La faute dolosive du constructeur

le constructeur est contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles
La faute dolosive du constructeur

Civ. 3e, 5 janvier 2017, n° 15-22.772 Les faits Un couple de particuliers achète une maison construite par une société opérant sur le marché des habitations à loyers modérés (HLM). La réception de l’immeuble a été réalisée en juillet 1994. En 2004, les acquéreurs déclarent l’apparition de fissures à leur assureur dommages-ouvrage. A l’époque,[...]

Il n'est pas possible d'indemniser le déficit temporaire de la victime au-delà de la période de consolidation de son état de santé.
Réparation intégrale : la période d'incapacité temporaire ne peut pas dépasser la date de consolidation

Réparation intégrale : la période d'incapacité temporaire ne peut pas dépasser la date de consolidation

16/01/2017 | Dommages corporels

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 13-22.961 Les faits En 1991, lors d’une séance d’entraînement sur circuit fermé, un pilote de moto en heurte un second. Le pilote qui a été percuté et blessé assigne en indemnisation l’autre pilote, le préparateur, ainsi que le constructeur de la machine. En appel, il est décidé que la victime serait indemnisée à compter[...]

Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

11/01/2017 | Assurance vie | code des assurances | renonciation

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-26.086 Les faits En juin 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Le total de ses versements sur le contrat s’élève à 20 341 000 euros. Entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il procède à plusieurs rachats partiels. En février 2009, il reproche à l’assureur de ne pas avoir respecté son[...]

La non remise de la notice d'information par une IP à l'entreprise souscriptrice d'un contrat de prévoyance rend inopposable les restrictions de garantie.
Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

10/01/2017 | Institution de prévoyance (IP) | prévoyance | Prescription biennale

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685 Les faits Une société (« l’adhérent ») tenue de faire bénéficier ses salariés d’un régime de prévoyance collectif obligatoire souscrit un contrat groupe, auprès d’une institution de prévoyance (IP), à effet au 1er janvier 1969. En 2009, un avenant à ce contrat est émis. En 2012, la société assigne en justice[...]

Cat' nat' : seuls sont indemnisables les dommages matériels directs.
Cat' nat' : pas d'indemnisation des mesures réputées conservatoires

Cat' nat' : pas d'indemnisation des mesures réputées conservatoires

09/01/2017 | catastrophes naturelles | indemnisation | code des assurances

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-17180 Les faits Un particulier, propriétaire d’une maison, assigne en justice (en 2006) son assureur multirisque habitation en indemnisation de l’aggravation d’un sinistre, consécutif à un état de sécheresse antérieur (2003) reconnu comme une catastrophe naturelle (arrêté du 25 août 2004, commune de Moreilles, en[...]

Le contrat d'assurance proposé par le professionnel doit être en adéquation avec la situation personnelle et les attentes du souscripteur.
Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant

Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant

05/01/2017 | Assurance vie | contrat multisupports | obligation d'information

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 14-29.729 Les faits En janvier 2000, un couple de particuliers adhère à des contrats collectifs d’assurance sur la vie (fonds commun de placement en valeurs mobilières) auprès d’un établissement bancaire souscripteur du contrat groupe (versement initial de 3 800 euros chacun). En 2006, suite à la clôture de leur plan[...]

Le transporteur est tenu pour responsable d'un vol de marchandises en cas de faute inexcusable.
Vol de marchandises : l'appréciation de la prise de risques par le transporteur routier

Vol de marchandises : l'appréciation de la prise de risques par le transporteur routier

04/01/2017 | assurance transport | vol | transport routier de marchandises

Com., 13 décembre 2016, n° 15-16.027 Les faits Une cargaison de céréales est dérobée alors que le camion qui devait en assurer le transport était stationné sur un parking non surveillé. En conséquence, la société propriétaire de la marchandise et son assureur sur facultés ont assigné en justice le transporteur routier en paiement de la valeur totale[...]

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la légalité de l'article 29 de la loi Badinter dont l'objet est de fixer la liste des tiers-payeurs autorisés à exercer un recours subrogatoire dans le cadre d'un dommage corporel.
Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel

Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel

14/12/2016 | RC Médicale | loi Badinter | conseil constitutionnel

CE, 7 décembre 2016, n° 403514 Les faits Dans le cadre d’un accident médical survenu dans un centre hospitalier, qui a pour cause les conditions dans lesquelles s'est déroulé une naissance, le département d’Ille-et-Vilaine s’est retourné contre l’hôpital, mis en cause pour sa responsabilité, afin que lui soient remboursées les sommes qu’il a versé en[...]

Une association est tenue d'une obligation de sécurité de moyens qui se rapporte à son activité.
Associations : l'obligation de sécurité est fonction de l'activité pratiquée

Associations : l'obligation de sécurité est fonction de l'activité pratiquée

09/12/2016 | responsabilité civile | association | obligation de sécurité

Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-20.984 Les faits En pleine séance d’entraînement de danse folklorique portugaise, l’adhérent d’une association culturelle est victime d’un jet de bouteille en verre, commis par des personnes ivres extérieures à l’association qui se sont introduites de force dans la salle où se déroulait l’entraînement. La victime[...]

L’obligation contractuelle de sécurité de l’organisateur de sauts à l'élastique est une obligation de résultat.
Sauts à l'élastique organisés par un professionnel : obligation de sécurité de résultat

Sauts à l'élastique organisés par un professionnel : obligation de sécurité de résultat

07/12/2016 | Sport | responsabilité civile | obligation contractuelle

Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-25.249 Les faits A l’occasion d’un saut à l’élastique, organisé par une société spécialisée, une cliente est victime d’une blessure, à la suite d’une douleur ressentie à l’épaule pendant le saut. La victime assigne en réparation de ses préjudices la société organisatrice, sur le terrain de sa responsabilité[...]

Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

06/12/2016 | SNCF | loi Badinter | accident de la circulation

Civ. 2e, 17 décembre 2016, n° 15-27.832 Les faits En 2006, à la hauteur d’un passage à niveau, un train entre en collision avec une automobile. Le passager décède, sa fille, âgée de 15 ans et qui avait pris le volant, est blessée. L’épouse et mère de ces deux victimes, agissant en son nom personnel et en représentation des droits de ses deux filles, a[...]

Selon la Cour d'appel de Paris, l'assureur a commis une faute en mettant sur le marche une unité de compte non conforme aux dispositions du code des assurances.
Assurance-vie : les produits structurés sont-ils conforment au code des assurances ?

Assurance-vie : les produits structurés sont-ils conforment au code des assurances ?

05/12/2016 | Assurance vie | unités de compte (UC) | code des assurances

CA Paris, 21 juin 2016, n° 15/00317 Les faits Un particulier souscrit, en 1997, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie sur lequel il place 457 347 € (équivalence francs/euros). Cette somme est répartie sur trois unités de compte distinctes à raison de : 50%, 40%, 10%. Au cours des années 1997 et 2001, le souscripteur réalise des[...]