jurisprudence

Assurance vie : la preuve de la modification de la clause bénéficiaire incombe à celui qui s'en prévaut

Assurance vie : la preuve de la modification de la clause bénéficiaire incombe à celui qui s'en prévaut

16/10/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ2e, 8 juin 2017, 16-20.641 Faits Un particulier adhère à un contrat collectif d'assurance sur la vie et désigne sa sœur en qualité de bénéficiaire. Il décède en 2011. Se prévalant d’une lettre adressée le 25 août 2011 à l’assureur par le souscripteur, la nièce de ce dernier invoque une modification de la clause bénéficiaire à son profit et sollicite le[...]

Devoir de conseil - Perte de chance - Réparation intégrale

12/10/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-19.067 Les faits Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui a détruit l’immeuble, le syndicat des copropriétaires, assisté d’un avocat, assigne les intervenants à l’opération de construction et leurs assureurs en[...]

Prévoyance - Incapacité - Liquidation judiciaire

12/10/2017 | Jurisprudence

Com. 14 juin 2017, n° 15-24.188 Les faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. Une des clauses du contrat précise que si l’assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable, les garanties cesseront.[...]

Perte des gains professionnels futurs - Pension de retraite

12/10/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-14.626 Les faits Consécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). En appel, la responsabilité du[...]

Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

04/10/2017 | Juridique | Actus | Jurisprudence commentée

Civ2. 29 juin 2017, 15-29.008 Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé par un moteur d’une puissance supérieure. Le conducteur est condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d’un véhicule non conforme à un[...]

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

02/10/2017 | Réglementation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Crim, 13 juin 2017, 16-83.545 Faits Une victime d'un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice exceptionnel permanent, qui lui est refusée. En appel et en cassation sa demande est[...]

Contrat de dépôt – Vol – Preuve

28/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 1er juin 2017, n° 16-20.780 Les faits Une bague est confiée pour réparation à un bijoutier. Ce dernier est victime d’un vol au cours duquel la bague est dérobée. La propriétaire du bijou assigne le bijoutier en réparation de son préjudice. Le jugement retient que le vol n’est pas le fait du dépositaire, la victime ne rapportant pas la preuve[...]

Prescription biennale – Causes d’interruption – Prime

28/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.161 Les faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la résiliation de son contrat au 31 décembre 2006. Par lettres recommandées avec avis de réception, la mutuelle lui réclame le[...]

Accident de la circulation – Recours subrogatoire

28/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017 n° 15-20.550 Les faits Un cyclomotoriste est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un car. Assuré en dommages corporels, il perçoit de son assureur une prestation indemnitaire de 55 126,52 € et assigne le responsable en indemnisation de ses préjudices. L’assureur de la partie adverse se joint[...]

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

28/09/2017 | Jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-19.511 Faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses préjudices. En appel, le versement de l’indemnité par l’assureur du responsable au propriétaire est subordonné à la preuve de la[...]

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

27/09/2017 | Réglementation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Crim, 13 juin 2017, 16-80.724 Faits Une société de pilotage d’hélicoptère et son gérant souscrivent un contrat assurant les risques liés à l'utilisation de l'appareil. A l’occasion d’un vol, un accident se produit et occasionne des dommages à l’un des passagers ainsi que des dommages matériels. Le tribunal correctionnel condamne le gérant pour blessures[...]

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

25/09/2017 | Réglementation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-18.975 Faits Pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque, un particulier souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque décès. Consécutivement au décès du souscripteur, l’assureur refuse sa garantie arguant d’une fausse déclaration lors de la souscription. L’épouse du défunt l’assigne en[...]