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Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

27/09/2017 | Réglementation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Crim, 13 juin 2017, 16-80.724 Faits Une société de pilotage d’hélicoptère et son gérant souscrivent un contrat assurant les risques liés à l'utilisation de l'appareil. A l’occasion d’un vol, un accident se produit et occasionne des dommages à l’un des passagers ainsi que des dommages matériels. Le tribunal correctionnel condamne le gérant pour blessures[...]

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

25/09/2017 | Réglementation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-18.975 Faits Pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque, un particulier souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque décès. Consécutivement au décès du souscripteur, l’assureur refuse sa garantie arguant d’une fausse déclaration lors de la souscription. L’épouse du défunt l’assigne en[...]

Assurance vie – Nantissement

21/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-12.811 Les faits Une banque consent à des particuliers, deux prêts immobiliers l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la déchéance du terme est prononcé et en mars 2014 un commandement de payer valant saisie immobilière est délivré. La banque assigne ensuite les[...]

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

21/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719 Les faits Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant assigne l’établissement bancaire en sa qualité de caution du maître d’oeuvre. Après paiement,[...]

Coassurance – Indemnisation

21/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025 Les faits Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré par une police souscrite en coassurance, a été indemnisé, déduction faite d’une franchise. L’apériteur (à la tête de la[...]

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

21/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719 Les faits Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant assigne l’établissement bancaire en sa qualité de caution du maître d’oeuvre. Après paiement,[...]

Coassurance – Indemnisation

21/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025 Les faits Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré par une police souscrite en coassurance, a été indemnisé, déduction faite d’une franchise. L’apériteur (à la tête de la[...]

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

19/09/2017 | Réglementation | liquidation judiciaire | santé prévoyance

Com. 14 juin 2017, 15-24.188 Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. Une des clauses du contrat précise que si l’assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable, les garanties cesseront de[...]

Emprunteur – Preuve – Notice d'assurance

14/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.859 Les faits Consécutivement à une offre préalable de prêt, un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque. Arguant d’une absence de remise de la notice d’assurance, ce dernier demande la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels. Par une ordonnance d’injonction, l’établissement bancaire[...]

Expertise – Prescription – Interruption

14/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.526 Les faits Après la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les commanditaires des travaux assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. Une fois le rapport déposé, ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices. De son côté,[...]

Fausses déclarations – CA – Réduction proportionnelle

14/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 18 mai 2017, n° 16-17.760 Les faits Assurée en responsabilité décennale, une entreprise en bâtiment se voit confier la réalisation d’un complexe sportif par une communauté d’agglomération. À la réception des travaux, de nombreux désordres sont constatés. Consécutivement à la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le maître[...]

Devoir de conseil – Délai de prescription – Point de départ

14/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754 Les faits Afin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère, par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat d’assurance. À la suite d’un accident vasculaire cérébral, le dirigeant sollicite la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente totale. L’assureur[...]