jurisprudence

Prescription biennale : les mentions obligatoires à rappeler dans le contrat d'assurance

Prescription biennale : les mentions obligatoires à rappeler dans le contrat d'assurance

19/02/2018 | Réglementation | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-26.671 Faits En 1993, un particulier souscrit un contrat de prévoyance. Victime d’un accident de travail, il sollicite la mise en œuvre de la garantie invalidité de son contrat. L’assureur refuse le versement du capital supplémentaire prévu à l’article 12 de ses conditions générales. L’assuré l’assigne alors en paiement de ce[...]

Marchés publics – Nullité contrat – Objet du risque

15/02/2018 | Jurisprudence

CE, 6 décembre 2017, n° 396751 Les faits En sa qualité de maître d’ouvrage, un syndicat intercommunal de transports urbains souscrit un contrat d’assurances « tous risques chantiers » afin de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction d’une ligne de tramways. Consécutivement à l’affaissement d’un giratoire routier,[...]

Assurance maritime – Fonds de limitation – Responsabilité

15/02/2018 | Jurisprudence

Civ. 1re, 8 novembre 2017, n° 16-24.656 Les faits Au cours d’une excursion en mer, le passager d’un navire est blessé, après avoir été happé par une vague. En indemnisation de ses préjudices, il assigne le propriétaire du bateau et ses assureurs. En appel, la faute inexcusable du capitaine du navire est écartée et le montant de l’indemnité limité au[...]

Héritiers de la victime – Préjudice réparable

15/02/2018 | Jurisprudence

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-13.948 Les faits Un enfant se noie dans la piscine de ses voisins. Ses parents, agissant en leur nom et en qualité d’héritier de leur fils, assignent en responsabilité la société chargée de la construction de l’abri de piscine et le propriétaire de celle-ci. En appel, ils sont déboutés de leur demande en indemnisation[...]

Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

09/02/2018 | Réglementation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 30 novembre 2017, 16-25.309 Faits Un salarié, victime d’un accident du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’assurance maladie. Un taux d’incapacité permanente partielle de 10% est reconnu. Contestant cette décision, l’employeur saisi d’un recours le tribunal du contentieux de[...]

Assurance vie – Renonciation

08/02/2018 | Jurisprudence

Civ. 2e, 23 novembre 2017 n° 16-21.671 Les faits Deux époux souscrivent chacun un contrat de capitalisation en UC. L’épouse adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance vie. Invoquant le manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information (résultant de l’article L. 132-5-1 du code des assurances), les époux sollicitent[...]

Assurance collective – Invalidité – Prise en charge

08/02/2018 | Jurisprudence

CE, 6 décembre 2017, n° 402923 Les faits Un employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance couvrant le risque d’invalidité – auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin 2009, un agent qui se retrouve en situation d’invalidité sollicite la mise en oeuvre du contrat groupe : il se voit opposer un refus par[...]

Réception tacite – Qualité des travaux – Contestation

08/02/2018 | Jurisprudence

Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.752 Les faits Après une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Ce dernier mandate un expert et les travaux de réfection sont confiés à une entreprise spécialisée. Se plaignant de la qualité des travaux, les assurés refusent de régler le maître d’oeuvre. Un[...]

Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

07/02/2018 | Réglementation | Juriscope | Jurisprudence commentée

CE, 6 décembre 2017, 398537 Faits Le maire d’une commune accorde à un éleveur, un permis de construire d'un bâtiment d’élevage de porc destiné à regrouper sur un seul site ses installations. Deux particuliers et une association d’environnement sollicitent auprès du tribunal administratif l’annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire ayant[...]

Activité déclarée – Absence de vérification – Devoir assureur

01/02/2018 | Jurisprudence

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.626 Les faits Consécutivement à l’acquisition de sa nouvelle maison, le propriétaire constate des malfaçons. Après avoir diligenté une expertise, il assigne en indemnisation le vendeur, son maître d’oeuvre – intervenu pour les travaux de la charpente – et l’assureur de ce dernier. En appel, l’assureur du[...]

Devoir de conseil – Banque

01/02/2018 | Jurisprudence

Ch. com, 13 décembre 2017, n° 13-24.057 Les faits Une société souscrit un prêt auprès d’une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise le prêt. Consécutivement à l’absence de remboursement de six échéances du prêt, l’emprunteur et la caution sont déchus du terme et assignés en[...]

Préjudice – Réparation – Aménagement du logement

01/02/2018 | Jurisprudence

Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.353 Les faits À la suite d’un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de l’employeur et le tribunal correctionnel le déclare coupable de blessures involontaires. Parallèlement, les proches de la victime[...]