jurisprudence

Devoir de conseil

23/03/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-10838 Les faitsEn 2007, un particulier place sur un contrat d’assurance vie une somme répartie comme suit : 70 % sur un support en euros et 30 % sur des supports en unités de compte (UC). Six mois plus tard, il procède à un versement complémentaire :[...]

Questionnaire de santé

23/03/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-14815 Les faits En 2009 et 2010, un particulier adhère à des contrats d’assurance collective couvrant notamment le risque décès. Cet assuré décède en 2013, laissant pour héritières sa veuve et sa fille (les consorts X). L’assureur refuse de faire jouer la garantie, aux motifs de fausses déclarations intentionnelles de la[...]

Période de validité du contrat

23/03/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 2 février 2017, n° 15-20939 Les faits Un couple de particuliers confie la construction de leur maison à une entreprise de gros oeuvre sous la direction d’un architecte (maitre d’oeuvre). Avant la réception de l’ouvrage, ceux-ci constatent des malfaçons et un abandon de chantier. Les époux assignent l’architecte, l’entreprise ainsi que les[...]

Résiliation – Information – FGAO

16/03/2017 | Jurisprudence | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518 Les faitsUn accident de la circulation, ­impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L’assureur du véhicule a résilié le contrat d’assurance pour non-paiement des primes. Le passager[...]

Exclusion de garantie – Effondrement

16/03/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-21.063 Les faits Lors de travaux de rénovation, un immeuble s’effondre. La société civile immobilière (SCI) qui a confié les travaux à une entreprise de bâtiment, en liquidation judiciaire depuis le sinistre, assigne en indemnisation cette société, représentée par son liquidateur, une société filiale de ce constructeur[...]

Construction – Unicité de la réception

16/03/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 2 février 2017, n° 14-19.279 Les faits Des particuliers font construire un pavillon. Après expertises, des désordres sont constatés sur les lots « menuiseries extérieures » et « fermetures ». Les particuliers assignent en indemnisation les divers intervenants à la construction. En appel, leurs demandes sont rejetées dans la mesure où les lots[...]

Résiliation – Loi Hamon

09/03/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997 Les faits Le 21 septembre 2014, par lettre simple, un particulier fait connaître à son assureur sa volonté de résilier son contrat d’assurance automobile, à effet du mois suivant. L’assuré entend que soit mise en oeuvre à son profit la résiliation à tout moment, après la première année d’assurance, initiée par la[...]

Assurance vie – Régimes matrimoniaux

09/03/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, février 2017, n° 16-11.599 Les faits Suite au prononcé d’un divorce, les ex-époux qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale, s’affrontent sur les effets de ce dernier qui ont été fixés par un jugement du 16 mars 2005. Lors du partage opéré par voie judiciaire, l’ex-époux est condamné à verser une provision à valoir sur la[...]

Clause limitative de garantie

09/03/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13.521 Les faits Une société civile immobilière (SCI) fait assurer un ensemble immobilier, à compter du 1er septembre 2009. Un incendie détruit cet ensemble, le 2 septembre 2011. En décembre de la même année, la SCI accepte l’indemnité de l’assureur pour un montant de 963 526 €. Ensuite, elle assigne en justice[...]

Responsabilité civile médicale

02/03/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-21528 Les faits En novembre 2006, un chirurgien ophtalmologiste, exerçant à titre libéral, réalise une intervention au laser destinée à soigner la presbytie d’une patiente. Suite à l’opération, celle-ci contracte une infection nosocomiale qui nécessite une hospitalisation en urgence (deux greffes de la membrane[...]

Recours entre constructeurs – Prescription

02/03/2017 | Jurisprudence

CE, 10 février 2017, n° 391722 Les faits En 2008, après une première demande en référé – expertise réalisée en 1998, le ministère de la Justice, via son agence de maîtrise d’ouvrage, assigne devant les juridictions administratives, un groupement de maîtrise d’oeuvre qui a réalisé le palais de Justice de Grasse. L’objectif de l’action est de récupérer[...]

Expert – Liberté des prix

02/03/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13505 Les faits Un carrossier, non-agréé, a assigné un expert automobile sur le fondement d’un « comportement fautif », en ce que ses conclusions ont retenu un tarif horaire inférieur à ce que le réparateur pratique. Concrètement, l’assureur automobile a réglé partiellement les factures. En revanche, les clients dont les[...]