TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière

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TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière

Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-26.133 Les faits Un salarié est victime d’un accident du travail pris en charge, à ce titre, par la caisse d’assurance maladie de la Loire. En parallèle, il assigne son employeur devant les juridictions de la sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de ce dernier, synonyme d’une meilleure[...]

Vente d'immeuble : la responsabilité du professionnel qui a établi une superficie erronée

Vente d'immeuble : la responsabilité du professionnel qui a établi une superficie erronée

04/02/2015 | Cour de cassation | Institutions | RC pro

Civ. 3e, 28 janvier 2015, n° 13-27.397 Les faits Un appartement est vendu pour une superficie de 63,10 m2, évaluée par une société spécialisée. Après la vente, une seconde estimation faite par cette même société révèle que le bien est en réalité de 59,67 m2 (soit, un écart de 5,52%). Le vendeur accepte de restituer 18 511 € à l’acquéreur au titre de[...]

L'abandon de chantier n'est pas une faute intentionnelle

L'abandon de chantier n'est pas une faute intentionnelle

30/01/2015 | assurance responsabilité civile | Institutions | faute intentionnelle

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 12-27.484 Les faits Des particuliers font réaliser des travaux d’extension de leur maison par un entrepreneur. La banque à laquelle les particuliers ont eu recours pour le financement des travaux bloque les fonds dans la mesure où ne lui ont pas été remises les attestations d’assurance du constructeur. Le chantier se[...]

RC du transporteur aérien de passagers : le retard s'indemnise au même titre que l'annulation

RC du transporteur aérien de passagers : le retard s'indemnise au même titre que l'annulation

29/01/2015 | Institutions | transport aérien | voyageurs

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-25.351 Les faits Suite à un retard de six heures sur un vol Miami-Paris, un couple de voyageurs assigne en réparation la compagnie aérienne. Pour refuser de faire droit à la demande des passagers, une juridiction de proximité adopte une interprétation restrictive du règlement européen régissant «l'indemnisation et[...]

Le périmètre de la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages

Le périmètre de la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages

19/01/2015 | assurances voyage | Institutions | tourisme

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-26.446 Les faits Des particuliers, au cours d’un séjour touristique au Maroc, organisé par une agence de voyages, contractent sur place une prestation complémentaire consistant en une excursion en 4X4. Pendant cette excursion, ils sont victimes d’un accident de la circulation. Afin d’obtenir l’indemnisation de leurs[...]

1308 € : le montant du recours forfaitaire de la convention Irsa au 1er janvier 2015

1308 € : le montant du recours forfaitaire de la convention Irsa au 1er janvier 2015

09/01/2015 | assurance automobile | Institutions | barème IRSA

Le montant du recours forfaitaire prévu par la convention Irsa (Titre 3.1) pour les accidents de la circulation survenus à compter du 1er janvier 2015 s'établit à 1 308 € pour les dommages matériels inférieurs à 6 500 €. Cette somme représente un sinistre 100% responsable. En 2014, le montant était de 1 276 €, il anticipait notamment le passage de la TVA à[...]

Tempête Kaus 2009 : la chute d'arbres n'est pas forcément due à un cas de force majeure

Tempête Kaus 2009 : la chute d'arbres n'est pas forcément due à un cas de force majeure

09/01/2015 | Institutions | force majeure | tempêtes

Civ. 3e, 10 décembre 2014, n° 12-26.361 Les faits Lors du passage de la tempête Klaus en France, le 24 janvier 2009, des arbres – de grands pins maritimes – situés sur une propriété s’abattent sur l’immeuble voisin, géré par une SCI, lui causant des dommages. En 2005, par une réclamation amiable, la SCI avait demandé au propriétaire de bien vouloir[...]

Faute du conducteur victime : la caméra embarquée ne prouve pas l'excès de vitesse

Faute du conducteur victime : la caméra embarquée ne prouve pas l'excès de vitesse

08/01/2015 | Institutions | accident de la circulation | Faute du conducteur

Crim., 16 décembre 2014, n° 13-87756 Les faits Une voiture opère un changement de direction à gauche, sur une voie à double sens, pour entrer sur un chemin de terre. Alors que la visibilité de son conducteur est obstruée par la présence d’un camping car circulant devant lui, il percute une moto arrivant en sens inverse. Le pilote de la moto décède au[...]

Le défaut d'information du praticien n'est pas dans le champ de l'action récursoire de l'Oniam

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06/01/2015 | Institutions | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) | droit de recours

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-21.019 Les faits En 2003, un homme de 20 ans décède après avoir contracté une infection nosocomiale lors de l’intervention chirurgicale qu’il a subie suite à une fracture de la rotule. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) procède à l’indemnisation des ayants droit du jeune homme. L’Office[...]

Accidents médicaux : la condition d'anormalité justifie l'intervention de l'Oniam

Accidents médicaux : la condition d'anormalité justifie l'intervention de l'Oniam

05/01/2015 | Institutions | accidents médicaux | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

CE, 12 décembre 2014, n° 355052 Les faits Un patient subit une intervention chirurgicale destinée à réduire une hernie discale cervicale. Le patient en ressort avec une tétraparésie. L’hôpital public est condamné pour faute à indemniser le patient pour moitié du dommage subi. Selon les magistrats, les médecins ont fait perdre au patient une chance –[...]

Produits défectueux : la contribution à la dette en l'absence de faute des producteurs d'un même objet

Produits défectueux : la contribution à la dette en l'absence de faute des producteurs d'un même objet

22/12/2014 | Institutions | code civil | RC produit

Civ. 1re, 26 novembre 2014, n° 13-18.819 Les faits Une patiente subit l’implantation d’une prothèse de hanche qui a été réalisée par une entreprise spécialisée dans ce domaine d’activité. La tête en céramique de la prothèse, fabriquée par une autre entreprise, se brise. La patiente assigne en responsabilité l’entreprise qui a réalisé le produit. Cette[...]

RC médicale : partage de responsabilité à parts égales entre l'anesthésiste et l'hôpital

RC médicale : partage de responsabilité à parts égales entre l'anesthésiste et l'hôpital

17/12/2014 | RC Médicale | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-21.607 Les faits Une enfant de 3 ans est victime d’importantes séquelles cérébrales à la suite d’une intervention chirurgicale d’adénoïdectomie (l’ablation des « végétations »). C’est en salle de surveillance post-interventionnelle, que l’enfant est atteint d’un laryngospasme qui provoque un arrêt cardio-respiratoire,[...]

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