jurisprudence

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

22/05/2017 | Jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-13.277 Faits Le 2 février 2012, un assuré adresse à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial faisant état d’une maladie ; puis un second certificat le 29 février 2012 précisant la pathologie. Le 24 mai 2012, la CPAM informe l’assuré de la[...]

Obligation d’information et de conseil – Courtier grossiste

18/05/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e 23 mars 2017 n° 16-15.090 Les faitsEn garantie d’un prêt bancaire, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe dont la gestion administrative est déléguée à un courtier grossiste. Placée en arrêt maladie, l’assurée sollicite la mise en œuvre de la[...]

Devoir de mise en garde – Contrat d’assurance vie

18/05/2017 | Jurisprudence

Com, 22 mars 2017, n° 15-21.817 Les faits Une femme de ménage à la retraite souscrit un contrat d’assurance vie en unités de compte ; elle subit une perte en capital et procède au rachat du contrat à un prix inférieur à celui de la souscription. Elle assigne la banque en réparation de son préjudice, pour manquement à son devoir de conseils et[...]

Qualité de conducteur – Maîtrise du véhicule

18/05/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 23 mars 2017, n° 15-25.585 Les faits Un véhicule est retrouvé accidenté après être sorti de la route. Le passager avant, blessé, assigne en réparation de son préjudice le conducteur du véhicule. Ce dernier lui oppose le fait qu’en saisissant le volant au moment de l’accident, il a acquis la qualité de conducteur et sollicite à son tour[...]

Faute de l’entrepreneur principal – Responsabilité du sous-traitant

27/04/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-21541 Les faitsUne société X commande à un fournisseur Y un réacteur pétrochimique : un contrat, auquel une annexe technique est ajoutée, est conclu entre les deux protagonistes. Le fournisseur sous-traite une partie de sa mission à la société Z. Des[...]

Défaut d’assurance – Obligation d’éclairer

27/04/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 15 mars 2017, n° 16-12979 Les faits En 2007, une banque consent à un particulier ainsi qu’à ses deux parents (coemprunteurs) un crédit avec un différé de remboursement de vingt-quatre mois. Ce dernier adhère seul à un contrat d’assurance collective le garantissant contre le risque décès. Au décès des coemprunteurs, le fils cesse de[...]

Bail commercial – Article 1721 – Obligation légale

27/04/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 2 mars 2017, n° 15-24876 Les faits Une clause d’un bail commercial stipule qu’en cas d’événement exceptionnel affectant le local, le loyer serait suspendu et le preneur subrogé dans les droits et obligations du bailleur contre le vendeur, des garanties de construction. Un désordre survient et le locataire, qui a cessé de payer le loyer,[...]

Assurance vie: les contours du devoir de conseil du banquier

Assurance vie: les contours du devoir de conseil du banquier

21/04/2017 | Jurisprudence | Jurisprudence commentée

Com, 22 mars 2017, 15-21.817 Faits Une femme de ménage à la retraite souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte ; elle subit une perte en capital et procède au rachat du contrat à un prix inférieur à celui de la souscription. Elle assigne la banque en réparation de son préjudice, pour manquement à son devoir de conseil et d’information[...]

Expertise non judiciaire – Élément de preuve

20/04/2017 | Jurisprudence

Civ.2e, 2 mars 2017, n° 16-13.337 Les faitsUne société sollicite la mise en œuvre de la garantie de son assurance de biens pour le vol de son véhicule, retrouvé par la suite calciné. Après avoir diligenté un examen technique, l’assureur lui oppose un refus de garantie. L’assuré mandate[...]

Produits défectueux – Qualité de producteur

20/04/2017 | Jurisprudence

Civ.1, 15 mars 2017, n° 15-27.740 Les faits Victime d’une pose de prothèse de hanche défectueuse, un patient conclut, après expertise judiciaire, un accord amiable avec le fabricant du produit fini. Aux visas de l’article 1386-7 du Code civil, le fabricant assigne en responsabilité le fabricant de la tête en céramique de la prothèse, aux fins de le[...]

Faute inexcusable – État de confusion mentale

20/04/2017 | Jurisprudence

Civ.2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986 Les faits Assise à l’arrière d’un taxi, une passagère ouvre la portière du véhicule, qui circulait sur une autoroute à une vitesse d’environ 90 km/h et bascule sur la chaussée. Blessée grièvement, elle sollicite l’intervention de son assureur. Ce dernier refuse de prendre en charge le sinistre, invoquant la faute[...]

Loi Badinter : Qui a la qualité de conducteur ?

Loi Badinter : Qui a la qualité de conducteur ?

20/04/2017 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 23 mars 2017, 15-25.585 Les faits Un véhicule est retrouvé accidenté après être sorti de la route. Le passager avant, blessé, assigne en réparation de son préjudice le conducteur du véhicule. Ce dernier lui oppose le fait qu’en saisissant le volant au moment de l’accident, il a acquis la qualité de conducteur et sollicite à son tour[...]