jurisprudence

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Jurisprudence : Mutuelle santé

15/07/2015 | Jurisprudence | Solvabilité 2 | Juridique

CE, 19 juin 2015, n° 386372 Les faits Fin 2014, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) a demandé au Conseil d’État d’annuler – pour excès de pouvoir – la « décision » de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) selon laquelle les mutuelles de santé entre dans le champ d’application de la directive Solvabilité 2. La[...]

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Jurisprudence : Assurance emprunteur – Devoir de conseil – Banque

15/07/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-20.257 Les faits Un particulier adhère à un contrat d’assurance emprunteur de groupe, souscrit par la banque, pour l’acquisition d’un appartement. Le contrat couvre le risque de chômage. L’assuré se retrouve sans emploi et en informe la banque le 14 novembre 1995. Dès le lendemain, la banque lui demande les pièces à[...]

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Jurisprudence : Principe d’égalité et solidarité

15/07/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-17.536 Les faits Le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Rouen, après délibérations, projette de souscrire une assurance collective visant à couvrir le risque de « perte de collaboration », la couverture devant être financée par l’ordre sur le budget des oeuvres sociales. Le financement de cette couverture repose[...]

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Jurisprudence : RC pro – Devoir de conseil

08/07/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-18.141 Les faits Une entreprise de métallurgie et de bâtiment est mise en cause par une cliente pour des défauts affectant des plaques en fibrociment d’origine italienne qu’elle lui a vendue. à l’occasion d’un référé, la cliente obtient une provision au titre du remplacement des plaques défectueuses. à son tour,[...]

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Jurisprudence : FIVA – Préjudice économique – Capital décès

08/07/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867 Les faits Les ayants-droit d’un travailleur de l’amiante, décédé, introduisent une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Le contentieux se noue autour de la question de la réparation du préjudice économique de sa veuve. En effet, se pose la question de savoir si[...]

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Jurisprudence : Déclaration inexacte du risque – Usage du véhicule

08/07/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-14.336 Les faits Une caravane est détruite par un incendie. Assurée pour un usage exclusivement de loisirs, alors qu’elle servait aussi pendant quatre mois par an à faire des foires et marchés, l’assureur refuse sa garantie. La cour d’appel prononce la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du[...]

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Conducteur : Exclusion de l’obligation d’assurance "Civ. 1re, 13 mai 1986, n° 85-10.581"

07/07/2015 | Jurisprudence automobile

L’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur ne s’applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule. Sur le moyen unique : Vu l’article R. 211-8 du code des assurances, Attendu qu’il résulte de ce texte que l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur ne s’applique pas à la réparation[...]

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Loi du 5 juillet 1985 : Obligation d’assurance – Véhicule jouet "Civ. 2e, 4 mars 1998, n° 96-12.242"

07/07/2015 | Jurisprudence JA

La voiture était un véhicule miniature réservé à des enfants en bas âge en dessous de 5 ans, assimilable à un jouet et non soumis à l’obligation de l’assurance automobile obligatoire. Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1995), que, s’étant avancée pour faire descendre son fils âgé de 4 ans d’une petite voiture[...]

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Loi du 5 juillet 1985 : Obligation d’assurance – Tondeuse à gazon autoportée "Civ. 2e, 24 juin 2004, n° 02-20.208"

07/07/2015 | Jurisprudence JA

La tondeuse à gazon autoportée est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, assujetti, comme tel à l’assurance automobile obligatoire. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le jeune Jonathan X..., alors qu’il se tenait sur les genoux[...]

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Conducteur et Gardien : Droit à garantie (non) "Civ. 2e, 7 décembre 2006, n° 05-16.720"

07/07/2015 | Jurisprudence JA

Celui qui possède à la fois la qualité de conducteur et de gardien de son propre véhicule ne peut se prévaloir de la garantie légale à l’encontre de son propre assureur pour obtenir l’indemnisation des dommages qu’il a subis. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 3 et 6 de la loi[...]

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Spécial : Les 30 ans de la loi Badinter : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation

07/07/2015 | Jurisprudence JA

Version en vigueur au 1er juillet 2015 Chapitre I - Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation Article 1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses[...]

Article extrait du dossier Dossier : Spécial les 30 ans de la loi Badinter

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Conducteur : Ayants droit "Crim., 7 avr. 2010, n° 09-87.686"

07/07/2015 | Jurisprudence JA

Les dispositions de l’article R. 211-8 du code des assurances ne s’appliquent pas aux ayants droits du conducteur, non gardien. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, partie intervenante, contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle,[...]