Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-21.290 Les faits En couple, les associés majoritaires d’une société signent, en leur nom personnel, une convention d’ouverture de compte courant assortie d’une ouverture de crédit à hauteur de 91 469, 41 euros (TEG à 6,90 %) pour fournir les liquidités nécessaires à l’activité de leur société. L’opération est[...]

Dossiers amiante : le préjudice d’anxiété augmente son périmètre

Dossiers amiante : le préjudice d’anxiété augmente son périmètre

26/09/2013 | Réglementation | Cour de cassation | A la une

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a pris position en faveur de l’intégration dans le préjudice d’anxiété de la réparation due au titre du «bouleversement dans les conditions d’existence» subi par les victimes de l’amiante. L’affaire oppose des salariés exposés aux risques de l’amiante à leur ancien employeur. Par la voix de leur avocat, Maître[...]

La garantie de droit commun des éléments dissociables

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26/09/2013 | Réglementation | assurance construction | Cour de cassation

Civ. 3e, 11 septembre 2013, n° 12-19.483 Les faits Des particuliers font construire une maison. Le lot carrelage est sous-traité par le constructeur. Après réception, sans réserve, des fissures apparaissent au sol. Les particuliers recherchent la responsabilité solidaire du constructeur et de son sous-traitant. En défense, le constructeur prétend que[...]

La faute de déontologie ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale

La faute de déontologie ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale

24/09/2013 | Cour de cassation | Institutions | concurrence

Com., 10 septembre 2013, n° 12-19.356 Les faits Une société d’expertise comptable assigne plusieurs consœurs pour avoir commis des actes de concurrence déloyale en méconnaissance des règles de déontologie de la profession. Il est reproché à ces experts comptables de ne pas avoir informé leur confrère par lettre, comme ils auraient dû le faire, en cas[...]

Le propriétaire n’a pas été dépossédé du véhicule contre sa volonté

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23/09/2013 | Réglementation | assurance automobile | Cour de cassation

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24.409 Les faits Pour Noël, un groupe d’amis sort en discothèque avec le véhicule du père de l’un d’eux. Les clefs sont confiées à un des noceurs et passent ensuite entre les mains d’un troisième qui prend le volant et percute un véhicule de la gendarmerie. Au civil, l’assureur assigne le conducteur sur le fondement[...]

TRC, la négligence n'est pas assurée

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16/09/2013 | Réglementation | assurance construction | Institutions

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-20.801 Les faits Une erreur d’implantation est constatée lors de l’édification d’une maison. L’un des intervenants à la construction, assuré pour les dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantiers avant réception, appelle en garantie son assureur. Son action échoue. La décision La Cour décide que[...]

FGTI : la contribution des assurés ne changera pas en 2014

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16/09/2013 | Institutions | terrorisme | FGTI

Pour l’année 2014, l’article 1 de l’arrêté du 11 septembre 2013 fixe le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à 3,30 euros par contrat d’assurance de biens (C. assur., art. R. 422-4). Ce montant est inchangé par rapport à 2013.

La prescription de l'action en répétition de l'indu

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13/09/2013 | Assurance vie | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-17.427 Les faits À l’échéance, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie conclut un nouveau contrat pour le paiement d’une rente viagère payable trimestriellement à terme échu. Entre octobre 2002 et avril 2007, la rente est versée. L’assureur invoque une erreur de calcul pour demander à l’assuré de lui rembourser 75[...]