jurisprudence

article privilège

Jurisprudence : Prévoyance – Devoir de conseil – Agents généraux

21/05/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-26.951 Les faits Le PDG d’une société adhère à un contrat collectif de retraite et de prévoyance. Après le rachat de sa société, il reste dans l’entreprise en tant que directeur commercial salarié. En 2002, un nouveau contrat de retraite-prévoyance[...]

article privilège

Jurisprudence : Prévoyance collective – Point de départ du délai de carence

21/05/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578 Les faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective couvrant les risques incapacité et invalidité. En mars 1999, alors âgé de moins de 60 ans, il est victime d’un accident vasculaire oculaire. Son invalidité permanente totale est reconnue par[...]

article privilège

Jurisprudence : Fausse déclaration de sinistre – Responsabilité du commettant

21/05/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-14.573 Les faitsUn cadre d’une société qui a subi un sinistre lors de la tempête de 1999 se rend coupable d’une fraude à l’assurance en déclarant des dommages qu’il avait volontairement causés. En septembre 2007 il est condamné au pénal pour[...]

article privilège

Jurisprudence : CIVI – Indemnités complémentaires

12/05/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436 Les faits Une personne est victime d’une agression en novembre 2001, à la suite de laquelle elle saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin de réparation de son préjudice. Par une décision de novembre 2009, la CIVI accueille la demande (relevé de forclusion) et ordonne une expertise[...]

article privilège

Jurisprudence : Responsabilité civile professionnelle – Faute de la victime

12/05/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 16 avril 2015, n° 14.13.440 Les faits Lors d’une excursion en bateau sur un fleuve, l’un des passagers lève le bras au passage d’un pont dans le but d’en toucher la voûte. Il se blesse gravement à la main, prise entre le toit de la cabine du bateau et le pont. En appel, les magistrats réduisent pour moitié l’indemnité due à la victime par[...]

article privilège

Jurisprudence : Assurance vie – Notice d’information

12/05/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-13.291 Les faits La souscriptrice d’un contrat d’assurance sur la vie décède en décembre 2008. Elle laisse pour lui succéder une fille unique. Cette dernière met en demeure l’assureur de lui adresser le récépissé de remise de la notice d’information. à la suite de quoi, elle se prévaut de sa qualité d’héritière pour[...]

article privilège

Jurisprudence : Participation aux bénéfices – Droit individuel de l’assuré

12/05/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.130 Les faits Un particulier adhère, le 4 février 1994, à un contrat groupe d’assurance vie. La police prévoit une rémunération des capitaux à un taux minimum annuel garanti de 4,5 % pendant toute la durée du contrat et un taux complémentaire de participation aux bénéfices techniques et financiers déterminé au 31[...]

Constituer une bonne flotte automobile

12/05/2015 | Jurisprudence JA

Les choix qui préfigurent la constitution du parc automobile de l’entreprise sont les garants d’une gestion adaptée et profitable. Les recettes pour optimiser la gestion d’un parc automobile ne sont pas toutes les mêmes en fonction de la typologie des véhicules et de la taille du parc, notamment au niveau de la force de négociation vis-à-vis des[...]

La conservation, l’auto-assurance de l’auto

12/05/2015 | Jurisprudence

Soucieuses du coût de leur assurance flottes, les entreprises sont sensiblesaux montages financiers d’auto-assurance, sources d’économies significatives. La conservation, en cantonnant l’auto-assurance, est une solution sans risquesde dérive au souci de maîtrise des budgets. En préalable, il faut avoir à l’esprit les composantes d’une cotisation[...]

article privilège

Les programmes internationaux

12/05/2015 | Jurisprudence JA

Sous l’effet de la mondialisation, les entreprises ont intérêt à recourir à des programmes internationaux d’assurance pour leurs flottes automobiles. La principale difficulté à surmonter réside dans la diversité des impératifs réglementaires locaux. Ce n’est qu’à partir des années 90 que les premiers programmes internationaux d’assurance se sont[...]

article privilège

E-call, le temps de s’équiper

12/05/2015 | Jurisprudence JA

D’ici au 31 mars 2018, tous les nouveaux modèles de voitures et de véhicules utilitaires légers devront être équipés de dispositifs d’appel d’urgence (eCall). Fin avril, le Parlement européen a adopté le texte du règlement européen sur le système eCall. Ainsi, à partir du 31 mars 2018, tous les nouveaux modèles de voitures particulières et de véhicules[...]

article privilège

« L’augmentation du coût des corporels et des réparations nuit à la disponibilité des offres »

12/05/2015 | Jurisprudence JA

Les offres des courtiers spécialisés doivent proposer des solutions innovantes et complètes à leurs clients dans un contexte de raréfaction de l’offre. Pouvez-nous décrire le marché de l’assurance des flottes automobiles ? Le marché se rétrécie et se renouvelle peu. Les assureurs traditionnels concentrent leurs appétits sur des flottes de petites[...]