L'article que vous souhaitez consulter est en accès réservé

Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État

Publié le 03 novembre 2016 à 10h 03 par Jérôme Speroni

Philippe Mixe, Président de la FNIM
Philippe Mixe, Président de la FNIM
Les faits Face au silence, valant refus , du ministre des Finances d’abroger le décret du 7 mai 2015 (n° 2015-5138), pris pour l’application de l’ ordonnance du 2 avril 2015 (n° 2015-378) de transposition de la directive Solvabilité 2, en […]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Pour un accès immédiat, payez en ligne par carte bleue

En vous abonnant à L'Argus de l'assurance, vous accédez à :

  • Toute l'actualité des compagnies, mutuelles, IP et réseaux de distribution
  • 15 classements exclusifs et des indicateurs de marché
  • Plus de 400 analyses de jurisprudence pour saisir immédiatement les impacts des nouvelles réglementations
  • Une sélection d'analyses produits décryptées et commentées
Déjà abonné ?Connectez-vous Pas encore abonné ?Abonnez-vous

Effectuer une autre recherche

Rechercher