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Exemples : code de la route, 06/2009, 803
Numéro Date   MM/AAAA

Edito du dernier numéro

Restitution : l’incompétence du juge du surendettement

06/2016 | n° de revue : 885

Par un arrêt rendu en septembre 2015, la Cour de cassation pose les limites de la compétence du juge du surendettement, notamment en matière de restitution.

Le surendettement vise à sauvegarder les particuliers de la misère et aide à un retour à meilleure fortune. Pour se faire, le droit du surendettement remet en cause le principe de la force obliga­toire des engagements et notamment les dispositions de l’article 2284 du code civil : « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cette remise en cause se fonde sur une inter­prétation extensive de la théorie de l’imprévision qui autorise le juge, dans certaines circonstances, à réviser un contrat à la demande d’une partie. En principe, cette théorie est propre au droit administratif mais elle a bien ancré sa place en droit civil. Les lexiques juridiques définis­sent la théorie de l’imprévision comme suit : « Le juge va rétablir l’équilibre d’un contrat dont les conditions d’exécution ont été gravement modifiées au détriment d’une partie, à la suite d’événements raisonnablement imprévisibles lors de sa conclusion » (« Lexique termes juridiques », Dalloz). De plus la réforme du droit des contrats, en vigueur au 1er octobre 2016, (voir dossier dans ce numéro) intègre expressément la théorie de l’imprévision en droit civil au nouvel article 1195 du code civil qui dispose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution exces­sivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontrac­tant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolu­tion du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. » Pour en revenir au droit en vigueur lors du prononcé de l’arrêt, il est clairement explicite que comme énoncé précédemment, il s’agit d’une interprétation extensive car la révision judiciaire s’applique tant dans un surendettement actif que passif. Le droit du surendettement est un droit spécial que certains qualifient de « social » et qui a permis d’investir le juge de prérogatives exorbitantes du droit commun. Néanmoins, ces dernières doivent être enca­drées et limitées. Dans le cadre du surendettement, le juge ne peut pas se prononcer sur tout. C’est ainsi que par un arrêt du 24 septem­bre 2015, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a déclaré le juge du surendettement incompétent pour statuer sur une demande de restitution de véhicule au titre d’une clause de réserve de propriété. En l’espèce, un couple de particuliers avait fait l’acquisition d’un véhicule, via un financement auprès d’une société de crédit mais ces derniers se sont retrouvés dans une situa­tion de surendettement. La Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers a constaté l’incapacité de remboursement et a pris l’orientation d’un rétablissement personnel. L’établissement de crédit ayant financé l’acquisition de véhicule a formé un recours qui avait pour objet la restitution du véhicu­le, du fait de sa subrogation dans les droits du vendeur ; justifiée par la présence dans le contrat d’une clause de réserve de propriété. La clause de réserve de propriété reste fréquente dans les contrats et vise à sécuriser tant le vendeur que l’établissement de crédit. La Cour de cassation ne fait que constater l’excès de pouvoir du juge en visant l’article L. 330-1 du code de la consommation qui dispose que : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensem­ble de ses dettes non-professionnelles exigi­bles et à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situa­tion de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensem­ble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caracté­risée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l’alinéa précédent, la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre : 1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°. À l’occasion des recours exercés devant lui en application des articles L. 331-4, L. 331-7 et L. 332-2, le juge du tribunal d’instance peut, avec l’accord du débiteur, décider l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Lorsqu’il statue en application des articles L. 331-7 et L. 332-2, il peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. Le juge du tribunal d’instance connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » En étant juge de droit et non de faits, la Cour de cassation ne peut pas et ne se prononce pas sur la restitution du véhicule, donc sur la recevabilité de la clause de réserve de propriété. Cet arrêt vise à limiter les pouvoirs du juge dans le cadre du surendettement mais ne remet en aucun cas en cause les acquis de l’arrêt du 27 février 2014 (Civ. 2e, 27 février 2014, n° 13-10.981). La nature de la clause de réserve de proprié­té n’est plus controversée. Il s’agit toujours d’un accessoire sui generis car elle ne suit pas impérativement le principal. L’établissement de crédit est donc garanti par les effets positifs tout en évitant les effets négatifs. Derechef, le juge a excédé ses pouvoirs et a opéré une confusion sur le régime de la subrogation. Le juge a écarté la demande de restitution du véhicule de l’établissement de crédit, en arguant que la clause de réserve de proprié­té n’était pas valable au sens des dispositions de l’article 1250 alinéa 2 du code civil. Il s’agit en l’espèce d’une erreur sur le fondement légal. La clause de réserve de propriété en question, fait l’objet d’un acte sous seing privé tripartite et le régime de la subrogation qui lui est applicable est l’article 1250 alinéa 1 et non l’alinéa 2. Le passage devant notaire n’est en aucun cas nécessaire pour rendre la clause juridique­ment recevable telle que le précisait le juge. ? %%HORSTEXTE:14%%

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