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Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Publié le 14 novembre 2017 à 15h 40 par Anna Darcel

Faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur préjudice. La fédération départementale des chasseurs et l’association communale de chasse invoquent la prescription de l’action. Le […]
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