jurisprudence

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Jurisprudence : Service public du Samu – RC médicale

26/02/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 14-10.337 Les faits Un médecin de garde pour le Samu intervient auprès d’une patiente, qui décède d’un infarctus du myocarde alors qu’il l’a diagnostiquée et traitée pour une névralgie cervico-brachiale. Assigné en responsabilité devant un tribunal de l’ordre judiciaire, le praticien oppose l’incompétence de cette[...]

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Jurisprudence : Produits défectueux - Preuve du défaut

26/02/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 13-27.505 Les faits La passagère d’une motomarine est projetée en arrière lors d’une accélération de l’engin piloté par son frère. Suite à cette chute, elle est gravement blessée par la pression de la turbine du véhicule. Le pilote de la motomarine et son assureur sont attraits en justice par la victime à fin[...]

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Jurisprudence : Préjudice moral exceptionnel

26/02/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 14-10.097 Les faits Un fonctionnaire de police est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’une tentative de meurtre menée par deux individus reconnus coupables devant une cour d’assises. Afin d’obtenir réparation de ses préjudices, le policier saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Le[...]

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Jurisprudence : principe de l'égalité de traitement - Convention collective

19/02/2015 | Juridique

Soc., 27 janvier 2015, n° 13-22.179 Les faits La CGT a attaqué en justice la convention collective Syntec (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils) en ce qu’elle instituerait des avantages au profit des ingénieurs et cadres, contraires au principe d’égalité de traitement, et ce au détriment des catégories[...]

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Jurisprudence : médiator – Frais d’instance – Lien de causalité

19/02/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 29 janvier 2015, n° 13-24.691 Les faits Une plaignante, souffrant de pathologies dont elle prétend qu’elles ont été causées par le benfluorex, cherche à obtenir une provision pour frais de procès du laboratoire Servier qui a commercialisé cette molécule sous le nom de Médiator. Pour rappel, le benfluorex est le principe actif de cette[...]

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Jurisprudence : RC professionnelle du mesureur

19/02/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 3e, 28 janvier 2015, n° 13-27.397 Les faits Un appartement est vendu pour une superficie de 63,10 m2, établie par une société spécialisée. Après la vente, une seconde estimation est faite par cette même société, et le bien se révèle être en réalité de 59,67 m2 (soit 5,5% de moins) Le vendeur accepte de restituer 18 511 euros à l’acquéreur au titre[...]

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Jurisprudence : abandon de chantier – Faute intentionnelle

19/02/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 12-27.484 Les faits Des particuliers font réaliser des travaux d’extension de leur maison par un entrepreneur. La banque à laquelle les particuliers ont eu recours pour le financement des travaux bloque les fonds dans la mesure où ne lui ont pas été remises les attestations d’assurance du constructeur. Le chantier se[...]

Le boulanger des Menuires devra bien rejoindre AG2R prévoyance malgré la censure des clauses de désignation
Clause de désignation en santé : les entreprises encore obligées de s’affilier (Cour de cassation)

Clause de désignation en santé : les entreprises encore obligées de s’affilier (Cour de cassation)

17/02/2015 | AG2R | complémentaire santé | Cour de cassation

La Cour de cassation vient de trancher dans un différend opposant AG2R prévoyance à un boulanger. La censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel en juin 2013 ne concerne pas les branches professionnelles qui ont désigné préalablement un organisme assureur. Victoire pour AG2R prévoyance. La Cour de cassation vient de donner raison à[...]

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Jurisprudence : indemnisation du retard

12/02/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-25.351 Les faits Suite à un retard de 6 heures sur un vol Miami-Paris, un couple de voyageurs assigne en réparation la compagnie aérienne. Pour refuser de faire droit à la demande des passagers, une juridiction de proximité adopte une interprétation restrictive du règlement européen régissant « l’indemnisation et[...]

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Jurisprudence : Infection nosocomiale – Réparation – Refus de soins

12/02/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-21.180 Les faits Un patient subit deux interventions chirurgicales pratiquées dans une clinique. à la suite de la seconde opération, en date du 4 avril 2005, il souffre d’une hyperthermie révélatrice d’un état infectieux, mais le patient refuse tout nouveau traitement à compter du 7 avril. Peu de temps après, le patient[...]

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Jurisprudence : Dommages corporels – Réparation intégrale

12/02/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761 Les faits Un homme de 17 ans, avec la voiture qu’il a achetée dans l’attente de sa majorité, provoque un accident de la circulation dans lequel son passager âgé de 33 ans est gravement blessé. Le véhicule est couvert par un contrat d’assurance « multirisque vie privée », souscrit par son père. Un tribunal pour[...]

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Jurisprudence : Responsabilité des produits défectueux

06/02/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-14.314 Les faits Un locataire subit de graves dommages à l’oreille après avoir utilisé un interphone. Condamné à réparer le préjudice, le bailleur fait défaut. La victime assigne alors l’installateur et fournisseur de l’interphone, qui appelle en garantie le fabricant. L’action de la victime est intentée sur le[...]