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Exemples : code de la route, 06/2009, 803
Numéro Date   MM/AAAA

Edito du dernier numéro



La fraude en assurance automobile, la preuve par investigation privée ?

03/2017 | n° de revue : 893

Face à la fraude grandissante, l’assureur se doit d’être réactif et innovant. Les chiffres sont impressionnants : chaque année, près de 2,5 Md€ de fraude non détectée en assurance IARD échappent à la profession et pénalisent la mutualité des assurés. Face à ces enjeux, les assureurs ont mis en place l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (l’Alfa), organisme professionnel qui a pour objectif d’assister les assureurs au quotidien dans leurs actions de prévention et de détection des sinistres frauduleux. En ce qui concerne l’assurance automobile, la fraude liée aux dommages corporels représente, à elle seule, un enjeu financier redoutable pour les assureurs. Faux sinistres, fausses victimes, exagération du dommage corporel, autant de situations qui donnent du travail à un service de lutte antifraude. De nombreuses plaintes de victimes d’accidents corporels sont, en effet, médicalement compliquées à vérifier. En charge de la preuve du sinistre, l’assureur lance alors des investigations spécifiques avec, parfois, le recours à des enquêteurs spécialisés. Loin de se cantonner seulement aux affaires familiales, par leurs nouvelles méthodes de travail, leur déontologie applicable et leur connaissance juridique métier, les enquêteurs spécialisés sont, au fil des ans, devenus des acteurs majeurs de la lutte antifraude dans l’assurance. Qui dit « recours ponctuels » à des enquêteurs par l’assureur, dit questionnement sur la légalité de la preuve que peuvent rapporter ces investigations spécifiques. Quid du respect de la vie privée de l’assuré, de la recevabilité d’une preuve en cas de procès, ou encore de la formalisation des rapports d’enquête ? L’assureur et l’enquêteur doivent se conformer à la législation, sous peine d’être renvoyés dans les cordes ! ? %%HORSTEXTE:11%%

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