La responsabilité pour faute de l'expert de l'assureur de responsabilité décennale

La perte par le maître de l’ouvrage de son droit d’action contre le constructeur ou son assureur ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l’expert.
La responsabilité pour faute de l'expert de l'assureur de responsabilité décennale

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-19.998 Les faits Après réception de leur maison en juillet 1978, les propriétaires (maîtres de l’ouvrage) signalent l’apparition de fissures. L’assureur de responsabilité décennale fait procéder à des expertises (1986 et 1988) qui révèlent un défaut de ferraillage et un problème de fondations. Des travaux de reprises[...]

Le comportement du médecin mis en cause n’a pas été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science dans la surveillance postopératoire (Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-22.602).
RC médicale : les conditions d’allocation d’une provision à la victime

RC médicale : les conditions d’allocation d’une provision à la victime

02/09/2015 | RC Médicale | Institutions

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-22.602 Les faits A la suite de l’opération d’une hernie discale, une patiente souffre de graves séquelles sensitives et motrices. Après expertise, une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) conclut à la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’intervention. Selon[...]

Les mentions pré-imprimées du ticket individuel de garantie dont l’assuré n’était pas le rédacteur ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par l’assuré à des questions posées préalablement à la souscription du contrat (Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223).
Risques industriels, la preuve de la fausse déclaration nécessite aussi un vrai questionnaire

Risques industriels, la preuve de la fausse déclaration nécessite aussi un vrai questionnaire

01/09/2015 | Environnement | Institutions | code des assurances

Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223 Les faits Une entreprise souscrit une assurance multirisques industriels qui couvre ses filiales. Dans un contexte complexe de vente d’un de ses immeubles à une SCI, occupé par une filiale - vendue elle aussi et mise en liquidation judiciaire - surviennent des sinistres de pollution industrielle, conséquences de[...]

La rupture de la prothèse de hanche de la patiente ne se rattachait pas à un sinistre sériel (Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.731).
Prothèse de hanche défectueuse : absence de sinistre sériel

Prothèse de hanche défectueuse : absence de sinistre sériel

31/08/2015 | sinistres | RC Médicale | Institutions

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.731 Les faits Une patiente subit un dommage corporel à la suite de la rupture de sa prothèse de hanche. Le chirurgien ayant procédé à son implantation est condamné à réparer ses préjudices. Il s’avère que la prothèse en cause appartient à un lot défectueux, la gravure au laser de ces prothèses étant source de[...]

Lorsque la coordination SPS est déléguée par le maître de l’ouvrage, celui-ci doit permettre au coordonnateur de mener à bien sa mission notamment en lui remettant la liste complète des intervenants sur le chantier (Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350).
Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne permet pas au coordonnateur SPS de remplir sa mission

Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne permet pas au coordonnateur SPS de remplir sa mission

20/08/2015 | Réglementation | assurance construction | Institutions

Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350 Les faits Une entreprise - en qualité de maître de l'ouvrage - fait construire un immeuble. En raison de la pluralité d’intervenants sur le chantier, elle délègue la coordination de la sécurité et de la protection de la santé à une société tierce (coordonnateur SPS). Un carreleur travaillant de nuit fait une chute[...]

La prise en compte de la prestation de compensation du handicap n’a eu, en l’espèce, aucune influence sur le montant des indemnités que les tiers responsables et leurs assureurs ont été condamnés à verser à la victime en raison du droit de préférence de la victime sur la dette du tiers responsable (Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797).
Dommage corporel : prestation de compensation du handicap et droit de préférence de la victime

Dommage corporel : prestation de compensation du handicap et droit de préférence de la victime

15/07/2015 | Dommages corporels | Institutions | accident de la circulation

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797 Les faits Trois véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation. La victime, conductrice, assigne en réparation le conducteur de l’autre véhicule et le propriétaire du troisième, alors en stationnement. En appel, il est décidé que la faute de la conductrice réduit son droit à indemnisation pour[...]

L'arrêté de péril imminent concernant un immeuble doit être communiqué à l'assureur à peine de nullité de la police d'assurance (Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-20.161)
Garantie effondrement : l'assuré doit déclarer l'arrêté de péril imminent qui affecte son bien

Garantie effondrement : l'assuré doit déclarer l'arrêté de péril imminent qui affecte son bien

02/07/2015 | Institutions | immeuble | Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-20.161 Les faits L’effondrement partiel d’un immeuble cause des dommages au pignon de l’immeuble voisin. Une expertise amiable pointe le manque d’entretien du bien qui était en état de ruine. Le dommage est estimé à 12 848 euros. Le propriétaire du bien endommagé par l’effondrement assigne le propriétaire de l’immeuble en[...]

palais de justice
Déclaration du risque : l'usage du véhicule soumis à la question

Déclaration du risque : l'usage du véhicule soumis à la question

17/06/2015 | assurance automobile | Institutions | fausse déclaration

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-14.336 Les faits Une caravane est détruite par un incendie. Assurée pour un usage exclusivement de loisirs, alors qu’elle servait aussi pendant quatre mois par an à faire des foires et marchés (usage professionnel), l’assureur refuse sa garantie. La cour d’appel lui donne raison et prononce la nullité du contrat[...]

FIVA : l'imputation du capital décès versé par la mutuelle du salarié dépend de son caractère indemnitaire ou forfaitaire (Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867).
FIVA : le caractère indemnitaire ou forfaitaire du capital décès versé par la mutuelle

FIVA : le caractère indemnitaire ou forfaitaire du capital décès versé par la mutuelle

16/06/2015 | Institutions | décès et l'invalidité | Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867 Les faits Les ayants-droit d’un travailleur de l’amiante, décédé, introduisent une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Le contentieux se noue autour de la question de la réparation du préjudice économique de sa veuve. En effet, se pose la question de savoir si[...]

La précision et l’individualisation des déclarations démontrent la question de l'assureur lors de la déclaration du risque (Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17.971)
Risque auto : la question de l'assureur démontrée par la précision et l'individualisation des déclarations

Risque auto : la question de l'assureur démontrée par la précision et l'individualisation des déclarations

15/06/2015 | assurance automobile | Institutions | Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17.971 Les faits L’accident corporel de la circulation en litige ici, concerne un véhicule impliqué dont le conducteur responsable présente un taux d’alcoolémie de 2,48 grammes par libre de sang. Ce conducteur n’est pas celui qui a été déclaré lors de la souscription du contrat d’assurance automobile. L’assureur plaide[...]

Faute d’avoir engagé une action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de livraison de l’immeuble les demandes des acquéreurs d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement, portant sur des vices apparents à la livraison, sont forclos (Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706).
VEFA : un an et un mois pour agir contre le vendeur du bien immobilier pour les vices apparents

VEFA : un an et un mois pour agir contre le vendeur du bien immobilier pour les vices apparents

09/06/2015 | assurance construction | Institutions

Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706 Les faits Des particuliers acquièrent une maison vendue en l’état futur d’achèvement (VEFA). Des réserves sont faites lors de la réception de l’ouvrage (façades et pignons entres autres). Le bien est ensuite revendu. Les nouveaux acquéreurs assignent le constructeur en se prévalant de l’aggravation de fissures[...]

Les litiges relatifs aux décisions prises par le FIVA en application des articles 53 de la loi du 23 décembre 2000 et l'article 24 du décret du 23 octobre 2001 relèvent de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire (Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892).
Contentieux de l'amiante : la seule compétence juridictionnelle de l'ordre judiciaire

Contentieux de l'amiante : la seule compétence juridictionnelle de l'ordre judiciaire

08/06/2015 | Institutions | amiante

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892 Les faits Un travailleur de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation faite par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’indemnisation se décompose entre un capital et une rente. Or, le FIVA a commis une erreur de calcul en ce qui concerne le montant de la rente. En conséquence, le fonds verse une[...]

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