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Procédure : rejet d'une demande d'expertise en l'absence de motif légitime

Publié le 22 mai 2018 à 15h 20 par Anna Darcel

Faits Lors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les parents de la victime acceptent un accord transactionnel proposé par l’assureur du véhicule responsable. […]
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