TGI de Valence : la clause ambigüe dans un contrat de prévoyance est favorable à l'agriculteur

TGI de Valence : la clause ambigüe dans un contrat de prévoyance est favorable à l'agriculteur

TGI Valence, 25 septembre 2014 Les faits Un agriculteur est placé en arrêt de travail pour cause de maladie à deux reprises au cours de l’année 2005. Entre janvier 2011 et avril 2012, l’agriculteur est à nouveau en arrêt. Pour cette seconde période, son assureur en prévoyance refuse sa garantie relative au versement des indemnités journalières dans la[...]

Dommage corporel : tables de capitalisation, place aux juges du fond

Dommage corporel : tables de capitalisation, place aux juges du fond

02/12/2014 | Dommages corporels | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-11612 Les faits Un exploitant agricole est victime d’un accident au cours d’une opération de débardage de bois. Un conflit s’élève entre la victime et son assureur - au titre des régimes d’assurance obligatoire et facultatif des exploitants agricoles non salariés - sur le montant de la réparation due pour le préjudice[...]

Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

27/11/2014 | Assurance de responsabilité | Institutions | RC pro

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-17.592 Les faits Une société intervenant dans le secteur agro-alimentaire conclut un marché de travaux portant sur la fourniture et l’installation d’un matériel de pétrissage. Des dysfonctionnements affectent cette installation. La société assigne l’assureur de responsabilité professionnelle de l’installateur. En appel,[...]

Cat' nat', l'inefficacité des travaux après un épisode de sécheresse : pas de faute de l'assureur

Cat' nat', l'inefficacité des travaux après un épisode de sécheresse : pas de faute de l'assureur

26/11/2014 | catastrophes naturelles | Institutions | travaux

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 12-29.914 Les faits Un immeuble subit des désordres à la suite d’épisodes de sécheresse déclarés en catastrophes naturelles pour les années 1996 et 2003. Des travaux de reprise des désordres sont réalisés selon les préconisations de l’expert de l’assureur. En 2006, l’immeuble est vendu, et lors de l’été 2008, des fissures[...]

Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

24/11/2014 | Assurance de responsabilité | Institutions | faute inexcusable

Civ. 2e, 6 novembre 2014, n° 13-23.137 Les faits À la suite d’un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d’Assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM), la victime saisit une juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Condamné solidairement avec l’employeur à rembourser la CPAM,[...]

La réparation du défaut d'assurance de responsabilité civile décennale de l'entrepreneur

La réparation du défaut d'assurance de responsabilité civile décennale de l'entrepreneur

20/11/2014 | assurance construction | Institutions | Loi Hamon

Crim., 5 novembre 2014, n° 13-85.126 Les faits Un couple de particuliers fait procéder à des travaux d’extension de sa résidence par un entrepreneur en bâtiment. Le chantier n’est jamais achevé. Les particuliers assignent devant le tribunal correctionnel l’entrepreneur pour escroquerie, dans la mesure où il a produit une attestation d’assurance de[...]

Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

19/11/2014 | Institution de prévoyance (IP) | Institutions | obligation d'information

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-23.235 Les faits Une salariée d'une clinique est placée en arrêt maladie de longue durée en octobre 2003, puis classée en octobre 2006 en invalidité de deuxième catégorie. Cette personne est adhérente au contrat de prévoyance souscrit par son employeur qui vise à la garantir des risques incapacité de travail et[...]

Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive

Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive

14/11/2014 | Institutions | juridiction | accident de la circulation

Crim., 4 novembre 2014, n° 13-86.797 Les faits À la suite d’un accident de la circulation, le responsable est poursuivi devant les juridictions répressives pour blessures involontaires. En première instance, son assureur automobile est sanctionné financièrement pour ne pas avoir produit à la victime d’offre d’indemnité dans le délai légal de huit mois[...]

Assurance automobile : le recours du tiers-payeur monégasque contre l'assureur français

Assurance automobile : le recours du tiers-payeur monégasque contre l'assureur français

13/11/2014 | assurance automobile | Institutions | réglementation internationale

Civ. 1re, 24 septembre 2014, n° 13-21.339 Les faits Un frontalier se rend en voiture sur son lieu de travail, situé à Monaco. Alors qu’il se trouve encore sur le territoire français, il est victime d’un accident de la circulation. «L’assureur-loi» monégasque [tiers-payeur, NDLR] de son employeur finance les frais médicaux, les indemnités journalières[...]

Annulation de l'exposition «Our body» : le devoir de conseil de l'assureur sur la sellette

Annulation de l'exposition «Our body» : le devoir de conseil de l'assureur sur la sellette

07/11/2014 | Cour de cassation | Institutions | devoir de conseil

Civ. 1re, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 Les faits En 2010, la Cour de cassation a validé l’interdiction de l’exposition «Our body» dans la mesure où le fait d’exposer des cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la dignité humaine (Civ. 1re, 16 septembre 2010, n° 09-67.456). En conséquence, le 5 février 2013 la Cour d’appel de Paris a[...]

Assurance automobile : une espèce de plus dans le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle

Assurance automobile : une espèce de plus dans le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle

05/11/2014 | assurance automobile | Institutions | Fausse déclaration intentionnelle

Crim., 21 octobre 2014, n° 13-85.178 Les faits Au cours du procès pénal d’un conducteur poursuivi pour blessures involontaires aggravées, son assureur automobile, intervenu à l’instance, soulève la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle (C. assur., art. L. 113-8). En l’espèce, il est reproché à l’assuré[...]

Assurance maritime : les fonds de limitation sont constitutionnels

Assurance maritime : les fonds de limitation sont constitutionnels

15/10/2014 | Institutions | Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) | Assurance Maritime

Com., 9 octobre 2014, n° 14-40.036 Les faits L’article L. 173-24 du code des assurances prévoit que lorsqu'un transporteur maritime a constitué «un fonds de limitation» , qui a pour but de circonscrire l’étendue de sa responsabilité (articles L. 5121-1 et suivants du code des transports. Cf. Convention de Londres de 1976), les créanciers n’ont pas[...]