L'article que vous souhaitez consulter est en accès réservé

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

Publié le 22 décembre 2017 à 11h 18 par Anna Darcel

FAITS Alors qu’elle s’apprête à effectuer un dépassement sur une autoroute à trois voies, une conductrice perd le contrôle de son véhicule. Incriminant le conducteur qui la précède, elle assigne - avec ces deux sœurs passagères au moment de l'accident - ce dernier en indemnisation de leurs préjudices corporels. En appel, […]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Pour un accès immédiat, payez en ligne par carte bleue

En vous abonnant à L'Argus de l'assurance, vous accédez à :

  • Toute l'actualité des compagnies, mutuelles, IP et réseaux de distribution
  • 15 classements exclusifs et des indicateurs de marché
  • Plus de 400 analyses de jurisprudence pour saisir immédiatement les impacts des nouvelles réglementations
  • Une sélection d'analyses produits décryptées et commentées
Déjà abonné ?Connectez-vous Pas encore abonné ?Abonnez-vous

Effectuer une autre recherche

Rechercher