jurisprudence

Dépôt « au feu », l’ingrédient assurantiel

01/12/2016 | Jurisprudence

Incendie et biens déposés, qu’elles sont les bonnes recettes pour appréhender les garanties mobilisables… L’incendie d’entrepôt apparaît comme l’archétype du cas où des biens peuvent être endommagés ou perdus alors qu’ils sont déposés auprès d’une personne qui n’en est pas propriétaire. Cette sinistralité recouvre des situations variées, puisque le[...]

Solvabilité 2 - Décret

24/11/2016 | Jurisprudence

CE, 27 octobre 2016, n° 394226 Les faits Face au silence, valant refus, du ministre des Finances d’abroger le décret du 7 mai 2015 (n° 2015-5138), pris pour l’application de l’ordonnance du 2 avril 2015 (n° 2015-378) de transposition de la directive Solvabilité 2 en droit français, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a porté[...]

Sécurité informatique

24/11/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 3 novembre 2016, n° 15-22.595 Les faits Plusieurs entreprises appartenant à un même groupe dédié à la promotion immobilière ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d’ordinateurs extérieurs au groupe. Pour ce faire, les codes des administrateurs du site du groupe ont été utilisés. Ces sociétés ont obtenu en justice[...]

Faculté de renonciation

24/11/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.810 Les faits En novembre 2007, un particulier adhère à un contrat d’assurance sur la vie collectif. En mars 2012, il fait valoir son droit de renonciation en invoquant le non-respect par l’assureur de son obligation d’information précontractuelle, visée à l’article L. 132-5-1 du code des assurances. Face au refus de[...]

Prestations indemnitaires et forfaitaires

17/11/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-24.812 Les faits À la suite d’un accident de la circulation survenu en Espagne, l’épouse de la victime décédée a saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi), en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme[...]

Direction du procès par l’assureur

17/11/2016 | Jurisprudence

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143 Les faits Afin de procéder à la rénovation d’un immeuble, une SCI fait appel à plusieurs entreprises en bâtiment. Après expertise, cette société assigne en réparation de divers désordres ces entreprises. En appel, les prétentions de la SCI dirigées, entre autres, contre l’étancheur sont rejetées. Le pourvoi en[...]

Clause d’exclusion

17/11/2016 | Jurisprudence

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841 Les faits Une société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et plusieurs désordres sont constatés par la SCI. En première instance, l’assureur de responsabilité civile professionnelle du constructeur est[...]

Responsabilité des mineurs placés

10/11/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.465 Les faits Une assistante familiale héberge un mineur au titre d’un contrat d’accueil permanent conclu avec un centre de placement familial socio-éducatif. Le mineur agresse l’assistante familiale qui est placée en arrêt de travail à plusieurs reprises. Celle-ci est indemnisée par l’assureur de responsabilité[...]

Préjudice de survie

10/11/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866 Les faits Le fils et l’époux de la victime d’un homicide ont saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), en leur nom et en tant qu’ayants droit de leur parente, afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices en cause. Ils sont déboutés de leur demande tendant à la « réparation du[...]

Allocation personnalisée d’autonomie

10/11/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-17.507 Les faits Après un accident de la circulation, un conflit oppose la victime et l’assureur du véhicule impliqué, pour déterminer l’indemnisation due au titre de l’assistance par tierce personne. En appel, les magistrats ont soustrait de ce poste de préjudice l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) « Au motif[...]

Réparation du dommage corporel

03/11/2016 | Jurisprudence

Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309 Les faits Après un accident de la circulation qui a fait pour victime un couple marié, l’époux décède après une période passée dans le coma. L’épouse subit, elle, des dommages corporels. En appel, l’épouse est déboutée de ses demandes tendant à la réparation de sa perte de gains professionnels actuels et de sa[...]

Préjudice financier

03/11/2016 | Jurisprudence

Civ. 3e, 29 septembre 2016, n° 14-16248 Les faits Un garagiste agréé par un constructeur automobile entreprend de faire une extension de ses locaux pour répondre aux attentes de sa marque. En cours de chantier, il apparaît qu’un terrassement plus profond doit être réalisé afin de créer un sous-sol, ainsi que des murs d’une hauteur supérieure à ce qui[...]