Bienvenue sur le site de Jurisprudence Automobile, le seul site de référence du droit de l'automobile.

En tant qu'abonné, pour répondre à vos besoins documentaires et vous proposer une véritable bibliothèque à portée de main, bénéficiez désormais d'un accès privilégié aux articles de votre revue parus depuis 2002.

Pour les consulter, plusieurs modes de recherches sont à votre disposition :

  • Recherche par mot-clé (recherche full text)
  • Recherche par n° de Jurisprudence automobile
  • Recherche par date de parution.
Jurisprudence de l'automobile

Recherche avancée

Rechercher
Exemples : code de la route, 06/2009, 803
Numéro Date   MM/AAAA

Edito du dernier numéro

Lionel Namin, conseiller scientifique de «?Jurisprudence automobile?»
Lionel Namin, conseiller scientifique de «?Jurisprudence automobile?»

Les radars privatisés, une mesure de sécurité routière en trompe l’œil ?

03/2017 | n° de revue : 893

Le débat soulevé par le prochain déploie­ment des radars dits invisibles ne questionne-t-il pas plus sur le plan moral que sur le plan juridique ? In fine, il s’agit de mettre au volant des personnes qui ne seront ni des policiers, ni des gendarmes pour faire circuler, selon un itinéraire GPS établi par l’État, une voiture banalisée, bardée de capteurs. Le conducteur n’aura pas accès au dispositif de contrôle et les données enre­gistrées seront transmises à un service de poli­ce judiciaire. Basée à Rennes, cette autorité dressera les contraventions. Présenté de cette manière, il n’y a pas de délégation de puissances publiques ; ce sont bien des policiers qui constateront ou pas l’infraction. La mise en place des radars invisibles pose aussi la question de la privatisation de la sécurité routière. Les sociétés privées ne doivent-elles pas faire des bénéfices ? Elles pourraient donc vouloir privilégier une logi­que de rende­ment au détriment des impératifs de protection des populations. Mais on nous dit que ces sociétés seront des prestataires agréés par l’État, soumis à un cahier des charges prévoyant des obliga­tions rigoureuses de durée, régularité et conformité d’utilisation des voitures radars. Ces entreprises n’auront pas pour objectif de collecter un nombre minimum d’infractions et resteront dans l’ignorance des infractions relevées par les voitures radars en circulation. Leur rémunération sera donc totalement indépendante de leur mission. Toutefois, il reste quelques questions de droit en suspens : - ces prestataires privés, qui ne sont pas compétents pour aller arrêter un automobiliste dangereux, auront-ils néanmoins la faculté de prévenir automatiquement la poli­ce, pour ne pas laisser subsister un potentiel danger sur les routes ? - comment les automobilistes pourront-ils se défendre ? Sachant qu’avec quatre fois plus de données, leur traitement risque d’être long, rendant la contestation difficile ; - un mot aussi sur la collecte des données engrangées par le véhicule et qui sont ­supposées être transmises de manière cryptée au centre de traitement de la police judiciaire. Quid de la cyber sécurité ? Des réponses appropriées pourraient faire taire la polémique empreinte de considérations morales attachées à l’idée que le seul but de ces contrôles privatisés est de remplir les caisses de l’État. Déjà, certains ajuste­ments sont acquis comme l’élévation, lors de ces contrôles, de la marge technique de 5 à 10 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Et sur le plan préventif, on retiendra que ce nouveau dispositif doit inciter les conducteurs à respecter les limitations de vitesse de manière continue pour réduire le nombre de morts sur les routes. Les contrôles porteront sur des axes ciblés en raison de leur accidentologie, les voitures radars seront largement utilisées sur des itiné­raires signalés aux conducteurs.

Connectez-vous

à la Jurisprudence Automobile

Email

Mot de Passe

Vos codes d'accès sont erronés.
Veuillez saisir votre email et votre mot de passe.

C'est votre première visite ?

Vous avez oublié vos identifiants ?