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Exemples : code de la route, 06/2009, 803
Numéro Date   MM/AAAA

Edito du dernier numéro

Sanctions renforcées dans la lutte contre la pollution

06/2017 | n° de revue : 896

Le plan de protection de l’atmosphère passe désormais par un renforcement des sanctions en cas de non-respect par les automobilistes des mesures prises.

Le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 vient renforcer au 1er juillet 2017 les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution. Par renforcement, il faut entendre la modification de l’article R. 411-19 du Code de la route relatif aux modalités juridiques liées à la suspension ou à la restriction de circulation et précisément le régime des sanctions, harmonisant ainsi cet article avec l’article R. 411-19-1 relatif au régime de sanctions apportées lorsqu’un conducteur ne respecte pas les restrictions d’une zone à circulation restreinte d’une commune liée à une zone d’action prioritaire pour l’air (Zapa).Harmonisation des sanctionsEn effet, alors que l’article R. 411-19 prévoyait seulement une amende de deuxième classe, le fait par tout conducteur, de contrevenir aux mesu­res de suspension ou de restriction de la circulation, l’article R. 411-19-1, fixait, lui, les amendes en fonction de la classification du véhicule, troisième classe pour les voitures particulières, quatrième classe pour les autobus, autocars et poids lourds.C’est désormais chose faite, est candidat à l’amende tout conducteur, qui viendrait contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées à l’article R. 411-19, ou circulant dans le périmètre des restrictions de la circulation instaurées sans que le véhicule soit identifié comme un véhicule à très faible émission de polluant (C. route, L. 318-1).Ces contraventions sont d’importance : par troisième classe il faut entendre une contravention de 68 € pour les voitures particulières (le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 45 € ; 180 € lorsqu’elle est majorée) et par quatrième classe il faudra compter sur une amende de 135 € (le montant de l’amende minorée s’élève à 90 € et peut atteindre 375 € lorsque celle-ci est majorée). L’immobilisation du véhicule suivie de la mise en fourrière le cas échéant est toujours prévue par l’article R. 411-19.Protectionde l’environnementC’est une étape supplémentaire dans le plan de protection de l’atmosphère. Après Paris, ­Grenoble, Lyon, le certificat qualité de l’air pour un véhicule, appelé la vignette Crit’air, ou encore « Pastille écolo », devrait s’implanter en 2017 à Lille, Strasbourg ou encore ­Bordeaux. À partir du 1er Juillet 2017, ­l’absence de cet autocollant rond sur le pare-brise d’un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte peut donc faire l’objet d’une sanction plus importante qu’auparavant.

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