jurisprudence

Infections nosocomiales – Responsabilités

26/05/2016 | Jurisprudence JA

Civ. 1re, 14 avril 2016, n° 14-23.909 Les faits À la suite d’une ablation de la vésicule biliaire (cholécystectomie) sous cœlioscopie (incisions qui permettent d’introduire des instruments chirurgicaux sans ouvrir l’abdomen), réalisée dans une clinique privée, une patiente souffre d’un hématome pariétal lombaire et du flanc gauche infecté. Cet état de[...]

Victime par ricochet – Tierce personne

26/05/2016 | Jurisprudence JA

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.697 Les faits Un garçon, victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à vélo, subit une incapacité permanente partielle de 75 %. Le conducteur responsable et son assureur sont assignés en indemnisation. En appel, les juges du fond refusent d’indemniser la mère de la victime dans la mesure où « les[...]

Sanction ACPR – Formation professionnelle

26/05/2016 | Jurisprudence JA

ACPR, 14 avril 2016, décision n° 2015-05 Les faits La société Ufifrance Patrimoine (UFP), immatriculée à l’Orias en qualité de courtier en assurance et intermédiaire en opérations de banque, a fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a abouti à l’ouverture d’une procédure disciplinaire le 21 avril[...]

Accident de sport mécanique – Responsabilité

12/05/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.732 Les faits Au cours d’une compétition de side-car cross, un des véhicules quitte la piste. Lors de cet accident, le passager du side-car est grièvement blessé. En réparation de son dommage corporel, il assigne en indemnisation le pilote du side-car, l’assureur de l’événement et l’association sportive organisatrice.[...]

Intérêt à agir du souscripteur

12/05/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.111 Les faits Le souscripteur d’un contrat d’assurance automobile, une sportive italienne particulièrement onéreuse, se voit refuser par l’assureur l’indemnisation relative aux réparations des dommages subis par le véhicule. L’argumentaire développé par l’assureur et, favorablement repris par la cour d’appel de Paris,[...]

Garantie conducteur – Plafond

12/05/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n°15-16.625 Les faits Blessé dans un accident, le conducteur victime assigne son assureur en exécution de la police d’assurance, au titre de la garantie conducteur. En appel, l’assureur est condamné à payer 1 333 591 € (provisions déduites et créances de Sécurité sociale imputées), dont 443 641 € au titre des frais afférents à[...]

Réparation intégrale – Barème de capitalisation

28/04/2016 | Jurisprudence

Crim., 5 avril 2016, n° 15-81.349 Les faits À la suite d’un accident de la circulation, il est mis à la charge du responsable – reconnu coupable de blessures involontaires – la somme de 164 413 €, au titre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF) subie par la victime (homme de 62 ans). Pour parvenir à ce montant, les juges du fonds font[...]

Assurance maritime – Accident de navigation

28/04/2016 | Jurisprudence

Com., 5 avril 2016, n° 14-24.571 Les faits Une barge amarrée à un quai sur la Seine sombre en janvier 2009, à la suite d’une rupture de canalisation due au gel, consécutive d’une vague de froid « particulièrement inhabituelle ». L’entreprise propriétaire de la barge, assurée au titre d’une « garantie sur corps » qui couvre en principe les pertes et[...]

Statuts des agents généraux

28/04/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 14 avril 2016, n° 14-29.981 Les faits Après le décès de son époux, agent général IARD depuis 1980, sa veuve, âgée de 71 ans, veut reprendre l’activité à son compte. Elle appuie sa demande sur l’article 21 du statut des agents IARD qui prévoit que « les conjoints et les parents en ligne directe du défunt ont, s’ils en manifestent le désir,[...]

Une attestation qui tombe à pic

24/04/2016 | Edito

Le 27 juillet 2009, un jeune conducteur souscrit un contrat d’assurance automobile, désignant sa compagne comme conductrice principale. Le lendemain, le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation. L’assureur indemnise la victime et assigne l’assuré en nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle sur la personne du[...]

FGAO, seulement pour les défaillances d’assureurs auto

24/04/2016 | Jurisprudence JA | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)

Le projet de loi dit « Sapin 2 » entend restreindre l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires aux seules faillites d’assureurs automobile. Tout part d’une plainte déposée en avril?2013 auprès de la Commission européenne contre la France, par le courtier d’assurance SFS, spécialiste de l’assurance construction obligatoire. L’objet de[...]

La location à 1 €, déloyale et anticoncurrentielle

24/04/2016 | Jurisprudence JA | location

Dans un avis du 10 février 2016, la Commission d’examen des pratiques commerciales retoque la location de véhicule pour 1 €. Selon l’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales « l’activité de mise en relation, par voie électronique, de personnes désirant louer un véhicule et de professionnels de la location est susceptible, lorsqu’elle[...]