Crédit à la consommation – Remise de notice d’information – Opposabilité

Civ.1re, 5 avril 2018, n° 13-27.063 Les faits À la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, couvrant les risques décès, invalidité permanente et absolue, incapacité temporaire totale. À la suite d’un arrêt de travail, les échéances des deux prêts sont prises en charge par l’assureur[...]

Accident de la circulation – Recours tiers payeur – Absence

14/06/2018 | jurisprudence

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-15.260, P+B+I Les faits Victime d’un accident de la circulation, un particulier assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance. En appel, l’assureur est condamné solidairement avec ledit conducteur, à payer une indemnité complémentaire, au titre de la[...]

Polices d’assurances – Absence de lien d’interdépendance – Prescription

14/06/2018 | jurisprudence

Civ. 3e, 29 mars 2018, n° 17-15.042 Les faits Consécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur souscrit deux polices d’assurances sous le même numéro (dommage-ouvrage et responsabilité civile décennale des constructeurs). À la suite de l’apparition de désordres, un expert préconise la démolition[...]

Randonnée – Transaction – Mesure d’instruction

07/06/2018 | jurisprudence

Civ. 1ère, 28 mars 2018, 17-11.628 Les faits Lors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les parents de la victime acceptent un accord transactionnel proposé par l’assureur du véhicule responsable. Puis ils assignent en référé[...]

Abordage – Délai de prescription – Délai de droit commun

07/06/2018 | jurisprudence

Ch. com, 28 mars 2018, 16-24.506 Les faits En 2002, un bateau de plaisance percute un canot et blesse l’un des passagers se trouvant à son bord. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du responsable verse deux provisions à valoir sur l’indemnisation du préjudice de la victime. En 2013, cette dernière assigne l’assureur en réparation. En[...]

Compétition – Infraction pénale – Faute sportive

07/06/2018 | jurisprudence

Civ. 2e, 29 mars 2018, 17-16.873 Les faits Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une[...]

Désordre évolutif – Survenance – Absence de garantie décennale

31/05/2018 | jurisprudence

Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-12.460 Les faits En 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et réceptionnés en 2001. Constatant des désordres, ils assignent l’entrepreneur et son assureur, en indemnisation de leurs préjudices. En appel, l’assureur du[...]

Garantie décennale – Responsabilité contractuelle – Travaux d’importance relative

31/05/2018 | jurisprudence

Civ 3e, 28 février 2018, n° 17-13.478 Les faits Dans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux d’étanchéité réalisés sur les chéneaux du bâtiment, le maître d’ouvrage se plaint d’infiltrations d’eau sur son lieu de travail. Il assigne, après[...]

Garantie décennale – Maçonnerie – Activité déclarée au contrat

31/05/2018 | jurisprudence

Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-13.618 Les faits Une société confie les travaux de réfection de son local commercial à un entrepreneur, qui sous-traite les travaux de revêtement du sol. Consécutivement à une expertise, le commanditaire assigne le maître d’oeuvre, le liquidateur du sous-traitant et leurs assureurs, en réparation de ses préjudices. En[...]

Contrôle Urssaf – Report – Procédure

24/05/2018 | jurisprudence

Civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-13.409 Les faits Consécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement se présente finalement un mois plus tard, le 16 octobre 2012. L’employeur conteste, devant une juridiction de Sécurité sociale, la régularité du redressement consécutif à ce contrôle. En appel, il[...]

Assurance vie – Tutelle – Actif successoral

24/05/2018 | jurisprudence

Civ. 1re, 7 février 2018, n° 17-10.818 Les faits Un juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé à placer le prix de vente d’un immeuble sur un contrat d’assurance sur la vie. Consécutivement au décès du tutélaire, ses quatre enfants reçoivent leur quote-part du capital de l’assurance sur la vie. Une Carsat, caisse d’assurance vieillesse,[...]

FGTI – Préjudice – Agrément – Pratique sportive

24/05/2018 | jurisprudence

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.449 Les faits Après une agression, une victime saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En appel, les juges du fonds allouent une somme à la victime au titre du préjudice d’agrément. Contestant la décision de la cour d’appel, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres[...]