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Arbitrage à cours connu, l'abus de droit de l'assureur de faire évoluer la liste des supports

Publié le 31 janvier 2017 à 11h 57 par Jérôme Speroni

Les faits Un particulier souscrit, en décembre 1993 , un contrat d’assurance sur la vie comportant une clause d’arbitrage à cours connu . Ce mécanisme permet au souscripteur de procéder aux arbitrages sur les différents supports d’investissement en ayant […]
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