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Sinistre : le fait dommageable constitue le fait générateur

Publié le 18 décembre 2017 à 14h 54 par Anna Darcel


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Faits Consécutivement à une expertise, les propriétaires d’une maison assignent en justice leur voisin. Ils reprochent à ce dernier d'avoir fissuré leur clôture en effectuant des travaux de remblais. En appel, l’assureur du défendeur est tenu d’indemniser son assuré d’une partie des condamnations mises à sa charge. Un […]
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