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Exemples : code de la route, 06/2009, 803
Numéro Date   MM/AAAA

Edito du dernier numéro

Lionel Namin, conseiller scientifique de «?Jurisprudence automobile?»
Lionel Namin, conseiller scientifique de «?Jurisprudence automobile?»

TVA verte pour les pièces détachées de réemploi

06/2017 | n° de revue : 896

Et si on parlait de la fiscalité des piè­ces détachées de véhicules hors d’usage susceptibles de réemploi ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE), nous y incite dans une affaire qu’elle vient de trancher opposant une entreprise danoise de recyclage aux autorités fiscales de son pays (CJCE, 18 janvier 2017, n° C-471/15). Immédiatement, c’est la question de la qualification de ces pièces usagées qui retient notre attention face à la grande diversité de nature des pièces de rechange : pièces d’origine, pièces équivalentes, pièces adaptables, pièces issues de l’économie circulaire, pièces de réemplois ou encore pièces « échange standard ». Aux termes de la décision rendue, ces pièces de rechange sont des « biens d’occasion ». Même si le bon sens peut presque à lui seul justifier cette qualification, elle mérite cependant qu’on s’attarde sur le raisonnement juridique. Celui-ci s’attache sur le fait que la notion de « bien d’occasion », au sens de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, n’exclut pas les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation, provenant d’un autre bien dans lequel ils étaient incorporés en tant que parties constitutives. Il ajoute que la circonstance qu’un bien usagé cons­titutif d’un autre bien soit séparé de ce dernier ne remet pas en cause la qualification du bien prélevé de « bien d’occasion », pour autant qu’il puisse être réutilisé « en l’état ou après réparation ». Par ailleurs, et pour terminer, il retient que le bien usagé doit avoir conservé la fonctionnalité qu’il possédait à l’état neuf. Les pièces de rechange communément appelées « pièces de réemploi », issues du démontage de véhicule accidenté et commer­cialisées par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU), sont donc au final des « pièces d’occasion ». Et cela indépendamment du fait qu’elles ont été préparées en vue de leur réutilisation.%%HORSTEXTE:1%% Fiscalement les assujettis revendeurs, comme les centres VHU agréés, qui achètent des véhicules accidentés auprès des particuliers ou des assureurs – des personnes ou des entités non redevables de la TVA –, vont pouvoir pratiquer la TVA sur la marge. Ce qui revient pour ces entreprises à ne collecter la TVA que sur la marge qu’elles réalisent sur leurs opérations d’achat-revente. La solution fiscale arrêtée par la CJCE est à relier avec la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, laquelle reconnaît la nécessité d’encourager le développement de marchés pour les matériaux recyclés. Cette TVA verte est une belle aubaine pour le commerce de ces pièces, déjà dopé en France par la réglementation portant sur leur utilisation pour l’entretien et la réparation automobile, entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

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