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Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Publié le 23 novembre 2016 à 11h 21 par Jérôme Speroni

L'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes d'assurances échues pour pouvoir résilier la police d'assurance de plein droit, si le liquidateur n'exécute pas le paiement.
L'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes d'assurances échues pour pouvoir résilier la police d'assurance de plein droit, si le liquidateur n'exécute pas le paiement.
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