jurisprudence

article privilège

Trouble anormal de voisinage

30/01/2015 | Jurisprudence

Les faits Lors du passage de la tempête Klaus en France, le 24 janvier 2009, des arbres – de grands pins maritimes – situés sur une propriété s’abattent sur l’immeuble voisin géré par une SCI lui causant des dommages. En 2005, par une réclamation amiable, la SCI avait demandé au propriétaire de bien vouloir couper ses arbres qui penchaient dangereusement[...]

article privilège

Loi Évin – Article 7-1

23/01/2015 | Jurisprudence

Les faits Un salarié décède en avril 2008 après avoir été en arrêt maladie depuis mai 2007. Son employeur demande la mise en œuvre du contrat de prévoyance collective qu’il a souscrit à son profit. Le contrat ayant été résilié le 31 décembre 2007, la demande est adressée par l’employeur aux deux assureurs successifs qui refusent de faire droit à la[...]

article privilège

RC produit défectueux

23/01/2015 | Jurisprudence

Les faits Une patiente subit l’implantation d’une prothèse de hanche qui a été réalisée par une entreprise spécialisée dans ce domaine d’activité. La tête en céramique de la prothèse, fabriquée par une autre entreprise, se brise. La patiente assigne en responsabilité l’entreprise qui a réalisé le produit, cette dernière appelle en garantie le fabricant de[...]

article privilège

Accidents médicaux – Condition d’anormalité

23/01/2015 | Jurisprudence

Les faits Un patient subit une intervention chirurgicale destinée à réduire une hernie discale cervicale. Le patient en ressort avec une tétraparésie. L’hôpital public est condamné pour faute à indemniser le patient pour moitié du dommage subi. Selon les magistrats, les médecins ont fait perdre au patient une chance – estimée à 50 % – de recouvrer ses[...]

Conseil Constitutionnel, Paris, 2013.
La justice devra trancher

La justice devra trancher

16/10/2014 | Jurisprudence | Justice | conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est loin d'avoir clos le débat sur les désignations de branches. La bataille se déplace devant la justice, en France, ainsi qu'auprès d'instances européennes. Des partenaires sociaux souhaitent relancer le débat sur une généralisation de la prévoyance. « Deci delà, certains esprits retors essaient de réintroduire des[...]

Article extrait du dossier Spécial TOP 20 des IP

Responsabilité de l'exploitant de mines

13/04/2014 | Jurisprudence

Les faits La commune de Joeuf (Meurthe-et-Moselle) est située dans un secteur de mines de fer. En 1995, un arrêté préfectoral reconnaît l'abandon de la concession minière par l'entreprise qui en était titulaire en dernier lieu. En 2004, la commune est soumise à un plan de prévention des risques miniers justifié par les effondrements survenus dans les[...]

Disparition de la personnalité morale

12/04/2014 | Jurisprudence

Les faits Un incendie endommage un immeuble, propriété d'une société civile immobilière (SCI), où est exploité un restaurant. La SCI est dissoute en 2006, avec une transmission universelle de son patrimoine à une société holding. En mars 2007, l'assureur mis en cause oppose la disparition de la personnalité morale de la SCI pour dire que l'assignation en[...]

Oniam - Prescription quadriennale

12/04/2014 | Jurisprudence

Les faits La fille d'une personne décédée en 1988 des suites d'une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) à la suite d'une transfusion sanguine réalisée en 1984 voit son recours en indemnisation, introduit en 2011, auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections[...]

Sanction des pratiques anticoncurrentielles
article privilège

Sanction des pratiques anticoncurrentielles

06/03/2014 | Réglementation | Autorité de la concurrence

Com., 18 février 2014, n° 12-27.643 Les faits L’Autorité de la concurrence a infligé à plusieurs entreprises du bâtiment des sanctions pécuniaires, assorties d’une obligation de publicité, pour avoir contrevenu aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles. En l’espèce, il s’agissait d’avoir faussé[...]

La gestion publique de la circulation

05/02/2014 | Automobile | Dossier JA | Juridique

A la veille des élections municipales de 2014, qui se tiendront les dimanches 23 et 30 mars prochains, Jurisprudence automobile se penche sur les pouvoirs de police administrative applicable à la circulation. La compétence est partagée, selon la nature des routes, entre plusieurs autorités locales, ce qui reflète assez fidèlement le millefeuille[...]

Le préjudice à faible coût doit aussi être indemnisé
article privilège

Le préjudice à faible coût doit aussi être indemnisé

20/09/2013 | Réglementation | Cour de cassation | préjudices

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-21.911 Les faits À la suite d’une vente immobilière, l’acquéreur se plaint de divers désordres affectant le bien. Les malfaçons concernent le raccordement au tout-à-l’égout, l’état de la couverture et d’une souche de cheminée, ainsi que l’ascenseur. Après la production du rapport d’expertise, le demandeur fonde son[...]

Sibylle Goutay, juriste diplômée du master 2 professionnel assurances de l’université paris-ii panthéon-assas
La responsabilité contractuelle des assisteurs

La responsabilité contractuelle des assisteurs

31/08/2013 | Jurisprudence automobile | Automobile | Dossier JA

Le contentieux en matière d'assistance n'est pas abondant. Néanmoins, les responsabilités sont bien réelles, elles reposent sur le contrat et oscillent entre obligations de moyens et de résultat. Partie à la convention d'assistance, l'assisteur désigne généralement la société ou l'entreprise d'assistance. Telle que définie dans la%%HORSTEXTE:1%%directive[...]

Article extrait du dossier La garantie d'assistance automobile