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Prescription biennale : causes d'interruption et opposabilité

Publié le 18 août 2017 à 12h 43 par Anna Darcel

Faits Consécutivement à la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les maîtres d’ouvrage assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. Une fois le rapport déposé, ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices. De son côté, […]
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