L’exécution d'une obligation en nature: la nécessité d'un acte suffisamment explicite

L’exécution d'une obligation en nature: la nécessité d'un acte suffisamment explicite

Civ3e, 23 mars 2017, 16-13.060 Faits En 1989, un particulier fait l’acquisition de biens immobiliers (en nue-propriété). L’acte de vente prévoit, qu'en cas de non respect de l'obligation alimentaire incombant à l'acquéreur, le vendeur pourra actionner la clause résolutoire, après mise en demeure. En 2011, le vendeur fait délivrer une sommation à[...]

Assurance vie: les contours du devoir de conseil du banquier

Assurance vie: les contours du devoir de conseil du banquier

21/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Com, 22 mars 2017, 15-21.817 Faits Une femme de ménage à la retraite souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte ; elle subit une perte en capital et procède au rachat du contrat à un prix inférieur à celui de la souscription. Elle assigne la banque en réparation de son préjudice, pour manquement à son devoir de conseil et d’information[...]

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Comment le courtier grossiste peut être exempté de son obligation d'information

Comment le courtier grossiste peut être exempté de son obligation d'information

19/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e 23 mars 2017, 16-15.090 Les faits En garantie d’un prêt bancaire, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe dont la gestion administrative est déléguée à un courtier grossiste. Placée en arrêt maladie, l’assurée sollicite la mise en œuvre de la garantie « incapacité totale de travail et invalidité permanente totale » que[...]

Une clause de subrogation n'exonère pas le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

Une clause de subrogation n'exonère pas le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

13/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.3e, 2 mars 2017, 15-24876 Faits Une clause d’un bail commercial stipule qu’en cas d’évènement exceptionnel affectant le local, le loyer serait suspendu et le preneur subrogé dans les droits et obligations du bailleur contre le vendeur des garanties de construction. Un désordre survient et le locataire, qui a cessé de payer le loyer, sollicite[...]

Défaut d'assurance : le banquier a l'obligation d'éclairer l'emprunteur

Défaut d'assurance : le banquier a l'obligation d'éclairer l'emprunteur

12/04/2017 | Jurisprudence

Civ.1, 15 mars 2017, 16-12.979 Faits En 2007, une banque consent à un particulier ainsi qu’à ses deux parents (co-emprunteurs) un crédit avec un différé de remboursement de vingt-quatre-mois. Ce dernier adhère seul à un contrat d’assurance collective, le garantissant contre le risque décès. Au décès des co-emprunteurs, le fils cesse de rembourser le[...]

Sous-traitance : la faute de l'entrepreneur principal entraîne un partage de responsabilité

Sous-traitance : la faute de l'entrepreneur principal entraîne un partage de responsabilité

10/04/2017

Civ.3e, 9 mars 2017, 15-21.541 Faits Une société X commande à un fournisseur Y un réacteur pétrochimique : un contrat, auquel une annexe technique est ajoutée, est conclu entre les deux protagonistes. Le fournisseur sous-traite une partie de sa mission à la société Z. Des désordres sont constatés à la mise en service du réacteur. Après expertise, la[...]

consultation medecin
Responsabilité des produits défectueux : le fabricant est le producteur, pas le fournisseur

Responsabilité des produits défectueux : le fabricant est le producteur, pas le fournisseur

07/04/2017

Civ.1, 15 mars 2017, 15-27.740 Faits Victime d’une pose de prothèse de hanche défectueuse, un patient conclut, après expertise judiciaire, un accord amiable avec le fabricant du produit fini. Aux visas de l’article 1386-7 du code civil, le fabricant assigne en responsabilité le fabricant de la tête en céramique de la prothèse, aux fins de le voir[...]

Absence de faute inexcusable et victime (non conductrice) en état de confusion mentale

Absence de faute inexcusable et victime (non conductrice) en état de confusion mentale

05/04/2017 | Réglementation | Accidents de la circulation et assurances

Civ.2e, 2 mars 2017, 16-11.986 Faits Assise à l’arrière d’un taxi, une passagère ouvre la portière du véhicule qui circulait sur une autoroute à une vitesse d’environ 90 km/h et bascule sur la chaussée. Blessée grièvement, elle sollicite l’intervention de son assureur. Ce dernier refuse de prendre en charge le sinistre, invoquant la faute inexcusable[...]

La portée d'une expertise unilatérale, non judiciaire

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04/04/2017 | Réglementation | Assurance de dommages aux biens

Civ.2e, 2 mars 2017, n°16-13.337 Les faits Après avoir déclaré le vol de l’un de ses véhicules – retrouvé par la suite calciné – une société sollicite la mise en œuvre de la garantie de son assurance de biens. L’assureur lui oppose un refus de garantie, après avoir diligenté un examen technique du véhicule. L’assuré mandate à son tour un expert,[...]

La garantie décennale et la notion de dommage actuel

La garantie décennale et la notion de dommage actuel

30/03/2017 | Réglementation | assurance construction

Civ. 3e 23 février 2017 n°15-26.505 Les faits Trois ans avant de vendre leur maison, des particuliers décident d’y faire construire une mezzanine. Ayant des doutes sur la solidité de la charpente, les nouveaux acquéreurs désignent un expert. Sur la base des conclusions expertales, ils assignent les vendeurs en indemnisation, sur le fondement de la[...]

La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

29/03/2017 | Réglementation | Assurance de dommages aux biens

Civ.2ème 2 mars 2017, n°15-27.831 Les faits Une société de fabrication de porcelaine souscrit pour son compte et celui de sa filiale, un contrat d’assurance « Multirisque industrielle ». Le 23 octobre 2011, un incendie endommage un des ateliers de fabrication. Le 23 février 2012, alors que des travaux de réfection sont en cours, un second incendie[...]

Construction : l'unicité de la réception par lots

Construction : l'unicité de la réception par lots

01/03/2017 | assurance construction | code civil | constructions

Civ. 3e, 2 février 2017, n° 14-19.279 Les faits Des particuliers font construire un pavillon. Après expertises, des désordres sont constatés sur les lots « menuiseries extérieures » et « fermeture ». Les particuliers assignent en indemnisation les divers intervenants à la construction. En appel, leurs demandes sont rejetées dans la mesure où les lots[...]