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Contrat sommation – Mise en demeure

01/06/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 23 mars 2017, n° 16-13.060 Les faits En 1989, un particulier fait l’acquisition de biens immobiliers (en nue-propriété). L’acte de vente prévoit, qu’en cas de non-respect de l’obligation alimentaire incombant à l’acquéreur, le vendeur pourra actionner la clause résolutoire, après mise en demeure. En 2011, le vendeur fait délivrer une[...]

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Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

01/06/2017 | Analyse | Maif | Cour de cassation

Après une dizaine d’années de procédure, la Cour de cassation vient de mettre fin à la bataille judiciaire opposant la mutuelle à la société d’informatique. Véritable cas d’école, cette affaire permet de tirer quelques enseignements utiles pour une gestion rationnelle de projets informatiques. Dans le cadre de la refonte de son système d’information dédié[...]

Oniam – Solidarité Nationale – Substitution

01/06/2017 | Jurisprudence

Civ. 1er, 29 mars 2017, n° 16-13.247 Les faits En 2002, un chirurgien-dentiste, non assuré, effectue une pose de bridge sur un patient. Constatant des troubles, ce dernier assigne en responsabilité le praticien ainsi que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (l’Oniam) en[...]

Loi Littoral – PLU

01/06/2017 | Jurisprudence

CE, 31 mars 2017, n° 39.2186 Les faits Par deux arrêtés du 14 avril 2010, le maire d’une commune refuse de délivrer un permis de construire à une société immobilière. Cette dernière sollicite, auprès du tribunal administratif, l’annulation des deux arrêtés. En première instance et en appel, la demande de la société est rejetée : elle saisit le Conseil[...]

Conseil Constitutionnel –Devoir de vigilance

25/05/2017 | Jurisprudence

C. cons., 23 mars 2017, 2017-750 Les faits La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre instaure au profit de certaines entreprises – qui emploient plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde – l’obligation d’établir un plan de vigilance et de le mettre en œuvre de manière[...]

La société Bouygues Immobilier a obtenu la nullité d’une transaction passée avec un voisin qui menaçait de contester un permis de construire, sur le fondement de la violence économique.
Consentement – Jurisprudence – Indemnisation Violence économique, quel impact sur les contrats ?

Consentement – Jurisprudence – Indemnisation Violence économique, quel impact sur les contrats ?

25/05/2017 | Analyse | indemnisation

La réforme du droit des contrats a consacré la jurisprudence sur la violence économique. Une évolution législative qui pourrait notamment avoir des conséquences sur les relations contractuelles dans l’assurance. Les rédacteurs du Code civil avaient prévu trois hypothèses dans lesquelles le consentement d’une partie pouvait être vicié : l’erreur, le dol et[...]

Construction – Permis de construire – Loi Macron

25/05/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 23 mars 2017, 16-11.08 Les faits En 2008, les propriétaires d’un terrain obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment. Leurs voisins forment un recours contre le permis – qui a été annulé par la juridiction administrative – sollicitent la démolition de la construction, sur le fondement de l’article L. 480-13 du[...]

Préjudice d’affection – FGTI

25/05/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 23 mars 2017, 16-13.350 Les faits Consécutivement à l’assassinat de son mari, une veuve saisit une commission d’indemnisation. Elle perçoit une première indemnité, au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent et une seconde indemnité au titre du préjudice d’affection. En appel, la somme allouée au titre du préjudice[...]

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

22/05/2017 | Jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-13.277 Faits Le 2 février 2012, un assuré adresse à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial faisant état d’une maladie ; puis un second certificat le 29 février 2012 précisant la pathologie. Le 24 mai 2012, la CPAM informe l’assuré de la[...]

Obligation d’information et de conseil – Courtier grossiste

18/05/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e 23 mars 2017 n° 16-15.090 Les faits En garantie d’un prêt bancaire, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe dont la gestion administrative est déléguée à un courtier grossiste. Placée en arrêt maladie, l’assurée sollicite la mise en œuvre de la garantie « incapacité totale de travail et invalidité permanente totale » que[...]

Qualité de conducteur – Maîtrise du véhicule

18/05/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 23 mars 2017, n° 15-25.585 Les faits Un véhicule est retrouvé accidenté après être sorti de la route. Le passager avant, blessé, assigne en réparation de son préjudice le conducteur du véhicule. Ce dernier lui oppose le fait qu’en saisissant le volant au moment de l’accident, il a acquis la qualité de conducteur et sollicite à son tour[...]

Devoir de mise en garde – Contrat d’assurance vie

18/05/2017 | Jurisprudence

Com, 22 mars 2017, n° 15-21.817 Les faits Une femme de ménage à la retraite souscrit un contrat d’assurance vie en unités de compte ; elle subit une perte en capital et procède au rachat du contrat à un prix inférieur à celui de la souscription. Elle assigne la banque en réparation de son préjudice, pour manquement à son devoir de conseils et[...]