jurisprudence

Validité de la subrogation conventionnelle

12/01/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-25.40925 Les faits En novembre?2010, un poids lourd est percuté par un convoi ferroviaire. La société propriétaire du poids lourd est partiellement indemnisée par son assureur. Se prévalant de ce paiement, ce dernier a assigné en indemnisation la société qui a pris en charge le convoi ferroviaire et son assureur de[...]

Devoir de conseil – Preuve

12/01/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-14.82025 Les faits Un particulier souscrit en 2004 et 2006 des contrats d’assurance vie et de prévoyance. Ces contrats sont distribués par un mandataire de courtier d’assurance. En 2009, le souscripteur procède au rachat de 5 contrats. Il en résulte pour lui une perte de 28 087 €. En conséquence, le souscripteur a[...]

Produits structurés – Code des assurances

12/01/2017 | Jurisprudence

CA Paris, 21 juin 2016, n° 15/00317 Les faits Un particulier souscrit, en 1997, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance vie sur lequel il place 457 347 € (équivalence francs/euros). Cette somme est répartie sur trois unités de compte distinctes à raison de : 50 %, 40 %, 10 %. Au cours des années 1997 et 2001, le souscripteur réalise[...]

Définition de l'émeute

15/12/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.116 Les faits Durant la période des émeutes de novembre 2005, trois mineurs incendient deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée situé dans les Pyrénées-Atlantiques. Le bâtiment subit des dommages dus à la propagation de l’incendie. L’assureur de responsabilité des parents d’un des mineurs indemnise le[...]

Primes – Résiliation – Procédure collective

15/12/2016 | Jurisprudence

Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045 Les faits Un immeuble, exploité à titre professionnel et servant de logement d’habitation, est détruit par un incendie (29 mai 2011). Ce sinistre intervient alors que le propriétaire est mis en redressement (18 avril 2008), puis en liquidation judiciaire (15 mai 2009). L’assureur du bien refuse de couvrir ce[...]

Travaux publics – Tiers victime – Compétence juridictionnelle

15/12/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 16 novembre 2016, n° 15-25.370 Les faits Une société, attributaire d’un marché public portant sur la réalisation de travaux d’aménagement, est assignée devant les juridictions judiciaires par une plaignante lui reprochant d’avoir endommagé un immeuble dont elle est la propriétaire. En défense, la société a alors soulevé une « exception[...]

VMC – Impropriété à destination

08/12/2016 | Jurisprudence

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 15-24.379 Les faitsAprès l’achat d’une maison d’habitation, les acquéreurs se plaignent de désordres de construction affectant les travaux de réfection de la toiture, réalisés par le vendeur. En appel, les acquéreurs sont déboutés de leurs demandes[...]

Détournement de fonds – Liquidation – Actions

08/12/2016 | Jurisprudence

Com., 2 novembre 2016, n° 14-24.540 Les faits Un particulier souscrit en 1988, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance vie. En décembre 1993 et mars 1994, le courtier a encaissé les sommes remises par le souscripteur, sans les reverser à l’assureur. Ce dernier a été condamné, en 2006, à prendre en considération les sommes détournées[...]

Paiement de l’indemnité – Revente de l’immeuble

08/12/2016 | Jurisprudence

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318 Les faits Des particuliers achètent une maison de 1999. En 2005, ils subissent des inondations. En décembre 2011, ils obtiennent la condamnation des vendeurs, du constructeur et de l’assureur de responsabilité décennale. Alors que le bien a été revendu en mars 2011. Lors de cette revente, les vendeurs ont[...]

Dépôt « au feu », l’ingrédient assurantiel

01/12/2016 | Jurisprudence

Incendie et biens déposés, qu’elles sont les bonnes recettes pour appréhender les garanties mobilisables… L’incendie d’entrepôt apparaît comme l’archétype du cas où des biens peuvent être endommagés ou perdus alors qu’ils sont déposés auprès d’une personne qui n’en est pas propriétaire. Cette sinistralité recouvre des situations variées, puisque le[...]

Solvabilité 2 - Décret

24/11/2016 | Jurisprudence

CE, 27 octobre 2016, n° 394226 Les faits Face au silence, valant refus, du ministre des Finances d’abroger le décret du 7 mai 2015 (n° 2015-5138), pris pour l’application de l’ordonnance du 2 avril 2015 (n° 2015-378) de transposition de la directive Solvabilité 2 en droit français, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a porté[...]

Sécurité informatique

24/11/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 3 novembre 2016, n° 15-22.595 Les faits Plusieurs entreprises appartenant à un même groupe dédié à la promotion immobilière ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d’ordinateurs extérieurs au groupe. Pour ce faire, les codes des administrateurs du site du groupe ont été utilisés. Ces sociétés ont obtenu en justice[...]