Courtiers grossiste et direct : quels devoirs de conseil ?

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Maître Anne-Sophie PIA, Avocat Assurances & Risques Financiers (FL), Managing Partner @ AWKIS
Maître Anne-Sophie PIA, Avocat Assurances & Risques Financiers (FL), Managing Partner @ AWKIS

Pour la première fois, une cour d'appel se prononce sur les notions de « courtier grossiste » et de « courtier direct » et leurs conséquences en matière de devoir d'information et de conseil à l'égard des assurés (CA Aix-en-Provence, 2e chambre, 14 septembre 2011, n° 2011/333). La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 n'ayant pas formulé de distinction entre ces deux types de courtiers, il restait un doute quant à la question de savoir si le courtier grossiste, qui, en principe, n'est pas en contact direct avec l'assuré, reste néanmoins débiteur du devoir d'information et de conseil des articles L. 520-1 et R. 520-1 du code des assurances.

 

Distinction sans valeur juridique...

Pour pallier cette carence, la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) a approuvé, le 14 mai 2009, un code de conduite définissant « les conditions dans lesquelles les obligations d'information et de conseil sont satisfaites dans le processus de commercialisation mêlant un courtier direct et un courtier grossiste ». Il prévoit deux cas de figure. Lorsque seul le courtier direct est en contact avec l'assuré, lui seul est concerné par le devoir d'information et de conseil. Lorsque le courtier direct sollicite l'assistance du courtier grossiste pour l'analyse des besoins du client, les deux y sont tenus. Cependant, ce code de conduite n'a pas de valeur légale et n'est pas opposable aux assurés. La jurisprudence était donc très attendue.

Dans cette affaire, un catamaran, assuré par l'intermédiaire d'un courtier direct, fait naufrage. Le sinistre est géré par le courtier grossiste. N'ayant pas pu être indemnisé par l'assureur, qui ne disposait d'aucun agrément pour exercer dans l'Union européenne, le gérant de la société propriétaire du catamaran assigne en responsabilité le courtier direct. Ce dernier, condamné en première instance au motif qu'il aurait manqué de vigilance pour avoir proposé à son client un contrat inefficace, interjette appel de la décision en alléguant que les manquements qui lui sont reprochés doivent en réalité être imputés au courtier grossiste lequel a choisi l'assureur, géré le sinistre et conçu le produit d'assurance.

La cour ne reçoit pas cet argument, considérant que le fait que le courtier grossiste soit entré en relation avec le gérant dans le cadre de la gestion du sinistre ne fait pas de lui son cocontractant. La distinction opérée « entre courtier grossiste et courtier direct procède de considérations économiques et non juridiques », et ne dispense pas le courtier mandataire de l'assuré de « son obligation de conseil et d'information, son rôle ne se limitant pas à la seule mise en présence d'un assuré et d'un assureur ».

 

... mais pas sans valeur pratique

Ainsi, la cour, si elle refuse de donner une valeur juridique aux notions de courtier direct et de courtier grossiste, exclut cependant la responsabilité du courtier grossiste, qui n'est pas intervenu dans la proposition du produit d'assurance au client. Elle rejoint ainsi le code de bonne conduite de la CSCA, lequel énonce que le courtier direct « ne propose le produit d'assurance conçu par le courtier grossiste qu'après avoir considéré, sous sa propre responsabilité, que ledit produit d'assurance correspond aux besoins de son client ».

Reste cependant une inconnue dans l'équation : la solution aurait-elle été la même si le courtier grossiste avait été dans la procédure, sachant que sa responsabilité aurait pu être recherchée par l'assuré sur le fondement délictuel pour avoir mis en place une assurance inefficace ? Le débat reste ouvert.

LE COURTIER DIRECT PROPOSE LE CONTRAT CONÇU PAR LE COURTIER GROSSISTE D'APRÈS SON ANALYSE DU BESOIN DU CLIENT, DONC SOUS SA PROPRE RESPONSABILITÉ.

Anne-Sophie Pia

  •  Associée du cabinet Pia et Quettier avocats, elle intervient en droit des assurances et responsabilité civile professionnelle et générale
  • Titulaire d'un DESS de droit des affaires (Paris-XI-Sceaux en partenariat avec HEC), elle a exercé au sein du département assurances du cabinet d'avocats Lefèvre-Pelletier et associés et occupé le poste de directeur indemnisation dans le cabinet de courtage de Clarens.

 



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article extrait de l’argus de l’assurance

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