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Exemples : code de la route, 06/2009, 803
Numéro Date   MM/AAAA

Edito du dernier numéro

Le véhicule immergé, une notion flottante

06/2016 | n° de revue : 885

Qu’est-ce qu’un véhicule immergé ? Les récentes inondations soulèvent cette question à laquelle il n’est pas si facile de répondre. Pour cela, il faut d’ailleurs s’en remettre à une triple approche : technique, assurantielle et juridique. Selon les experts en automobile, dépositaires de l’approche technique, l’expérience montre que l’eau est le cancer du véhicule (sic ­Sylvain Girault). L’électronique embarquée rend les véhicules très vulnérables à toute infiltration d’eau qui vient du sol. Et si on répare un ­véhicule immergé, des pannes à répétition sont à prévoir. Il y a donc lieu de considérer qu’un ­véhicule immergé au-delà d’un certain seuil le rend irréparable. Aux termes d’un accord ­professionnel conclu le 7 juin 2010 entre les organismes représentatifs des assureurs et des experts, il est stipulé qu’est irréparable un véhicule immergé au-dessus de l’assise des sièges.%%HORSTEXTE:1%% Et la loi dans tout cela ? Elle énonce qu’un véhicule est irréparable pour cause d’inondation, s’il est immergé au-dessus du tableau de bord (annexe?I, arrêté du 29 avril 2009). Mais en application des dispositions du code de la route, cette notion n’est pas autonome ; elle est subordonnée à celle de véhicule économiquement irréparable (C. route, art. L. 327-1) ou de véhicule gravement ­endommagé (C. route, art. L. 327-4 et L. 327-5). C’est seulement dans l’une de ces deux hypothèses qu’un effet juridique sera attaché à l’irréparabilité relevée par l’expert dans son rapport. Le propriétaire doit alors céder son véhicule « pour ­destruction », car le rapport d’expertise est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) comme un véhicule irréparable. Dans tous les autres cas, l’irréparabilité prononcée par l’expert permet seulement à l’assureur de faire à son assuré une propo­sition de délaissement assortie d’une cession pour destruction. Mais il faut alors comprendre que rien n’oblige l’assuré à l’accepter, ce qui crée un certain malaise si l’assuré décide contre vents et marées de conserver son véhicule. Car au final, il y a de grandes chances que ce véhicule soit réparé dans des conditions aléatoires et qu’au moment de sa revente son historique de véhicule immergé soit passé à l’as par son propriétaire. Encore une source de tromperie pour le consommateur qui acquiert un véhicule d’occasion. À nouveau, l’actualité nous rappelle qu’il est opportun de remettre en avant une proposition des assureurs et des experts faite en direction des pouvoirs publics pour abaisser le critère légal qui détermine le seuil à partir duquel un véhicule est immergé. En retenant l’assise des sièges, la sécurité ­juridique liée au sort des véhicules immergés s’en trouverait renforcée, tout en assainissant le marché de l’occasion.

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