jurisprudence

Jurisprudence : assurance automobile

Jurisprudence : assurance automobile

25/08/2016 | assurance automobile | Acteurs

Matériel, corporel, fiscal... l’auto occupe toujours les prétoires. Le libre choix du réparateur réaffirmé Sed lex, dura lex. La nouvelle ne réjouit sans doute pas les assureurs automobile mais, dans le cadre de la loi Hamon, l’obligation d’informer l’assuré de sa liberté de choisir un réparateur après un sinistre leur incombe bel et bien. C’est ce[...]

Article extrait du dossier Jurisprudence : les arrêts marquants juin 2015 - juillet 2016

Jurisprudence : les assurances de personnes

Jurisprudence : les assurances de personnes

25/08/2016 | assurance emprunteur | Acteurs

Plus de sérénité en vie, mais guère d’apaisement en collective. Assurance vie, la France se met à l’heure luxembourgeoise L’attractivité de l’assurance vie luxembourgeoise n’est plus à démontrer pour une clientèle disposant de sommes importantes à investir. Parmi les raisons généralement invoquées, permettre le paiement en titres, cotés ou non, de la[...]

Article extrait du dossier Jurisprudence : les arrêts marquants juin 2015 - juillet 2016

Jurisprudence : les intermédiaires d'assurance

Jurisprudence : les intermédiaires d'assurance

25/08/2016 | Acteurs | intermédiaires

Entrepreneurs dans l’âme, les intermédiaires doivent rester vigilants à leur environnement juridique. La clause de non-concurrence des agents généraux précisée En décembre 2015 et janvier 2016, deux décisions importantes pour les agents généraux ont été rendues par la Cour de cassation. Elles interviennent dans le cadre des relations contractuelles[...]

Article extrait du dossier Jurisprudence : les arrêts marquants juin 2015 - juillet 2016

Jurisprudence : les contrats d’assurance

Jurisprudence : les contrats d’assurance

25/08/2016 | Contrat d'assurance | Acteurs

Gare à ne pas pousser le contrat dans ses retranchements. Fausse déclaration, la 2e chambre arrondit les angles C’était la grande décision de l’année 2014. La Cour de cassation, réunie pour l’occasion en chambre mixte, décidait que la pratique des formulaires préremplis de déclaration des risques n’avait aucune valeur (C. cass. Ch. Mixte, 7 février[...]

Article extrait du dossier Jurisprudence : les arrêts marquants juin 2015 - juillet 2016

Jurisprudence : ACPR et soft law

Jurisprudence : ACPR et soft law

25/08/2016 | projets de régulation | Acteurs

Enfin, on connaît la valeur juridique du droit « gazeux ». Soft law, une défaite en forme de victoire La soft law – normes dont la violation n’est pas directement sanctionnée, à l’inverse du droit « dur » –, va de pair avec l’émancipation des pouvoirs des régulateurs qui la produisent. Casse-tête pour les juristes sur le plan doctrinal (1), du côté[...]

Article extrait du dossier Jurisprudence : les arrêts marquants juin 2015 - juillet 2016

Jurisprudence : les arrêts marquants juin 2015 - juillet 2016

Jurisprudence : les arrêts marquants juin 2015 - juillet 2016

25/08/2016 | Dossier | Dossiers

DOSSIER   La jurisprudence est une matière mouvante, traversée par de grands courants dont l’influence est à rechercher dans les changements de lois ou de doctrines juridiques. Le droit des assurances n’échappe pas à ce processus créatif. Depuis juin 2015, lors de la publication d’un précédent dossier dans L’Argus de l’assurance consacré aux décisions-clés pour le[...]

Jurisprudence : un vent de réformes

Jurisprudence : un vent de réformes

25/08/2016 | Acteurs | Institutions

Nouveaux textes, nouvelle façon de rédiger, la jurisprudence de la Cour de cassation pourrait être à un tournant de son histoire. Elles sont au nombre de trois. Les réformes qui vont ou devraient faire évoluer la forme et la substance de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation. La première entrera en vigueur le 1er octobre 2016, il s’agit de la[...]

Article extrait du dossier Jurisprudence : les arrêts marquants juin 2015 - juillet 2016

Dommage corporel – Produits défectueux

14/07/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-20.022 Les faits En février 1998, un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotique est prescrit à un patient – pour une rhinopharyngite – ce qui lui cause plusieurs troubles de santé et une cécité. En juillet 2008, la victime saisit le juge des référés qui ordonne une expertise qui permet de fixer la date[...]

Assurance maritime – Assistance

14/07/2016 | Jurisprudence

Com., 14 juin 2016, n° 14-28.966 Les faits Un navire chavire en rade de Pointe-Noire au Congo, et se pose sur le lit de la mer à 12 m de profondeur. Pour éviter un accident écologique, le propriétaire du navire fait appel à une société d’assistance, qui part le jeu d’une « clause spéciale de compensation » obtient 3 M\$ d’indemnités d’un P&I Clubs[...]

Protection des données de santé – Code des actes

14/07/2016 | Jurisprudence

CE, 15 juin 2016, n° 390667 Les faits L’adhérente d’une mutuelle conteste devant le Conseil d’État la clôture de sa plainte, à l’encontre d’une mutuelle, par la Cnil. Dans cette affaire, l’adhérente de la mutuelle avait demandé à cette dernière et conjointement à la Cnil de lui communiquer l’ensemble des données de son dossier médical. Insatisfaite[...]

Loi Badinter – Conducteur

07/07/2016 | Jurisprudence

Crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625 Les faits En soirée, un automobiliste s’arrête sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute à la suite d’une panne mécanique. En attendant les secours, feux de détresse allumés, l’automobiliste se repose sur la banquette arrière de son véhicule. Survient un second véhicule dont le conducteur s’est endormi et qui[...]

FGAO – Frais d’expertise

07/07/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456 Les faits Une personne est victime d’une agression physique. Afin d’être indemnisée des préjudices qui en sont la conséquence, elle saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi). Le tribunal correctionnel en charge du dossier ordonne deux expertises, mettant à la charge de la victime les[...]