Vers une évolution radicale des droits de la défense ?

Silvestre Tandeau de Marsac. <br>Avocat au barreau de Paris. <br>Ancien membre du conseil de l'Ordre des avocats
Vers une évolution radicale des droits de la défense ?

Selon le dernier rapport d'activité du pôle commun de l'AMF et de l'ACP, douze contrôles conjoints dans des entreprises cumulant le statut de courtier en assurances et de conseiller en investissement financier (CIF) ou de société de gestion de portefeuille (SGP) ou autre prestataire de service d'investissement (PSI) ont été menés en 2011. Il est prévu de les[...]

Jean-Christophe Grall, Grall et associés
Concurrence dans la réparation auto : on est loin du but

Concurrence dans la réparation auto : on est loin du but

07/06/2012 | Le point de vue du juriste | Métiers | Autorité de la concurrence

Par Jean-Christophe Grall, Grall et associés et Philippe Jouvet Le but de la consultation publique qui était ouverte par l'Autorité de la concurrence jusqu'au 24 mai est clair : il faut favoriser la concurrence dans le secteur de l'entretien et de la réparation automobile. Deux questions retiennent particulièrement notre attention. La première[...]

Joanna Musial, juriste du département construction d'Aon France, également chargée du développement ; juriste de droit privé, spécialisée dans le domaine de la construction, master 2 construction-urbanisme de l'université de Paris-II-Assas ; membre de la commission assurance de la Fédération des promoteurs Immobiliers (FPI).
La modélisation des attestations d'assurance responsabilité civile décennale : voeu ou réalité ?

La modélisation des attestations d'assurance responsabilité civile décennale : voeu ou réalité ?

09/03/2012 | Réglementation | Le point de vue du juriste | assurance responsabilité civile

La circulaire FFSA du 24 décembre 2010 (n° 104/2010) recommande à tous les assureurs adhérents d'utiliser les modèles d'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale diffusés le 8 juillet 2010 par voie de circulaire (n° 57/2010), dans leurs relations contractuelles avec leurs assurés, pour les échéances de contrats postérieures au 1er juillet[...]

Alban Fréneau *Avocat à la cour, doctorat en droit, LLM en droit international des affaires et master 2 en droit des assurances. *Avocat senior du département assurances, risques Industriels et transport du cabinet Gide, Loyrette, Nouel, spécialisé dans les problématiques se rapportant au secteur de l'assurance.
Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »

Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »

24/02/2012 | Réglementation | Le point de vue du juriste | Contrat d'assurance

Alors que les instances européennes ont récemment annoncé vouloir déjouer le pouvoir jugé parfois excessif des agences de notation en imposant une réglementation plus stricte, la notation des assureurs demeure une composante essentielle du marché. La chose peut surprendre. Contrairement à la réglementation prudentielle bancaire, celle portant sur l'assurance[...]

Maître Anne-Sophie PIA, Avocat Assurances & Risques Financiers (FL), Managing Partner @ AWKIS
Courtiers grossiste et direct : quels devoirs de conseil ?

Courtiers grossiste et direct : quels devoirs de conseil ?

17/02/2012 | Le point de vue du juriste | courtiers grossistes assurance | CSCA

Pour la première fois, une cour d'appel se prononce sur les notions de « courtier grossiste » et de « courtier direct » et leurs conséquences en matière de devoir d'information et de conseil à l'égard des assurés (CA Aix-en-Provence, 2e chambre, 14 septembre 2011, n° 2011/333). La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 n'ayant pas formulé de distinction entre[...]

Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat chez Gide Loyrette Nouel
Information précontractuelle sur les unités de compte : l'occasion manquée de l'arrêté d'octobre

Information précontractuelle sur les unités de compte : l'occasion manquée de l'arrêté d'octobre

04/11/2011 | Réglementation | Le point de vue du juriste | Assurance vie

En matière d'assurance sur la vie, l'information précontractuelle est un sujet d'attention primordial pour les assureurs, lorsqu'elle n'est pas un sujet d'inquiétude. La complexité des règles entourant la rédaction de la documentation contractuelle et une jurisprudence toujours plus tatillonne obligent les acteurs à une analyse fébrile des développements en[...]

Maître Anne-Sophie PIA, Avocat Assurances & Risques Financiers (FL), Managing Partner @ AWKIS
Vente à distance : les enjeux de l'information du souscripteur

Vente à distance : les enjeux de l'information du souscripteur

27/10/2011 | Souscription | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | Métiers

La mise en place du processus de souscription de contrats à distance et la sensibilisation des collaborateurs à ses enjeux est, pour les professionnels, lourde et difficile. Le jeu en vaut pourtant la chandelle, car, outre un risque de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et de contravention pénale, le défaut de remise des informations prévues[...]

Marie-Hélène Poirier
Sauvons les retraites chapeaux !

Sauvons les retraites chapeaux !

15/07/2010 | Réglementation | Le point de vue du juriste | retraite

Certes, « Sauvons les retraites à prestations définies ! » aurait été moins provocant et plus exact. Mais qui aurait compris ? À part les praticiens avertis, sans doute personne, si on en juge par le contenu des déclarations et projets qui se déchaînent contre les « retraites chapeaux ». Revenons aux définitions : que sont les « retraites chapeaux » ? Elles[...]

Point de vue du juriste: les risques en matière de photovoltaïque

Point de vue du juriste: les risques en matière de photovoltaïque

24/06/2010 | Le point de vue du juriste | Métiers | risques

Depuis la parution de l'arrêté du 12 janvier 2010, la construction d'une centrale de production photovoltaïque intégrée en toiture d'un bâtiment existant constitue en France la solution la plus économiquement rentable, tant du point de vue technique, en termes de rendement, si on doit la comparer à l'installation en bardage ou en garde-corps, que du point de[...]

Marc Sabatier, associé et cofondateur de sterwen consulting, cabinet de conseil en management et spécialiste de l’accompagnement des projets de transformation, qui compte parmi ses clients Axa, la Banque postale, Malakoff-Médéric...
Groupes de protection sociale, une nécessaire dynamique de concentration

Groupes de protection sociale, une nécessaire dynamique de concentration

03/06/2010 | Le point de vue du juriste | AGIRC-ARRCO | retraite

Par Marc Sabatier et Germain Meissonnier L'Agirc-Arrco a impulsé depuis plusieurs années un mouvement de concentration des groupes de protection sociale (GPS), afin de réduire les coûts de gestion tout en améliorant la qualité de service aux participants et aux entreprises. C'est ainsi que l'on a vu fleurir des GIE informatiques ou encore se[...]

Retraite supplémentaire d'entreprise : Le caractère collectif fait débat

Retraite supplémentaire d'entreprise : Le caractère collectif fait débat

27/05/2010 | Le point de vue du juriste | retraite supplémentaire | prévoyance

Par une circulaire DSS/5B/2009/32 de janvier 2009, l'Administration a rappelé que les garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire d'entreprise doivent revêtir un caractère collectif, c'est-à-dire bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel ou à des catégories objectives. S'agissant de cette dernière notion,[...]

Evolution du nombre de mutuelles en France.
Petites et moyennes mutuelles : les alternatives à la concentration

Petites et moyennes mutuelles : les alternatives à la concentration

20/05/2010 | Le point de vue du juriste | mutuelles d'assurance | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)

En l'espace d'une semaine, deux annonces fortes, et deux logiques antinomiques, témoignent de la complexité du monde des mutuelles. À peine l'Association Diversité et Proximité mutualiste (ADPM) a-t-elle manifesté un désir d'indépendance à Marseille (le 21 avril), que, quelques jours plus tard, cinq mutuelles de la fonction publique, et pas des moindres (MAE,[...]