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Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

Publié le 10 janvier 2017 à 09h 47 par Jérôme Speroni

La non remise de la notice d'information par une IP à l'entreprise souscriptrice d'un contrat de prévoyance rend inopposable les restrictions de garantie.
La non remise de la notice d'information par une IP à l'entreprise souscriptrice d'un contrat de prévoyance rend inopposable les restrictions de garantie.
Les faits Une société (« l’ adhérent  ») tenue de faire bénéficier ses salariés d’un régime de prévoyance collectif obligatoire souscrit un contrat groupe , auprès d’une institution de prévoyance (IP), à effet au 1 er janvier 1969. En […]
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