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Exemples : code de la route, 06/2009, 803
Numéro Date   MM/AAAA

Edito du dernier numéro

Iolande Vingiano-ViricelDocteur en droit, Responsable des activités de recherche juridique, VEDECOMChargée d’enseignements à Aix-Marseille Université
Iolande Vingiano-ViricelDocteur en droit, Responsable des activités de recherche juridique, VEDECOMChargée d’enseignements à Aix-Marseille Université

Interdiction de l’usage du téléphone en main par le conducteur du « véhicule en circulation »

03/2018 | n° de revue : 904

Le conducteur d’un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ne peut pas faire usage d’un téléphone tenu en main (Crim., 23 janvier 2018, n° 17-83077).

Aux termes de l’article 111-4 du Code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte. Couplé au principe de légalité des délits et des peines (article 111-3 du Code pénal), cela signifie que l’on s’attache expressément aux termes de l’infraction visée pour pouvoir déterminer le fait matériel sanctionné. Dans cette perspective, l’arrêt du 23 janvier 2018 rappelle que les activités annexes du conducteur sont limitées par les législations internationales et nationales. À l’heure du développement des systèmes de délégation de conduite, on peut s’interroger sur le responsable pénal lorsque la conduite sera déléguée à la machine. Par interprétation stricte de la loi pénale, puisque la Convention de Vienne (art. 1er) et le Code de la route (art. R. 412-6) exigent un conducteur personne physique pour la conduite du véhicule, il semblerait que les infractions visant le conducteur puissent être maintenues à son égard, les textes ne distinguant pas selon le système de conduite. Si un débat pourrait s’ouvrir sur la question de savoir quelles sont les activités annexes compatibles avec l’exigence de maîtrise du véhicule par le conducteur, pour l’heure l’usage du téléphone est la seule activité encadrée par les textes. En l’espèce, un conducteur a été contrôlé alors qu’il stationnait sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumé et condamné à 135 euros d’amende pour usage d’un téléphone tenu en main. La question qui se posait était de savoir si le conducteur d’un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure pouvait être sanctionné sur le fondement de l’article R. 412-6-1 du Code de la route. L’étude de l’arrêt permettra de mettre en évidence que la qualification pénale interdisant l’usage du téléphone par le conducteur permet de sanctionner le conducteur à l’arrêt momentané sur une voie de circulation. Interdiction de l’usage du téléphone par le conducteur La limitation des activités annexes à la conduite est partiellement réglementée, seul l’usage du téléphone par le conducteur en situation de conduite étant expressément visé par les textes. La Convention de Vienne qui régit les règles de circulation routière prescrit à l’article 13 que le conducteur doit être en maîtrise de son véhicule à tout moment. Cet article doit être corrélé à l’obligation de limiter toute activité annexe à la conduite posée à l’article 8 paragraphe 6 de la Convention de Vienne qui dispose « Le conducteur d’un véhicule doit éviter toute activité autre que la conduite ». Aucune interdiction absolue n’est formulée par les textes, et les versions anglaise et française de l’amendement entré en vigueur le 28 mars 2006 diffèrent légèrement posant ainsi la question de ce qui est autorisé au conducteur pendant l’action de conduite. À titre d’exemple, la jurisprudence française a pu retenir que contrevenait aux dispositions de l’article R. 412-6 du Code de la route la conductrice qui invoquait un verglas d’été alors que les gendarmes avaient constaté une surcharge à l’arrière du véhicule au moins en nombre de personnes sinon en poids ce dernier transportant « sept passagers dont cinq passagers à l’arrière, âgés de 4 ans, 7 ans, 13 ans, 14 ans et 15 ans, avec un chien, sans ceinture de sécurité, sans siège pour enfant ; chaussures à talons hauts qui sont restés coincées sous les pédales, écoutait la radio, parlait avec ses passagers et a reconnu qu’elle fumait une cigarette, alors que l’article R. 412-6 du Code de la route impose au conducteur de se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent et que ses possibilités de mouvement ne doivent pas être réduites par le nombre ou la position des passagers ». La démonstration est intéressante. La conductrice multipliait les activités annexes à la conduite (radio, discussion, cigarette) qui l’avaient distraite ce qui justifiait la sanction fondée sur l’absence de maîtrise du véhicule. Les règlementations n’interdisent donc pas de facto la possibilité d’avoir des activités annexes à la conduite. Une interdiction générale et absolue serait d’ailleurs malvenue d’un point de vue matériel. En effet comment contrôler notamment le vagabondage de l’esprit ? Serait-il raisonnable d’interdire toute discussion au sein de l’habitacle ? Ces observations peuvent prêter à sourire mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agit là d’activités annexes à la conduite. La valeur probante des procès-verbaux établis par les officiers de police est régie aux articles 428 et suivants du Code de procédure pénale. En l’espèce, les juges, appréciant souverainement les éléments de preuve contradictoirement débattus, ont admis la preuve de l’usage du téléphone, celle-ci résultant suffisamment de la mention dans le procès-verbal qu’un téléphone était tenu en main par le conducteur d’un véhicule en état de marche. L’usage du téléphone au volant provoque une multiplication par trois des risques d’accident. Des mesures de prévention routière ont justifié une règlementation a minima pour protéger les occupants du véhicule et les tiers contre les effets néfastes de l’usage du téléphone au volant. Ainsi, l’article 8 paragraphe 6 de la Convention de Vienne recommande à « La législation nationale [de] prescrire des règles sur l’utilisation des téléphones par les conducteurs de véhicules. En tout cas, la législation doit interdire l’utilisation par le conducteur d’un véhicule à moteur ou d’un cyclomoteur d’un téléphone tenu à la main lorsque le véhicule est en mouvement ». En France, l’usage du téléphone en main a été règlementé à l’article R. 412-6-1 du Code de la route, précisément en question ici, et interdit « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ». Or en l’espèce, le conducteur a été condamné du chef d’un usage du téléphone en circulation. Si l’imputation de la sanction pénale au conducteur ne laisse place à aucun débat, en revanche un doute avait émergé sur la question de savoir si le véhicule était en circulation au moment des faits. Infraction qualifiée à l’égard des véhicules à l’arrêt sur une voie de circulation L’infraction visée par l’arrêt commenté réprimant l’usage du téléphone en main par le conducteur « en circulation » justifie que l’on s’attarde sur la motivation des juges pour pouvoir déterminer les conditions qualificatives de l’infraction. Or il apparaît que l’infraction posée à l’article R. 412-6-1 du Code de la route soit qualifiée lorsque le conducteur fait usage de son téléphone en main alors que son véhicule est immobilisé momentanément sur une voie de circulation. « En circulation » n’est pas « sur une voie de circulation ». Le conducteur du véhicule contrôlé avait immobilisé son véhicule sur « la file de droite d’un rond-point, avec les feux de détresse allumés ». Sans aucun doute, le véhicule était donc situé sur une voie de circulation définie par l’article 1er de la Convention de Vienne comme « l’une quelconque des bandes longitudinales, matérialisées ou non par des marques routières longitudinales, mais ayant une largeur suffisante pour permettre l’écoulement d’une file d’automobiles autres que des motocycles » . L’immobilisation sur un rond-point pourrait en soi constituer une infraction à l’article R. 417-9 du Code de la route dans la mesure où « Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. » L’adverbe « notamment » contenu à l’article précité suggère que les exemples listés ne sont pas exhaustifs et laissent au juge le soin d’apprécier le caractère dangereux d’un arrêt ou d’un stationnement, sous réserve toutefois que son appréciation s’effectue au titre du critère de l’insuffisance de la visibilité. En l’espèce, rien ne laissait suggérer qu’une telle infraction était constituée, le conducteur ayant par ailleurs pris la précaution d’actionner ses feux de détresse. Par ailleurs, l’infraction visée par les juges, à savoir l’usage en main d’un téléphone par le conducteur d’un véhicule, n’est pas qualifiée par l’utilisation dudit téléphone sur une voie de circulation, mais alors que le véhicule est « en circulation ». « En circulation » n’est pas « en mouvement ». Pour faire échec à la qualification de l’infraction, le pourvoi faisait valoir que le conducteur avait immobilisé son véhicule avant de faire usage de son téléphone. L’argumentation semble ainsi reposer sur les dispositions de l’article 8 paragraphe 6 de la Convention de Vienne qui prescrit la sanction lorsque « lorsque le véhicule est en mouvement ». Or il n’est pas interdit au législateur français de prendre des mesures plus coercitives. En définissant l’infraction par le critère du « véhicule en circulation », le Code de la route condamne plus largement l’utilisation du téléphone par le conducteur. En effet, le critère de « circulation » identifié par l’infraction n’est pas assimilé par les juges « au mouvement » du véhicule. Ainsi, l’usage du téléphone en main par le conducteur arrêté à un feu rouge a été réprimé, l’infraction reprochée étant caractérisée dans tous ses éléments, le véhicule étant en circulation. Pour autant, peut-on considérer que toute immobilisation sur une voie de circulation est interdite ? En matière pénale, l’arrêt et le stationnement renvoient à deux notions distinctes qui ne doivent pas être confondues. L’article 1er de la Convention de Vienne définit l’arrêt et le stationnement par le critère d’immobilisation du véhicule. Cette distinction est reprise in extenso à l’article R. 110-2 du Code de la route qui qualifie l’arrêt par l’immobilisation momentanée « pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer » alors que le stationnement serait l’immobilisation hors des circonstances précédemment décrites. À lire la motivation des juges de cassation, il serait possible d’effectuer une distinction entre l’usage du téléphone par le conducteur à l’arrêt (interdit) et l’usage du téléphone par le conducteur en stationnement (autorisé, sous réserve de ne pas enfreindre les dispositions relatives au stationnement gênant). Ainsi, la chambre criminelle a rappelé à propos de l’infraction posée à l’article R. 412-2 du Code de la route, que l’obligation de se tenir constamment en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres nécessaires ne s’applique qu’au conducteur d’un véhicule en circulation, imposant ainsi aux juges du fond de rechercher si le véhicule était ou non en stationnement, c’est-à-dire totalement immobilisé, pour la qualification de l’infraction. En revanche, contrairement à ce que laissait entendre le pourvoi – ouvrant un débat sur la question de savoir si le moteur était en marche ou non – il ne semble pas nécessaire de prouver que le moteur était éteint. Les articles 121-2 et L. 121-3 du Code de la route posent le principe d’une exonération de responsabilité pour le titulaire du certificat d’immatriculation en cas de preuve d’un cas de force majeure. L’arrêt commenté rappelle que cette cause d’exonération de responsabilité pourrait également être invoquée par le conducteur qui aurait fait usage de son téléphone dans le cadre d’un « événement de force majeure ». En droit civil, l’exonération par la force majeure s’entend classiquement comme l’événement extérieur, imprévisible et irrésistible dont l’intervention causale dans la production du dommage permet de ne pas imputer l’inexécution d’une obligation au débiteur. Depuis les arrêts du 14 avril 2006, le triptyque traditionnel (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité), semble avoir été supplanté par le diptyque « imprévisibilité/ irrésistibilité » pour apprécier la force majeure. Même si l’appréciation pénale de la force majeure nous semble être restrictive, force est de constater que la Cour de cassation n’exclut pas l’hypothèse d’un usage du téléphone dans les conditions qui présenteraient un cas d’urgence, ou pour être conforme à la motivation des juges, à un cas de force majeure. ? %%HORSTEXTE:16%%

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