jurisprudence

Protection des données de santé – Code des actes

14/07/2016 | Jurisprudence

CE, 15 juin 2016, n° 390667 Les faits L’adhérente d’une mutuelle conteste devant le Conseil d’État la clôture de sa plainte, à l’encontre d’une mutuelle, par la Cnil. Dans cette affaire, l’adhérente de la mutuelle avait demandé à cette dernière et conjointement à la Cnil de lui communiquer l’ensemble des données de son dossier médical. Insatisfaite[...]

Dommage corporel – Produits défectueux

14/07/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-20.022 Les faits En février 1998, un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotique est prescrit à un patient – pour une rhinopharyngite – ce qui lui cause plusieurs troubles de santé et une cécité. En juillet 2008, la victime saisit le juge des référés qui ordonne une expertise qui permet de fixer la date[...]

Assurance maritime – Assistance

14/07/2016 | Jurisprudence

Com., 14 juin 2016, n° 14-28.966 Les faits Un navire chavire en rade de Pointe-Noire au Congo, et se pose sur le lit de la mer à 12 m de profondeur. Pour éviter un accident écologique, le propriétaire du navire fait appel à une société d’assistance, qui part le jeu d’une « clause spéciale de compensation » obtient 3 M\$ d’indemnités d’un P&I Clubs[...]

Loi Badinter – Conducteur

07/07/2016 | Jurisprudence

Crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625 Les faits En soirée, un automobiliste s’arrête sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute à la suite d’une panne mécanique. En attendant les secours, feux de détresse allumés, l’automobiliste se repose sur la banquette arrière de son véhicule. Survient un second véhicule dont le conducteur s’est endormi et qui[...]

Responsabilité – Architecte – Bureau d’étude

07/07/2016 | Jurisprudence

Civ. 3e, 2 juin 2016, n° 15-16.981 Les faits La société Safim confie d’une part, à un architecte, la maîtrise d’oeuvre de la construction d’un hall d’exposition et d’autre part, à un bureau d’études, une mission d’études techniques et de direction des travaux. Lors du passage d’engins de levage lourds dans le hall, deux désordres décennaux[...]

FGAO – Frais d’expertise

07/07/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456 Les faits Une personne est victime d’une agression physique. Afin d’être indemnisée des préjudices qui en sont la conséquence, elle saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi). Le tribunal correctionnel en charge du dossier ordonne deux expertises, mettant à la charge de la victime les[...]

Faute du maître d’oeuvre

30/06/2016 | Jurisprudence

Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-17.129 Les faits Deux sociétés acquièrent un immeuble afin de le revendre par lots, après travaux. Ces derniers sont réalisés sous la maîtrise d’oeuvre d’un architecte dont la responsabilité contractuelle est recherchée à la suite de la survenance d’infiltrations. En appel, les magistrats rejettent les demandes[...]

Assurance vie – Régime matrimonial

30/06/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.737 Les faits Un particulier souscrit des assurances vie et désigne son épouse comme bénéficiaire. Le régime matrimonial du couple est celui de la communauté de biens. Lors du décès du souscripteur, il laisse pour lui succéder sa veuve (décédée en cours d’instance), ses six enfants et cinq petits-enfants venant par[...]

Clauses de désignation – Contrats en cours

30/06/2016 | Jurisprudence

Soc., 1er juin 2016, n° 15-12.276 Les faits Un syndicat de salariés et l’assureur éconduit demandent l’annulation de l’accord de branche de la pharmacie d’officine, du 8 décembre 2011, qui a procédé à la désignation d’une institution de prévoyance. Les 17 arguments déployés pour faire annuler la désignation se rapportent aux principes de transparence[...]

Réparation intégrale – État de santé antérieur

23/06/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784 Les faits À la suite d’un accident de la circulation, la victime assigne l’assureur du responsable en indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges allouent à la victime 50 000 € en réparation du préjudice relatif à la perte de gains professionnels future (PGPF). Ce montant prend en considération un[...]

Incendie – Prescription biennale

23/06/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.792 Les faits En janvier 2009, un incendie endommage gravement deux immeubles qui appartiennent à une entreprise. À la demande de la société, le juge des référés ordonne, en novembre 2009, une mesure d’expertise et, en janvier 2011, condamne l’assureur des biens au versement d’une indemnité provisionnelle. Insatisfaite,[...]

Produits défectueux – Prescription – Directive européenne

23/06/2016 | Jurisprudence

Com., 18 mai 2016, n° 14-16.234 Les faits Un constructeur automobile vend à une société de transport un autocar en juin 1991. En juin 1999, l’autocar est accidenté, son chauffeur décède et des passagers sont blessés. En juin 2005, le transporteur et ses assureurs assignent le constructeur puisque l’accident trouve sa cause dans la rupture d’un élément[...]