jurisprudence

Responsabilité de l'exploitant de mines

13/04/2014 | Jurisprudence

Les faits La commune de Joeuf (Meurthe-et-Moselle) est située dans un secteur de mines de fer. En 1995, un arrêté préfectoral reconnaît l'abandon de la concession minière par l'entreprise qui en était titulaire en dernier lieu. En 2004, la commune est soumise à un plan de prévention des risques miniers justifié par les effondrements survenus[...]

Disparition de la personnalité morale

12/04/2014 | Jurisprudence

Les faits Un incendie endommage un immeuble, propriété d'une société civile immobilière (SCI), où est exploité un restaurant. La SCI est dissoute en 2006, avec une transmission universelle de son patrimoine à une société holding. En mars 2007, l'assureur mis en cause oppose la disparition de la personnalité morale de la SCI pour dire que[...]

Oniam - Prescription quadriennale

12/04/2014 | Jurisprudence

Les faits La fille d'une personne décédée en 1988 des suites d'une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) à la suite d'une transfusion sanguine réalisée en 1984 voit son recours en indemnisation, introduit en 2011, auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des[...]

Sanction des pratiques anticoncurrentielles
article privilège

Sanction des pratiques anticoncurrentielles

06/03/2014 | Réglementation | Autorité de la concurrence

Com., 18 février 2014, n° 12-27.643 Les faits L’Autorité de la concurrence a infligé à plusieurs entreprises du bâtiment des sanctions pécuniaires, assorties d’une obligation de publicité, pour avoir contrevenu aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles. En l’espèce, il[...]

Article extrait du dossier Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances  |  Article extrait du dossier Construction : la couverture des dommages immatériels est soumise aux stipulations contractuelles

La gestion publique de la circulation

05/02/2014 | Automobile | Dossier JA | Juridique

A la veille des élections municipales de 2014, qui se tiendront les dimanches 23 et 30 mars prochains, Jurisprudence automobile se penche sur les pouvoirs de police administrative applicable à la circulation. La compétence est partagée, selon la nature des routes, entre plusieurs autorités locales, ce qui reflète assez fidèlement le millefeuille[...]

Le préjudice à faible coût doit aussi être indemnisé
article privilège

Le préjudice à faible coût doit aussi être indemnisé

20/09/2013 | Réglementation | Cour de cassation | préjudices

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-21.911 Les faits À la suite d’une vente immobilière, l’acquéreur se plaint de divers désordres affectant le bien. Les malfaçons concernent le raccordement au tout-à-l’égout, l’état de la couverture et d’une souche de cheminée, ainsi que l’ascenseur. Après la production du rapport d’expertise, le[...]

Article extrait du dossier  La faute de déontologie ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale |  Article extrait du dossier La garantie de droit commun des éléments dissociables |  Article extrait du dossier La garantie financière pour les VEFA devient vraiment obligatoire

Sibylle Goutay, juriste diplômée du master 2 professionnel assurances de l’université paris-ii panthéon-assas
La responsabilité contractuelle des assisteurs

La responsabilité contractuelle des assisteurs

31/08/2013 | Jurisprudence automobile | Automobile | Dossier

Le contentieux en matière d'assistance n'est pas abondant. Néanmoins, les responsabilités sont bien réelles, elles reposent sur le contrat et oscillent entre obligations de moyens et de résultat. Partie à la convention d'assistance, l'assisteur désigne généralement la société ou l'entreprise d'assistance. Telle que définie dans[...]

Article extrait du dossier La garantie d'assistance automobile

CESSION DE PARTS SOCIALES - Dol (Oui)

31/08/2013 | Automobile | Jurisprudence JA | préjudices

Dans le cas où un acte de cession de parts sociales est annulé pour dol, la cour d'appel qui octroie des dommages-intérêts en réparation ne peut le faire qu'en se basant sur un préjudice certain. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant protocole du 1er octobre 2004 et avenant du 22 octobre 2004, la société Laïta Automobiles a cédé,[...]

Les professionnels sont de plus en plus protégés

22/08/2013 | Législation | Jurisprudence | MÉTIERS

La liberté contractuelle est aménagée par la règle dite de protection du faible au détriment du fort. Ce principe se retrouve dans les mécanismes de prohibition des clauses abusives, qui tendent à s'étendre aux rapports entre professionnels. Le contrat d'assurance en subit nécessairement les conséquences. Les clauses abusives ont fait l'objet[...]

Vaccination contre l’hépatite B

Vaccination contre l’hépatite B

22/08/2013 | Jurisprudence

Civ. 1ère, 10 juillet 2013, n° 12-21.314 Les faits Une patiente se plaint d’avoir développé une sclérose en plaques à la suite de plusieurs injections de vaccins contre l’hépatite B (Hevac B et Genhevac B). Elle recherche la responsabilité du fabricant des produits. En appel, le lien entre le déclenchement de la sclérose en plaques et la[...]

Article extrait du dossier Indépendance de l’expert judiciaire |  Article extrait du dossier Incendie et garantie des vices cachés

Luc Grynbaum, professeur à l'université Paris-Descartes, doyen honoraire de la faculté de droit de La Rochelle
Obligation générale de sécurité et responsabilité effective du fait des produits défectueux

Obligation générale de sécurité et responsabilité effective du fait des produits défectueux

01/03/2013 | Dossier | Dossier JA | véhicules

Quand un véhicule ou une pièce présente un défaut qui cause un dommage, la victime doit agir sur le fondement de l'article 1386-1 du code civil. L'obligation de sécurité de l'article L. 221-1 du code de la consommation ne crée pas de régime de responsabilité. La prise en charge du défaut lui-même se réalise sur le fondement de la garantie des vices[...]

La notion d'ouverture de chantier, une « hydre à deux têtes »

La notion d'ouverture de chantier, une « hydre à deux têtes »

10/05/2012 | assurance construction | MÉTIERS | Métiers

Dans un arrêt du 16 novembre 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a défini la notion d'« ouverture de chantier » pour les contrats d'assurance de responsabilité décennale antérieurs au 27.11.2009 ou non reconduits après cette date. Une définition déterminante pour savoir qui assure les travaux en cas de succession d'assureurs.[...]

 


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