Institutions de prévoyance – Information – Délai de prescription

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-10.055 Les faits Une commune adhère à trois contrats d’assurance de groupe auprès d’une caisse paritaire d’allocation vieillesse, d’une durée de cinq ans avec prise d’effet le 1er janvier 1998. Le 31 décembre 2002, les contrats arrivent à échéance. À compter du 1er janvier 2003, la caisse cesse de rembourser à la commune[...]

Mention erronée – Délai de recours – Civi

21/06/2018 | jurisprudence

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.980 Les faits Par jugement du 12 septembre 2013, le responsable d’une infraction avec violences est condamné à indemniser la victime. À cette occasion, cette dernière est informée du fait qu’elle disposait, une fois le jugement devenu définitif, d’un délai d’un an pour saisir une commission d’indemnisation des victimes[...]

Responsabilité – Constructeur – Cause étrangère – Exonération

21/06/2018 | jurisprudence

Civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-20.254 Les faits En vue de la construction d’une maison individuelle, un constructeur se voit confier une mission de maîtrise d’oeuvre complète. Le lot de maçonnerie est confié à une société tiers, qui consécutivement à la survenance d’une inondation dans le sous-sol, réalise des travaux d’étanchéité et des travaux[...]

Crédit à la consommation – Remise de notice d’information – Opposabilité

14/06/2018 | jurisprudence

Civ.1re, 5 avril 2018, n° 13-27.063 Les faits À la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, couvrant les risques décès, invalidité permanente et absolue, incapacité temporaire totale. À la suite d’un arrêt de travail, les échéances des deux prêts sont prises en charge par l’assureur[...]

Accident de la circulation – Recours tiers payeur – Absence

14/06/2018 | jurisprudence

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-15.260, P+B+I Les faits Victime d’un accident de la circulation, un particulier assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance. En appel, l’assureur est condamné solidairement avec ledit conducteur, à payer une indemnité complémentaire, au titre de la[...]

Polices d’assurances – Absence de lien d’interdépendance – Prescription

14/06/2018 | jurisprudence

Civ. 3e, 29 mars 2018, n° 17-15.042 Les faits Consécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur souscrit deux polices d’assurances sous le même numéro (dommage-ouvrage et responsabilité civile décennale des constructeurs). À la suite de l’apparition de désordres, un expert préconise la démolition[...]

Randonnée – Transaction – Mesure d’instruction

07/06/2018 | jurisprudence

Civ. 1ère, 28 mars 2018, 17-11.628 Les faits Lors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les parents de la victime acceptent un accord transactionnel proposé par l’assureur du véhicule responsable. Puis ils assignent en référé[...]

Abordage – Délai de prescription – Délai de droit commun

07/06/2018 | jurisprudence

Ch. com, 28 mars 2018, 16-24.506 Les faits En 2002, un bateau de plaisance percute un canot et blesse l’un des passagers se trouvant à son bord. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du responsable verse deux provisions à valoir sur l’indemnisation du préjudice de la victime. En 2013, cette dernière assigne l’assureur en réparation. En[...]

Compétition – Infraction pénale – Faute sportive

07/06/2018 | jurisprudence

Civ. 2e, 29 mars 2018, 17-16.873 Les faits Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une[...]

Désordre évolutif – Survenance – Absence de garantie décennale

31/05/2018 | jurisprudence

Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-12.460 Les faits En 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et réceptionnés en 2001. Constatant des désordres, ils assignent l’entrepreneur et son assureur, en indemnisation de leurs préjudices. En appel, l’assureur du[...]

Garantie décennale – Responsabilité contractuelle – Travaux d’importance relative

31/05/2018 | jurisprudence

Civ 3e, 28 février 2018, n° 17-13.478 Les faits Dans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux d’étanchéité réalisés sur les chéneaux du bâtiment, le maître d’ouvrage se plaint d’infiltrations d’eau sur son lieu de travail. Il assigne, après[...]

Garantie décennale – Maçonnerie – Activité déclarée au contrat

31/05/2018 | jurisprudence

Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-13.618 Les faits Une société confie les travaux de réfection de son local commercial à un entrepreneur, qui sous-traite les travaux de revêtement du sol. Consécutivement à une expertise, le commanditaire assigne le maître d’oeuvre, le liquidateur du sous-traitant et leurs assureurs, en réparation de ses préjudices. En[...]