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CPAM : absence de recours contre l'employeur en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle

Publié le 20 mars 2018 à 11h 35 par Anna Darcel

Civ.2e, 15 février 2018, 17-12.567


Xiongmao - Fotolia
Faits Salarié d’une société de manufacture depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Le 31 octobre 2008, sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie professionnelle, elle accompagne sa demande d’un certificat médical faisant état d’une pancytopénie. Cette pathologie et le décès survenus sont pris en […]
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