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Syndicat de copropriétaires : recevabilité de l'action sur le fondement du trouble anormal de voisinage

Publié le 06 juillet 2017 à 15h 27 par Anna Darcel


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Faits En raison d’infiltrations, un syndicat de copropriétaires assigne en indemnisation la société de gestion, copropriétaire. En appel, leur demande est rejetée aux motifs que la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 […]
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