jurisprudence

Accident complexe - Indemnisation

20/07/2017 | Jurisprudence

Crim., 3 mai 2017, n° 16-84.485 Les faitsUn premier véhicule est percuté, à l’arrière, par un poids lourd qui circule à une vitesse supérieure à celle autorisée. Consécutivement à ce premier accident, un second véhicule fauche le conducteur du poids lourd (descendu pour[...]

Convention d’assistance bénévole – Responsabilité

20/07/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 14-24.675 Les faits Un particulier sollicite l’aide de ses voisins pour réaliser l’élagage de son jardin. Ces derniers font intervenir leurs fils à leur place. L’un d’eux tombe de l’échelle et se blesse. Il assigne le propriétaire du terrain et la personne qui tenait l’échelle au moment de l’accident. Condamnés (in solidum)[...]

Devoir d’information – Nouvelle technique opératoire

20/07/2017 | Jurisprudence

CE, 10 mai 2017, n° 397840 Les faits En 2005, un patient sollicite l’indemnisation des préjudices résultant d’une nouvelle technique opératoire. Le tribunal administratif fait partiellement droit à sa demande en relevant une insuffisance de diagnostic fautive imputable à l’établissement hospitalier (CHU). En appel, la responsabilité du CHU est retenue[...]

Contrat : un tiers ne peut se prévaloir d'un manquement contractuel

Contrat : un tiers ne peut se prévaloir d'un manquement contractuel

20/07/2017 | Réglementation | réforme | Juriscope

Civ3e, 18 mai 2017, 16-11.203 Faits Des locaux d'une copropriété sont donnés en location à plusieurs sociétés. En 2004, le syndicat des copropriétaires et un des locataires réalisent des travaux dans un des bâtiments de la copropriété. La maîtrise d’œuvre est confiée à des professionnels. En 2007, invoquant une importante condensation, le propriétaire et[...]

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

17/07/2017 | Jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 24 mai 2017, 16-16.890 Faits Consécutivement à une entorse, un patient subit une première intervention. En raison de la persistance de douleurs, une reprise chirurgicale est pratiquée. Arguant d’un accident médical non fautif (en raison des douleurs persistantes), la victime engage une procédure de règlement amiable, qui se solde par un échec.[...]

Devoir de mise en garde – Capacité de remboursement

13/07/2017 | Jurisprudence

Com., 4 mai 2017, n° 16-12.316 Les faitsUne banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au redressement et à la liquidation judiciaire de la société, la[...]

Accident de la circulation – Responsabilité

13/07/2017 | Jurisprudence

Crim., 3 mai 2017, n° 16-84.580 Les faits En doublant un groupe de cycliste, un chauffeur de taxi renverse l’un d’eux, qui roulait de front et sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du taxi, poursuivi pour violences et délit de fuite, est condamné par le tribunal correctionnel. En appel, l’entière responsabilité du chauffeur est retenue. Il se[...]

Emprunteur – Droit de résiliation annuelle

13/07/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 24 mai 2017, n° 15-27.127 et 15-27.839 Les faits En 2007 et 2010, un particulier souscrit deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, consécutivement au refus opposé à sa demande de substitution d’assurance, il assigne la banque et l’assureur « aux fins de voir constater la résiliation de son[...]

Préjudice d’agrément – Nomenclature Dintilhac

06/07/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-13.740 Les faits Consécutivement à un accident de ski survenu en 2005, un contentieux naît sur le montant des indemnités allouées à la victime. En appel, les juges indemnisent la victime au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice d’agrément temporaire (lié à l’impossibilité de pratiquer toute activité[...]

Amiante – Préjudice d’anxiété – Indemnisation

06/07/2017 | Jurisprudence

Ch. Soc, 27 avril 2017, n° 16-16.587 Les faits Des anciens salariés d’une société, inscrite par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1958 à 1992, saisissent la juridiction prud’homale.[...]

Permis de construire : intérêt à agir

06/07/2017 | Jurisprudence

CE, 28 avril 2017, n° 393.801 Les faits Le maire d’une commune délivre trois permis de construire pour deux maisons d’habitation et une extension à une maison d’habitation. Le propriétaire des terrains voisins saisit le tribunal administratif afin qu’il annule les arrêtés du maire autorisant les permis de construire. Pour deux des arrêtés, il est fait[...]

Convention d'assistance bénévole : l'exigence d'une rencontre des volontés

Convention d'assistance bénévole : l'exigence d'une rencontre des volontés

03/07/2017 | Réglementation | Juriscope

1.civ, 11 mai 2017, 14-24675 Faits Un particulier sollicite l’aide de ses voisins pour réaliser l’élagage de son jardin. Ces derniers font intervenir leurs fils respectifs à leur place. L’un d'eux tombe de l’échelle et se blesse. Il assigne le propriétaire du terrain et la personne qui tenait l’échelle au moment de l’accident. Condamnés (in solidum) en[...]