jurisprudence

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Jurisprudence : Dommage corporel – Notion d’accident

24/06/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.063 Les faits Au cours d’un match de football amical, un jeune homme de 19 ans est victime d’un arrêt cardiaque qui lui provoque des lésions cérébrales. Au titre d’un contrat « Prévoyance famille accident », il assigne l’assureur en indemnisation. Ce dernier conteste être en présence d’un accident qu’il doit couvrir. En[...]

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Jurisprudence : VEFA – Désordres apparents

24/06/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706 Les faits Des particuliers acquièrent une maison vendue en l’état futur d’achèvement (VEFA). Des réserves sont faites lors de la réception de l’ouvrage (façades et pignons, entre autres). Le bien est ensuite revendu. Les nouveaux acquéreurs assignent le constructeur en se prévalant de l’aggravation de fissures[...]

Jurisprudence : FIVA – Erreur de calcul de rente – Compétence juridictionnelle
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Jurisprudence : FIVA – Erreur de calcul de rente – Compétence juridictionnelle

24/06/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892 Les faits Un travailleur de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation faite par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’indemnisation se décompose entre un capital et une rente. Or, le FIVA a commis une erreur de calcul sur le montant de la rente. En conséquence, le fonds verse une somme[...]

Jurisprudence : les décisions qui font l'actualité

Jurisprudence : les décisions qui font l'actualité

19/06/2015 | Dossier | Jurisprudence | Solvabilité 2

Le contentieux occasionné par l’activité d’assurance est dense et divers. Au-dessus de la mêlée, certaines décisions marquent durablement la pratique des assureurs. Elles résonnent encore davantage lorsqu’elles sont directement liées à une actualité sensible pour le secteur, comme le sont le changement de régime prudentiel Solvabilité 2, la loi «Hamon» sur la[...]

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Jurisprudence : ACPR – Gouvernance – Société de réassurance mutuelle

17/06/2015 | Jurisprudence | Juridique

CE, 20 mai 2015, n° 383653 Les faits L’ACPR met en demeure une société de réassurance mutuelle (SRM), le 12 juin 2014, de se mettre en conformité, avant le 31 décembre 2014, avec les exigences des articles R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances. L’article R. 322-84 a pour objet la création des SRM qui nécessitent la réunion de sept sociétés[...]

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Jurisprudence : Information – Encadré – Faculté de renonciation

17/06/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742 Les faits En octobre 2006, un particulier souscrit une assurance vie. En mars 2010, il adresse une lettre recommandée à son assureur afin d’y renoncer dans la mesure où les mentions obligatoires de l’encadré prévu par l’article A. 132-8 du code des assurances n’ont pas été absolument respectées. L’assuré obtient[...]

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Jurisprudence : ACPR - Assemblée générale

17/06/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742 Les faits Une société d’assurance mutuelle (SAM) adhérente à une société de réassurance mutuelle (cf. ci-contre : CE, 20 mai 2015, n° 383653) est mise en demeure par l’ACPR (12 juin 2014) de mettre en conformité trois clauses de ses statuts en ce qu’ils contreviennent aux exigences réglementaires sur les assemblées[...]

Jurisprudence : huit contentieux qui ont marqué l'assurance

Jurisprudence : huit contentieux qui ont marqué l'assurance

17/06/2015 | Acteurs

Entre la législation et la pratique professionnelle, entre les assurés et les assureurs, ce sont les Hauts Magistrats qui fixent les interprétations permettant de trancher les litiges. Qu’on la salue ou la critique, il faut faire avec leur jurisprudence. Deux pincées de latin de cuisine : juris, le droit, et prudentia, la connaissance. Voilà pour[...]

Article extrait du dossier Jurisprudence : les décisions qui font l'actualité

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Se défendre contreune action en garantie légale des vices cachés

16/06/2015 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Au terme d’une jurisprudence fournie, il appararâit que s’il dispose de moyens juidiques multiples à opposer à une action en garantie, le vendeur professionnel n’en demeure pas moins assez exposé. L’hypothèse est la suivante : une personne acquiert une automobile auprès d’une autre ; peu de temps après la vente, l’acheteur note un dysfonctionnement de[...]

Une construction jurisprudentielle
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Une construction jurisprudentielle

16/06/2015 | Automobile | Jurisprudence JA

Les premiers États généraux du droit automobile, qui se sont tenus le 29 mai au Musée national de l’automobile, à Mulhouse, se sont ouverts avec les vices cachés. Un contentieux en plein essor. Jean-Baptiste le Dall, Christophe Lièvremont, avocats et membres du Comité de pilotage de « Jurisprudence automobile », accompagnés de Pascale Getin, journaliste à «[...]

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Accidents de la circulation et assurance

16/06/2015 | Automobile | Jurisprudence JA

SéJOUR TOURISTIQUE Accident de mini-bus Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-17.957 La collision présentait un caractère imprévisible et insurmontable, exonératoire de responsabilité pour l’agence de voyages. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi en ce qu’il[...]

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Code de la route et infractions pénales

16/06/2015 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

ALCOOLÉMIE Utilisation de l’éthylomètre Crim., 19 mai 2015, n° 14-85046 Aucun texte ne prévoit l’obligation de vérifier l’éthy­lomètre avant le premier souffle et de changer l’embout entre les deux souffles. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adel X...,[...]