Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation

Bertrand Néraudau, avocat à la Cour
Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation

D’une décision fondatrice en 2012 rendue par la Cour de cassation, jusqu’à un arrêt rendu en septembre 2016, il est possible d’élaborer un guide de la conformité du respect de la vie privée à l’intention de l’assureur qui enquête sur un cas de fraude. Par Bertrand Néraudau, avocat à la Cour A chaque fois que l’occasion lui en est donnée,[...]

Sale temps judiciaire pour la lutte contre la fraude fiscale

Sale temps judiciaire pour la lutte contre la fraude fiscale

07/11/2016 | Assurance vie | Fiscalité | administration fiscale

Par Me Olivier Roumélian, avocat associé chez Artésia Le Gouvernement français avait fait de la lutte contre la fraude fiscale l’une de ses priorités. Il doit désormais faire face aux décisions du Conseil constitutionnel, la dernière en date du 21 octobre 2016. Depuis plus de trois ans désormais, la Circulaire dite « Cazeneuve » du 21 juin[...]

Elise Mignard
Avocat au Barreau de Paris
Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage

Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage

21/10/2016 | Assurance obligatoire | assurance construction | dommages-ouvrage

Par Elise Mignard, Avocat au Barreau de Paris, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une affaire, portant sur l’application d’une clause particulière d’une police dommages-ouvrage - DO - (Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985). En l’espèce, un maître d’ouvrage, assuré en DO et responsabilité[...]

Maître Olivier Roumélian
Assurance vie : ça sent le Sapin !

Assurance vie : ça sent le Sapin !

05/10/2016 | Assurance vie | Michel Sapin

Le projet de loi Sapin 2 prévoit la création du Haut conseil de stabilité financière qui interviendra pour bloquer le fonctionnement normal des contrats d'assurance vie en cas de risque de crise financière. Cette entité porte un message négatif auprès des assurés qui pourraient renoncer à maintenir leur épargne en France. Par Olivier Roumélian,[...]

Maître Olivier Roumélian, avocat associé.
Loi Macron - Assurance vie : du cash ou des titres ?

Loi Macron - Assurance vie : du cash ou des titres ?

18/02/2016 | Assurance vie | Juridique | Emmanuel Macron

Par Olivier Roumélian, avocat associé. La France étant à court de croissance économique depuis des années, les gouvernements successifs s’interrogent sur les possibilités d’exploiter au mieux la manne ­financière représentée par l’assurance vie. On ne fera pas ici la litanie exhaustive des initiatives législatives ou autres rapports sur le[...]

Olivier Roux, Avocat associé cabinet Carakters
Cybercriminalité : Orange, Sarenza, les intrusions de trop

Cybercriminalité : Orange, Sarenza, les intrusions de trop

11/09/2014 | Le point de vue du juriste | cybercriminalité

Comme en février 2014, Orange a subi le 18 avril une nouvelle intrusion dans son système d'information conduisant à un vol de données personnelles. L'attaque portait sur 800 000 données en février et 1 300 000 en avril. Fort heureusement, les données bancaires ne sont a priori pas concernées par cette affaire. Ces cyberattaques sont désormais de plus en plus[...]

Hedwige Vlasto, avocat associé, cabinet Bernards
Chassez le bon père de famille...

Chassez le bon père de famille...

14/03/2014 | Le point de vue du juriste | Juridique | association

Par Hedwige Vlasto, avocat associé, cabinet Bernards Le bon père de famille risque d'être rayé du droit français. Pour la députée à l'origine de cette initiative, la locution est incomprise des non-juristes et relève surtout du sexisme juridique : « Faut-il donc avoir un phallus pour bien gérer des biens ? » Le 22 janvier 2014, l'Assemblée nationale[...]

Luc Bigel n Avocat aux barreaux de Paris et du Québec, cabinet gide-Loyrette-nouel AArPI
L'ACPR valide deux codes de conduite du secteur bancaire

L'ACPR valide deux codes de conduite du secteur bancaire

17/10/2013 | Le point de vue du juriste | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | CTIP

Pour la première fois depuis sa création le 21 janvier 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a approuvé, à la %%HORSTEXTE:1%%demande de la Fédération bancaire française (FBF), deux codes de conduite élaborés par cette dernière en matière de tarification des services bancaires. Quels enseignements peut-on en tirer ? Ces deux[...]

Agathe Aumont avocat au barreau de Paris, cabinet FTMS (pôle banque-finance-international) - DEA de droit privé général (université de Paris I-La Sorbonne) - Maîtrise de droit privé (université de Paris II-Assas)
L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

09/11/2012 | Le point de vue du juriste | Assurance vie | Contentieux

L 'actualité jurisprudentielle de l'assurance vie est dominée par le contentieux de la renonciation. La crise financière et économique n'y est sans doute pas étrangère. Les assureurs font d'ailleurs valoir que le droit de renonciation prorogé est souvent mis en oeuvre par des souscripteurs pour échapper aux aléas boursiers, alors même que les opérations[...]

Sandrine Perdrix, avocat au pôle retraite et prévoyance d'entreprise du cabinet Fidal
Les clauses de désignation en sursis ?

Les clauses de désignation en sursis ?

25/10/2012 | Le point de vue du juriste | prévoyance | Métiers

Pour la première fois, le 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) validait une clause de désignation d'un accord prévoyant un régime de frais de santé dans la branche de la boulangerie. Un an plus tard, par deux jugements du 7 février 2012, le tribunal d'instance de Toulouse jugeait illicite la même clause de désignation. Une apparente[...]

David Rigaud, avocat associé au cabinet Rigaud, spécialisé en protection sociale complémentaire
Un arrêt pas forcément négatif...

Un arrêt pas forcément négatif...

11/10/2012 | Le point de vue du juriste | retraite supplémentaire | Métiers

La cour d'appel de Versailles vient de publier un arrêt très attendu par tous les acteurs de la prévoyance, santé et retraite d'entreprise. En effet, il statue sur le jugement rendu en première instance par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Nanterre, le 8 avril 2010. Ce dernier avait fait l'objet d'une très large publicité dans la presse,[...]

Jérôme Da Ros, avocat, cabinet Da Ros et Creis,enseignant à Sciences Po Paris
Participation aux bénéfices : coup d'arrêt du Conseil d'État ?

Participation aux bénéfices : coup d'arrêt du Conseil d'État ?

11/10/2012 | Le point de vue du juriste | assurance emprunteur | Justice

Le 23 juillet, le Conseil d'État rendait un arrêt remarqué en déclarant illégale l'exclusion des contrats collectifs en cas de décès du calcul de la participation aux bénéfices. Cette exclusion était contenue dans la version de l'article A. 331-3 du code des assurances en vigueur entre 1995 et 2007. Cet article, issu d'un arrêté, avait été pris en application[...]