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Sale temps judiciaire pour la lutte contre la fraude fiscale

Publié le 07 novembre 2016 à 11h 00 par Jérôme Speroni

  Par Me Olivier Roumélian, avocat associé chez Artésia   Le Gouvernement français avait fait de la lutte contre la fraude fiscale l’une de ses priorités. Il doit désormais faire face aux décisions du Conseil constitutionnel , la dernière en date du 21 octobre 2016. Depuis plus […]
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