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Exemples : code de la route, 06/2009, 803
Numéro Date   MM/AAAA

Edito du dernier numéro

Dépôt « au feu », l’ingrédient assurantiel

12/2016 | n° de revue : 888

Incendie et biens déposés, qu’elles sont les bonnes recettes pour appréhender les garanties mobilisables…

L’incendie d’entrepôt apparaît comme l’archétype du cas où des biens peuvent être endommagés ou perdus alors qu’ils sont déposés auprès d’une personne qui n’en est pas propriétaire. Cette sinistralité recouvre des situations variées, puisque le dépositaire des biens peut détenir ceux-ci en vertu d’un contrat de dépôt stricto sensu (garde-meubles), mais également dans le cadre d’un dépôt accessoire à un louage d’ouvrage (bien confié dans le cadre d’un contrat d’entreprise, ou encore, bien entreposé chez un transporteur dans l’attente ou après le transit). Juridiquement, ces configurations peuvent de prime abord paraître sources de complexité en cas de sinistre, en raison de la pluralité de contrats d’assurance (contrat souscrit par le déposant, contrat souscrit par le dépositaire, éventuellement pour le compte du déposant), et de la nature des garanties d’assurance pouvant être mises en jeu (dommages aux biens et responsabilité civile). Pour la gestion de ces sinistres, il est néanmoins possible de dégager deux grands axes qui permettent d’appréhender ces situations : - en premier lieu la responsabilité civile du dépositaire ; - puis la prise en charge du sinistre par l’assurance, qui dépend notamment de l’existence éventuelle d’une assurance pour compte, et peut être simplifiée par application d’une convention entre assureurs, dédiée à cette problématique des assurances souscrites par déposants et dépositaires.%%HORSTEXTE:2%% La responsabilité civile du dépositaire en cas de perte des biens confiés Dans le cadre d’un contrat de dépôt, l’une des obligations essentielles du dépositaire est à l’évidence de conserver le bien qui lui est confié. Cette obligation est plus rigoureuse lorsque le dépôt est rémunéré (1). Par conséquent, le dépositaire professionnel fait l’objet d’un régime de responsabilité relativement sévère en ce qu’il est présumé fautif, selon un régime qualifié d’obligation de moyens renforcée (2). Le principe, énoncé de façon claire et synthétique dans un attendu de principe de la Cour de cassation en 2006, est que « si le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger, en établissant qu’il a donné à cette chose les mêmes soins qu’il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant, ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure » (3). Ce sera donc au dépositaire de prouver que la perte des biens qui lui étaient confiés n’est pas survenue de son fait. En matière d’incendie, il lui faudra en particulier démontrer que le sinistre a été causé par le fait d’un tiers (4), ou encore par un geste criminel constitutif d’un cas de force majeure (5). Toujours en cas d’incendie, et en application de ces principes, le dépositaire qui, même s’il n’a, a priori, commis aucune négligence dans la conservation de la chose, ne parvient pas à démontrer l’origine de l’incendie, risque fort de voir sa responsabilité engagée. En effet, dès lorsque la cause de l’incendie est indéterminée, alors, par hypothèse, il ne peut être exclu que celle-ci soit imputable au dépositaire qui devrait donc répondre du sinistre (6). Comme on le voit, le dépositaire supporte donc une responsabilité relativement stricte. Toutefois au regard de la jurisprudence (7) il n’est pas rare que le dépositaire réussisse à faire la preuve de son absence de faute et/ou du cas de force majeure. La prise en charge par l’assurance L’articulation des divers contrats et garanties d’assurance sera, bien sûr, fonction de la responsabilité du dépositaire. Toutefois, il faut également prendre en compte un second critère qui est celui d’une éventuelle assurance pour compte souscrite par le dépositaire. En l’absence d’assurance pour compte. Dans ce cas de figure, les garanties potentiellement mobilisables seront généralement : - la garantie de responsabilité civile du dépositaire, lorsque sa responsabilité est engagée ; - la garantie de dommages aux biens souscrite par le déposant. Si la responsabilité du dépositaire est engagée, alors l’assureur du déposant pourra a priori exercer un recours subrogatoire contre le dépositaire et/ou son assureur afin de transférer la prise en charge finale du sinistre. Il faut cependant rappeler que ce recours dépend naturellement des termes du contrat passé entre le déposant et le dépositaire. Or, il se peut que le déposant ait contractuellement renoncé à tout recours contre le dépositaire. Certes, la jurisprudence décide alors que cette renonciation ne bénéficie pas à l’assureur du dépositaire (8), de sorte que celui-ci reste exposé à l’action directe du déposant et de son assureur. Cependant, les sociétés adhérentes aux Conventions FFSA/Gema en matière de sinistres dommages neutralisent entre elles cette jurisprudence dans la mesure où la « Convention relative aux assurances de choses souscrites par les déposants et les dépositaires stipule que l’assureur du déposant renonce à exercer tout recours contre l’assureur du dépositaire dès lors que le déposant a renoncé lui-même contractuellement à exercer tout recours contre le dépositaire » (9). À l’inverse de la jurisprudence actuelle, la Convention FFSA/Gema présume donc que la renonciation à recours dont bénéficie le dépositaire profite également à son assureur. Le recours à l’encontre de l’assureur du dépositaire, lorsqu’il peut être exercé, peut également se heurter aux limites du contrat d’assurance de responsabilité civile. En effet, il n’est pas rare que les assureurs de responsabilité excluent les dommages causés aux biens confiés (10), ou n’acceptent de les couvrir que dans le cadre d’une sous-limite (11). C’est par exemple le cas du garagiste dont l’assureur ne couvre pas les dommages causés aux véhicules pendant qu’ils lui sont confiés (12). De même, en matière aéronautique, les « conditions générales communes » pour la responsabilité civile professionnelle aéronautique ne couvrent les dommages aux biens confiés que si la convention annexe, dite « Garantie B », a été souscrite. Au regard de ces conditions et restrictions tenant à la mise en oeuvre de la garantie de responsabilité civile du dépositaire, l’existence d’une assurance pour compte est certainement plus confortable du point de vue du déposant.%%HORSTEXTE:1%% En présence d’une assurance pour compte. Il est courant que la police d’assurance souscrite par le dépositaire stipule une garantie pour le compte de qui il appartiendra. Cette modalité n’est cependant pas systématique, et ne peut, en aucun cas, être présumée. Elle doit résulter du contrat d’assurance, fûtce implicitement. Certaines polices peuvent par exemple prévoir que le déposant n’aura la qualité d’assuré pour compte que si le contrat de dépôt met l’assurance des biens à la charge du dépositaire. En présence d’une assurance pour compte, les biens déposés sont alors l’objet de deux couvertures d’assurance : l’assurance de dommages aux biens souscrite par le déposant et une assurance de nature « mixte » souscrite par le dépositaire. S’agissant de cette dernière, on considère en effet que : « l’assurance pour le compte de qui il appartiendra souscrite par un détenteur ou un dépositaire est une assurance de responsabilité, dans le cas où sa responsabilité est engagée à l’égard du propriétaire du bien détruit, [et] une assurance de chose lorsque ce bien est détruit sans que la responsabilité du détenteur ou du dépositaire puisse être retenue » (13). Ainsi, selon que la responsabilité du dépositaire sera ou non engagée, l’assurance pour compte donnera lieu, soit à une prise en charge des conséquences de sa responsabilité civile, soit à une indemnisation au titre d’une assurance de choses. Il convient donc de distinguer les situations : - l’hypothèse où le dépositaire est responsable de la perte des biens : c’est son assureur, intervenant dans le cadre d’une garantie de responsabilité civile, qui devrait assumer la prise en charge finale du sinistre. Il ne pourrait en effet solliciter une contribution de l’assureur du déposant au titre d’une prétendue situation de cumul d’assurances. L’assurance de choses souscrite par le déposant et l’assurance de responsabilité du dépositaire ne peuvent être considérées comme cumulatives, notamment parce qu’elles couvrent des intérêts (14) différents (atteinte au patrimoine du déposant pour la première, dette de responsabilité née dans le patrimoine du dépositaire pour la seconde). - l’hypothèse où le dépositaire ne serait pas responsable crée en revanche, à première vue, une situation d’assurances cumulatives dans la mesure où deux assurances de choses portent alors sur les mêmes biens : l’assurance pour compte souscrite par le dépositaire et l’assurance de dommages aux biens souscrite par le déposant. Cependant, la Cour de cassation, après avoir reconnu dans ce cas l’existence d’un cumul (15), considère désormais que des assurances ne peuvent être cumulatives que si elles ont été contractées par le même souscripteur (16). Les polices de dommages aux biens souscrites respectivement par le déposant et le dépositaire ne sont donc pas cumulatives (17). Il en résulte que l’assureur du déposant ayant pris en charge le sinistre ne peut obtenir de l’assureur du dépositaire une contribution proportionnelle comme ce serait le cas en présence d’assurances cumulatives (18). Certes, la Convention FFSA/Gema « concernant les assurances cumulatives » prévoit quant à elle que les assureurs renoncent à se prévaloir entre eux de la jurisprudence imposant l’unicité de souscripteur comme condition des assurances cumulatives (19). Néanmoins cette Convention n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas où des assurances de choses sont souscrites par un déposant et un dépositaire, car il existe une autre Convention FFSA/Gema, dérogatoire, qui vise plus particulièrement ce cas de figure. Il s’agit de la « Convention relative aux assurances de choses souscrites par les déposants et les dépositaires », déjà évoquée. Cette Convention simplifie d’ailleurs la gestion des sinistres et des recours entre assureurs en posant un principe simple : c’est l’assureur du déposant qui « intervient en priorité, dans les limites de ses garanties » (20) ; celui du dépositaire n’interviendra qu’« en cas d’insuffisance du montant de la garantie souscrite par le déposant » (21). Précisons que cette Convention ne s’applique pas lorsque le déposant est un particulier agissant à titre privé (22). Son champ d’application demeure cependant large en ce qu’elle concerne non seulement les contrats de dépôt au sens strict, mais plus largement toutes les situations dans lesquelles des biens mobiliers sont confiés à autrui (notamment dans le cadre d’un contrat de louage). La Convention instaure donc en quelque sorte un système d’assurances par lignes successives entre les polices respectives du déposant et du dépositaire. Le déposant étant le plus à même de connaître la valeur des biens, et donc de les assurer adéquatement, il est en effet compréhensible que son assureur soit appelé à intervenir en priorité. 1. C. civ., art. 1927 et 1928. 2. L. Leveneur, C.C.C n° 6, juin 2006, comm. 101. 3. Civ. 1re, 7 février 2006, n° 04-19972. 4. Grenoble, 9 avril 2008 n° 05/05150. 5. Paris, 3 juillet 2007, n° 05-21899. 6. Civ. 1re, 7 février 2006, préc. ; com., 30 mai 2012, n° 10-17803 et 10-18527. 7. V. les exemples précités. 8. Civ. 1re, 20 juillet 1988, n° 86-10073. 9. Article 2 de la Convention, qui précise toutefois que cette renonciation ne concerne pas les dépôts effectués par des particuliers agissant à titre privé. 10. F. Chaumet, « Les Assurances de responsabilité de l’entreprise », 5e éd., L’Argus de l’Assurance, p. 161. 11. Ces exclusions et limites se rencontrent lorsque le dépôt est une prestation accessoire à un contrat de louage d’ouvrage de sorte que le dépôt n’est pas l’activité principale de l’assuré ; dans le cas contraire elles seraient malvenues. 12. Civ. 1re, 27 janvier 2004, n° 01-11.983. 13. Civ. 1re, 26 février 1991, n° 88-10.189. 14. L’identité d’intérêts étant une des caractéristiques des assurances cumulatives aux termes de l’article L. 121-4 du code des assurances. 15. Civ. 1re, 26 février 1991, préc. 16. Civ. 1re, 21 novembre 2000, n° 98-11.891. 17. Civ. 2e, 17 février 2005, n° 03-14.402. 18. Paris, 7 septembre 2010, n° 09-00.945. 19. Art. 1er R.A.P de la Convention concernant les assurances cumulatives. 20. Art. 1er de la Convention relative aux assurances de choses souscrites par les déposants et les dépositaires. 21. Ibid., art. 3. 22. Ibid., art. 2.

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