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Jurisprudence de l'automobile

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Exemples : code de la route, 06/2009, 803
Numéro Date   MM/AAAA

Edito du dernier numéro

Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

05/2018 | n° de revue : 906

RESPONSABILITÉ Accès non ouvert à la circulation publique Civ. 2, 18 janvier 2018, n° 16-28781 Malgré la vitesse excessive du cyclomoteur, l’automobiliste qui débouche sur une route à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement ne doit s’engager sur la route qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger et qu’à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. Est responsable l’assureur solidaire de son assuré, lorsque l’assuré est en faute, conformément à l’article R. 415-9 du code de la route. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16?juin 2016), qu’à la suite d’une collision entre le cyclomoteur appartenant à M. Y…, assuré auprès de la société Generali Belgium, sur lequel avait pris place un passager, et le véhicule automobile conduit par Mme?Z…, assuré auprès de la société Covea Fleet aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), ce passager est décédé ; qu’ayant réglé aux ayants droit de la victime les indemnisations au paiement desquelles le conducteur du cyclomoteur avait été condamné, l’assureur de M. Y… a assigné avec son assuré la société MMA et Mme?Z… pour faire déclarer cette dernière entièrement responsable de l’accident et obtenir leur condamnation à les garantir du paiement des sommes versées ; Attendu que la société MMA fait grief à l’arrêt de dire qu’elle devra relever et garantir avec Mme?Z… à hauteur d’un tiers M. Y… et son assureur du paiement des condamnations prononcées, de les condamner in solidum au paiement de diverses sommes et de les débouter de leurs propres demandes ; Mais attendu qu’ayant relevé que l’automobile de Mme?Z… était sortie d’un terrain, sans être prioritaire, pour s’engager sur un boulevard, qu’elle avait ainsi contraint à s’arrêter un véhicule venant sur sa gauche précédant le cyclomoteur de M. Y… et que c’était au moment où elle avait effectué un virage à gauche au milieu de la chaussée pour rejoindre l’autre voie qu’elle avait été percutée par ce cyclomoteur, la cour d’appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu, par décision motivée, retenir que Mme?Z… avait commis une faute en pénétrant sur le boulevard sans s’assurer qu’elle pouvait, conformément à l’article R. 415-9 du code de la route, le faire sans danger, justifiant ainsi légalement sa décision ; Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du moyen unique annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelles du Mans assurances aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Generali Belgium la somme de 3 000?euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelles du Mans assurances Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué D’AVOIR dit que Monsieur Y… et la société GENERALI BELGIUM devaient être relevés et garantis à hauteur d’un tiers par Mme Z… et la société COVERA FLEET des condamnations prononcées à leur encontre au profit des consorts E… au titre de l’accident du [...] au cours duquel Monsieur E… est décédé, D’AVOIR condamné in solidum Mme Z… et la société COVEA FLEET à payer à la société GENERALI BELGIUM la somme de 27?866,66?€ au titre des sommes versées aux ayants-droit de Monsieur E…, et D’AVOIR débouté Mme Z… et la société COVEA FLEET de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et de leur demande au titre de leurs propres frais irrépétibles exposés, les condamnant au surplus aux entiers dépens de première instance et d’appel AUX MOTIFS QU’« il ressort du procès-verbal de police que Mme Z… qui circulait sur le boulevard [...] et qui avait dépassé l’endroit où elle voulait se rendre, s’est engagée sur sa droite sur un terrain de la SNCF pour faire demi-tour et en est ressortie en s’avançant sur le boulevard, qu’elle a ainsi contraint une voiture à s’arrêter pour la laisser passer et qu’au moment où elle effectuait son virage à gauche elle a été heurtée par la motocyclette pilotée par Monsieur C… ; or, en sortant du terrain de la SNCF, Mme Z… n’était pas prioritaire et devait, conformément à l’article R. 415-9 du code de la route, ne s’engager sur le boulevard qu’après s’être assurée qu’elle pouvait le faire sans danger ; elle a donc commis une faute qui a concouru à la réalisation de l’accident dommageable ; Monsieur C… pour sa part roulait, d’après les témoins, à une vitesse folle, ce qui a été confirmé par l’expertise ordonnée dans le cadre de l’enquête de police qui a estimé la vitesse de la moto à 143?km/h ; il résulte du procès-verbal de police qu’il a remonté toute la file de véhicules qui le précédait ; il a ainsi eu un comportement particulièrement imprudent qui a contribué à la survenue de l’accident dommageable ; au vu de l’ensemble de ces données, un partage à hauteur de 1/3 pour Mme Z… et de 2/3 pour Monsieur C… apparaît proportionnel à la nature et à la gravité des fautes commises et à leur rôle causal respectif dans la survenance des dommages subis ; Mme Z… et la société COVEA FLEET doivent donc indemniser la société GENERALI BELGIUM de 1/3 des sommes qu’elle a versées aux proches de Monsieur E…, soit 27?866,66?€ (83 600?€ / 3) » (arrêt pp. 5 et 6) ; 1/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la cour d’appel se borne à affirmer que, circulant sur le boulevard [...] et ayant dépassé l’endroit où elle voulait se rendre, elle s’était engagée sur sa droite sur un terrain de la SNCF pour faire demi-tour et en était ressortie en s’avançant sur le boulevard, contraignant ainsi une voiture à s’arrêter pour la laisser passer et qu’au moment où elle effectuait son virage à gauche, elle avait été heurtée par la motocyclette pilotée par Monsieur C… ; que la cour d’appel rappelle que, sortant du terrain de la SNCF, Mme Z… n’était pas prioritaire et devait, conformément à l’article R. 415-9 du code de la route, ne s’engager sur le boulevard qu’après s’être assurée qu’elle pouvait le faire sans danger, et elle affirme que Mme Z… avait « donc » commis une faute ayant concouru à la réalisation de l’accident dommageable ; qu’en statuant par ces affirmations péremptoires, qui ne caractérisent pas le fait que Mme Z… aurait omis de s’assurer qu’elle pouvait réaliser sa manœuvre sans danger, la cour d’appel se limitant à constater qu’elle était légalement tenue de le faire, et sans indiquer sur quels éléments de preuve régulièrement versés aux débats elle se fondait pour procéder à de telles allégations, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, et n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation assigné par la victime ne peut pas, lorsqu’il a commis une faute qui a contribué à l’accident, exercer un recours contre un autre conducteur qui n’a pas commis de faute ; que la société COVEA FLEET faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 6 à 9), qu’il résultait des procès-verbaux de police que Mme Z… s’était engagée [...] dans le sens [...] après avoir effectué un demi-tour dans l’enceinte du [...] et « que les usagers se soient immobilisés pour lui céder le passage » ; qu’elle rappelait les déclarations de Mme Z… selon lesquelles, après avoir effectué un demi-tour afin de pouvoir reprendre le [...] dans le bon sens, elle s’était avancée en bordure de route et s’était assurée que la voie était libre, déclarant : « J’ai regardé à gauche et à droite. À droite la voie était libre, à gauche une première voiture est passée puis au loin j’ai vu une seconde voiture qui lorsque je me suis légèrement avancée après avoir actionné mon clignotant a ralenti comme pour me laisser passer. J’ai vérifié de nouveau à droite puis à gauche, la voiture venant de ma gauche s’est immobilisée à une vingtaine de mètres je pense. J’ai alors entamé ma manœuvre et ai viré de gauche. Soudain une moto près de moi me percute » ; que la société COVEA FLEET rappelait encore le témoignage de Madame D… qui affirmait : « Nous allions direction [...] , il faisait encore jour et d’un seul coup, nous sommes arrivés à proximité d’une voiture qui stoppait sa progression pour apparemment laisser sortir un véhicule qui venait de notre droite – certainement d’un parking –, nous avons ralenti, à ce moment une grosse moto nous a doublé par la gauche, sans précaution et à une vitesse folle et immédiatement, a percuté l’avant gauche de la voiture qui était à l’arrêt en attente de s’engager en direction de [...] , je me souviens avec certitude que cette voiture n’était pas en mouvement quand la moto l’a percutée. La conductrice marquait son temps d’arrêt. L’avant du véhicule sur l’axe médian de la chaussée – pour apparemment vérifier que personne n’arrivait sur sa droite, c’est-à-dire de [...] ; le choc a été violent » ; qu’il résultait de ces différents éléments régulièrement produits aux débats que Mme Z… ne s’était engagée sur le [...] qu’après s’être assurée qu’elle pouvait le faire sans danger, le véhicule à sa gauche s’étant immobilisé pour la laisser passer, et qu’une fois qu’elle était effectivement engagée sur la voie menant à [...] , soit à hauteur de la ligne médiane du boulevard, elle avait marqué un temps d’arrêt pour s’assurer que sa manœuvre était possible, et qu’elle avait alors été percutée par la motocyclette conduite par Monsieur C… ; qu’en se bornant à affirmer qu’en sortant du terrain de la SNCF, Mme Z… n’était pas prioritaire et devait ne s’engager sur le boulevard qu’après s’être assurée qu’elle pouvait le faire sans danger, pour en déduire qu’elle avait « donc » commis une faute ayant concouru à la réalisation de l’accident, sans rechercher, ainsi qu’elle y était expressément invitée, si Mme Z… ne s’était pas engagée sur le Bd du Midi qu’après s’être assurée qu’elle pouvait le faire sans danger, et qu’elle n’avait été percutée par la motocyclette conduite par Monsieur C… qu’une fois qu’elle était effectivement engagée sur la voie en direction de [...], soit à hauteur de la ligne médiane du boulevard, et avait marqué un temps d’arrêt pour s’assurer qu’aucun véhicule ne venait de la droite et de la gauche, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1251 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10?février 2016 ; 3/ ALORS QUE le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation assigné par la victime ne peut pas, lorsqu’il a commis une faute qui a contribué à l’accident, exercer un recours contre un autre conducteur qui n’a pas commis de faute ; que la société COVEA FLEET faisait valoir, dans ses conclusions (p.?9), qu’il ne pouvait être retenu à faute pour Mme Z… de n’avoir pas pu anticiper un comportement routier aussi dangereux et violent que celui de Monsieur C… doublant, sur une motocyclette, sur la même voie et par la gauche, toute une file de voitures qui s’étaient immobilisées pour laisser Mme Z… effectuer sa manœuvre de virage à gauche, à une vitesse très excessive de 143?km/h ; que, si la cour d’appel a constaté que la motocyclette conduite par Monsieur C… roulait effectivement à 143?km/h, en longeant, sur la même file, toutes les voitures qui le précédaient (arrêt p.?5), elle s’est néanmoins bornée à affirmer qu’il appartenait légalement à Mme Z… de ne s’engager sur le boulevard qu’après s’être assurée qu’elle pouvait le faire sans danger, pour en déduire qu’elle avait « donc » commis une faute ayant concouru à la réalisation de l’accident ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme l’y invitait l’exposante, s’il était possible à Mme Z… de s’assurer normalement et prudemment de sa manœuvre, en l’état du comportement routier particulièrement excessif et violent du conducteur de la motocyclette, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1251 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10?février 2016 ; 4/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, pour évaluer la part de responsabilité imputable à Mme Z… et Monsieur C… dans la survenance de l’accident, la cour d’appel s’est bornée à caractériser le comportement imprudent de ce dernier qui roulait à la « vitesse folle » de 143?km/h, en remontant toute la file de véhicules qui le précédait (arrêt p.?5) ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme l’y invitaient les conclusions de la société COVEA FLEET (pp. 5 à 9), si la faute causale de Monsieur C… ne consistait pas également dans le fait qu’il ne regardait pas la route, puisqu’il cherchait à voir des amis sur la plage située à gauche de la route, et qu’il conduisait, de surcroît, sous l’effet de stupéfiants, la présence de cocaïne et de cannabis ayant été constatée à un taux important, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1251 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10?février 2016. préjudiCES –  INDEMNISATION Lien de causalité avec l’accident Civ. 2, 18 janvier 2018, n°  6-29084 Dès lors que la victime est hébergée en maison d’accueil spécialisée, sa tutrice n’avait pas cessé son activité et déménagé pour assurer sa prise en charge quotidienne, la cour d’appel qui, par ces seuls motifs, a fait ressortir que le préjudice professionnel dont la tutrice demandait réparation n’était pas en lien de causalité direct avec l’accident de la victime. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16?novembre 2016), que Mme?Y… a été victime d’un accident de la circulation à la suite duquel elle a été placée sous tutelle ; que sa sœur, Mme?Z…, agissant tant en sa qualité de tutrice qu’en son nom personnel, a assigné la société Groupama Loire Bretagne (l’assureur) et le centre hospitalier [...], en présence de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (la caisse), afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme?Z…, agissant en son nom personnel et en sa qualité de tutrice de Mme?Y…, fait grief à l’arrêt de rejeter les autres demandes de Mme?Y… représentée par Mme?Z…, alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, la demande ne pouvant être rejetée qu’autant que la mesure est dépourvue d’utilité ; qu’en écartant la demande d’expertise sans se prononcer sur l’utilité de cette mesure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 144 du code de procédure civile ; 2°/ qu’en se bornant, pour rejeter la demande d’expertise, à retenir, par motifs propres, que Mme?Y… était propriétaire d’un appartement de trois pièces situé au rez-de-chaussée d’un immeuble, que l’assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour adapter ce logement et que Mme?Z… ne pouvait alors solliciter l’agrandissement de son propre domicile à raison de ce qu’il était nécessaire de pouvoir accueillir en plus de l’auxiliaire de vie de nuit les enfants de Mme?Y…, sans rechercher si cet agrandissement n’était pas nécessaire afin de permettre le déménagement de Mme?Y…, pour lui assurer non seulement une meilleure prise en charge simultanément par sa famille et les aides médicales, mais encore une certaine autonomie, peu important qu’elle dispose elle-même d’un appartement en rez-de-chaussée dont l’assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour l’adapter, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 144 du code de procédure civile ; 3°/ qu’en considérant, pour statuer comme elle l’a fait, par motifs propres, que l’assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour adapter le logement de Mme?Y… et, par motifs adoptés des premiers juges, que la totalité des aides techniques, y compris leur coût futur, était prise en charge par le centre hospitalier [...], en sa qualité d’employeur de Mme?Y…, sans rechercher s’il convenait de ne pas opérer de confusion entre les aides techniques, effectivement prises en charge par l’assureur, et le surcoût d’aménagement d’un logement lié au handicap de Mme?Y…, ces deux postes étant distincts, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 144 du code de procédure civile ; 4°/ qu’en retenant enfin, pour statuer de la sorte, par motifs propres, que l’assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour adapter le logement de Mme?Y… et, par motifs adoptés des premiers juges, que le caractère indispensable de la demande d’expertise n’était pas établi compte tenu des observations faites par M. C… dans son étude d’accessibilité et d’autonomie du 30?septembre 2004, sans mieux rechercher si cette étude ne présentait pas un caractère provisoire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu’ayant relevé que l’assureur avait financé l’aménagement du domicile dont Mme?Y… est propriétaire, un appartement de trois pièces dans lequel elle se rend deux fois par mois, étant le reste du temps prise en charge en institution, c’est souverainement que la cour d’appel a estimé que Mme?Z… ne pouvait, dès lors, solliciter l’agrandissement de son propre domicile aux motifs qu’il était nécessaire de pouvoir y accueillir l’auxiliaire de vie de nuit et les enfants de Mme?Y…, et qu’elle a en conséquence refusé de faire droit à sa demande d’expertise destinée à définir et chiffrer les travaux nécessaires à un tel agrandissement ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme?Z…, agissant en son nom personnel et en sa qualité de tutrice de Mme?Y…, fait grief à l’arrêt de rejeter les autres demandes de Mme?Z…, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime par ricochet d’un accident de la circulation a droit à l’indemnisation de son préjudice du fait des dommages causés à la victime directe ; qu’en retenant, pour exclure tout préjudice professionnel de Mme?Z…, par motifs propres, que le déménagement de celle-ci dans la région où résidait sa sœur, Mme?Y…, était la preuve d’une solidarité familiale et, par motifs adoptés, qu’elle ne démontrait pas en quoi son comportement excédait son obligation naturelle à l’égard de sa sœur, sans rechercher si le comportement de l’intéressée n’excédait pas son obligation morale à l’égard de sa sœur, du seul fait qu’il excédait la seule obligation d’assistance due entre sœurs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6 de la loi du 5?juillet 1985, ainsi que de l’article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu’en se déterminant de la sorte, sans également rechercher si le comportement de Mme?Z… n’était pas guidé par des considérations de rapprochement nécessaire d’une victime très lourdement handicapée en l’absence de disponibilité d’autres membres de la famille, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6 de la loi du 5?juillet 1985, ainsi que de l’article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu’ayant constaté que, Mme?Y… étant hébergée en maison d’accueil spécialisée, Mme?Z… n’avait pas cessé son activité et déménagé pour assurer sa prise en charge quotidienne, la cour d’appel qui, par ces seuls motifs, a fait ressortir que le préjudice professionnel dont Mme?Z… demandait réparation n’était pas en lien de causalité direct avec l’accident de Mme?Y…, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassa­tion ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois. PRÉJUDICES D’AGRÉMENT Réparation intégrale sans pertes ni profits Civ. 2, 18?janvier 2018, n° 15-25640 Par l’offre de l’assureur, la cour d’appel prononce une indemnisation au titre du préjudice d’agrément alors qu’aucune des décisions judiciaires antérieures n’avait indemnisé la victime au titre de ce préjudice ; la cour d’appel a donné aux précédentes décisions une portée qu’elles n’avaient pas. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 12?octobre 1991, Mme?Y… a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. B…, assuré auprès de la société Axa assurances devenue la société Axa France IARD Caraïbes (l’assureur) ; que son préjudice initial a été réparé par jugement du 26?septembre 1995, son préjudice résultant d’une première aggravation l’ayant été par arrêt du 10?juillet 2003 ; que son état s’étant de nouveau aggravé, Mme?Y… a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices résultant de cette seconde aggravation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme?Y… fait grief à l’arrêt de condamner l’assureur à verser, au titre de l’assistance d’une tierce personne, à raison d’une aide fixée à six heures par jour, une rente viagère indexée, calculée en fonction de la table TD 88/90 à 3,5 % avec un prix de l’euro viager de 18 914?euros, à compter du mois de décembre?2011, alors, selon le moyen, que le montant de base de la rente viagère se calcule par la multiplication du nombre annuel d’heures d’assistance par le coût horaire de cette assistance, le résultat étant lui même multiplié par le prix de l’euro viager ; qu’en se bornant, pour statuer comme elle l’a fait, à juger que la rente viagère due à Mme?Y… serait calculée sur la base d’une assistance quotidienne de six heures et d’un prix de l’euro viager de 18 914?euros, sans se prononcer sur le coût horaire de l’assistance, ce qui fait obstacle à la détermination de la rente allouée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d’appel n’ayant pas statué sur la demande de détermination du coût horaire de l’assistance par une tierce personne indispensable à la fixation du montant de ce poste de préjudice, le moyen, sous couvert d’un grief de défaut de base légale, critique en réalité une omission de statuer, laquelle peut être réparée par la procédure prévue par l’article 463 du code de procédure civile ; D’où il suit que le moyen n’est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l’article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, pour condamner l’assureur à payer à Mme?Y… la somme de 165 000?euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, l’arrêt retient que les décisions judiciaires antérieures l’ont déjà indemnisée à ce titre et qu’il reste à la cour d’appel le soin d’évaluer ce chef de préjudice au vu des dernières conclusions expertales indiquant l’impossibilité pour Mme?Y… d’exercer à l’avenir toute activité professionnelle ; Qu’en statuant ainsi, alors que, s’agissant des préjudices postérieurs à la consolidation, les décisions judiciaires antérieures n’avaient indemnisé Mme?Y… qu’au titre de son incapacité permanente partielle, sans qu’il en ressorte qu’était indemnisée à ce titre autre chose que son incapacité fonctionnelle, la cour d’appel, qui a donné aux précédentes décisions une portée qu’elles n’avaient pas, a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que, pour condamner l’assureur à payer à Mme?Y… la somme de 2 500?euros au titre de l’aggravation de son déficit fonctionnel permanent, l’arrêt énonce que ce déficit avait été évalué à 45 % lors de l’expertise rendue avant l’aggravation de l’état de santé de Mme?Y… et que l’expert le fixe aujourd’hui à 48 %, de sorte qu’elle doit l’indemniser uniquement pour le taux de l’aggravation ; Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si l’arrêt du 10?juillet 2003 n’avait pas réparé le préjudice de Mme?Y… résultant d’une première aggravation de 4 % de son taux d’incapacité permanente partielle initialement fixé à 28 % par le jugement du 26?septembre 1995 et si le préjudice résultant de la seconde aggravation aboutissant à la reconnaissance d’un taux de déficit fonctionnel permanent de 48 % ne devait pas être déterminé par référence à un taux de déficit fonctionnel permanent antérieur de 32 %, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l’article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, pour condamner l’assureur à payer à Mme?Y… la somme de 10 000?euros au titre de son préjudice d’agrément, l’arrêt énonce que la cour d’appel considère que ce poste de préjudice a déjà été indemnisé par les décisions antérieures, mais que l’assureur offrant d’indemniser ce préjudice par le versement d’une somme de 10 000?euros, il convient d’y faire droit ; Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’aucune des décisions judiciaires antérieures n’avait indemnisé Mme?Y… au titre de son préjudice d’agrément, la cour d’appel, qui a donné aux précédentes décisions une portée qu’elles n’avaient pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Axa assurances à payer à Mme?Y… la somme de 165 000?euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, la somme de 2 500?euros au titre de l’aggravation du déficit fonctionnel permanent, et la somme de 10 000?euros au titre du préjudice d’agrément, l’arrêt rendu le 26?mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Axa France IARD Caraïbes aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme?Y… la somme de 3 000?euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme?Y… PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme?Y… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir limité à la somme de 165 000?euros la condamnation de la compagnie Axa à réparer sa perte de gains professionnels futurs ; AUX MOTIFS QU’il est important de rappeler que les décisions judiciaires antérieures ont déjà indemnisé l’intimée à ce titre ; qu’aujourd’hui il reste à la cour le soin d’évaluer ce chef de préjudice au vu des dernières conclusions expertales indiquant l’impossibilité pour Mme?Y… d’exercer à l’avenir toute activité professionnelle ; qu’au regard des emplois exercés par l’intimée et des salaires ainsi gagnés et de son âge, la perte de gains professionnels futurs est justement évaluée à la somme de 165 000?euros ; ALORS QUE, s’agissant de la perte de gains professionnels, le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 26?septembre 1995 avait indemnisé Mme?Y… au seul titre de la période d’ITT, tandis que le jugement du 6?mars 2001, confirmé par arrêt du 10?juillet 2003, n’avait pas statué de ce chef, dont il n’était pas saisi ; qu’en retenant pourtant, pour limiter à 165 000?euros l’indemnisation de la victime au titre de sa perte de gains professionnels futurs, que les décisions judiciaires antérieures l’avaient déjà indemnisée à ce titre, la cour d’appel, qui a donné à ces décisions une portée qu’elles n’avaient pas, a violé l’article 1351 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Mme?Y… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir limité à la somme de 2 500?euros la condamnation de la compagnie Axa à réparer l’aggravation du préjudice fonctionnel permanent ; AUX MOTIFS QUE ce déficit a été évalué à 45 % lors de l’expertise rendue avant l’aggravation de l’état de santé de Mme?Y… ; que l’expert le fixe aujourd’hui à 48 % de sorte que la cour d’appel doit indemniser l’intimée uniquement pour le taux de l’aggravation ; que l’offre de la compagnie d’assurance apparaît satisfaisante et il convient d’accorder à ce titre la somme de 2 500?euros ; ALORS QUE la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu’en se bornant à relever, pour limiter à 2 500?euros la condamnation de la compagnie Axa à réparer l’aggravation du préjudice fonctionnel permanent de Mme?Y…, que ce poste, désormais évalué à 48 %, avait été évalué à 45 % lors de l’expertise réalisée avant l’aggravation de l’état de santé de la victime, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le jugement du 6?mars 2001, rendu à la suite de cette expertise, ne s’était pas contenté de réévaluer de 4 % l’IPP fixée à 28 % par le jugement du 26?septembre 1995, de sorte que la victime n’avait pas été indemnisée pour la fraction d’aggravation comprise entre 32 et 45 %, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme?Y… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir limité à la somme de 10 000?euros la condamnation de la compagnie Axa à réparer son préjudice d’agrément ; AUX MOTIFS QUE la cour considère que le préjudice d’agrément et le préjudice esthétique ont déjà été indemnisés par les décisions antérieures ; que cependant l’appelante offrant d’indemniser le préjudice d’agrément de Mme?Y… par le versement d’une somme complémentaire de 10 000?euros, il convient d’y faire droit ; ALORS QUE ni le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 26?septembre 1995, ni celui du 6?mars 2001, confirmé par arrêt du 10?juillet 2003, n’ont indemnisé Mme?Y… au titre de son préjudice d’agrément ; qu’en retenant pourtant, pour limiter à 10 000?euros la condamnation de la compagnie Axa à réparer son préjudice d’agrément, que les décisions judiciaires antérieures l’avaient déjà indemnisée à ce titre, la cour d’appel, qui a donné à ces décisions une portée qu’elles n’avaient pas, a violé l’article 1351 du code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Mme?Y… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné de la compagnie Axa à lui verser, au titre de l’assistance d’une tierce personne, à raison d’une aide fixée à six heures par jour, une rente viagère indexée, calculée en fonction de la table TD 88/90 à 3,5 % avec un prix de l’euro viager de 18 914?euros, à compter du mois de décembre?2011 ; AUX MOTIFS QU’il est démontré que Mme?Y… nécessite l’assistance d’une tierce personne à raison de six heures par jour, à compter de la date de dépôt du rapport d’expertise ; qu’il convient d’allouer à sa bénéficiaire une rente viagère indexée, calculée selon la table TD 88/90 à 3,50 % avec un prix de l’euro de rente viager de 18 914?euros et de prévoir la suspension de son versement en cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à trente jours ; ALORS QUE le montant de base de la rente viagère se calcule par la multiplication du nombre d’heures annuel d’assistance par le coût horaire de cette assistance, le résultat étant lui-même multiplié par le prix de l’euro viager ; qu’en se bornant, pour statuer comme elle l’a fait, à juger que la rente viagère due à Mme?Y… serait calculée sur la base d’une assistance quotidienne de six heures et d’un prix de l’euro viager de 18 914?euros, sans se prononcer sur le coût horaire de l’assistance, ce qui fait obstacle à la détermination de la rente allouée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil. Rente d’invalidité Remboursement – CRAMIF Civ. 2, 8?février 2018, n° 16-26096 La cour ayant constaté que la CRAMIF n’ayant pas pris en charge l’indemnisation de la perte de gains professionnels ; qu’en l’absence de reliquat, celle-ci ne pouvait prétendre à aucun remboursement de sa créance sur les postes de préjudice nés de l’incidence professionnelle de l’incapacité et du déficit fonctionnel. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19?septembre 2016), que M. X… a été victime le 28?mai 2004 d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré par la société de droit néerlandais TVM Onderlinge Waarborgmaatsch Transvenijua (l’assureur) ; qu’il a assigné l’assureur et le Bureau central français en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (la CRAMIF) et de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ; Attendu que la CRAMIF fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rente d’invalidité indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent et temporaire ; que le recours de l’organisme payeur pour la rente d’invalidité qu’il a versée s’exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, s’il existe un reliquat, sur l’indemnité qui répare le déficit fonctionnel ; qu’en jugeant que la créance de la CRAMIF correspondant aux arrérages échus et à échoir de la rente d’invalidité, d’un montant total de 256 713,63?euros, ne pouvait s’imputer sur les postes « incidence professionnelle » et « déficit fonctionnel permanent », la cour d’appel a violé les articles?29 et?31 de la loi n°?85-677 du 5?juillet 1985 et l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21?décembre 2006 ; 2°/ que la rente d’invalidité indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent et temporaire ; que le recours de l’organisme payeur pour la rente d’invalidité qu’il a versée s’exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, s’il existe un reliquat, sur l’indemnité qui répare le déficit fonctionnel ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a affirmé que sur les postes de perte de gains professionnels actuels et futurs, il ne restait aucune somme revenant à la CRAMIF, de sorte que la créance de la CRAMIF ne s’était pas imputée sur ces postes de préjudice ; qu’en jugeant, pour débouter la CRAMIF de sa demande d’imputation de sa créance sur les postes « incidence professionnelle » et « déficit fonctionnel permanent », que sa créance de 256 713,63?euros s’était imputée intégralement sur les postes « pertes de gains professionnels actuels et futurs », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles?29 et?31 de la loi n°?85-677 du 5?juillet 1985 et l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21?décembre 2006 ; Mais attendu qu’ayant constaté qu’aucune somme ne revenait à la CRAMIF au titre de la perte de gains professionnels actuels, que, s’agissant de la perte de gains professionnels futurs, qui s’élève à 460 172,40?euros, ce poste de préjudice n’avait été pris en charge par cette caisse qu’à hauteur de 237 885,81?euros, et qu’il résultait de l’exercice par la victime, dont le droit à indemnisation était réduit à 25 %, de son droit de préférence sur la dette du tiers responsable ainsi limitée à 115 043,10?euros, qu’il ne revenait pas non plus de somme à la CRAMIF sur ce poste de préjudice, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en l’absence de reliquat, celle-ci ne pouvait prétendre à aucun remboursement de sa créance sur les postes de préjudice nés de l’incidence professionnelle de l’incapacité et du déficit fonctionnel ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société TVM Onderlinge Waarborgmaatsch Transvenijua et à l’association Bureau central français la somme globale de 3 000?euros et à M. X… la somme de 3 000?euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté la CRAMIF de ses demandes et de l’AVOIR condamnée à payer à la société TVM Onderlinge Waarborgmaatsch et au BCF la somme de 1 500?€ chacun et à assumer les dépens d’appel ; AUX MOTIFS QUE : - perte de gains professionnels actuels : La perte de gains actuels est évaluée par les parties à 67 120?€ et l’indemnité mise à la charge de la société TVM et du BCF est donc de 16 780?€ (67 120 x 25 %) ; que M. X… a perçu durant la période avant consolidation des indemnités journalières versées par la CPAM des Yvelines à hauteur de 366,72?€ et une pension d’invalidité versées par la CRAMIF du 1er?juin 2006 au 31?décembre 2008 à hauteur de 18 827,82?€, soit une somme totale de 19 193,82?€ ; que la perte de gains totale subie par M. X… s’élève donc à 67 120?€ - 19 193,82?€ =?47 926,18?€ ; que contrairement à ce que soutient la CRAMIF, la perte complémentaire de la victime qui, n’ayant été indemnisée qu’en partie par un tiers payeur, peut en vertu de l’article 31 de la loi du 5?juillet 1985 exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence à ce tiers payeur dans la limite de la dette du responsable, est donc de 16 780?€ et il ne reste aucune somme revenant à la CRAMIF. Perte de gains professionnels futurs : Il est établi par l’expertise que les séquelles dont souffre M. X… ne lui permettent plus d’exercer la profession de couvreur ; qu’il a néanmoins pu exercer une activité d’enseignant pour former des couvreurs du 1er?septembre 2011 jusqu’au 31?août 2012 dans le cadre d’un travail à temps partiel pour un salaire total de 7 784,02?€ ; que les parties s’accordent pour évaluer le revenu auquel M. X… aurait pu prétendre à 1 200?€ par mois du 1er?janvier 2009 au 31?août 2011, puis à 1 600?€ par mois du 1er?septembre 2011 au 31?août 2012 (soit une perte de gains mensuelle de 900?€); que cette perte étant évaluée à la somme totale de 460 172,40?€, l’indemnité mise à la charge de la société TVM et du BCF est donc de 115 043,10?€ (460 172,40?€ x 25 %) ; que les arrérages et le capital de la pension d’invalidité versées par la CRAMIF à compter du 1er?janvier 2009 s’élèvent à la somme de 237 885,81?€ (55 896,16?€ + 181 989,65?€) ; qu’après déduction des sommes perçues, la perte de gains subie par M. X… s‘élève donc à 460 172,40?€ - 237 885,81?€ =?222 286,59?€ ; que M. X… recevra de la société TVM et du BCF a somme de 115 043,10?€ au titre de son droit préférentiel et il ne reste aucune somme revenant à la CRAMIF, dans la limite de la dette du responsable ; Incidence professionnelle : M. X… a dû abandonner le métier de couvreur qu’il exerçait et se reconvertir à l’âge de 24 ans dans une activité d’enseignant qu’il n’avait pas choisie ; que ce poste sera réparé par l’allocation de la somme de 40 000?€, soit 10 000?€ après réduction du droit à indemnisation ; que la CRAMIF soutient que sa créance doit aussi s’imputer sur les postes « incidence professionnelle » et « déficit fonctionnel permanent » ; que la créance de la CRAMIF de 256 713,63?€ constituée des sommes qu’elle a versées au titre de la pension d’invalidité s’est imputée intégralement sur les postes « perte de gains professionnels actuels et futurs » évalués respectivement à 67 120?€ et 460 172,40?€ . Sur la demande de la CRAMIF : compte tenu de l’application du droit de préférence de la victime, la CRAMIF ne peut prétendre à aucun remboursement de sommes par la société TVM Onderlinge Waarborgmaatsch et le BCF ; qu’elle sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes ; 1. – ALORS QUE la rente d’invalidité indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent et temporaire ; que le recours de l’organisme payeur pour la rente d’invalidité qu’il a versée s’exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, s’il existe un reliquat, sur l’indemnité qui répare le déficit fonctionnel ; qu’en jugeant que la créance de la CRAMIF correspondant aux arrérages échus et à échoir de la rente d’invalidité, d’un montant total de 256 713,63?€, ne pouvait s’imputer sur les postes « incidence professionnelle » et « déficit fonctionnel permanent », la Cour d’appel a violé les articles?29 et?31 de la loi n°?85-677 du 5?juillet 1985 et l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21?décembre 2006 ; 2. – ALORS subsidiairement QUE la rente d’invalidité indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent et temporaire ; que le recours de l’organisme payeur pour la rente d’invalidité qu’il a versée s’exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, s’il existe un reliquat, sur l’indemnité qui répare le déficit fonctionnel ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel a affirmé que sur les postes de perte de gains professionnels actuels et futurs, il ne restait aucune somme revenant à la CRAMIF, de sorte que la créance de la CRAMIF ne s’était pas imputée sur ces postes de préjudice (arrêt p.?8 § 1 ; p.?9 § 8) ; qu’en jugeant, pour débouter la CRAMIF de sa demande d’imputation de sa créance sur les postes « incidence professionnelle » et « déficit fonctionnel permanent », que sa créance de 256 713,63?€ s’était imputée intégralement sur les postes « pertes de gains professionnels actuels et futurs », la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles?29 et?31 de la loi n°?85-677 du 5?juillet 1985 et l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. %%HORSTEXTE:11%%

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