisation des préjudices

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.758 Les faits Après un accident de la circulation survenu en 1999, un contentieux s’élève entre la victime et l’assureur du responsable, notamment au titre des indemnités allouées sur le poste du préjudice d’agrément temporaire. En appel, les juges n’accordent aucune somme d’argent à ce poste de préjudice, dans la mesure[...]

Autonomie de l'action visant à punir financièrement l'assureur en cas d'offre d'indemnité tardive ou inexistante.
Autonomie de l'action en paiement de la sanction pécuniaire en cas d'absence d'offre par l'assureur

Autonomie de l'action en paiement de la sanction pécuniaire en cas d'absence d'offre par l'assureur

12/03/2015 | Cour de cassation | Institutions | code des assurances

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.842 Les faits À la suite d’un accident de la circulation survenu en octobre 1997, un jugement intervient en mars 2010, qui se prononce définitivement sur les indemnités allouées à la victime en réparation de ses préjudices. En l’absence d’une offre d’indemnité de l’assureur, la victime l'assigne pour obtenir les[...]

L'étendue de la responsabilité contractuelle du chirurgien

L'étendue de la responsabilité contractuelle du chirurgien

11/03/2015 | RC Médicale | Institutions | intervention chirurgicale

Civ. 1re, 5 mars 2015, n° 14-13.292 Les faits Une personne souffre de céphalées depuis l’enfance. Un examen médical réalisé au sein d’une fondation ophtalmologique révèle une malformation qui en est la cause. Une intervention chirurgicale est pratiquée, à la suite de laquelle la patiente souffre d’une dégradation de l’acuité visuelle et d’une[...]

La prestation d’invalidité qui s’est substituée aux indemnités journalières constitue une prestation différée dont l’employeur doit assurer la prise en charge.
Loi Evin : le règlement de prévoyance ne peut aménager le principe du maintien des prestations

Loi Evin : le règlement de prévoyance ne peut aménager le principe du maintien des prestations

10/03/2015 | prévoyance | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-26.892 Les faits Un salarié est placé en arrêt du travail à la suite d’une maladie professionnelle, reconnue comme telle en janvier 2003. Il est licencié pour inaptitude en juillet de la même année. A compter du 1er décembre 2007, le salarié a perçu une pension d’invalidité de la caisse primaire d’assurance maladie. A[...]

La faute nautique du capitaine du navire exonére le transporteur maritime

La faute nautique du capitaine du navire exonére le transporteur maritime

25/02/2015 | assurance transport maritime | Institutions

Com., 17 février 2015, n° 13-25.662 Les faits Au cours de leur transport par voie maritime, entre le port d’Anvers (Belgique) et celui de Luanda (Angola), des sacs de farine sont endommagés lors de l’inondation des cales du navire, due à une négligence de l'équipage. Les assureurs des marchandises indemnisent le destinataire et assignent en réparation[...]

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TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière

TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière

19/02/2015 | Institutions | faute inexcusable | TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)

Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-26.133 Les faits Un salarié est victime d’un accident du travail pris en charge, à ce titre, par la caisse d’assurance maladie de la Loire. En parallèle, il assigne son employeur devant les juridictions de la sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de ce dernier, synonyme d’une meilleure[...]

Vente d'immeuble : la responsabilité du professionnel qui a établi une superficie erronée

Vente d'immeuble : la responsabilité du professionnel qui a établi une superficie erronée

04/02/2015 | Cour de cassation | Institutions | RC pro

Civ. 3e, 28 janvier 2015, n° 13-27.397 Les faits Un appartement est vendu pour une superficie de 63,10 m2, évaluée par une société spécialisée. Après la vente, une seconde estimation faite par cette même société révèle que le bien est en réalité de 59,67 m2 (soit, un écart de 5,52%). Le vendeur accepte de restituer 18 511 € à l’acquéreur au titre de[...]

L'abandon de chantier n'est pas une faute intentionnelle

L'abandon de chantier n'est pas une faute intentionnelle

30/01/2015 | assurance responsabilité civile | Institutions | faute intentionnelle

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 12-27.484 Les faits Des particuliers font réaliser des travaux d’extension de leur maison par un entrepreneur. La banque à laquelle les particuliers ont eu recours pour le financement des travaux bloque les fonds dans la mesure où ne lui ont pas été remises les attestations d’assurance du constructeur. Le chantier se[...]

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