jurisprudence

Emprunteur – Résiliation annuelle – Cour de cassation

19/04/2018 | Jurisprudence

Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-24.251 Les faits En 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à un autre de leur choix. Consécutivement au refus de la banque, ils assignent cette dernière et l’assureur aux fins de voir[...]

Sécurité sociale – Accident du travail – Frais expertises

19/04/2018 | Jurisprudence

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-25.467 Les faits Un salarié d’une société de transport est victime d’un accident du travail. Il saisit une juridiction de Sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. En appel, celle-ci est retenue et les juges du fond demandent à la victime de fournir des éléments[...]

Accident de travail – Contentieux incapacité

19/04/2018 | Jurisprudence

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-10.401 Les faits Une caisse primaire d’Assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % à la victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur saisit d’un recours un tribunal du contentieux de l’incapacité. En appel, le recours est déclaré irrecevable. Un pourvoi est formé. La[...]

Accident de chantier – Garantir RC – Préposé / commettant

12/04/2018 | Jurisprudence

Civ. 2e 8 mars 2018 n° 17-13.554 Les faits Alors qu’il se trouve sur un chantier de construction pour son employeur, un maçon est heurté par la grue d’un camion appartenant à une société de transport. La victime assigne en responsabilité l’assureur RC du commettant et la caisse primaire d’Assurance maladie en indemnisation de ses préjudices. Ce[...]

Fournisseur – Pose de matériau – Qualité de constructeur

12/04/2018 | Jurisprudence

Civ. 3e 28 février 2018 n° 17-15.962 Les faits En vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers défauts, la société fait procéder à ses frais à un ponçage. Le particulier, insatisfait, assigne en paiement la société, qui appelle en garantie le[...]

Livraison – Pénalités de retard – Clause illicite

12/04/2018 | Jurisprudence

Civ. 3e 25 janvier 2018, n° 16-27.905 Les faits L’association d’aide aux maîtres d’ouvrage (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) en suppression de certaines clauses stipulant que « les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserves, ou à la livraison ou la prise[...]

Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France

Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France

11/04/2018 | Jurisprudence | Juriscope

CE, 6 ème et 5 ème chambres réunies, 16 mars 2018 Faits Consécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par arrêtés des 13 décembre 2010 et 30 janvier 2012, ladite commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle. Elle saisit alors le[...]

Dommages ouvrage – Déclaration tardive – Recours

05/04/2018 | Jurisprudence

Civ. 3e, 8 février 2018, n° 17-10.010 Les faits Pour l’extension d’un bâtiment de stockage, une société souscrit une police dommages ouvrage. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, se plaignant de désordres affectant le dallage, la société sollicite la garantie de l’assureur. Après expertise, le 13 septembre[...]

CPAM – Caractère professionnel – Action récursoire

05/04/2018 | Jurisprudence

Civ. 2e, 15 février 2018, n° 17-12.567 Les faits Salarié depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie professionnelle. La pathologie et le décès survenus sont pris en charge par la caisse d’Assurance maladie au titre des maladies professionnelles. Une juridiction de Sécurité sociale est[...]

Ensemble routier – Responsabilité – Droit commun

05/04/2018 | Jurisprudence

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-21.664 Les faits Un conducteur décède des suites d’un accident de la circulation. Le responsable – conducteur d’un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque – est déclaré coupable d’homicide involontaire et condamné à indemniser la veuve et les enfants du conducteur décédé. Après avoir indemnisé les[...]

Indemnisation – Choix thérapeutiques

29/03/2018 | Jurisprudence

Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 14-13.351 Les faits Rattachant son infertilité à la prise d’un médicament pendant la grossesse de sa mère, une victime assigne en responsabilité et indemnisation la société qui a commercialisé le produit. Une expertise judiciaire, ordonnée en cours d’instance, conclut que l’état de santé de la victime était consolidé en[...]

Téléphone au volant – Véhicule à l’arrêt – Voie de circulation

29/03/2018 | Jurisprudence

Crim, 23 janvier 2018, n° 17-83.077, Les faits Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de renseignement judiciaire indique qu’au moment des faits, le véhicule était en état de marche. Poursuivi devant une juridiction[...]