Devoir de conseil : précision sur le point de départ du délai de prescription

Devoir de conseil : précision sur le point de départ du délai de prescription

Civ 2, 18 mai 2017, 16-17.754 Faits Afin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat d’assurance souscrit par l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (l’AGIPI) auprès d’un assureur. A la suite d’un accident vasculaire[...]

Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

25/07/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-17.319 FAITS Consécutivement à un accident de la circulation, l’épouse (de la victime) qui a cessé son activité pour s’occuper de son mari sollicite une indemnisation au titre de la perte de ses revenus professionnels. En appel, sa demande est favorablement accueillie. Le FGAO mis en cause dans la procédure se pourvoit en[...]

Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

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21/07/2017 | Réglementation | accident de la circulation | Juriscope

Civ 2e, 18 mai 2017, 16-18.421 FAITS Afin d’effectuer le mesurage d’une grume de bois, un particulier loue un chariot élévateur, avec un chauffeur mis à disposition, auprès d’une société spécialisée. Au cours de la manipulation, la grume de bois chute et blesse le commettant. Ce dernier assigne la société ainsi que son assureur en indemnisation de son[...]

Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

19/07/2017 | Réglementation | assurance construction | Juriscope

Civ3, 18 mai 2017, 16-11.260 FAITS Un particulier entreprend des travaux de restructuration de son appartement et délégue la maîtrise d’œuvre à des professionnels. Quelques mois plus tard, le maître de l’ouvrage résilie (à l'amiable) les contrats et s’acquitte du règlement des travaux déjà effectués avant d’emménager dans les lieux (en l’état). Six ans[...]

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

18/07/2017 | Réglementation | Jurisprudence | Juriscope

Civ2e, 18 mai 2017, 16-16803 Faits Afin d’équiper son laboratoire, une société commande du matériel qui, après livraison, s’avère défectueux. Aux fins d'indemnisation de son préjudice, elle assigne le liquidateur, l’assureur et le courtier du vendeur. En appel, ce dernier est déclaré entièrement responsable du préjudice. Il se pourvoit en cassation et[...]

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

17/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.1e, 24 mai 2017, 16-16.890 Faits Consécutivement à une entorse, un patient subit une première intervention. En raison de la persistance de douleurs, une reprise chirurgicale est pratiquée. Arguant d’un accident médical non fautif (en raison des douleurs persistantes), la victime engage une procédure de règlement amiable, qui se solde par un échec.[...]

Préjudice corporel : prise en charge des frais d'acquisition d'un logement adapté au handicap

Préjudice corporel : prise en charge des frais d'acquisition d'un logement adapté au handicap

13/07/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ.2, 18 mai 2017, 16-15.912 Faits A la suite d’un accident de la circulation, le passager d’un véhicule se retrouve en situation de handicap. Il résulte des conclusions du protocole d’indemnisation que certains postes de préjudices restent à sa charge, notamment les frais de logement (devenu inadapté en raison du handicap). Consécutivement à[...]

Banque : la négligence du client n'exonère pas le banquier de ses obligations contractuelles

Banque : la négligence du client n'exonère pas le banquier de ses obligations contractuelles

12/07/2017 | Réglementation | Juriscope

Com, 17 mai 2017, 15-28.209 FAITS Consécutivement au vol de sa sacoche (contenant sa carte bancaire et la lettre mentionnant le code confidentiel), un particulier sollicite le remboursement des sommes frauduleusement prélevées sur con compte. Face au rejet de sa demande, il assigne la banque en paiement. En appel, il est privé de son droit à[...]

Santé : devoir d'information du patient et nouvelle technique opératoire

Santé : devoir d'information du patient et nouvelle technique opératoire

04/07/2017 | Réglementation | Juriscope

CE, 10 mai 2017, 397840 Faits En 2005, un patient sollicite l’indemnisation des préjudices résultant d’une nouvelle technique opératoire. Le tribunal administratif fait partiellement droit à sa demande en relevant une insuffisance de diagnostic fautive imputable à l’établissement hospitalier (CHU). En appel, la responsabilité du CHU est retenue à hauteur[...]

Accident de la circulation : indemnisation et suraccident

Accident de la circulation : indemnisation et suraccident

30/06/2017 | Réglementation | Juriscope

Crim, 3 mai 2017, 16-84.485 Faits Un premier véhicule est percuté à l’arrière par un poids lourd qui circule à une vitesse supérieure à celle autorisée. Consécutivement à ce premier accident, un second véhicule fauche le conducteur du poids lourd (descendu sur la chaussée pour prêter secours au conducteur du véhicule accidenté) et percute l’arrière du[...]

Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

28/06/2017 | Réglementation | Juriscope

Com, 4 mai 2017, 16-12316 Faits Une banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au redressement et à la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne en paiement l’épouse. Cette dernière met en exergue le manquement de[...]

Nomenclature Dintilhac : la définition stricte du préjudice d'agrément

Nomenclature Dintilhac : la définition stricte du préjudice d'agrément

15/06/2017 | préjudices | Juriscope

Civ.2e, 27 avril 2017, 16-13.740 Faits Consécutivement à un accident de ski survenu en 2005, un contentieux naît sur le montant des indemnités allouées à la victime. En appel les juges indemnisent la victime au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice d’agrément temporaire (lié à l’impossibilité de pratiquer toute activité sportive pendant[...]