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L'arrêté du 30 mars 2013 publie les barèmes kilométriques applicables aux salariés souhaitant utiliser la déduction des frais réels pour l'impôt 2013 sur les revenus 2012. L'administration fiscale précise que les véhicules électriques sont exclus de ces barèmes.
En premier lieu, il faut rappeler que les contribuables ont le choix de demander la déduction de leurs frais réels pour les dépenses d'automobiles engendrées par un usage professionnel, au lieu d'appliquer la déduction forfaitaire de 10%. L'administration fiscale, en application du 3° de l'article 83 du code général des impôts, tel qu'il est modifié par l'article 6 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, publie un barème utilisable pour la voiture dont le contribuable, son conjoint ou l'un des membres de son foyer fiscal est propriétaire. Exit les 13 chevauxNouveauté pour 2013, le barème pour les automobiles s'arrête à 7 chevaux fiscaux (contre 13 chevaux fiscaux auparavant), ce qui limite les possibilités de déductions pour les véhicules les plus polluants.Ce barème forfaitaire permet l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et le lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule. Ces barèmes prennent en compte la dépréciation du véhicule, les frais d'achat des protections, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurances.Les véhicules électriques exclusLevant le doute sur l'application de ces barèmes aux véhicules électriques, l'administration fiscale est venue préciser, dans le cadre d'une mise à jour de sa documentation de base en date du 17 avril 2013, que « ce barème, assis sur la puissance fiscale du véhicule qui dépend de la valeur normalisée d'émission de dioxyde de carbone en grammes par kilomètre et de la puissance maximale du moteur en kilowatts, n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique dans la mesure où ces véhicules ont une puissance fiscale de 1 CV quelle que soit leur puissance réelle ».
