jurisprudence

Opposabilité – Formation du contrat

22/06/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 20 avril 2017, n° 16-10.696 Les faitsEn vue de la réalisation d’un programme immobilier, une société – qui sollicite l’octroi d’une garantie financière d’achèvement auprès d’une banque – mandate un agent d’assurance afin de souscrire un contrat[...]

Amiante – Mise en danger – Obligation de sécurité de résultat

22/06/2017 | Jurisprudence

Crim, 19 avril 2017, n° 16-80.695 Les faits Une société de construction intervient sur un chantier susceptible d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante. Consécutivement au passage de l’inspection du travail, qui relève de nombreux manquements de l’employeur aux mesures de protection et de prévention, l’entreprise[...]

Accident de travail – Formation

22/06/2017 | Jurisprudence

Crim, 25 avril 2017, n° 15-85.890 Les faits Un étudiant est embauché par une société d’intérim et mis à la disposition d’une société de métallurgie. Il est victime d’un écrasement de la main qui lui occasionne une ITT de 35 jours. L’employeur est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour manquement à « une obligation de sécurité ou de prudence[...]

Sécurité sociale – Indemnité journalière – Délai de carence

15/06/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-10.374 Les faits Après avoir bénéficié d’un premier arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une assurée adresse un second arrêt de travail à compter du 9 avril 2010 (en mi-temps thérapeutique de 3 mois) à la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM), afin de percevoir une indemnité journalière. L’organisme[...]

Homme clé – Contrat mixte

15/06/2017 | Jurisprudence

CE 9e – 10e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 387209 Les faits Afin de couvrir le risque décès de ses deux dirigeants, une société d’hôtel souscrit deux contrats d’assurances AssurOption décès. De leur côté, les deux dirigeants souscrivent deux autres contrats permettant à leurs ayants droit de bénéficier du versement de la garantie initialement[...]

Clauses abusives – Devoir de mise en garde

15/06/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 29 mars 2017, n° 15-27.231 Les faits Une banque consent à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur dénonce l’irrégularité de la clause d’indexation et assigne la banque en annulation de ladite clause et en responsabilité pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde. En appel,[...]

Amiante : réparation et reconnaissance du préjudice d'anxiété

Amiante : réparation et reconnaissance du préjudice d'anxiété

14/06/2017 | Réglementation | Juriscope

Soc, 27 avril 2017, 16-16587 Faits Des anciens salariés d’une société, inscrite par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1958 à 1992, ont saisi la juridiction prud’homale. Afin d’obtenir la[...]

Sous-traitance : faute déontologique et droit à rémunération

Sous-traitance : faute déontologique et droit à rémunération

09/06/2017 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 27 avril 2017, 16-15.958 Faits Dans le cadre de l’extension d’un bâtiment industriel, une SCI (maître d’ouvrage) confie une mission de maîtrise d’œuvre à une société (maître d’œuvre) qui sous-traite l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte (sous-traitant). En désaccord sur le prix et la prestation, le maître d’œuvre[...]

Fausses déclarations – Nullité – Mensonge

08/06/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 15-10.570 Les faitsUn particulier souscrit une police d’assurance pour son véhicule (qu’il utilise à des fins professionnelles) et signe un document sur lequel figure la mention suivante : « Usage : utilise le véhicule pour des déplacements privés et ne[...]

Oniam – Transfusion sanguine

08/06/2017 | Jurisprudence

Civ. 1ère, 29 mars 2017, n° 16-12.815 Les faits Consécutivement à une transfusion sanguine, une patiente présente une contamination par le virus de l’hépatite C. Elle assigne en responsabilité et indemnisation l’Établissement français du sang. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), intervenue en garantie, sollicite le remboursement de ses[...]

Maladie professionnelle – Certificat médical

08/06/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-13.277 Les faits Un assuré adresse à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical. À la demande de la CPAM, le médecin traitant de l’assuré adresse un second certificat apportant des précisions sur la pathologie. Consécutivement au refus de[...]

Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur et obligation de formation renforcée

Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur et obligation de formation renforcée

06/06/2017 | Juriscope

Crim, 25 avril 2017, 15-858.90 Faits Un étudiant est embauché par une société d’intérim et mis à la disposition d’une société de métallurgie. Ce dernier est victime d’un écrasement de la main qui lui occasionne une incapacité totale de travail de trente-cinq jours. L’employeur est poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour manquement à «une[...]