Les devoirs d'informations et de conseils fiscaux sur un contrat «épargne handicap»

Les devoirs d'informations et de conseils fiscaux sur un contrat «épargne handicap»

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-20.330 Les faits En 2006, la souscriptrice d’une police d’assurance vie procède au rachat de son contrat. Elle replace immédiatement les fonds, auprès du même assureur, par l'intermédiaire d'un agent général, sur un autre contrat de même nature. Insatisfaite de ce nouveau placement, elle assigne l’agent général et[...]

Le « cœur et le dévouement total » à ses adhérents ne vaut pas agrément

Le « cœur et le dévouement total » à ses adhérents ne vaut pas agrément

14/08/2014 | agrément | Institutions | code pénal

Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.955 Les faits Les faits reprochés au prévenu, président de l’association litigieuse, consistaient en «la réalisation d’opérations d’assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agréée». Ainsi, le 6 juin 2013, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé que «M. X..., bien qu’auteur de[...]

Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

13/08/2014 | Réglementation | contrats | Institutions

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-16.312 Les faits Un litige s’élève entre un agriculteur et la société de prestation de services avec laquelle il a conclu un contrat à tacite reconduction, pour les besoins de la comptabilité et de la gestion de son activité professionnelle. En défaut de paiement, l’agriculteur est assigné en justice par le prestataire.[...]

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

11/08/2014 | Réglementation | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-17.599 Les faits Suite à l'achat d’un logement en l’état futur d’achèvement, les associés d’une société civile immobilière (SCI) se plaignent de la délivrance d’un mauvais conseil fiscal (à propos de la loi «Robien») par les notaires qui se sont chargés de la transaction. Ces derniers sont assignés par les associés de[...]

Infections nosocomiales : la CPAM ne dispose d’aucun droit de recours contre l’établissement de santé

Infections nosocomiales : la CPAM ne dispose d’aucun droit de recours contre l’établissement de santé

16/04/2014 | Réglementation | Institutions | recours subrogatoire

Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 13-16.165 Les faits Un patient décède des suites d’une infection nosocomiale qu’il a contractée en 2006, à l’occasion de la pose d’une « chambre implantable », dans un centre régional de lutte contre le cancer. Devant la juridiction d’appel, le centre et son assureur sont condamnés à payer 32000 euros à la caisse primaire[...]

Construction : l’assureur de responsabilité ne peut se prévaloir de la faute de l’assureur dommages

Construction : l’assureur de responsabilité ne peut se prévaloir de la faute de l’assureur dommages

15/04/2014 | Réglementation | assurance construction | assurance responsabilité civile

Civ. 3e, 9 avril 2014, n° 13-15.555 Les faits Les assureurs de responsabilité civile décennale (RCD) de l’architecte et du constructeur qui sont intervenus pour la construction de plusieurs bâtiments sont condamnés, par les juges du fond, à payer la somme de 3 489 624 € à l’assureur dommages-ouvrage (DO) pour des désordres affectant le lot[...]

Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

28/03/2014 | Réglementation | Protection juridique | Cour de cassation

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 13-11.642 Les faits Une société souscrit un contrat d’assurance de protection juridique qui est mis en œuvre à l’occasion d’un litige avec un de ses clients. En 2001, l'assureur accepte de prendre en charge les honoraires d'avocat de la société dans la limite de ses barèmes. Une facture d’un montant de 770,82 euros est émise[...]

Le sort de l'indemnité d'assurance en cas de divorce

Le sort de l'indemnité d'assurance en cas de divorce

27/03/2014 | Réglementation | Institutions | indemnités

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-12.076 Les faits Un couple, marié sous le régime légal, divorce. Des difficultés naissent lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Parmi ces conflits, figure une indemnité d’assurance qui a vocation à réparer la perte d’un véhicule déclaré économiquement irréparable (VEI) à la suite d’un accident,[...]

Assurance vie et majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire

Assurance vie et majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire

26/03/2014 | Réglementation | Assurance vie | Cour de cassation

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-12.016 Les faits La souscriptrice de deux contrats d’assurance vie est placée sous un régime de protection juridique depuis le 23 septembre 2008, d’abord sous sauvegarde de justice, ensuite sous curatelle et enfin sous tutelle à partir de mars 2010. Avant la mise en œuvre de ces mesures, elle désigne deux bénéficiaires[...]

Preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

Preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

11/02/2014 | Réglementation | Cour de cassation | Institutions

Cass. ch. Mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107 Les faits Après la survenance d’un accident de la circulation, le 22 octobre 2007, le conducteur d’un des deux véhicules impliqués se voit opposer la nullité de son contrat pour cause de fausse déclaration intentionnelle. En effet, l’assuré, lors de la signature des conditions particulières, précédée de[...]

Lancement officiel des fonds Novo, à Bercy, le 8 octobre 2013.
Fonds Novo, les règles d’investissement au Journal officiel

Fonds Novo, les règles d’investissement au Journal officiel

11/12/2013 | Institutions | Investissement | Bercy

Au journal officiel du 11 décembre est paru l’arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie (fonds Novo). Contenu du système d’analyse et de mesure des risques Le texte crée un article A. 332-2 du code des assurances, qui précise le contenu du système[...]

Dommages-ouvrage : computation du délai de soixante jours

Dommages-ouvrage : computation du délai de soixante jours

02/12/2013 | Institutions | dommages-ouvrage | garantie décennale

Civ. 3e, 5 novembre 2013, n° 12-16.816 Les faits Un syndicat de copropriétaires déclare un sinistre affectant l’immeuble auprès de son assureur dommages-ouvrage. La déclaration est réceptionnée le 21 mars 2005. Le 23 mai 2005, l’assureur conteste sa garantie au motif que les désordres ne sont pas de nature décennale. Le conflit s’élève sur la sanction[...]

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