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Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

Publié le 21 février 2017 à 16h 17 par Jérôme Speroni


©Fotolia
Les faits Suite au prononcé d’un divorce , les ex-époux qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale , s’affrontent sur les effets de ce dernier qui ont été fixés par un jugement du 16 mars 2005. Lors du partage opéré par voie judiciaire, l’ex-époux est condamné à […]
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