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Oniam : absence de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale

Publié le 14 juin 2018 à 09h 49 par Anna Darcel


D.R.
Faits A la suite d’une intervention chirurgicale, une patiente présente une aggravation de la pathologie pour laquelle elle est soignée. Consécutivement à l'échec de la seconde intervention, cette dernière assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, son assureur et l ’Oniam (Office national […]
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