jurisprudence

Réparation intégrale – Barème de capitalisation

28/04/2016 | Jurisprudence

Crim., 5 avril 2016, n° 15-81.349 Les faits À la suite d’un accident de la circulation, il est mis à la charge du responsable – reconnu coupable de blessures involontaires – la somme de 164 413 €, au titre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF) subie par la victime (homme de 62 ans). Pour parvenir à ce montant, les juges du fonds font[...]

Assurance maritime – Accident de navigation

28/04/2016 | Jurisprudence

Com., 5 avril 2016, n° 14-24.571 Les faits Une barge amarrée à un quai sur la Seine sombre en janvier 2009, à la suite d’une rupture de canalisation due au gel, consécutive d’une vague de froid « particulièrement inhabituelle ». L’entreprise propriétaire de la barge, assurée au titre d’une « garantie sur corps » qui couvre en principe les pertes et[...]

Statuts des agents généraux

28/04/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 14 avril 2016, n° 14-29.981 Les faits Après le décès de son époux, agent général IARD depuis 1980, sa veuve, âgée de 71 ans, veut reprendre l’activité à son compte. Elle appuie sa demande sur l’article 21 du statut des agents IARD qui prévoit que « les conjoints et les parents en ligne directe du défunt ont, s’ils en manifestent le désir,[...]

Jurisprudence : AMF – Autorité de la concurrence – Soft law

21/04/2016 | Jurisprudence

CE, 21 mars 2016, n° 390023 et 368082 Les faits Par deux décisions, l’une rendue dans un contentieux qui oppose l’Autorité des marchés financiers (AMF) à une société allemande d’investissement immobilier et l’autre qui oppose l’Autorité de la concurrence à un fournisseur d’accès Internet (FAI) par câble, le Conseil d’État s’est prononcé sur la valeur[...]

Jurisprudence : Assurance vie – Lettre de renonciation

21/04/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-16.693 Les faits Des particuliers souscrivent en 1999 un contrat d’assurance vie, issu de la transformation de contrats précédents. En décembre 2010, ils procèdent à un rachat partiel. Ensuite, en invoquant un défaut de remise du projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation, ils plaident la[...]

Jurisprudence : Activités garanties – Devoir de conseil et information

21/04/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-14.858 Les faits Un artisan en travaux de bâtiment demande à son assureur de responsabilité civile décennale de lui délivrer une attestation d’assurance où serait mentionnée l’activité plomberie. En effet, l’artisan doit produire cette attestation auprès d’un « client important » pour recevoir le paiement d’un chantier qui[...]

Jurisprudence : Infections nosocomiales – QPC

14/04/2016 | Jurisprudence

Cons. constit., 1er avril 2016, n° 2016-531 Les faits Le 6 janvier 2016, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages de la rue Montpensier portant sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique en ce que ce texte ne serait pas conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi. La raison[...]

Jurisprudence : Réception tacite – Contestations

14/04/2016 | Jurisprudence

Civ. 3e, 24 mars 2016, n° 15-14.830 Les faits Des particuliers font réaliser des travaux d’assainissement par une entreprise de bâtiment. De l’eau stagnant autour de leur habitation, ils assignent après expertise le maître d’oeuvre et son assureur de responsabilité décennale afin d’être indemnisés. En appel, leur demande est rejetée au motif que[...]

Jurisprudence : Pas d'indemnisation complémentaire pour le chauffeur salarié victime

14/04/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-15.306 Les faits Un chauffeur routier est victime d’un accident de travail. Son camion s’est renversé à la suite d’une manœuvre brusque, pour éviter deux véhicules, lors du franchissement d’un rond-point. La victime assigne l’assureur du véhicule qu’il conduisait pour le compte de son employeur, le Fonds de garantie et la[...]

Responsabilité personnelle des dirigeants

07/04/2016 | Jurisprudence

Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 14-15.326 Les faits Une société civile immobilière (maître de l’ouvrage) fait appel à une entreprise (maître d’oeuvre) pour la construction de cinq chalets. Des désordres sont constatés qui conduisent le maître de l’ouvrage à assigner l’entreprise de bâtiment en indemnisation. Cette dernière étant placée en liquidation[...]

Assurance RC professionnelle – Réparation intégrale

07/04/2016 | Jurisprudence

Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 15-10.897 Les faits À l’occasion d’un forage sur un terrain privé, une entreprise endommage une canalisation de gaz naturel. La société propriétaire de la canalisation et celle en charge de la distribution du gaz assignent en réparation l’entreprise de forage, son assureur de responsabilité et le propriétaire du terrain. En[...]

Assurance des sports mécaniques

07/04/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-17.136 Les faits Un pilote de moto professionnel est couvert au titre d’une assurance individuelle accidents, souscrite par son employeur, pour les préjudices corporels qu’il subirait lors de ses activités professionnelles ou au cours de sa vie privée. Une clause de rachat d’exclusion de garantie lui permet aussi d’être[...]