Patrimoine des hommes politiques : l’assurance vie concernée par la transparence

Patrimoine des hommes politiques : l’assurance vie concernée par la transparence

Dans la droite ligne de l’affaire Cahuzac, deux lois du 11 octobre 2013 (loi organique n° 2013-906 et loi ordinaire n° 2013-907) sont venues préciser les obligations de divulgation de patrimoine des membres du gouvernement, des députés et des sénateurs. Déclaration patrimoniale Le 1er février 2014 au plus tard, les élus et ministres devront produire[...]

Dommages-ouvrage : sanction du non-respect du délai pour la prise de position sur la garantie

Dommages-ouvrage : sanction du non-respect du délai pour la prise de position sur la garantie

15/10/2013 | Institutions | garantie | assurances dommages

Civ. 3e, 9 octobre 2013, n° 12-21.809 Les faits Des travaux de rénovation affectant l’étanchéité du toit-terrasse d’un immeuble sont réalisés à l’initiative du syndicat des copropriétaires. À la suite de quoi, des infiltrations d’eau atteignent trois appartements et les avancées de la toiture. Le sinistre est déclaré à l’assureur dommages-ouvrage[...]

L'article L. 443-1 du code des assurances a un caractère interprétatif

L'article L. 443-1 du code des assurances a un caractère interprétatif

14/10/2013 | Réglementation | Institutions | code des assurances

  Civ. 3e, 24 septembre 2013, n° 12-23.770 Les faits La construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle, dit «CMI», (contrat signé en 2002). Son assureur caution se substitue à lui pour terminer le chantier. Après la réception, les propriétaires se plaignent de[...]

La réduction proportionnelle de prime en Alsace et en Moselle

La réduction proportionnelle de prime en Alsace et en Moselle

11/10/2013 | Réglementation | indemnisation | Cour de cassation

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-23.127 Les faits Un immeuble d’habitation, en indivision, est endommagé par un incendie le 20 décembre 2006. L’expertise révèle que le bien assuré ne fait pas 276 mètres carrés, comme cela a été déclaré à l’assureur, mais 603 mètres carrés. En conséquence, l’assureur fait application de la règle proportionnelle pour[...]

L'opposabilité de la franchise de l'assurance RC de l'agent immobilier

L'opposabilité de la franchise de l'assurance RC de l'agent immobilier

10/10/2013 | Réglementation | Assurance de responsabilité | Cour de cassation

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-20.504 Les faits Des particuliers ont acquis un bien immobilier dans le but de faire de la location saisonnière dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation de la loi de finances de 1999. À la suite de divers errements dans la gestion du bien qui a été confié à un professionnel, mis en liquidation judiciaire,[...]

Validité de la clause de non-concurrence du mandataire non salarié

Validité de la clause de non-concurrence du mandataire non salarié

09/10/2013 | Réglementation | intermédiaires d'assurance | Cour de cassation

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-22.846 Les faits Le 16 janvier 1995, après avoir exercé pendant 14 ans à un poste similaire dans une circonscription, un mandataire d’assurance non salarié conclut un nouveau contrat de mandat portant sur un autre secteur géographique (code des assurances, art. R. 511-2, 4°). En charge des opérations de[...]

Désignation du bénéficiaire : la volonté doit être clairement établie

Désignation du bénéficiaire : la volonté doit être clairement établie

07/10/2013 | Assurance vie | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-23.197 Les faits Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne ses trois filles bénéficiaires, à parts égales. Le 25 mars 2006, une lettre reçue par l’assureur modifie la clause de désignation : seules deux des trois bénéficiaires précédemment instituées sont présentes. Le 1er juin 2006, le souscripteur[...]

La garantie financière pour les VEFA devient vraiment obligatoire

La garantie financière pour les VEFA devient vraiment obligatoire

04/10/2013 | assurance construction | Actualité | Journal Officiel

La garantie financière liée aux ventes en l’état futur d’achèvement ne pourra plus faire l’objet d’une auto-assurance de la part du promoteur. En effet, les nombreuses dérives qui ont été révélées au détriment des acheteurs justifient la suppression de cette possibilité. C'est l'objet de l'Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie[...]

Complémentaires : les dispenses d'adhésion ne devaient pas être prévues dans l'acte initial

Complémentaires : les dispenses d'adhésion ne devaient pas être prévues dans l'acte initial

04/10/2013 | Réglementation | Protection sociale complémentaire | Cour de cassation

Civ. 2e, 19 septembre 2013, n° 12-22.591 Les faits L’Urssaf procède au redressement d’une entreprise en réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales la participation patronale au financement du régime de prévoyance complémentaire pour les années 2007 et 2008. Devant la cour d’appel, le redressement de l’Urssaf est annulé. La décision[...]

Le juge est tenu par la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité

Le juge est tenu par la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité

03/10/2013 | indemnisation | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-26.245 Les faits Un incendie détruit un établissement de nuit. L’assureur refuse sa garantie au motif que l’activité déclarée (commerce de bar-café) n’est pas conforme à l’activité réelle au jour du sinistre, bar à hôtesses, qui plus est frappé d’une fermeture administrative. La cour d’appel décide que la[...]

Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales

Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales

02/10/2013 | Réglementation | Assurance vie | Cour de cassation

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-22.649 Les faits À la suite de la découverte de la non-immatriculation de l’intermédiaire à l’ORIAS leur ayant proposé, par voie de démarchage à domicile, leurs contrats d’assurance vie, des souscripteurs se prévalent notamment de leur droit de renonciation. En appel, les assureurs, producteurs des contrats, sont[...]

La résiliation doit être adressée à bonne personne

La résiliation doit être adressée à bonne personne

01/10/2013 | Cour de cassation | Institutions | Résiliation du contrat

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-20.737 Les faits Une succession comprend un immeuble endommagé par un incendie le 9 janvier 2005. L’assureur se prévaut de la résiliation du contrat d’assurance habitation intervenu le 31 décembre 1999. Le contentieux qui oppose les héritiers à l’assureur s’ancre autour de la validité de la résiliation que l’assureur[...]