jurisprudence

article privilège

Clause bénéficiaire – Acceptation préalable

15/04/2015 | Jurisprudence | Juridique

Les faits En janvier 1999, un particulier souscrit une assurance vie et désigne son épouse en qualité de bénéficiaire. Par une lettre manuscrite datée du 5 juillet 2000, et reçue le 20 de ce même mois par l’assureur, le souscripteur révoque son épouse pour instituer ses deux enfants bénéficiaires. L’épouse se prévalant de l’acceptation préalable du[...]

article privilège

Fiscalité – Assurance décès – Novation

15/04/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 19 mars 2015, n° 13-28.776 Les faits Un individu, marié, souscrit un contrat d’assurance en cas de décès le 6 décembre 1988, et son épouse y adhère conjointement le 11 septembre 1995. L’époux décède en 1999 et son épouse en 2003. Après le partage entre les bénéficiaires (sept petits neveux et nièces), le fisc leur réclame le paiement des[...]

article privilège

Faute de la victime – Réparation cohérente des dommages matériels et corporels

15/04/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.275 Les faits à la suite d’un accident de la circulation, un assureur indemnise son assuré pour les dommages matériels dont celui-ci a été victime avant d’exercer un recours subrogatoire contre l’assureur de la partie adverse. L’action est rejetée dans la mesure où l’assuré a commis une faute exclusive de son droit à[...]

article privilège

Coup d’accélérateur sur les modes alternatifs de résolution des conflits

14/04/2015 | Jurisprudence JA

Le décret du 11 mars 2015 détermine une énième exigence procédurale, ou quand simplification rime avec complication des mentions des actes introductifs d’instance. Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (Journal officiel 14 mars[...]

article privilège

Stationnement gratuit et quasi illimité

14/04/2015 | Jurisprudence JA

Le stationnement gratuit et sans limitation de durée pour les personnes handicapées est acquis. Le stationnement gratuit et illimité pour les personnes handicapées est l’un de ses progrès qui permettront une meilleure compensation du handicap. En effet, pour les personnes à mobilité réduite, beaucoup d’actes de la vie courante sont plus complexes à[...]

article privilège

Le permis s’enrichit d’une formation aux premiers secours

14/04/2015 | Jurisprudence JA | Sécurité routière | permis de conduire

Avec la loi du 17 mars 2015, les élèves conducteurs seront formés aux premiers secours. Les candidats à l’obtention du permis de conduire recevront désormais une formation pratique aux gestes de premiers secours. C’est ce qu’affirme le nouvel article L. 221-3 du code de la route, après son introduction par la loi du 17 mars 2015. Plus encore, « cette[...]

article privilège

L’assurance entre dans une nouvelle ère prudentielle

14/04/2015 | Jurisprudence JA

La grande réforme des règles prudentielles du secteur de l’assurance a été transposée en droit français par l’ordonnance du 2 avril 2015. après six ans de gestation et un accouchement pour le moins délicat, la directive Solvabilité 2 est enfin transposée dans la législation française. L’ordonnance de transposition est parue au Journal officiel du 3 avril[...]

article privilège

Un écrit pour quoi faire ?

14/04/2015 | Jurisprudence JA

%%HORSTEXTE:1%%Une récente proposition de loi, en date du 19 février 2015 (1), tend à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, sous peine de nullité de la vente. D’aucuns penseront certainement qu’il s’agit d’ajouter ici un formalisme bien inutile. Car si la vente d’un véhicule d’occasion peut être[...]

article privilège

Commerce et services de l’automobile

14/04/2015 | Jurisprudence JA

RÉPARATION Responsabilité contractuelle Civ. 1re, 18 février 2015, 13-27.351 Modifie l’objet du litige, la cour d’appel qui retient que la demande fondée sur l’article 1147 du code civil relative à la réparation du préjudice financier ne peut prospérer en conséquence du rejet de la demande fondée sur la garantie des vices cachés. LA COUR DE[...]

article privilège

Conduite après usage de stupé fiants, aucun délai pour solliciter une contre-analyse

14/04/2015 | Jurisprudence JA

Les règles applicables en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et en matière de conduite après usage de stupéfiants sont extrêmement proches. Pour autant, la jurisprudence peut parfois mettre en exergue certaines différences. Tel est notamment le cas pour les demandes de contre-expertise en présence d’analyses sanguines.Pour l’alcool, la[...]

Un cas d’école, la Mutuelle des transports Assurances
article privilège

Un cas d’école, la Mutuelle des transports Assurances

14/04/2015 | Jurisprudence JA | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

À fin février 2015, bien que victorieuse sur le terrain du droit (1), l’assureur des taxis, ambulanciers, loueurs de longue durée et autres professionnels n’était pas sortie d’affaire. La MTA devait toujours trouver un partenaire pour pérenniser ses finances. Par une décision du 6 février 2015 (Conseil const., 6 février 2015, n° 2014-449), les Sages du[...]

Code de la route et infractions pénales

14/04/2015 | Jurisprudence JA

STATIONNEMENT Arrêté municipal - Livraison Crim., 18 février 2015, n° 14-84.168 Sans rechercher si l’arrêté municipal réglementait le stationnement à l’emplacement où l’agent verbalisateur a relevé la présence du véhicule du prévenu comme il le lui était demandé, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision. LA COUR DE CASSATION,[...]