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Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice "perte des gains professionnels futurs"

Publié le 12 septembre 2017 à 12h 26 par Anna Darcel


D.R.
Faits Consécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). En appel, la responsabilité du praticien est retenue […]
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