Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

Civ. 3e, 20 novembre 2013, n° 13-10.081 Les faits Un assureur se porte garant, à hauteur de 8 M€, du paiement des entreprises intervenantes dans un projet immobilier d’un montant supérieur à 10 M€. La société civile immobilière qui a porté le projet est mise en liquidation judiciaire. L’entreprise chargée du lot «métallerie-serrurerie» demande le[...]

Le préjudice d'accompanement nécessite la communauté de vie

Le préjudice d'accompanement nécessite la communauté de vie

28/11/2013 | Réglementation | Institutions | préjudices

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-28. 168 Les faits Une personne décède à la suite de violences volontaires en réunion, sans intention de donner la mort. Ses proches saisissent une Commission d’indemnisation de victime d’infraction (Civi) afin d’obtenir la réparation notamment de leur préjudice d’accompagnement. Devant la cour d’appel, ils en[...]

La CJUE saisie de la question de la fiscalité de l'assurance panne mécanique

La CJUE saisie de la question de la fiscalité de l'assurance panne mécanique

26/11/2013 | Automobile | Institutions | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361 Les faits Des garagistes, revendeurs de véhicules d’occasion, font appel à une société tierce pour réparer les pannes mécaniques sur ces véhicules. La société - collecteur de TVA - est assurée auprès d’une société d’assurance de droit espagnol appartenant au même groupe. L’assureur s’acquitte de la taxe sur les[...]

Accident de ski : les fautes du skieur et du moniteur

Accident de ski : les fautes du skieur et du moniteur

22/11/2013 | Cour de cassation | Institutions | responsabilité civile

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-17.909 Les faits Au cours d’une sortie hors piste en haute montagne, encadrée par des moniteurs professionnels agissant pour le compte du voyagiste ayant vendu le séjour, un skieur décède après avoir été percuté par un second skieur qui a chuté en amont, dans une pente engagée. Ses ayants-droit agissent en[...]

Assurance emprunteur : le conseil doit être fondé sur la connaissance de la santé de l'adhérent

Assurance emprunteur : le conseil doit être fondé sur la connaissance de la santé de l'adhérent

21/11/2013 | assurance emprunteur | Institutions | devoir de conseil

Civ. 1re, 30 octobre 2013, n° 12-22.731 Les faits L’adhérent à une assurance emprunteur de groupe sollicite la garantie, après avoir été placé en invalidité de deuxième catégorie causée par un accident de travail. L’assureur refuse sa couverture au motif que l’assuré ne l’a pas informé de ses antécédents médicaux. L’assuré intente alors une action en[...]

Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

20/11/2013 | Réglementation | assurance automobile | Institutions

Crim., 13 novembre 2013, n° 12-84.838 Les faits La victime d’un accident de la circulation décède pendant l’instance statuant sur la réparation de son préjudice. Elle obtient la somme de 460 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, comprise dans la somme totale de 589 945,15 euros allouée au titre du préjudice extra-patrimonial. Les juges[...]

La contribution à la dette de l'assureur néerlandais de responsabilité civile

La contribution à la dette de l'assureur néerlandais de responsabilité civile

14/11/2013 | Assurance de responsabilité | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-21.861 Les faits Des particuliers néerlandais acquièrent une propriété en France en se faisant assister par leur notaire néerlandais, qui doit notamment vérifier que le bien a été construit conformément aux autorisations nécessaires, avec le concours de ses homologues français. Après la vente, les acquéreurs constatent[...]

Limite du devoir d'information dû au tiers

Limite du devoir d'information dû au tiers

13/11/2013 | Institutions | obligation d'information | Assurance vol

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-18.185 Les faits Une entreprise, faisant l’objet d’un plan de cession judiciaire, recherche la garantie de son assureur pour le vol d’un charriot élévateur loué auprès d’une société tierce. Par ailleurs, cette dernière demande le paiement des loyers impayés. L'action en garantie se voit opposer la résiliation antérieure[...]

Le paiement indu doit être prouvé

Le paiement indu doit être prouvé

12/11/2013 | Réglementation | Assurance vie | Institutions

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-25.548 Les faits À la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, en septembre 2004, une filiale de l’assureur procède au versement du capital entre les mains des premiers bénéficiaires. De son coté, l’assureur paie dans un deuxième temps, sur la foi d’un bordereau de changement de bénéficiaire daté de[...]

Protection juridique : la CJUE conforte la liberté de choix de l'avocat

Protection juridique : la CJUE conforte la liberté de choix de l'avocat

08/11/2013 | Réglementation | Protection juridique | Institutions

CJUE, 8e ch., 7 nov. 2013, aff. C-442/12, S. c/ DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV Les faits Le preneur néerlandais d’une assurance de protection juridique veut intenter une action contre son ancien employeur pour licenciement abusif. Dans cette procédure, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. L’assuré entend[...]

L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs

L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs

07/11/2013 | indemnisation | Institutions | accident de la circulation

Crim., 29 octobre 2013, n° 12-83.754 Les faits Une conductrice est poursuivie devant les juridictions pénales pour des blessures involontaires et contravention au code de la route, dont a été victime un ressortissant allemand. Les juges répressifs se prononcent aussi sur les intérêts civils en jeu, notamment la perte de gains professionnels futurs. Il[...]

Des prestations de prévoyance forfaitaires par contrat

Des prestations de prévoyance forfaitaires par contrat

31/10/2013 | Réglementation | prévoyance | Cour de cassation

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-26.162 Les faits A la suite d’une intervention chirurgicale, un homme de 24 ans est victime d’un arrêt cardio-respiratoire entraînant de graves séquelles, avec une impossibilité d'exercer une activité professionnelle et la nécessité de l'assistance d'une tierce personne dans la vie quotidienne. Au titre de son[...]