Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841 Les faits Une société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et plusieurs désordres sont constatés par la SCI. En première instance, l’assureur de responsabilité civile professionnelle du constructeur est[...]

Le FGTI est compétent pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation à l'étranger dès lors qu'ils présentent les caractères d'une infraction.
FGTI : la rente éducation et le capital décès sont-elles indemnitaires ou forfaitaires ?

FGTI : la rente éducation et le capital décès sont-elles indemnitaires ou forfaitaires ?

28/10/2016 | prestation | accident de la circulation | Fonds de garantie (FGTI)

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-24.812 Les faits A la suite d’un accident de la circulation survenu en Espagne, l’épouse de la victime décédée a saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) à fin d’indemnisation, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure. Le Fonds de garantie des victimes[...]

« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »

« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »

27/10/2016 | indémnisation des préjudices | Fonds de garantie (FGTI) | Droit

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866 Les faits Le fils et l’époux de la victime d’un homicide ont saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), en leur nom et en tant qu’ayants-droit de leur parente, afin d’obtenir l'indemnisation des préjudices en cause. Ils sont déboutés de leur demande tendant à la « réparation du[...]

L’allocation de personnalisée d’autonomie ne s’impute pas sur l'indemnisation due par l'assureur à la suite d'un accident de la circulation.
L'allocation personnalisée d’autonomie ne s'impute pas sur l'indemnisation qui répare un dommage corporel

L'allocation personnalisée d’autonomie ne s'impute pas sur l'indemnisation qui répare un dommage corporel

26/10/2016 | Dommages corporels

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-17.507 Les faits A la suite de la survenance d’un accident de la circulation, un conflit s’élève entre la victime et l’assureur du véhicule impliqué, pour déterminer l’indemnisation due au titre de l’assistance par tierce personne. En appel, les magistrats ont soustrait de ce poste de préjudice l’allocation[...]

Les mineurs, même placés par une association de protection de l'enfance, sont civilement responsables, à titre personnel, des dommages qu'ils causent.
La minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa condamnation personnelle

La minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa condamnation personnelle

25/10/2016 | responsabilité civile | enfants | association

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.465 Les faits Une assistante familiale héberge un mineur au titre d’un contrat d’accueil permanent conclu avec un centre de placement familial socio-éducatif (association). Le mineur agresse l’assistante familiale qui est placée en arrêt de travail, à plusieurs reprises. L’assistante familiale est indemnisée par[...]

Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute (code civil, art. 1789).
Assurance chantier, si le constructeur ne fournit pas les matériaux, il n'est responsable qu'en cas de faute

Assurance chantier, si le constructeur ne fournit pas les matériaux, il n'est responsable qu'en cas de faute

24/10/2016 | assurance construction

Civ. 3e, 13 octobre 2016, n° 15-23.430 Les faits Des particuliers font construire leur maison d’habitation sous la maîtrise d’œuvre d’une société. Les travaux de gros œuvres sont réalisés par un entrepreneur en bâtiment. Au cours du chantier, une société d’expertise intervient afin d’établir un diagnostic qui révèle des désordres affectant la[...]

CEDH, 18 oct. 2016, Vukota-Bojic c/Suisse, n°  61838/10
Fraude à l'assurance : la Cour européenne des droits de l'Homme pose des limites à l'enquête de l'assureur

Fraude à l'assurance : la Cour européenne des droits de l'Homme pose des limites à l'enquête de l'assureur

20/10/2016 | Enquête | Fraude | Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

CEDH, 18 oct. 2016, Vukota-Bojic c/Suisse, n° 61838/10 Les faits En Suisse, en 1995, une piétonne est percutée par une moto. A la suite de cet accident de la circulation, le diagnostic révèle un traumatisme cérébral et un éventuel traumatisme crânien. Cependant, son aptitude au travail fait l’objet d’une analyse aux conclusions contradictoires. En[...]

La réparation du préjudice financier

La réparation du préjudice financier

18/10/2016 | préjudices | responsabilité civile

Civ. 3e, 29 septembre 2016, n° 14-16248 Les faits Un garagiste agréé par un constructeur automobile entreprend de faire réaliser des travaux d’extension de ses locaux pour répondre aux attentes de la marque automobile. Lors de la construction, il s’avère qu’un terrassement plus profond que prévu doit être réalisé afin de créer un sous-sol, ainsi que[...]

L'indemnité compensatrice de fin d'activité de l'agent général est éligible à l'exonération fiscale sur les plus-values commerciales même si l'activité est poursuivie dans d'autres locaux.
Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

17/10/2016 | agents généraux d'assurance | Fiscalité | impôt

Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l’exonération sur les plus-values. A l’origine de l’affaire qui a conduit à invalider une disposition fiscale du code général des impôts, il y a un couple d’agents[...]

Assurance vie, l’encadré prévu par l’article L. 132-5-2 du code des assurances doit figurer en tête du document.
Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat

Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat

12/10/2016 | Assurance vie | code des assurances | obligation d'information

Civ. 2e, 8 septembre 2016, n° 15-23.330 Les faits En mars 2007, un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par l’intermédiaire d’un courtier. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du 8 août 2011, le souscripteur a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l’assureur de son[...]

Les compétences professionnelles ou personnelles du voyageur ne dispensent pas l'agence de voyages de son obligation d'information.
L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

11/10/2016 | Cour de cassation | code civil | voyageurs

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-17.033 Les faits Une entreprise de voyages organise pour un groupe d’amis une excursion, en Equateur, sur le volcan Cotopaxi. L’un des participants, médecin de profession, décède d’un œdème pulmonaire au cours du périple. La veuve du défunt et ses filles ont alors assigné, en indemnisation de leurs préjudices[...]

La victime d'un accident de la circulation est libre de ne pas suivre son traitement médical sans que son droit à indemnisation soit diminuer
Réparation du dommage corporel : pas d'obligation pour la victime de suivre le traitement médical indiqué

Réparation du dommage corporel : pas d'obligation pour la victime de suivre le traitement médical indiqué

10/10/2016 | Dommages corporels | Dintilhac | accident de la circulation

Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309 Les faits A la suite d’un accident de la circulation qui a fait pour victime un couple marié, l’époux décède après une période passée dans le coma, l'épouse subit divers dommages corporels. En appel, l’épouse est déboutée de ses demandes tendant à la réparation de sa perte de gains professionnels actuels et de sa[...]