jurisprudence

RC pro garagiste - Obligation de résultat

22/09/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-29.754 Les faits Un particulier confie la réparation de son véhicule à un réparateur automobile, concessionnaire de la marque. Après plusieurs interventions, les problèmes mécaniques ne sont pas résolus. La défaillance des réparations est constatée par l’expert mandaté par l’assureur. Le client assigne alors le[...]

Droit à la formation – QPC

22/09/2016 | Jurisprudence

Conseil. Const., 29 juillet 2016, n° 2016-558/559 Les faits Par un arrêt du 31 mai 2016 (n° 15-26.687), la Chambre sociale de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « En ce qu’il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la[...]

Faute intentionnelle

22/09/2016 | Jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512 Les faits Une société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après réception, des dommages décennaux apparaissent. Les constructeurs et leurs assureurs sont alors attraits en responsabilité à la demande de la société HLM. Parmi les points de droit évoqués[...]

Assurance pro - Vol

15/09/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-20.956 Les faits Une société est victime d’un vol de matériels et d’outils dans un entrepôt. Or, ce vol a été commis sans effraction. En effet, la télécommande d’ouverture de la porte d’entrée de l’entrepôt a préalablement été dérobée dans un véhicule appartenant à l’entreprise, par effraction dans ce dernier cas. Pour[...]

Mutualité - Cotisation - Prescription

15/09/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-16.351 Les faits L’adhérente d’une mutuelle s’oppose à l’ordonnance lui enjoignant de payer ses cotisations, sur le terrain de la prescription biennale applicable à l’action de la mutuelle. Devant une juridiction de proximité, la mutuelle obtient cependant satisfaction. Ainsi, l’ordonnance de l’injonction à payer est[...]

Action directe – Lien de causalité

15/09/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-20.564 Les faits Une maison est détruite par un incendie par la faute de son propriétaire, jugé pénalement irresponsable (abandon des poursuites). Ce bien a été acquis au moyen d’un emprunt contracté auprès d’une banque. Le prêt est assorti de suretés portant sur l’immeuble (privilèges de prêteur de deniers et hypothèque),[...]

Agents généraux – Fiscalité

15/09/2016 | Jurisprudence

CE, 20 juillet 2016, n° 399513 Les faits Un couple d’agents généraux, qui a cessé ses fonctions, conteste devant les juridictions administratives la cotisation supplémentaire d’impôts sur le revenu dont le fisc les dit être redevables, en raison de l’indemnité compensatrice de fin d’activité perçue. En effet, ils estiment être éligibles à[...]

Convention collective assurance

15/09/2016 | Jurisprudence

Soc., 7 juillet 2016, n° 15-21.004 Les faits Un assureur, soumis à la convention collective des sociétés d’assurance, a entendu dénoncer l’obligation pour l’employeur de payer ses salariés pendant le délai de carence de la Sécurité sociale, en cas d’arrêt maladie. Son argument reposant sur l’idée que la convention ne contraint pas l’employeur à payer[...]

RC dirigeants – Faute des dirigeants

15/09/2016 | Jurisprudence

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639 Les faits Un directeur commercial, victime d’un accident du travail, se voit opposer un refus à sa demande d’indemnités journalières de la part de l’assureur prévoyance de son entreprise. En effet, le contrat a été suspendu à la suite du non-paiement par l’entreprise des cotisations dues. Suite à une mise en demeure[...]

Le transport collectif par route

Le transport collectif par route

13/09/2016 | Jurisprudence | Transport | AON France

Le transport collectif a le vent en poupe, en témoigne la loi Macron qui a autorisé le transport par autocar sur le réseau interurbain. Quels sont les régimes de responsabilités encourus ? L’évolution de la société joue un rôle important dans la transformation du transport collectif. La mobilité croissante des individus fait naître de nouveaux besoins.[...]

Christophe Lièvremont Dcteur en droit de l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d’enseignement à l’université de Franche-Comté
Haro sur les vitres teintées

Haro sur les vitres teintées

13/09/2016 | Jurisprudence

Le 1er janvier 2017, la réglementation se durcit en matière de vitres teintées. Le point sur les sanctions et les difficultés pratiques qui en découlent. Jusqu’à une date récente, les vitres teintées n’étaient pas interdites pas le code de la route. Certains propriétaires de véhicules apposaient donc sur les vitres de leurs automobiles des films de[...]

Lionel Ray, consultant en assurance
L’implication sans contact toujours incomprise des automobilistes

L’implication sans contact toujours incomprise des automobilistes

13/09/2016 | Jurisprudence | assurance

Un automobiliste échoue à obtenir la suppression d’un malus imposé à la suite d'un accident sans contact après avoir tenté de démontrer qu’il n’était pas impliqué dans la réalisation des dommages. Sur l’autoroute A7, un conducteur X dépasse une voiture Z puis se rabat prématurément devant ce véhicule. La conductrice Z voulant éviter la collision change de[...]