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Gestion de portefeuille : les contours de la responsabilité civile d'un prestataire de services d'investissements

Publié le 12 juin 2018 à 11h 02 par Anna Darcel

Faits Par mandat daté du 4 septembre 1999, une souscriptrice et sa mère concluent avec une banque un contrat de gestion de profil « dynamique » du portefeuille des titres dont elles étaient respectivement nu-propriétaire et usufruitière. Consécutivement au décès de la mère, la fille assigne l’établissement bancaire pour […]
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