jurisprudence

Réparation intégrale – État de santé antérieur

23/06/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784 Les faits À la suite d’un accident de la circulation, la victime assigne l’assureur du responsable en indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges allouent à la victime 50 000 € en réparation du préjudice relatif à la perte de gains professionnels future (PGPF). Ce montant prend en considération un[...]

Incendie – Prescription biennale

23/06/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.792 Les faits En janvier 2009, un incendie endommage gravement deux immeubles qui appartiennent à une entreprise. À la demande de la société, le juge des référés ordonne, en novembre 2009, une mesure d’expertise et, en janvier 2011, condamne l’assureur des biens au versement d’une indemnité provisionnelle. Insatisfaite,[...]

Produits défectueux – Prescription – Directive européenne

23/06/2016 | Jurisprudence

Com., 18 mai 2016, n° 14-16.234 Les faits Un constructeur automobile vend à une société de transport un autocar en juin 1991. En juin 1999, l’autocar est accidenté, son chauffeur décède et des passagers sont blessés. En juin 2005, le transporteur et ses assureurs assignent le constructeur puisque l’accident trouve sa cause dans la rupture d’un élément[...]

Assurance vie – Prime – Titres

16/06/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-13.606 Les faits Un contrat d’assurance vie, contracté auprès d’une société d’assurance luxembourgeoise, est souscrit par apports de titres, via une banque luxembourgeoise. Le souscripteur a émis un ordre d’achat de parts d’un fonds dont les actifs ont été tous investis dans la société Bernard Madoff. À la suite de la[...]

Assurance vie – Renonciation

16/06/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-12.767 Les faits En juin 2008, un couple de particuliers souscrit une assurance vie en unités de comptes auprès d’un assureur luxembourgeois. Le capital s’élève à 1,5 M€. En mars 2009, ils procèdent à un rachat partiel (344 500 €). En octobre 2010, ils font savoir à l’assureur leur volonté d’exercer leur faculté de[...]

Accident de ski – Responsabilité

16/06/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.450 Les faits Il s’agit d’un accident complexe de ski, un mineur de 13 ans « qui descendait à ski une piste rouge, large, balisée, sécurisée et peu pentue » entre en collision avec une skieuse qui s’était arrêtée sur la piste pour ramasser un bâton de ski appartenant à un troisième skieur en aval. Les parents du garçon[...]

Assurance vie – Régimes matrimoniaux

09/06/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-10.447 Les faits En juillet 1997, un couple marié souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En septembre 2009, l’époux, seul, fait connaître à l’assureur son intention de renoncer au contrat. L’assureur refuse de faire droit à cette demande. Les deux époux assignent alors en justice l’assureur. Selon la cour d’appel,[...]

Assurance emprunteur – Résiliation

09/06/2016 | Jurisprudence

CA Douai, 4 mai 2016, n° 14/0 Les faits Un emprunteur qui a adhéré, en février 2007, à l’assurance groupe souscrite par sa banque, lui fait savoir, en mars 2010, son intention de substituer un autre contrat d’assurance emprunteur. La banque refuse. L’assuré plaide alors la possibilité de résilier annuellement son assurance, sur le fondement de[...]

Assurance automobile – Clause abusive

09/06/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698 Les faits Le pilote d’une moto est victime d’un accident de la circulation dans lequel il trouve la mort. Sa veuve sollicite de son assureur le versement du capital prévu par la garantie conducteur pour les dommages corporels. L’assureur refuse en raison du taux d’alcoolémie de la victime lors de l’accident. En[...]

Gestion de sinistres – TVA – Externalisation

02/06/2016 | Jurisprudence

CJUE, 17 mars 2016, n° C-40/15 Les faits Une société établie à Varsovie (Pologne) fournit, au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, les services nécessaires au règlement des sinistres. La rémunération de ce prestataire est fondée sur un taux forfaitaire relatif au type de sinistres concernés. La société sous-traitante présente au[...]

Dommages-ouvrage – Emploi de l’indemnité

02/06/2016 | Jurisprudence

Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-19.804 Les faits Des particuliers font construire une maison d’habitation. Des fissures et l’affaissement du dallage apparus après la réception de l’ouvrage justifient une indemnisation de leur assureur dommagesouvrage (DO), à hauteur de 109 508 €. En invoquant la non-affectation des indemnités perçues par les assurés à[...]

FGTI – Recours subrogatoire

02/06/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.831 Les faits Un jeune homme, mineur, se rend coupable d’une agression, jugée par un tribunal pour enfants. Une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) statue sur l’indemnisation des préjudices subis par la victime. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions[...]