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Dommages ouvrage – Déclaration tardive – Recours

05/04/2018 | Jurisprudence

Civ. 3e, 8 février 2018, n° 17-10.010 Les faits Pour l’extension d’un bâtiment de stockage, une société souscrit une police dommages ouvrage. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, se plaignant de désordres affectant le dallage, la société sollicite la garantie de l’assureur. Après expertise, le 13 septembre[...]

CPAM – Caractère professionnel – Action récursoire

05/04/2018 | Jurisprudence

Civ. 2e, 15 février 2018, n° 17-12.567 Les faits Salarié depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie professionnelle. La pathologie et le décès survenus sont pris en charge par la caisse d’Assurance maladie au titre des maladies professionnelles. Une juridiction de Sécurité sociale est[...]

Ensemble routier – Responsabilité – Droit commun

05/04/2018 | Jurisprudence

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-21.664 Les faits Un conducteur décède des suites d’un accident de la circulation. Le responsable – conducteur d’un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque – est déclaré coupable d’homicide involontaire et condamné à indemniser la veuve et les enfants du conducteur décédé. Après avoir indemnisé les[...]

Indemnisation – Choix thérapeutiques

29/03/2018 | Jurisprudence

Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 14-13.351 Les faits Rattachant son infertilité à la prise d’un médicament pendant la grossesse de sa mère, une victime assigne en responsabilité et indemnisation la société qui a commercialisé le produit. Une expertise judiciaire, ordonnée en cours d’instance, conclut que l’état de santé de la victime était consolidé en[...]

Téléphone au volant – Véhicule à l’arrêt – Voie de circulation

29/03/2018 | Jurisprudence

Crim, 23 janvier 2018, n° 17-83.077, Les faits Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de renseignement judiciaire indique qu’au moment des faits, le véhicule était en état de marche. Poursuivi devant une juridiction[...]

Assurance vie – Mandat d’arbitrage

29/03/2018 | Jurisprudence

Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-11.659 Les faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Un mandat d’arbitrage confie à un mandataire (une société financière) la mission d’effectuer la sélection des unités de compte ainsi que les arbitrages, conformément à l’orientation choisie par le souscripteur. À la suite d’une évolution[...]

Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

28/03/2018 | Jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 25 janvier 2018, 17-10.401 Faits Une caisse primaire d’assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30% à un salarié victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur saisit d’un recours un tribunal du contentieux de l’incapacité. En appel, le recours est déclaré irrecevable. Un pourvoi est formé.[...]

Construction : le fournisseur de matériau agissant en qualité de constructeur

Construction : le fournisseur de matériau agissant en qualité de constructeur

26/03/2018 | Jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 28 février 2018, 17-15.962 Faits En vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers défauts, la société fait procéder à ses frais à un ponçage. Le particulier, insatisfait, assigne en paiement la société, qui appelle en garantie le professionnel.[...]

Bailleur – Obligation de délivrance – Désamiantage

22/03/2018 | Jurisprudence

Civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-26.011 Les faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant découvert des plaques contenant de l’amiante, la société réalise des travaux non compris dans le contrat. L’association assigne le[...]

Incendie – Opposabilité du contrat – Exclusion

22/03/2018 | Jurisprudence

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-24.717 Les faits Une société de fabrication – exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial – souscrit une assurance multirisque professionnelle. Consécutivement à un incendie survenu dans le local loué, le bailleur résilie le bail, provoquant la dissolution de la société. L’assuré refuse[...]

Amiante – Présomption de lien de causalité – Fiva

22/03/2018 | Jurisprudence

Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-25.666 Les faits En contact avec les vêtements de travail de son époux – atteint d’une pathologie liée à l’amiante – une femme présente des plaques sur le corps. Elle déclare par la suite une pathologie tumorale thoracique et saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) afin d’être indemnisée de ses[...]

Dommage-ouvrage : l'obligation de diligence incombant à l'assuré

Dommage-ouvrage : l'obligation de diligence incombant à l'assuré

16/03/2018 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 8 février 2018, 17-10.010 Faits Afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment de stockage, une société souscrit une police dommages-ouvrage. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, se plaignant de désordres affectant le dallage de l’extension, la société sollicite la garantie de l’assureur. Après[...]