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Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Publié le 11 septembre 2017 à 11h 48 par Anna Darcel

Faits  Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui détruit l’immeuble, le syndicat des copropriétaires, assisté d’un avocat, assigne les intervenants à l’opération de construction et leurs assureurs en indemnisation. […]
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