Comment le courtier grossiste peut être exempté de son obligation d'information

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Comment le courtier grossiste peut être exempté de son obligation d'information

Civ. 2e 23 mars 2017, 16-15.090 Les faits En garantie d’un prêt bancaire, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe dont la gestion administrative est déléguée à un courtier grossiste. Placée en arrêt maladie, l’assurée sollicite la mise en œuvre de la garantie « incapacité totale de travail et invalidité permanente totale » que[...]

Une clause de subrogation n'exonère pas le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

Une clause de subrogation n'exonère pas le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

13/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.3e, 2 mars 2017, 15-24876 Faits Une clause d’un bail commercial stipule qu’en cas d’évènement exceptionnel affectant le local, le loyer serait suspendu et le preneur subrogé dans les droits et obligations du bailleur contre le vendeur des garanties de construction. Un désordre survient et le locataire, qui a cessé de payer le loyer, sollicite[...]

Défaut d'assurance : le banquier a l'obligation d'éclairer l'emprunteur

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12/04/2017 | Jurisprudence

Civ.1, 15 mars 2017, 16-12.979 Faits En 2007, une banque consent à un particulier ainsi qu’à ses deux parents (co-emprunteurs) un crédit avec un différé de remboursement de vingt-quatre-mois. Ce dernier adhère seul à un contrat d’assurance collective, le garantissant contre le risque décès. Au décès des co-emprunteurs, le fils cesse de rembourser le[...]

Sous-traitance : la faute de l'entrepreneur principal entraîne un partage de responsabilité

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10/04/2017

Civ.3e, 9 mars 2017, 15-21.541 Faits Une société X commande à un fournisseur Y un réacteur pétrochimique : un contrat, auquel une annexe technique est ajoutée, est conclu entre les deux protagonistes. Le fournisseur sous-traite une partie de sa mission à la société Z. Des désordres sont constatés à la mise en service du réacteur. Après expertise, la[...]

consultation medecin
Responsabilité des produits défectueux : le fabricant est le producteur, pas le fournisseur

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07/04/2017

Civ.1, 15 mars 2017, 15-27.740 Faits Victime d’une pose de prothèse de hanche défectueuse, un patient conclut, après expertise judiciaire, un accord amiable avec le fabricant du produit fini. Aux visas de l’article 1386-7 du code civil, le fabricant assigne en responsabilité le fabricant de la tête en céramique de la prothèse, aux fins de le voir[...]

Absence de faute inexcusable et victime (non conductrice) en état de confusion mentale

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05/04/2017 | Réglementation | Accidents de la circulation et assurances

Civ.2e, 2 mars 2017, 16-11.986 Faits Assise à l’arrière d’un taxi, une passagère ouvre la portière du véhicule qui circulait sur une autoroute à une vitesse d’environ 90 km/h et bascule sur la chaussée. Blessée grièvement, elle sollicite l’intervention de son assureur. Ce dernier refuse de prendre en charge le sinistre, invoquant la faute inexcusable[...]

La portée d'une expertise unilatérale, non judiciaire

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04/04/2017 | Réglementation | Assurance de dommages aux biens

Civ.2e, 2 mars 2017, n°16-13.337 Les faits Après avoir déclaré le vol de l’un de ses véhicules – retrouvé par la suite calciné – une société sollicite la mise en œuvre de la garantie de son assurance de biens. L’assureur lui oppose un refus de garantie, après avoir diligenté un examen technique du véhicule. L’assuré mandate à son tour un expert,[...]

La garantie décennale et la notion de dommage actuel

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30/03/2017 | Réglementation | assurance construction

Civ. 3e 23 février 2017 n°15-26.505 Les faits Trois ans avant de vendre leur maison, des particuliers décident d’y faire construire une mezzanine. Ayant des doutes sur la solidité de la charpente, les nouveaux acquéreurs désignent un expert. Sur la base des conclusions expertales, ils assignent les vendeurs en indemnisation, sur le fondement de la[...]

La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

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29/03/2017 | Réglementation | Assurance de dommages aux biens

Civ.2ème 2 mars 2017, n°15-27.831 Les faits Une société de fabrication de porcelaine souscrit pour son compte et celui de sa filiale, un contrat d’assurance « Multirisque industrielle ». Le 23 octobre 2011, un incendie endommage un des ateliers de fabrication. Le 23 février 2012, alors que des travaux de réfection sont en cours, un second incendie[...]

Construction : l'unicité de la réception par lots

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01/03/2017 | assurance construction | code civil | constructions

Civ. 3e, 2 février 2017, n° 14-19.279 Les faits Des particuliers font construire un pavillon. Après expertises, des désordres sont constatés sur les lots « menuiseries extérieures » et « fermeture ». Les particuliers assignent en indemnisation les divers intervenants à la construction. En appel, leurs demandes sont rejetées dans la mesure où les lots[...]

Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

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27/02/2017 | assurance automobile | code des assurances | primes

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518 Les faits Un accident de la circulation, impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L’assureur du véhicule a résilié le contrat d’assurance pour non-paiement des primes. Le passager du véhicule responsable de l’accident est victime. En[...]

La loi Hamon, en facilitant la résiliation des contrats d'assurance automobile a pour objectif de rendre ce marché plus concurrentiel.
Loi Hamon : la résiliation infra-annuelle, pas avant le 1er janvier 2015

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23/02/2017 | assurance automobile | Résiliation du contrat | Loi Hamon

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997 Les faits Le 21 septembre 2014, par lettre simple, un particulier fait connaître à son assureur sa volonté de résilier son contrat d’assurance automobile, à effet du mois suivant selon ses prétentions. Autrement dit, l’assuré entend que soit mis en œuvre à son profit la résiliation à tout moment, après la première[...]