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Dans un arrêt du 16 novembre 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a défini la notion d'« ouverture de chantier » pour les contrats d'assurance de responsabilité décennale antérieurs au 27.11.2009 ou non reconduits après cette date. Une définition déterminante pour savoir qui[...]
Récemment, la Cour de cassation semble avoir abandonné sa politique d'ouverture de la faute intentionnelle aux manquements délibérés d'un assuré ayant pour effet de retirer aux contrats d'assurance leur caractère aléatoire. Selon l'article L113-1 du code des assurances, « l'assureur[...]
Une cession de créance à ordre de réparation qui n'est pas signifiée correctement par le réparateur à l'assureur du véhicule ne lui est pas opposable.Civ. 1re, 22mars 2012, pourvoi n°11-15151 LES FAITS Un carrossier réclame le paiement de réparations directement à l'assureur du[...]
L'agent de voyages doit rembourser ses clients des frais supplémentaires engendrés par l'annulation d'un voyage, même si celle-ci résulte d'un cas de force majeure.1. Civ. 1re,8 mars 2012, n° 11-10226 LES FAITSÀ la suite de la fermeture de l'espace aérien provoqué par l'éruption du[...]
Un arrêt de rejet de la Cour de cassation (Civ. 2e, 9 fév. 2012, n° 11-10.219) porte sur une typologie d'accident peu traitée jusqu'à présent par la jurisprudence, en revanche bien connue des praticiens du règlement des sinistres matériels automobiles. C'est à ce titre qu'il retient toute[...]
En 2004, IBM contracte avec la Maif pour l'intégration du logiciel de gestion de la relation client Siebel, au terme d'une étude de cadrage de deux cent quarante jours. Au cours du projet, des avenants vont amender le budget et la date de livraison, jusqu'à remettre en cause la possibilité de réaliser le projet. En[...]
La Cour de cassation vient de rejeter une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l’interprétation de l’article L 323-1-1 du code assurances, relatif aux mesures d’urgence que l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) peut prendre lorsqu’une entreprise d’assurance est en[...]
Com., 29 novembre 2011, pourvoi n°S 10-27402Il ne suffit pas de constater qu'un site Internet omet de donner certaines informations pour qualifier sa pratique comme étant déloyale et mensongère. Il faut prouver en quoi ces omissions ont altéré le jugement des consommateurs. Les faits Rémunéré en fonction du nombre de « clics[...]
La banque doit être vigilante sur l'activité de ses clients et rester attentive sur le fonctionnement de leur compte, dès son ouverture. Les faits Une société (IPFE), titulaire d'un compte ouvert auprès de la Banque populaire Loire et Lyonnais, démarche des particuliers pour les inciter à procéder à des[...]
Civ. 2e, 6 octobre 2011, pourvoi n° T10-16685Un contrat d'assurance responsabilité familiale et privée peut valablement prévoir de ne pas couvrir les dommages causés aux personnes définies comme « assurées ». Les faits Un tribunal pour enfants déclare un jeune garçon coupable d'agressions sexuelles sur ses deux frères.[...]
Harmonisée et formalisée par la loi du 15 décembre 2005, le devoir de conseil des intermédiaires reste largement guidé par la jurisprudence antérieure. Tour d'horizon de ces obligations, qui conduisent l'intermédiaire à tout savoir, ou presque, sur son futur client... L'obligation de conseil des intermédiaires ne date pas d'hier.[...]
Civ. 2e, 7 juillet 2011, pourvoi n°Q 10-21719Le mandataire d'une société de courtage exerçant une activité d'intermédiaire est personnellement tenu à un devoir d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice d'information. Les faits Après avoir adhéré à une assurance[...]
