jurisprudence

Recours subrogatoire – FGAO

23/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748 Les faits En 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire est inconnu. La victime doit se faire poser une prothèse. Or, lors de cette intervention chirurgicale, elle contracte une infection nosocomiale. Le Fonds de garantie (FGAO) qui a indemnisé intégralement la victime (au[...]

Garantie des loyers impayés

23/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-28.011 Les faits Une société de gestion immobilière souscrit, au profit des bailleurs propriétaires dont elle gère les biens, un contrat d’assurance qui a pour objet de garantir les loyers impayés des locataires. La société résilie le contrat en décembre 2010. À cette date, 29 sinistres sont déclarés. Au 1er janvier[...]

Recours du FGAO – Prescription

23/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.325 Les faits Deux scooters, dont l’un avec un passager, entrent en collision. Le tribunal pour enfants déclare l’un des pilotes, mineur, et ses parents en qualité de civilement responsables, entièrement responsables des blessures des deux autres victimes. Le FGAO intervient à l’instance, à la suite de[...]

Arbitrage à cours connu

16/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-27.908 Les faits Un particulier souscrit, en décembre 1993, un contrat d’assurance sur la vie comportant une clause d’arbitrage à cours connu. Ce mécanisme permet au souscripteur de procéder aux arbitrages sur les différents supports d’investissement en ayant connaissance de leur cours de bourse de la semaine[...]

AT-MP – Non-discrimination

16/02/2017 | Jurisprudence

CEDH, 12 janvier 2017, n° 74734/14 Saumier c/France Les faits La salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Durant cette période, elle contracte la maladie de Parkinson, constatée médicalement en 2000. Très handicapée, elle cesse toute activité professionnelle et doit être assistée[...]

Contrat d’assurance obligatoire

16/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-28301 Les faits Un avocat dépose, sur un compte professionnel (Carpa), les fonds remis par sa cliente (une société), au titre d’une dette qu’elle a contractée envers une autre entreprise. Cette procédure vise à attendre l’issue d’un recours, devant les juridictions administratives, pour contester un avis à tiers[...]

Dommage corporel – Réparation intégrale

09/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 13-22.961 Les faits En 1991, lors d’une séance d’entraînement sur circuit fermé, un pilote de moto en heurte un second. Le pilote qui a été percuté et blessé assigne en indemnisation l’autre pilote, le préparateur, ainsi que le constructeur de la machine. En appel, il est décidé que la victime serait indemnisée à compter[...]

Le 20 octobre 2015, la Cour de cassation a retenu que «?l’exclusion des frais liés à la réparation conduit à vider la police d’assurance de sa substance?», à propos de cuves servant à stocker de l’acide chlorhydrique.
Avis de tempête sur les polices responsabilité civile

Avis de tempête sur les polices responsabilité civile

09/02/2017 | Analyse | MAAF | Cour de cassation

Une jurisprudence incertaine fait planer un risque sur la pérennité des contrats d’assurance de responsabilité civile de l’entreprise. En cause, une exclusion de garantie tenant aux produits livrés. Une tempête se déchaîne sur les clauses, pourtant usuelles, excluant de la garantie les dommages subis par le produit et les frais de reprise des travaux[...]

Construction – Faute dolosive

09/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 5 janvier 2017, n° 15-22.772l Les faits Un couple de particuliers achète une maison construite par une société opérant sur le marché des habitations à loyers modérés (HLM). La réception de l’immeuble a été réalisée en juillet 1994. En 2004, les acquéreurs déclarent l’apparition de fissures à leur assureur dommages-ouvrage. À l’époque,[...]

Régime spécial – Marins – Faute inexcusable

09/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 15 décembre 2016, n° 15-25780l Les faits En janvier 2004, un marin pêcheur décède au cours de l’exécution de son contrat d’engagement maritime. Devant les juridictions de la Sécurité sociale, ses ayants droit demandent à ce que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur, pour obtenir l’indemnisation complémentaire prévue dans ce[...]

Assurance vie – Note d’information

02/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-26.086 Les faits En juin 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Le total de ses versements sur le contrat s’élève à 20 341 000 €. Entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il procède à plusieurs rachats partiels. En février 2009, il reproche à l’assureur de ne pas avoir respecté son[...]

Institution de prévoyance – Obligation d’informat

02/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685 Les faits Une société (« l’adhérent ») tenue de faire bénéficier ses salariés d’un régime de prévoyance collectif obligatoire souscrit un contrat groupe, auprès d’une institution de prévoyance (IP), à effet au 1er janvier 1969. En 2009, un avenant est émis. En 2012, la société assigne en justice l’IP dans le but[...]