Loi Hamon : la résiliation infra-annuelle, pas avant le 1er janvier 2015

La loi Hamon, en facilitant la résiliation des contrats d'assurance automobile a pour objectif de rendre ce marché plus concurrentiel.
Loi Hamon : la résiliation infra-annuelle, pas avant le 1er janvier 2015

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997 Les faits Le 21 septembre 2014, par lettre simple, un particulier fait connaître à son assureur sa volonté de résilier son contrat d’assurance automobile, à effet du mois suivant selon ses prétentions. Autrement dit, l’assuré entend que soit mis en œuvre à son profit la résiliation à tout moment, après la première[...]

Connaissance et acceptation de la clause limitative de garantie par l'assuré

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22/02/2017 | Contrat d'assurance | incendie

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13.521 Les faits Une société civile immobilière (SCI) fait assurer un ensemble immobilier, à compter du 1er septembre 2009. Un incendie détruit cet ensemble, le 2 septembre 2011. En décembre de la même année, la SCI accepte l’indemnité de l’assureur pour un montant de 963 526 euros. Ensuite, elle assigne en justice[...]

Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

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21/02/2017 | Assurance vie | mariage | clause bénéficiaire

Civ. 1re, février 2017, n° 16-11.599 Les faits Suite au prononcé d’un divorce, les ex-époux qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale, s’affrontent sur les effets de ce dernier qui ont été fixés par un jugement du 16 mars 2005. Lors du partage opéré par voie judiciaire, l’ex-époux est condamné à verser une provision à valoir sur la[...]

Palais de justice de grasse (Alpes-Maritimes)
Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

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20/02/2017 | prescription | code civil | constructions

CE, 10 février 2017, n° 391722 Les faits En 2008, après une première demande en référé-expertise faite en 1998, le ministère de la Justice, via son agence de maîtrise d’ouvrage, assigne devant les juridictions administratives, un groupement de maîtrise d’œuvre qui a réalisé le palais de Justice de Grasse. L’objectif de l’action est de récupérer 1 554[...]

Le code de la santé publique prévoit l'indemnisation des victimes des infections nosocomiales.
Responsabilité du chirurgien et de la clinique : la condamnation solidaire limitée par la perte de chance

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17/02/2017 | RC Médicale | responsabilité civile | infection nosocomiale

Civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-21528 Les faits En novembre 2006, un chirurgien ophtalmologiste, exerçant à titre libéral, réalise une intervention au laser destinée à soigner la presbytie d’une patiente. A la suite de cette opération, la patiente a contracté une infection nosocomiale qui a nécessité une hospitalisation en urgence (deux greffes de la[...]

Non, la liberté des prix des réparations auto ne l'emporte pas sur le libre exercice de l'expertise

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16/02/2017 | assurance automobile | expertise assurance | réparation automobile

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13505 Les faits Un réparateur automobile (carrossier), non agréé, a assigné un expert automobile sur le fondement d’un « comportement fautif », en ce que ses conclusions ont retenu un tarif horaire inférieur à ce que le réparateur pratique. Concrètement, l’assureur automobile a réglé partiellement les factures. En[...]

immeuble, location, loyers
Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

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08/02/2017 | Cour de cassation | code civil | garantie loyers impayés (GLI)

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-28011 Les faits En novembre 2006, une société de gestion immobilière souscrit, au profit des bailleurs propriétaires dont elle gère les biens, un contrat d’assurance qui a pour objet de garantir notamment les loyers impayés des locataires. En 2010, la société résilie le contrat d’assurance à effet au 31 décembre 2010. A[...]

Prescription biennale : l'appel en garantie du responsable suite au recours du FGAO

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03/02/2017

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.325 Les faits Deux scooters, dont l’un avec un passager, entrent en collision. Le tribunal pour enfants déclare l’un des pilotes, mineur, et ses parents en qualité de civilement responsables, entièrement responsable des blessures des deux autres victimes. Le FGAO intervient à l’instance à la suite de l’indemnisation[...]

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

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02/02/2017 | recours subrogatoire | infection nosocomiale | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748 Les faits En 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire est inconnu. La victime doit se faire poser une prothèse. Or, lors de cette intervention chirurgicale, elle contracte une infection nosocomiale (consolidation de l’état de santé de la victime : avril 2007). Le Fonds de[...]

Cour européenne des droits de l'Homme
Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

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01/02/2017 | Dommages corporels | préjudices | accident du travail

CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ France Les faits La salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Au cours de cette période, elle contracte la maladie de Parkinson. En 2000, cette maladie est constatée médicalement. Lourdement handicapée, elle cesse toute activité[...]

Arbitrage à cours connu, l'abus de droit de l'assureur de faire évoluer la liste des supports

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31/01/2017 | Assurance vie | Droit

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-27.908 Les faits Un particulier souscrit, en décembre 1993, un contrat d’assurance sur la vie comportant une clause d’arbitrage à cours connu. Ce mécanisme permet au souscripteur de procéder aux arbitrages sur les différents supports d’investissement en ayant connaissance de leur cours de bourse de la semaine[...]

Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

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24/01/2017 | Assurance de responsabilité | avocat | Cautionnement

Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-28301 Les faits Un avocat dépose, sur un compte professionnel (Carpa), des fonds remis par son client (une société), au titre d’une dette qu’elle a contractée envers une autre entreprise. Cette procédure vise à attendre l’issue d’un recours, devant les juridictions administratives, pour contester un avis à tiers[...]