Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

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Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l’exonération sur les plus-values. 

L'indemnité compensatrice de fin d'activité de l'agent général est éligible à l'exonération fiscale sur les plus-values commerciales même si l'activité est poursuivie dans d'autres locaux.
L'indemnité compensatrice de fin d'activité de l'agent général est éligible à l'exonération fiscale sur les plus-values commerciales même si l'activité est poursuivie dans d'autres locaux.
Pierre VASSAL

A l’origine de l’affaire qui a conduit à invalider une disposition fiscale du code général des impôts, il y a un couple d’agents généraux d'assurance qui s’est plaint que leur indemnité compensatrice de fin d’activité ne soit pas éligible à l’exonération relative aux plus-values réalisées dans un cadre commercial (lire la décison du Conseil constitutionnel).

Les agents généraux sont ainsi entrés en conflit avec l’administration fiscale sur le bienfondé de leur demande de décharge de cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu.

Un arrêt rendu le 20 juillet 2016 par le Conseil d’État est alors intervenu pour décider que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par les agents généraux devait être examinée par les Sages de la rue Montpensier. En effet, la constitutionnalité de l’article 151 septies A, § V, 1°, c) du code général des impôts (CGI) se posait dans la mesure où le texte prévoit que l’exonération n’est permise qu’à la condition que « l'activité [soit] intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an », alors qu’il n’en est rien pour d’autres professions.

La motivation de cette disposition fiscale est une incitation au maintien de certaines activités économiques (« commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »), en privilégiant la cession plutôt que la cessation pure et simple.   

 

Rupture d’égalité devant les charges publiques

Par une décision du 14 octobre 20106, le Conseil constitutionnel censure la disposition fiscale incriminée en se focalisant sur la localisation de l’activité d’agent général : « en exigeant que le repreneur poursuive cette activité dans les mêmes locaux, alors qu'il n'y a pas de lien entre la poursuite de l'activité d'agent général d'assurances, qui consiste en la gestion d'un portefeuille de contrats d'assurances, et le local où s'exerce cette activité, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction des buts qu'il s'est proposé. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques. Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les mots : « dans les mêmes locaux » figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts doivent donc être déclarés contraires à la Constitution»

Concrètement, dès lors que le portefeuille de l’agent général est repris par un confrère, l’exonération fiscale peut désormais être demandée.

L’inconstitutionnalité prend effet à compter du 14 octobre 2016, elle est applicable aux affaires en cours.



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