jurisprudence - Page 20

Assurance vie – Régimes matrimoniaux

09/03/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, février 2017, n° 16-11.599 Les faits Suite au prononcé d’un divorce, les ex-époux qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale, s’affrontent sur les effets de ce dernier qui ont été fixés par un jugement du 16 mars 2005. Lors du partage opéré par voie judiciaire, l’ex-époux est condamné à verser une provision à valoir sur la[...]

Expert – Liberté des prix

02/03/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13505 Les faits Un carrossier, non-agréé, a assigné un expert automobile sur le fondement d’un « comportement fautif », en ce que ses conclusions ont retenu un tarif horaire inférieur à ce que le réparateur pratique. Concrètement, l’assureur automobile a réglé partiellement les factures. En revanche, les clients dont les[...]

Responsabilité civile médicale

02/03/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-21528 Les faits En novembre 2006, un chirurgien ophtalmologiste, exerçant à titre libéral, réalise une intervention au laser destinée à soigner la presbytie d’une patiente. Suite à l’opération, celle-ci contracte une infection nosocomiale qui nécessite une hospitalisation en urgence (deux greffes de la membrane[...]

Recours entre constructeurs – Prescription

02/03/2017 | Jurisprudence

CE, 10 février 2017, n° 391722 Les faits En 2008, après une première demande en référé – expertise réalisée en 1998, le ministère de la Justice, via son agence de maîtrise d’ouvrage, assigne devant les juridictions administratives, un groupement de maîtrise d’oeuvre qui a réalisé le palais de Justice de Grasse. L’objectif de l’action est de récupérer[...]

Garantie des loyers impayés

23/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-28.011 Les faits Une société de gestion immobilière souscrit, au profit des bailleurs propriétaires dont elle gère les biens, un contrat d’assurance qui a pour objet de garantir les loyers impayés des locataires. La société résilie le contrat en décembre 2010. À cette date, 29 sinistres sont déclarés. Au 1er janvier[...]

Recours subrogatoire – FGAO

23/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748 Les faits En 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire est inconnu. La victime doit se faire poser une prothèse. Or, lors de cette intervention chirurgicale, elle contracte une infection nosocomiale. Le Fonds de garantie (FGAO) qui a indemnisé intégralement la victime (au[...]

Recours du FGAO – Prescription

23/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.325 Les faits Deux scooters, dont l’un avec un passager, entrent en collision. Le tribunal pour enfants déclare l’un des pilotes, mineur, et ses parents en qualité de civilement responsables, entièrement responsables des blessures des deux autres victimes. Le FGAO intervient à l’instance, à la suite de[...]

Arbitrage à cours connu

16/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-27.908 Les faits Un particulier souscrit, en décembre 1993, un contrat d’assurance sur la vie comportant une clause d’arbitrage à cours connu. Ce mécanisme permet au souscripteur de procéder aux arbitrages sur les différents supports d’investissement en ayant connaissance de leur cours de bourse de la semaine[...]

Contrat d’assurance obligatoire

16/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-28301 Les faits Un avocat dépose, sur un compte professionnel (Carpa), les fonds remis par sa cliente (une société), au titre d’une dette qu’elle a contractée envers une autre entreprise. Cette procédure vise à attendre l’issue d’un recours, devant les juridictions administratives, pour contester un avis à tiers[...]

AT-MP – Non-discrimination

16/02/2017 | Jurisprudence

CEDH, 12 janvier 2017, n° 74734/14 Saumier c/France Les faits La salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Durant cette période, elle contracte la maladie de Parkinson, constatée médicalement en 2000. Très handicapée, elle cesse toute activité professionnelle et doit être assistée[...]

Régime spécial – Marins – Faute inexcusable

09/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 15 décembre 2016, n° 15-25780l Les faits En janvier 2004, un marin pêcheur décède au cours de l’exécution de son contrat d’engagement maritime. Devant les juridictions de la Sécurité sociale, ses ayants droit demandent à ce que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur, pour obtenir l’indemnisation complémentaire prévue dans ce[...]

Construction – Faute dolosive

09/02/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 5 janvier 2017, n° 15-22.772l Les faits Un couple de particuliers achète une maison construite par une société opérant sur le marché des habitations à loyers modérés (HLM). La réception de l’immeuble a été réalisée en juillet 1994. En 2004, les acquéreurs déclarent l’apparition de fissures à leur assureur dommages-ouvrage. À l’époque,[...]