jurisprudence

Exclusion – Tiers lésé – Responsabilité

07/12/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2017, n° 16-17.229 Les faits Un particulier confie les travaux de réfection de sa cheminée à une société spécialisée assurée en responsabilité civile professionnelle. Se plaignant de la mauvaise exécution des travaux, il sollicite la mise en place d’une expertise. Consécutivement aux conclusions de l’expert, le commanditaire[...]

Prescription – Indemnisation – Renonciation

07/12/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.846 Les faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur préjudice. La Fédération départementale des chasseurs et l’association communale de chasse invoquent la prescription[...]

Expertise judiciaire – Tiers – Contradictoire

07/12/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 7 septembre 2017, n° 16-15531 Les faits Un particulier fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un garage concessionnaire. Consécutivement à une panne, il fait réaliser une expertise amiable et assigne le vendeur devant le juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Une fois le rapport déposé, le particulier sollicite[...]

Désordres – Équipement dissociable – Décennale

30/11/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-17.323 Les faits En posant un insert, une société de construction, assurée en responsabilité civile décennale, déclenche un incendie dans un immeuble. Le responsable et son assureur sont assignés en réparation par les propriétaires de l’immeuble sinistré. En appel, les demandes à l’encontre de l’assureur du[...]

Vice caché – Expertise – Contradictoire

30/11/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-24.612 Les faits Constatant l’existence d’un vice sur son véhicule, l’acheteur d’un scooter d’occasion sollicite la résolution de la vente. Après avoir saisi le tribunal compétent, sa demande est accueillie favorablement en appel, le rapport d’expertise versé aux débats attestant de l’existence d’un vice caché au[...]

Trouble - Voisinage - Responsabilité

30/11/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-18.158 Les faits Les propriétaires d’une maison obtiennent d’une société civile immobilière, propriétaire du terrain voisin, une autorisation de passage pour l’exécution de leurs travaux. Invoquant des ­dégradations intervenues à l’occasion des travaux réalisés, la SCI assigne ces derniers sur le fondement des[...]

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

30/11/2017 | Jurisprudence | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | Juriscope

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16 FAITS Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur - à l'arrêt mais dont le moteur était en marche - a percuté et écrasé une des salariés de l'exploitation agricole. L’époux de la défunte a sollicité la condamnation des propriétaires de l’exploitation, du propriétaire du tracteur et de son assureur[...]

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

29/11/2017 | Réglementation | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 5 octobre 2017, 16-22.353 Faits A la suite d'un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de l’employeur et le tribunal correctionnel le déclare coupable de blessures involontaires. Parallèlement, les proches de la victime assignent[...]

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

28/11/2017 | Jurisprudence | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) | Juriscope

Civ.1e, 4 octobre 2017, 16-24.159 FAITS A la suite d’une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM). Sollicitant le remboursement de ses débours, la[...]

Assurance vie – Bulletin d’adhésion – Opposabilité

23/11/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-22.422 Les faits Un individu adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie sur lequel des avances lui ont été consenties. Après le rachat du contrat, l’assureur assigne le souscripteur en paiement du solde restant dû (compte tenu des avances effectuées par l’assureur). En appel, ce dernier est condamné à payer à[...]

Vol – Preuve – Réparations

23/11/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 6 septembre 2017, n° 16-18.182 Les faits Une société contracte une assurance globale multirisque dont l’objet vise à garantir l’intégralité de son parc immobilier. Victime de vandalisme, elle sollicite la mise en oeuvre de la garantie vol de son contrat d’assurance. Face au refus opposé par son assureur, elle l’assigne en paiement. En[...]

Europe – Responsabilité – Produits défectueux

23/11/2017 | Jurisprudence

Ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.6 Les faits Estimant avoir été exposé et intoxiqué en 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par une société spécialisée, un agriculteur assigne cette dernière sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. En première instance, sa demande est accueillie favorablement et une expertise médicale[...]