Bienvenue sur le site de Jurisprudence Automobile, le seul site de référence du droit de l'automobile.

En tant qu'abonné, pour répondre à vos besoins documentaires et vous proposer une véritable bibliothèque à portée de main, bénéficiez désormais d'un accès privilégié aux articles de votre revue parus depuis 2002.

Pour les consulter, plusieurs modes de recherches sont à votre disposition :

  • Recherche par mot-clé (recherche full text)
  • Recherche par n° de Jurisprudence automobile
  • Recherche par date de parution.
Jurisprudence de l'automobile

Recherche avancée

Rechercher
Exemples : code de la route, 06/2009, 803
Numéro Date   MM/AAAA

Edito du dernier numéro

Lionel RAYConsultant en assurance
Lionel RAYConsultant en assurance

Le préjudice résultant de la conscience de la mort imminente

01/2017 | n° de revue : 891

État des lieux sur l’indemnisation des souffrances occasionnées par la connaissance que la victime a de sa propre fin.

La commission Dintilhac n’avait pas jugé bon d’introduire dans la nomenclature ce préjudice reconnu en 2007 (Civ. 1re, 13?mars 2007, n° 05-19020). Initialement, il apparaissait cantonné à la responsabilité médicale, essentiellement en cas de diagnostic tardif ou de défaut de soins appropriés. Toutefois, il gagna rapidement d’autres domaines de l’indemnisation et notamment, celui des accidents de la circulation (TGI Nanterre, 13 jan. 2009). Son caractère récent le rend difficile à cerner et à distinguer d’autres préjudices, d’autant que par sa nature, il est subi par la victime directe, mais indemnisé auprès de ses héritiers. À l’origine, il était conçu sur la notion de « perte de chance de n’avoir pas vécu plus longtemps », selon un concept proche de celui de perte de chance de bénéficier d’un revenu supposé acquis. La différence résidait cependant dans le fait que, s’il est possible de chiffrer un revenu attendu, il est délicat de mesurer le reliquat de vie dont chaque victime peut se trouver privée par un accident ou une erreur médicale. Le préjudice a reçu le titre de « perte de chance de survie » et reste souvent encore ainsi désigné. On a vu aussi apparaître dans les décisions : « préjudice de vie perdue ou abrégée » (TGI Poitiers, 2 juill. 2009) ou « perte d’espérance de vie ». Les magistrats tentaient d’estimer la tranche de vie perdue, en se basant sur l’âge de la victime lors de l’accident, le préjudice reposant sur le décès. Il est apparu plus logique de considérer qu’il reposait sur l’angoisse éprouvée par la victime dans un « un état de conscience suffisant pour ressentir les douleurs physiques ou morales et envisager sa propre fin ». La jurisprudence a estimé que « le droit de vivre jusqu’à un âge statistiquement déterminé n’est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l’état de santé de toute person­ne » (Crim., 23 oct. 2012, n° 11-83770). La « perte de chance de vie » n’apparaît donc pas indemnisable (Crim., 26?mars 2013, n° 12-82600). Le préjudice repose en fait sur la survie consciente de la victime pendant un temps, au cours duquel il prend conscience que sa fin est proche et alors, son droit à indemnisation entre dans son patrimoine. Cela signifie donc que l’existence du préjudice n’est pas nécessairement liée à une issue fatale, il suffit que celle-ci lui paraisse inéluc­table ou tout au moins probable pendant un temps suffisant pour qu’elle en ait conscience et en conçoive une angoisse. Ainsi, les personnes sorties indemnes de la chute de la passerelle du Queen Mary II en 2003 ont reçu une indemnisation en réparation de « l’effroi » qu’elles ont ressenti (CA Rennes, 2 juill. 2009). On attend toutefois, que dans le futur, un arrêt de chambre mixte vienne préciser le contenu de ce préjudice et harmoniser les jurisprudences civile et criminelle. S’agissant d’un préjudice touchant la victime dans son être, la « conscience de la mort imminente » (CMI) est à ranger parmi les préjudices ­personnels. La transmission de l’indemnité La particularité de ce préjudice c’est qu’il touche la victime directe, mais que celle-ci est généralement décédée au moment de son indemnisation. Cette situation n’est ni nouvelle, ni exceptionnelle : les droits à indemnisation acquis par le de cujus, entre l’accident et le décès, entrent dans son patrimoine et figurent dans son actif successoral. Il en est de même de la perte de gains professionnels actuels ou des souffrances endurées. L’indemnité n’est donc pas due aux victimes par ricochet qui sont créditrices de leurs préjudices individuels, mais aux héritiers chacun pour leur part successorale. Ces derniers disposent de la faculté de mener une action dès lors que les droits étaient acquis au de cujus. Elle est même souvent concernée par des dispositions testamentaires sous réserve de leur rédaction, il suffit que celles-ci embrassent l’ensemble du patrimoine de la victime directe. Elle subit donc les aléas de la succession et à ce titre, supporte les dettes de la victime au sein de la masse successorale. Pour cette raison, l’assureur verse les indemnités au notaire chargé de la succession, contre une quittance d’acceptation signée de l’ensemble des héritiers et un acte notarié de dévolution successorale. Pour une succession inférieure à 5 000?€, la preuve d’hérédité peut être apportée par tout moyen (ex. : attestation signée de tous les héritiers) (art. 730 C. civil).%%HORSTEXTE:1%% Ce droit à indemnité s’établit au niveau de la victime directe ce qui signifie qu’il peut subir un abattement ou une exclusion en application de la loi Badinter selon la faute que celle-ci a ­commise lorsque cette faute lui est opposable. Dans le contexte juridique actuel, cela signifie que, dans le cas d’un non-conducteur, le préjudice sera obtenu en son entier sauf rares exceptions lorsque la faute est qualifiée d’inexcusable. Pour une victime-conducteur, l’indemnisation peut être réduite, voire exclue. La réforme, en cours, de la responsabilité des accidents de circulation, en ne retenant que la faute inexcusable, cause ­exclusive du dommage, opposable à toute ­victime, donc au conducteur, engagera vers une indemnisation complète de ce préjudice dans la grande majorité des cas, avec l’impact sur le coût des corporels et sa répercussion sur les coti­sations que cela présage (art. 1287 avant-projet de loi modifiant le code civil). La frontière avec les autres postes de préjudices La « conscience de la mort imminente » (CMI) a dû se tailler une place dans la nomenclature déjà étendue des préjudices, et c’est avec les « souffran­ces endurées » (SE) qu’elle présente le plus de points communs, les deux étant des préjudices personnels positionnés avant la fixation de la situation de la victime (consolidation ou décès). Le préjudice SE repose sur un nombre élevé d’observations qui en ont permis l’étude et la notation sur une échelle de 0 à 7. Il n’en est pas de même pour la CMI qui fait l’objet d’évaluations souvent erratiques.%%HORSTEXTE:2%% Le préjudice de « souffrances endurées » (SE) se définit comme « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de sa consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc ­indemnisées à ce titre » (nomenclature Dintilhac). Il peut donc donner lieu à une double expertise, l’une par un clinicien pour les douleurs physiques, l’autre par un psychiatre pour les troubles psychi­ques, quoique son chiffrage soit souvent constitué d’un montant unique. C’est sur ce dernier point qu’il convient de correctement tracer la limite entre la « conscience de la mort imminente » et les « souffrances endurées ». La CMI implique que la victime ait eu une conscience suffisante pour pouvoir comprendre qu’elle s’acheminait vers une issue fatale et qu’elle allait être définitivement séparée des siens, avec une conviction très supérieure à une éventualité désagréable. Il appartient à la victime mais plus souvent à ses héritiers, de démontrer l’intensité de ce sentiment et les tribunaux admettent, là également, les raisonnements par présomptions « aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que la victime ne se serait pas vue mourir ; qu’elle n’a pas pu ressentir une profonde détresse morale devant l’approche de la mort et la perspective d’être arrachée à ses proches de façon imminente et définitive » (attribution de 10 000?€ pour une personne décédée quelques heures après un accident de la circulation – CA Nancy 22 avr. 2011). Un poste distinct des SE doit donc être affecté à ce préjudice car les souffrances ressenties par une victime consciente la renseignent sur la gravité de son état. L’indemnisation de la CMI auprès des héritiers pourrait induire un rapprochement avec les préjudices d’accompagnement et d’affection (PA) indemnisables après le décès de la victime. La réparation de ces préjudices regarde les victimes par ricochet à titre personnel, du fait de l’atteinte morale qu’elles ont subie en ayant leur vie pertur­bée par l’état traumatique de la victime directe, en voyant son état de santé se dégrader ainsi qu’en ressentant une perte affective lors de son décès. D’autre part, les victimes par ricochet, surtout lorsqu’il s’agit de préjudices moraux, n’ont pas nécessairement toutes la qualité d’héritiers. Conditions d’octroi du préjudice Selon les principes du droit commun, il appartient aux héritiers de démontrer la réalité du préjudice. L’indemnisation est conditionnée par la réalisation de deux circonstances. - Un état de conscience suffisant entre l’accident et le décès. La victime directe ne doit pas être décédée instantanément lors de l’accident, ni s’être trouvée dans un coma profond lui interdisant toute conscience de son état. La victime d’une collision est restée inconsciente depuis l’accident jusqu’à son décès en dépit des tentatives de réanimation. Les héritiers ont présenté une réclamation à l’assureur responsable pour 150 000?€ arguant qu’en l’absence de coma ­dépassé, on ne pouvait exclure une certaine conscience de sa situation par le blessé. La ­demande est rejetée, la victime, inconsciente du fait de la violence du choc, ne pouvant se rendre compte de ce qui allait survenir (Crim., 5 oct. 2010, n° 09-87385). Une décision identique a été prise pour un blessé de la route gravement trauma­tisé à la tête et resté dans un coma profond pendant quinze jours depuis l’accident jusqu’à son décès, sans jamais avoir repris connaissance (Crim., 5 oct. 2010, n° 10-81743). En corollaire, si la victime reprend conscience même quelques instants, et même si cette conscience est affaiblie, elle peut être présumée avoir perçu qu’elle allait décéder, ouvrant droit ainsi à une indemnisation du préjudice. Un coma vigil et agité pendant une heure, suivi d’un coma profond de même durée au cours duquel la perception des souffrances est possible, a permis d’établir un préjudice estimé à 20 000?€ (TGI Évreux, 22 nov. 2011). - Des blessures graves rendant le décès inéluc­table pour la victime. Celle-ci, disposant d’une certaine conscience de son état, doit être en mesure de percevoir la gravité de son état et d’appréhender sa fin prochaine. Un motard ­décède le lendemain de l’accident en étant dans un état de conscience lui permettant de se rendre compte de la gravité de ses blessures et de sa mort imminente. Les juges ont alloué 30 000 € aux héritiers (CA Douai, 21?juin 2011).%%HORSTEXTE:3%% Les bases juridiques couramment invoquées en cas d’accident de la circulation sont les articles 1382 (faute) et 731 (dévolution successorale) du code civil. Critères d’évaluations du préjudice L’apparition somme toute récente de ce préjudice dans les prétoires n’a pas encore permis d’établir des méthodes de chiffrage largement reconnues et son évaluation se heurte aussi aux principes de la personnalisation de la réparation du pré­judice corporel. Il n’en demeure pas moins que les juristes souhaiteraient une certaine homo­généité dans les décisions au niveau des cours d’appel. Il se dégage toutefois quelques paramètres d’évaluation. - La durée de conscience de la victime. C’est sans conteste le critère dominant puisque plus longtemps la victime survit à l’accident en conservant sa perception et sa conscience et plus il éprouve d’angoisse à l’approche de son décès. Le préjudice sera considéré plus élevé s’il décède après avoir été conscient plusieurs semaines que si la mort survient dans les minutes ou les heures suivant l’accident ; - Le degré de conscience. Plusieurs stades du coma permettent de conserver une conscience limitée que l’on peut apprécier au travers des comptes rendus médicaux quoique leur objectif vise surtout l’évolution de l’état de santé plutôt que l’établissement d’un préjudice. La victime en coma vigile (stade I) est considérée par les experts comme ayant une perception de la souffrance et ils précisent que cet état a duré une heure pour être suivi par un coma végétatif qui s’est terminé avec le décès (TGI Évreux, 22 nov. 2011). Dans cette affaire, les magistrats ont accor­dé une somme de 20 000?€ considérant « qu’il existait des éléments médicaux et une possibilité que la victime se soit vue mourir » ; - L’âge de la victime. La prise en compte de ce critère tend à s’effacer, car elle implique que chacun dispose d’un droit de vivre jusqu’à un certain âge et que l’accident a réduit ce droit alors que la conception du préjudice vise à réparer l’angoisse devant un décès qui paraît inéluctable. Ce critère, important en cas de problème médical dû à un diagnostic tardif ou à des soins inappropriés, se réduit lorsqu’il s’agit d’un accident routier. Toutefois, il est admis que celui qui prend conscience de sa fin prochaine alors que son âge ne lui a pas encore permis d’accomplir ce qu’il était en droit de faire, subit un préjudice supérieur à celui d’une personne mûre, ayant déjà vécu une existence remplie. Il serait souhaitable que le fichier des victimes indemnisées (FVI) tenu par l’Agira fasse figurer les préjudices CMI alloués tant en transaction qu’en décision judiciaire. Resteraient à valider le ou les critères permettant l’appréciation du montant accordé.

Connectez-vous

à la Jurisprudence Automobile

Email

Mot de Passe

Vos codes d'accès sont erronés.
Veuillez saisir votre email et votre mot de passe.

C'est votre première visite ?

Vous avez oublié vos identifiants ?