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Exemples : code de la route, 06/2009, 803
Numéro Date   MM/AAAA

Edito du dernier numéro

Jean Péchinot, Consultant
Jean Péchinot, Consultant

Le projet de réforme du droit de la responsabilité

06/2016 | n° de revue : 885

L’avenir du droit de la réparation du dommage corporel est en marche. Voici l’esquisse de ses forces et faiblesses.

La Chancellerie a mis sur son site Internet l’avant-projet de loi réformant le droit de la responsabilité civile. Il traite, entre autre, le domaine des accidents de la circulation, de l’indemnisation du dommage corporel et du recours des tiers payeurs. Des observations sont attendues jusqu’à fin juillet. Le second trimestre devrait permettre au Ministère de préparer un document qui serait soumis au conseil des ministres au cours du premier trimestre 2017. Puis, ce serait le parcours devant le Parlement. Or, chacun sait que l’année 2017 verra quelques échéances électorales majeures qui sont susceptibles de bouleverser le programme envisagé. Sujet technique s’il en est, il est peu probable que sa publication déchaîne des manifestations, ni que l’on brandisse un certain article de la Constitution pour passer sans débat. Regardons donc, sans passion excessive, les propositions gouvernementales. On notera tout d’abord que les dispositions r­elatives à la réparation du dommage font leur apparition, pour la première fois, dans le code civil, les dommages corporels étant réunis sous une sous-section 1. Article 1267. « Les règles de la présente sous-section sont applicables aux décisions des juridictions judiciaires et administratives, ainsi qu’aux transactions conclues entre la victime et le responsable. » Texte très général qui a pour principal objectif d’aligner les pratiques entre les juridictions administratives et judiciaires. Article 1268. « Les préjudices doivent être appréciés sans qu’il soit tenu compte d’éventuelles prédispositions de la victime dès lors que celles-ci n’avaient pas déjà eu de conséquences préjudiciables au moment où s’est produit le fait dommageable. » Sont donc imputables à l’accident les dommages aggravés ou « révélés » par l’accident quand bien même la victime avait des prédispositions, car seules sont prises en compte les prédispositions préjudiciables. Bien entendu, si les ­prédispositions étaient connues de la victime et qu’elles ont un lien avec les dommages imputables au fait du tiers, seule « l’aggravation du dommage » sera prise en compte. Article 1269. « Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d’un dommage ­corporel sont déterminés, poste par poste, suivant une ­nomenclature non limitative des postes de préjudices fixée par décret en Conseil d’État. » Les travaux pour aboutir à une nomenclature officielle avancent. Comme énoncé à l’article 1267, elle sera applicable aux juridictions administratives. Cependant, les juridictions auront la possibilité de faire évoluer à leur guise cette liste, sous le contrôle des deux ordres de juridiction, avec tous les risques d’approches différentes, jusqu’à ce qu’un nouveau décret vienne mettre de l’ordre. Article 1270. « Sauf disposition particulière, le déficit fonctionnel est mesuré selon un barème médical unique, indicatif, dont les modalités ­d’élaboration, de révision et de publication sont déterminées par voie réglementaire. » La publication d’un barème unique est souhaitée par l’ensemble des participants à la fonction d’indemnisation. L’idéal serait qu’il s’inspire du guide barème européen d’évaluation des ­atteintes à l’intégrité physique et ou psychique, puisqu’il résulte d’un consensus entre spécialistes européens de l’évaluation du dommage corporel. Petit problème de sémantique : la notion de « déficit fonctionnel » relève de la qualification juridique. Il eut été plus correct d’utiliser le terme « atteinte à l’intégrité physique et ou psychique ». Mais ce ­barème médical me semble insuffisant en l’absence de missions médicales communes. On court, en effet, le risque de voir des missions demandant à des experts de se prononcer sur des postes qui ne figurent pas ou plus dans la nomenclature. Article 1271. « [Un décret en Conseil d’État fixe les postes de préjudices extrapatrimoniaux qui peuvent être évalués selon un référentiel indicatif d’indemnisation, dont il détermine les modalités d’élaboration et de publication. Ce référentiel est réévalué régulièrement en fonction de l’évolution de la moyenne des indemnités accordées par les juridictions. À cette fin,] une base de données rassemble, sous le contrôle de l’État et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les décisions définitives rendues par les cours d’appel en matière d’indemnisation du dommage corporel des victimes d’un accident de la circulation. » Le texte semble proposer une option puisqu’une partie est entre crochets. En dénominateur commun, on retrouve l’idée de la constitution d’une base de données qui ­figurait déjà dans la loi de 1985, mais qui n’a jamais vu le jour pour un certain nombre de raisons. Si, pour leur part, les assureurs ont constitué une base des transactions, jamais les pouvoirs publics n’ont mis les moyens pour collecter et analyser les décisions de justice. Pour éviter les critiques selon lesquelles les assureurs ne renseigneraient pas de toutes les transactions et décisions de justice les concernant, ce fichier devrait leur être retiré. Mais à qui devrait-il être confié ? Et qui le financerait ? Recenser les seules décisions définitives rendues par les Cours d’appel, et encore uniquement celles concernant les accidents de la circulation, est une erreur car, d’une part, elles ne reflètent pas la généralité des affaires soumises aux tribunaux et, d’autre part, elles influent sur l’évaluation des préjudices corporels autres que découlant d’un accident de la circulation. L’élaboration d’un guide méthodo­logique par les représentants des cours d’appel me semble être la solution la plus pertinente car, non seulement elle est la moins onéreuse mais encore elle peut être prospective. Ajoutons que sa démarche très générale la rend applicable par les juridictions du premier degré tant judiciaire qu’administrative. Article 1272. « L’indemnisation due au titre de la perte de gains professionnels, de la perte de revenus des proches ou de l’assistance d’une tierce personne a lieu en principe sous forme d’une rente indexée sur un indice fixé par voie réglementaire et lié à l’évolution du salaire minimum. Avec l’accord des parties, ou sur décision spécialement motivée, la rente peut être convertie en capital selon une table déterminée par voie réglementaire. Lorsqu’une rente a été allouée conventionnellement ou judiciairement en réparation de préjudices futurs, le crédirentier peut, si sa situation personnelle le justifie, demander que les arrérages à échoir soient remplacés en tout ou partie par un capital, suivant la table de conversion visée à l’alinéa précédent. » Saluons le principe posé qui rapproche la modalité d’indemnisation de ces préjudices futurs de la réalité. Qui peut prétendre que, sans l’événement dommageable, il aurait perçu un capital représentant les salaires qu’il espère percevoir jusqu’au jour de sa retraite ? Les tables de capitalisation vont, enfin, servir à remplir le rôle pour lequel elles ont été conçues : le provisionnement de leurs obligations. On notera un certain nombre de points : - L’indexation se fera sur la base d’un indice qui prend en compte l’évolution des salaires et non, comme cela se passe actuellement, l’indice de revalorisation des rentes accidents du travail. Cette approche est difficilement contestable dans la mesure où les salaires servent de base au calcul de ces deux postes de préjudice, que ce soit celui de la personne que l’on est susceptible d’employer pour remplir le rôle d’aide humaine ou celui de la victime elle-même lorsque l’on indemnise ses pertes de gains professionnels futurs. Ici, je me pose deux questions : est-ce que cette disposition se substituera aux revalorisations des rentes servies actuellement ? Et est-ce que les rentes accidents du travail, ainsi que les autres prestations sociales revalorisées sur cet indice, ­seront également indexées de cette façon ? - La loi ne vise que deux postes de préjudice. Est-ce que cela signifie que le poste « dépenses de santé futures » devra ou simplement pourra être liquidé en capital ? - Le fait que la référence à une modalité de ­revalorisation se trouve dans un texte général implique que le juge ne sera plus libre de fixer l’indice de revalorisation comme il pouvait le faire dans les domaines hors automobile. - Le deuxième paragraphe prévoit l’indemnisation sous forme de capital en cas d’accord des parties. Quel peut être le rôle du juge s’il considère que le règlement sous forme de rente correspond le mieux à l’intérêt de la victime si son conseil et le responsable préfèrent le capital ? - Le troisième paragraphe est une reprise de la loi de 1985 … Qui, à ma connaissance, n’a jamais trouvé à s’appliquer. Mais, le fait que la rente soit posée comme règle est susceptible de générer probablement des demandes de conversion de rente en capital. Cette disposition avait été introduite pour permettre à des personnes, principalement des jeunes, qui, bénéficiant d’une rente, souhaitaient disposer d’un capital pour entrer dans la vie active ou réaliser un projet personnel. Article 1273. « Les sommes versées à la victime à des fins indemnitaires par les tiers payeurs ne donnent lieu à recours subrogatoire contre le responsable que dans les cas prévus par la loi. » La prise en compte des prestations sociales dans l’indemnisation du dommage corporel a, évidemment, sa place dans le code civil. On pourrait faire l’économie de la portion de phrase « à des fins indemnitaires » puisque celles qui seront énumérées aux articles précédents seront indemnitaires par détermination de la loi. Il faudrait, cependant, « faire le ménage » puisque les lois sont nombreuses qui évoquent le droit des tiers payeurs et qui le rendent incompréhensible pour celui qui veut y trouver un minimum de logique. À titre d’illustration, et sans avoir la prétention d’être exhaustif, on rappellera que : - La loi du 8?août 1994 (n°?94-678) permet, en reprenant l’ancien article?732-8-3 du code de sécurité sociale dans l’article?931-11, aux organismes de prévoyance d’exercer leur recours pour leurs prestations indemnitaires. Le même texte modifie l’article?29 al 5 de la loi du 5?juillet en permettant à ces mêmes institutions de prévoyance d’exercer un recours pour indemnités journalières et les prestations d’invalidité, qu’elles soient indemnitaires ou non, puisque la jurisprudence les considère comme indemnitaires par détermination de la loi. - L’article L. 224-8 du code de la mutualité liste, parmi les prestations indemnitaires, non seulement les frais de soins mais également la protection juridique et l’assistance. L’article L.?224-9 subroge la mutuelle contre les tiers responsables pour les prestations énumérées à l’article précédent. - L’article L. 421-1 du code des assurances ne permet pas au FGAO de prendre en compte « les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages » ; - L’article?706-9 du code de procédure pénale, ­applicable au FGTI, reprend la liste de l’article?29 de la loi du 5?juillet 1985 à l’exception de l’ajout de la loi du 8?août 1994 relative aux indemnités journalières et d’invalidité servies par les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime et par les sociétés d’assurance régies par le code des assurances. Elle ajoute cependant « il tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » - En matière de responsabilité médicale, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, qui s’applique lorsque la responsabilité du professionnel de santé est reconnue, ne fait référence qu’aux prestations visées à l’article?29 de la loi du 5?juillet 1985, tout en ajoutant « et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Les prestations et indemnités qui font l’objet d’une déduction du montant de l’offre sont remboursées directement par l’assureur du responsable du dommage aux débiteurs ­concernés. » - En matière d’aléa médical, l’article L. 1142-17 précise que l’Oniam prend en compte les prestations ­énumérées à l’article?29 de la loi du 5?juillet et plus généralement les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. - La loi n° 2000-1257 du 23?décembre 2000 permet au Fiva, chargé d’indemniser les victimes de l’amiante, d’appliquer les mêmes dispositions que l’Oniam. La liste des critiques n’est pas close. Elle se poursuit à l’article suivant. Article 1274. « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage corporel ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;? 2. Les prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n°?59-76 du 7?janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et de certaines autres personnes publiques ; 3. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; 4. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage ;? 5. Les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime et les sociétés d’assurance régies par le code des assurances ; 6. Les prestations prévues à l’article L.245-1 du code de l’action sociale et des familles. » Celui qui lirait rapidement cet article ne verrait sans doute que peu de différences avec l’article?29 de la loi du 5?juillet. - Le premier alinéa est plus court puisque les articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ont été supprimés. C’est la conséquence de l’affiliation des exploitants agricoles au régime de la mutualité ­sociale agricole. - Le cinquième alinéa reprend mot pour mot le texte actuel. Cependant, si l’on voulait y voir un peu plus clair, il faudrait une nouvelle écriture. Nous sommes en effet dans un système qui prévoit d’une part une liste de prestations ­indemnitaires par détermination de la loi et, d’autre part, des ­régimes hétéroclites dont on ne sait pas exactement comment ils ­fonctionnent. À l’article précédent, j’ai cité les références aux codes de la sécurité sociale et de la mutualité. Quelques mots sur le code des assurances : L’article L. 131-2 autorise un recours lorsque les prestations servies par l’assureur sont indemnitaires et si le contrat le prévoit. Pour sa part, l’article L. 211-25 envisage également un recours si le contrat le prévoit mais qui ne peut être engagé que contre un assureur et après imputation des tiers payeurs visés à l’article?29 de la loi du 5?juillet 1985. Aujourd’hui, la jurisprudence lie les deux articles pour retenir le fait que les prestations versées par un assureur, autres que celles visées à l’article?29 al 5, ne peuvent donner lieu à recours qu’à la condition qu’elles soient indemnitaires. Mais, à ma connaissance, la jurisprudence ne s’est pas prononcée sur les limitations prévues à l’article L. 211-25. C’est pourquoi je préconise l’écriture suivante de l’article?29 al 5 : « les prestations indemnitaires servies par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime et les sociétés d’assurance régies par le code des assurances. » En 1985, le législateur avait exclu de son vocabulaire le mot « indemnitaire » pour éviter toute discussion sur la nature des prestations servies. Les législations postérieures ont réintroduit ce vocable, il faut en tenir compte. La nouveauté réside dans l’ajout d’un article?6 qui vise les prestations prévues à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit, en fait, de la prestation compensatoire du handicap. Sujet polémique s’il en est : s’agit-il d’une ­prestation indemnitaire ou due au titre de la solidarité nationale ? Je n’entrerai pas dans ce débat. Simplement, je constate que le département équipe des lieux de vie et participe au financement d’aides humaines et que le débiteur d’indemnité verse des indemnités sur ces mêmes postes. Aussi, qu’il faille en tenir compte me semble être une évidence, le faire par la voie d’un droit de ­recours me laisse davantage perplexe pour un certain nombre de raisons : - Lorsque l’assureur ou le Fonds concerné prend contact avec la victime pour lui demander un minimum d’éléments lui permettant de mieux connaître sa situation, il lui demande, entre autre, de lui indiquer la liste des organismes susceptibles de lui verser des prestations. Jamais, dans les instants qui suivent l’événement dommageable, la victime n’indiquera le Conseil départemental. Dès lors, dans le cadre de la procédure d’offre spécifique au risque automobile, l’assureur de responsabilité ­civile sera en droit d’ignorer son existence. Seraient alors susceptibles de s’appliquer les dispositions de l’article L. 211-12 du code des assurances qui autorise le tiers payeur à récupérer auprès de son affilié les prestations qu’il lui a versées mais pour lesquelles il se trouverait privé de recours puisqu’il n’a pas été mentionné dans le questionnaire initial. La procédure pour bénéficier de la prestation ­compensatoire du handicap est relativement ­complexe et mettra, dans bien des cas, l’organisme dans l’impossibilité de produire un quelconque décomp­te dans les quatre mois de la saisine par l’assureur. Les allocations du Conseil départemental sont ­versées pendant une durée maximum de cinq ans. Comment, dès lors, procéder à un quelconque calcul pour un préjudice qui, lui, va être viager ? Si l’on veut faire un parallèle avec les pensions d’invalidité suspendues, il faudrait que le juge se prononce sur le degré de probabilité de poursuite de la prestation. Autrement dit, on renvoie tous les dossiers graves au contentieux. Les Conseils départementaux devraient créer des services de recours contre tiers, dont on vient de voir que leur rôle n’aurait rien d’exaltant : recours contre l’affilié, déchéance pour ne pas avoir répondu dans les délais. Face à ces difficultés, je préconiserais une solution : prévoir une règle de subsidiarité dans l’article L 245-1 du code de l’action sociale et des familles applicable à tout débiteur d’indemnité, qu’il s’agisse d’un assureur ou d’un fonds. Certes, cela serait susceptible de renchérir la charge sinistre pour certains d’entre eux, mais on aurait une technique d’indemnisation identique pour l’ensemble des victimes. Article 1275. « Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la ­période d’indisponibilité de celle-ci. Ces dispositions sont applicables à l’État par dérogation aux dispo­sitions de l’article?2 de l’ordonnance n°?59-76 du 7?janvier 1959 précitée. » C’est une reprise de l’article?32 de la loi du 5?juillet 1985 qui ne posait pas de problème. J’ose espérer que le fait d’avoir placé cet article entre la liste des tiers payeurs dont les prestations ouvrent droit à recours et les modalités d’imputation de ces prestations ne créera pas de difficultés. J’aurais préféré rester dans la structure antérieure qui consiste à définir les modalités d’indemnisation des victimes directes avant de traiter celles des victimes par ricochet que sont les employeurs et l’État. Article 1276. « Les prestations donnant lieu à recours s’imputent poste par poste sur les seules indemnités dues par le responsable pour les chefs de préjudice pris en charge par le tiers payeur, à l’exclusion des préjudices extrapatrimoniaux. Dans le cas où l’insolvabilité du responsable empêcherait l’indemnisation intégrale de la victime, celle-ci sera préférée au tiers payeur pour ce qui lui reste dû par le responsable. La faute de la victime ne peut réduire son droit à indemnisation que sur la part de son préjudice qui n’a pas été réparée par les prestations du tiers payeur. Celui-ci a droit au reliquat de la dette mise à la charge du responsable. » Voici un article qui mérite quelques commentaires car il modifie en profondeur le régime actuel. - Le premier alinéa semble reprendre le système que nous connaissons du recours poste par poste. Il exclut, sans condition, les préjudices extrapatrimoniaux. C’est mettre un terme aux conflits entre les juridictions administratives et judiciaires sur les postes indemnisés par la rente. Aujourd’hui, les juridictions de l’ordre judiciaire considèrent que, en sus des pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, la rente indemnise également le déficit fonctionnel permanent, ce qu’elles ne pourront plus faire après. - Le second alinéa corrige une erreur commise dans le rapport Lambert-Faivre et reprise dans la loi de financement de la sécurité sociale de décembre?2006. On sait que cette loi a instauré le privilège de la victime sur l’indemnité due par le tiers ou le fonds à concurrence du solde à charge. Le nouvel article replace, comme il se devait, le principe de la priorité. Un exemple sera plus simple qu’un long discours. Supposons que le préjudice de la victime soit de 60, les prestations de la caisse de 40. Si le responsable ne peut payer que 80, ils seront affectés en priorité à la victime, soit 60, et le solde à la caisse, soit 20. La priorité ne s’applique donc que lorsque les capaci­tés financières du débiteur ne permettent pas de payer toutes les dettes. On sert, en priorité, la victi­me. - Le troisième alinéa propose une nouvelle façon de gérer les rapports entre la victime et les tiers payeurs. Le système découlant de la loi de 2006 aboutissait, dans la majorité des cas, à ce que la victime ne supporte pas les conséquences de sa faute. Sans revenir à la situation antérieure, l’article 1276 propose une méthode intermédiaire : la faute de la victime ne s’applique qu’au différentiel entre son préjudice et les prestations sociales. Un exemple sera plus parlant : Soit une victime dont les dépenses de santé actuelles sont de 100?euros, les remboursements sociaux de 80 ; la victime a commis une faute qui réduit de 50 % son indemnisation. La dette du tiers est de 50. Pour répartir entre la victime et l’organisme social, on doit opérer l’opération suivante : - Dépenses de santé : 100 ; remboursement : 80 ; à charge : 20 ; application de la réduction d’indemnisation : 10. - Les 50 dus par le responsable se ventilent entre 10 à la victime et 40 à l’organisme social. Il faudra penser à modifier l’article?376-1 du code de la sécurité sociale sous peine d’avoir encore des textes contradictoires ! Article 1277. « Hormis les prestations mentionnées aux articles 1274 et 1275, aucun versement effectué au profit d’une victime en vertu d’une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n’ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. Toutefois lorsqu’il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l’assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l’accident peut être exercé contre l’assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l’article 1274. Il doit être exercé, s’il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances. Toute disposition contraire aux prescriptions des articles 1273 à 1276 est réputée non écrite à moins qu’elle ne soit plus favorable à la victime. » Le deuxième paragraphe n’a pas à se trouver là dans la mesure où il a été transposé à l’article L. 211-25 du code des assurances … dont je suggère l’abrogation (voir article 1274). Article 1285. « Le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur répond de plein droit du dommage causé par un accident de la circulation dans lequel son véhicule, ou une ­remorque ou semi-remorque, est impliqué. Les dispositions de la présente section sont d’ordre public et sont seules applicables contre le conducteur ou le gardien d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Elles s’appliquent même lorsque la victime est transportée en vertu d’un contrat. » Nouvelle rédaction de l’article 1er de la loi du 5?juillet 1985 avec un changement de philosophie. Elle était, en effet, centrée sur la victime alors que l’article 1285 se place sous l’angle de l’auteur, conducteur ou gardien. On y retrouve les notions de véhicule terrestre à moteur, d’accident de circulation, d’implication, de transport en vertu d’un contrat et de débiteur qui doit être un conducteur ou un gardien. Parmi les nouveautés, on peut craindre que l’utilisation du terme « causé » dans l’expression dommage causé par un accident de la circulation ne relance le débat sur la causalité, même si l’on conserve la notion d’implication. La version de 1985 évoquait les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques. La version proposée supprime l’adjectif « ses ». Les conséquences sont simples : jusqu’à présent, la Cour de cassation n’appliquait la loi de 1985 qu’à la condition que la remorque soit attelée au véhicule. La nouvelle version permet d’étendre les bénéfices de la protection spéciale des victimes même lorsque la remorque est dételée. L’exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres est supprimée. Déjà l’Assemblée nationale l’avait fait mais le texte proposé par Monsieur Lefrand n’est jamais venu devant le Sénat. En conséquence, tous les accidents mettant en cause des engins à moteur circulant sur des voies ferrées relèveront de la loi sur les accidents de la circulation…, même les accidents dans le métro. Par contre, les entreprises ne deviennent pas pour autant soumises à l’assurance automobile. Les dispositions de l’article L. 211-2 du code des assurances restent applicables. Mais elles devront appliquer systématiquement la procédure d’offre (L. 211-21). Article 1286. « Les victimes ne peuvent se voir opposer le cas fortuit ou le fait d’un tiers même lorsqu’ils présentent les caractères de la force majeure. Elles n’ont pas droit à réparation sur le fondement de la présente section lorsqu’elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi. » Le premier paragraphe est la reprise de l’article?2 de la loi de 1985 dont on a supprimé « y compris les conducteurs ». Le second reprend ce qui figurait à l’article?3 pour les seules victimes non conductrices. Article 1287. « En cas de dommage corporel, la faute de la victime est sans incidence sur son droit à réparation, à moins qu’il ne s’agisse d’une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Toutefois, les victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou, quel que soit leur âge, titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux de déficit fonctionnel permanent au moins égal à 80 p.?100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages corporels. Les articles 1287 et 1288 ne font plus la distinction entre conducteur et non conducteur. Le premier vise les dommages corporels, le second les matériels. Il n’est plus question de distinguer « dommage aux biens » de « dommage à la personne », précaution littéraire qui avait pour but d’éviter des discussions sur des postes de préjudices, tels que les frais d’aménagement de locaux, frais d’obsèques et autre qui, bien que matériels, devaient suivre les modalités d’indemnisation du corporel. La publication d’une liste des préjudices permet d’éviter une remise en cause de ces principes. L’unification des régimes d’indemnisation des conducteurs et des non-conducteurs mérite d’être illustrée. - Soit un accident de circulation qui survient entre deux véhicules A et B, A, en état d’alcoolémie avancée, franchissant un feu rouge au moment où B arrive, lui, au feu vert. Avec la loi de 1985, B était indemnisé de ses dommages corporels par l’assureur de A car il n’avait pas commis de faute et A ne l’était pas car il en avait commis une. - Avec la nouvelle réglementation, A sera également indemnisé par B de ses dommages corporels, sauf à considérer que le fait de conduire sous l’emprise de l’alcool constitue une faute inexcusable cause exclusive de l’accident. On va donc, probablement, constater de nouvelles saisines de la Cour de cassation qui, peut-être, assouplira sa définition actuelle, au détriment des non conducteurs. De même, les conducteurs de moins de 16 ans pour les cyclomoteurs, de plus de 70 ans ou les invalides pour tout véhicule seront toujours indemnisés sauf s’il est établi qu’ils voulaient se suicider. Si l’on peut concevoir qu’un accident de la circulation soit considéré comme un risque sociétal devant permettre à toutes les victimes d’être indemnisées de leurs dommages corporels, la voie envisagée par le projet ne me semble pas être en mesure de répondre aux attentes. En effet, c’est oublier que : - Plus d’un tiers des conducteurs sont victimes de dommages corporels alors que seul leur véhicule est en cause ; - Les articles 1285 et suivants doivent s’appliquer, ce qui exclut le fait volontaire et l’accident survenu à l’étranger - Si, dans notre exemple, B n’est pas assuré, il devra subir le recours du FGAO qui aura indemnisé A, tâche qui s’avérera particulièrement compliquée à expliquer. La cotisation RC, nécessairement majorée, est affectée d’un taux de taxe de … 35 %. La jurisprudence Desmares de 1982 avait déjà créé la situation du « tout ou rien » avec les appréciations judiciaires diamétralement opposées de situations similaires, la Cour de cassation considérant que la qualification des faits relevait du pouvoir souverain des juges du fond. Beaucoup avaient salué ­l’introduction de l’article?4 de la loi du 5?juillet 1985 qui mettait un terme au jeu de dés… Tous ces inconvénients auraient été évités si les assureurs avaient accepté de généraliser une assurance du conducteur « droit commun » avec un plafond d’intervention élevé. Maintenant, c’est trop tard. Article 1288. « En cas de dommage matériel, la faute de la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses préjudices lorsqu’elle a contribué à la réalisation du dommage. L’exclusion de l’indemnisation doit être spécialement motivée par référence à la gravité de la faute. Toutefois, les dommages causés à des fournitures ou appareils délivrés sur prescription médicale sont indemnisés selon les règles applicables au dommage corporel. Lorsque le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages autres que corporels. Le propriétaire dispose d’un recours contre le conducteur. » Cet article est, en très grande partie, la reprise de l’article 5 qui prévoit que, en ce qui concerne les dommages matériels, il faut tenir compte de la faute commise par la victime. Un ajout apporte davantage d’interrogations que de précisions : « l’exclusion de l’indemnisation doit être spécialement motivée par référence à la gravité de la faute. » Pourquoi limiter à la seule exclusion ? En effet, tant les chambres civiles que criminelles de la Cour de cassation considèrent que la faute du conducteur doit s’apprécier sans considération du comportement de l’autre conducteur.%%HORSTEXTE:3%%%%HORSTEXTE:2%%%%HORSTEXTE:1%%

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