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Le point sur le cadre juridique et la réglementation à venir...

15/11/2017 | Jurisprudence | véhicules

Les gyropodes, gyroroues, trottinettes électriques, hoverboards, dotés d’un moteur, peuvent-ils avoir la même qualification qu’un véhicule terrestre à moteur ? Où ont-ils le droit de circuler ? Ces nouveaux modes de déplacement remplissent les villes, il est temps de rappeler leurs conditions de circulation et d’assurance. Le véhicule terrestre à moteur[...]

Publication d'un pacte de conformité par la Cnil

15/11/2017 | Jurisprudence | véhicules | protection des données personnelles

Soucieuse de répondre à l’enjeu de l’intégration de la dimension « protection des données personnelles » dès la phase de conception des produits mais également d’assurer la transparence et le contrôle par les personnes de leurs données, la CNIL vient d’élaborer, en concertation avec les acteurs de la filière automobile, un pack de conformité « véhicules[...]

Lou Deldique, avocat au barreau de Lille, Green Law avocats
Le véhicule électrique, un cadre juridique constitué

Le véhicule électrique, un cadre juridique constitué

15/11/2017 | Jurisprudence | véhicules propres

Conscient des enjeux que représente le véhicule électrique pour l’écologie, mais aussi pour l’économie, le Gouvernement a initié un plan visant à soutenir son développement dès 2011. L’objectif annoncé est de voir circuler 2 millions de véhicules propres en 2020. Cette politique nationale s’articule autour de deux volets : la mise en place d’un régime[...]

Bataille juridique autour du véhicule propre

15/11/2017 | Jurisprudence | véhicules

L’agence Santé publique France estime que les pollutions de l’air provoquent 48 000 décès prématurés par an, en France. De ce point de vue, le véhicule propre n’est pas simplement un idéal, sa quête poursuivie par certain passe très concrètement par une guérilla judiciaire engagée par des ONG et des associations. La guérilla se déroule toujours sous nos[...]

Le cadre juridique du « véhicule propre »

15/11/2017 | Jurisprudence | véhicules

DOSSIER   À l’heure où un Plan climat a été annoncé par le ministre de l’Environnement, Nicolas Hulot, en juillet dernier, dont l’objectif est de rénover en quinze ans le parc automobile français, le « véhicule propre » est au cœur des considérations politiques, économiques et sociales. Il faut dire que le transport est en France l’une des premiè­res sources de[...]

Trouble du voisinage : le propriétaire est responsable de plein droit

Trouble du voisinage : le propriétaire est responsable de plein droit

13/11/2017 | Réglementation | Jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 7 septembre 2017, 16-18.158 FAITS Les propriétaires d’une maison obtiennent d’une société civile immobilière, propriétaire du terrain voisin, une autorisation de passage pour l’exécution de leur travaux. Invoquant des dégradations intervenues à l’occasion des travaux réalisés, la SCI assigne ces derniers sur le fondement des troubles anormaux du[...]

Incendie – Indemnisation – Valeur vénale

09/11/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-15.257 Les faits Un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du propriétaire du bien sinistré indemnise ce dernier en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Soutenant que le coût de reconstruction de l’immeuble est supérieur, le propriétaire assigne l’assureur des locataires en réparation intégrale de[...]

Réception tacite – Volonté non-équivoque – Preuve

09/11/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2017, n° 16-19.438 Les faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui appelle en garantie son assureur. En appel, en absence de réception expresse de l’ouvrage, il est retenu que ce dernier[...]

Agent général – Exonération

09/11/2017 | Jurisprudence

Conseil constitutionnel 2017-663 19/10/2017 Les faits Le 19 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le c du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts. En vertu de cet article, en cas de cessation d’activité, l’agent général d’assurance[...]

Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

06/11/2017 | Réglementation | Jurisprudence | Union Européenne

Ch.micte, 7 juillet 2017, 15-21.651 Faits Estimant avoir été exposé et intoxiqué en 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par une société spécialisée, un agriculteur assigne cette dernière sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. En première instance, sa demande est accueillie favorablement et une expertise médicale est[...]

Assurance vie : opposabilité des documents contractuels mentionnés dans le bulletin d'adhésion

Assurance vie : opposabilité des documents contractuels mentionnés dans le bulletin d'adhésion

03/11/2017 | Réglementation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-22.422 Faits Un individu adhère à un contrat d’assurance collectif d’assurance sur la vie sur lequel des avances lui ont été consenties. Après le rachat du contrat, l’assureur assigne le souscripteur en paiement du solde restant dû (compte tenu des avances effectuées par l’assureur). En appel, ce dernier est condamné à payer à[...]

Assurance emprunteur – Conseil constitutionnel

02/11/2017 | Jurisprudence

Conseil d’État 25 septembre 2017, n°412827 Les faits Le 27 juillet 2017, le Conseil d’État a été saisi par la Fédération bancaire française (FBF) d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 relatif au contenu de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur. La FBF a également demandé au Conseil d’État de renvoyer devant le[...]