jurisprudence

Jurisprudence : Assurance vie – Majeur protégé – Responsabilité du tuteur

04/02/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 16 décembre 2015, n° 14-27.028 Les faits Un couple divorce en 1994, aux torts exclusifs du mari. En 2002, l’ex-époux est placé sous un régime de tutelle. Une association de protection des majeurs est désignée tutrice. Cette dernière autorise l’ex-époux à souscrire cinq contrats d’assurance vie. Le souscripteur décède en 2010. Son fils, né de[...]

Jurisprudence : Agents généraux – Obligation de non-concurrence

04/02/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 17 décembre 2015, n° 14-18.378 Les faits Un assureur met fin au mandat d’un agent général en raison de l’insuffisance de ses résultats. L’assureur refuse de payer l’indemnité compensatrice de fin de mandat dans la mesure où il invoque une violation des obligations de non-réinstallation et de non-concurrence par l’agent. Pour l’assureur, la[...]

Jurisprudence : Réduction proportionnelle – RC diagnostiqueurs

04/02/2016 | Jurisprudence

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-18.561 Les faits Un immeuble neuf est atteint de fissures importantes affectant les stationnements en sous-sol. Le bâtiment a été expertisé par un diagnostiqueur qui n’a pas relevé la gravité des désordres. Cette erreur de diagnostic conduit le promoteur immobilier à assigner le diagnostiqueur en indemnisation. La[...]

Jurisprudence : Loi Badinter – Article 29

28/01/2016 | Jurisprudence

Crim., 8 décembre 2015, n° 14-87.182 Les faits Le responsable d’un accident mortel de la circulation est condamné, en appel, à indemniser le préjudice économique des trois victimes survivantes, membres d’une même famille, à hauteur de 792 150,71 €, 55 600,79 € et 63 045,91 €. Le responsable et son assureur – intervenant au procès pénal –, se pourvoient[...]

Jurisprudence : Barème de capitalisation – Inflation

28/01/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-27.243 Les faits Grièvement blessée alors qu’elle circulait à scooter, la victime a assigné en réparation de ses préjudices le conducteur du véhicule impliqué et son assureur. Le montant mis à la charge de ces derniers, par la cour d’appel, s’élève à 1 414 440 €. Devant la Cour de cassation, l’assureur conteste le[...]

Jurisprudence : Garantie loyers impayés – Concurrence déloyale

28/01/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-14.512 Les faits Un assureur qui intervient sur le marché des garanties des risques d’impayés de loyers reproche à un concurrent d’avoir inséré dans son contrat, à destination des administrateurs de biens, une clause ayant pour objet de réduire la garantie en cas de résiliation du contrat par l’assuré. La cour d’appel[...]

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Distribution – Responsabilités

21/01/2016 | Jurisprudence

Com., 1er décembre 2015, n° 14-22.134 Les faits En 2000, une société (SCI) contracte un prêt auprès d’une banque. Son gérant, âgé de 60 ans, se porte caution pour son remboursement. Pour le protéger, la SCI adhère à un contrat d’assurance groupe couvrant les risques décès, perte d’autonomie, invalidité et incapacité. En 2005, le dirigeant est atteint[...]

Jurisprudence : Construction – Responsabilité des sous-traitants

21/01/2016 | Jurisprudence

CE, 9 décembre 2015, n° 393527 Les faits La commune de Bihorel (Seine- Maritime) entreprend de faire réaliser des travaux de réfection de l’isolation de la couverture du toboggan d’une piscine. La maîtrise d’oeuvre est confiée à une entreprise et le lot menuiseries intérieures à une autre. Cette dernière sous-traite la réalisation d’un pare-vapeur sur[...]

Jurisprudence : Courtier – Avocat – Périmètre d’activité

21/01/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 9 décembre 2015, n° 14-24.268 Les faits Un courtier en assurance est assigné en justice par l’ordre des avocats du barreau de Chambéry pour avoir exercé une activité juridique et de représentation réservée à la profession d’avocat. En référé, les juges condamnent le courtier à cesser, sous astreinte, « l’activité de consultation et de[...]

Loi Macron : Place aux handicapés

20/01/2016 | Jurisprudence JA

La libéralisation du transport par autocar, dans le cadre de la loi du 6 août 2015, doit profiter aux personnes handicapées. L’arrêté du 18 décembre 2015, modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, définit les prescriptions techniques que doivent avoir les autocars, affectés aux services réguliers interurbains de[...]

PV et lieu d’infraction : formalisme exigé !

20/01/2016 | Jurisprudence JA

Quelle que soit l’infraction, le lieu de l’infration est déterminant pour la conformité des poursuites. Analyse. En matière de contravention, et plus particulièrement concernant la constatation des infractions routières, la loi prescrit une valeur incontestable aux procès-verbaux servant de preuve. Toutefois, si l’article 537 du code de procédure pénale[...]

La circulation internationale et ses pratiques

20/01/2016 | Jurisprudence JA

Les accidents de la circulation qui ont un caractère international entraînent une complexité juridique tenant aux écarts entre les législations et à l’existence de conventions internationales pour régir ces situations contentieuses. Rien de mieux en la matière qu’une explication par l’exemple. «Un piéton est un Monsieur qui va chercher sa voiture »,[...]

Article extrait du dossier Dossier : Les litiges internationaux