jurisprudence - Page 3

Lionel Namin, conseiller scientifique de «?Jurisprudence automobile?»
Chamboule-tout

Chamboule-tout

12/09/2017 | Contrat d'assurance | Edito | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

La nullité du contrat d’assurance fait par­tie de ces exceptions de non-garan­tie qui ont pour effet d’exonérer totalement l’assureur si elle s’applique. Dans le domaine de l’assurance auto, celui de la garantie respon­sabilité civile obligatoire, la nullité de contrat, soulevée par l’assureur en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la[...]

Actualité

12/09/2017 | Actualité

Immatriculation et téléprocédure En complément du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, l’arrêté du 14 août 2017 vient porter information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de demande de changement de[...]

Le point sur le commerce des VHU et ses pièces

Le point sur le commerce des VHU et ses pièces

12/09/2017 | Jurisprudence | VHU

DOSSIER   Les enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU) sont extrêmement importants. Clé de voûte d’une bonne gestion du traitement, le commerce de ce type de véhicule est apparu dernièrement faillible, laissant circuler des « épaves roulantes » sur nos routes. Le scandale était d’importance et démontre tout[...]

Actualisation de la liste des matériaux et composants des véhicules contenant des substances dangereuses

12/09/2017 | Jurisprudence | véhicule hors d’usage

Conformément à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage, les états membres doivent veiller au contenu des matériaux et composants des véhicules. L’annexe II prévoit des cas d’exemption. La directive (UE) de la Commission modifiant cette annexe est en cours d’adoption. Les véhicules hors d’usage sont[...]

Yann Borrel, avocat, Green Law Avocat
La vente de pièces de rechange VHU : une sortie virtuelle du statut de déchet ?

La vente de pièces de rechange VHU : une sortie virtuelle du statut de déchet ?

12/09/2017 | Jurisprudence | VHU | véhicules

Le statut juridique des pièces de rechange, issues des véhicules hors d’usage (VHU), est un vieux serpent de mer qui a refait surface le 1er janvier 2017. Depuis le début de l’année, les réparateurs automobiles ont l’obligation de mettre les consommateurs à même d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories, de pièces de rechange provenant de centres[...]

Projet de révision du dispositif bonus-malus

12/09/2017 | Jurisprudence | véhicules | Bonus-malus

Dans le prolongement du plan climat du gouvernement, présenté le 6 juillet 2017 par Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, l’écotaxe devrait être durcie prochainement. Le système bonus-malus vise à limiter l’acquisition ou la location de véhicules polluants. Il ne doit pas être confondu avec la clause de bonus-malus, ou[...]

Patrick Poincelet, président des Recycleurs de véhicules hors d’usage du CNPA
« Le techniquement réparable, des critères trop flouset ambigus »

« Le techniquement réparable, des critères trop flouset ambigus »

12/09/2017 | Jurisprudence | VHU | véhicules

INTERVIEW   Porteur de la voix de 400 centres VHU agréés adhérents du CNPA, Patrick Poincelet répond à nos questions. Avez-vous des statistiques annuelles sur le nombre de VHU classés, c’est-à-dire des véhicules vis-à-vis desquels leur détenteur a accompli un acte pour s’en défaire, soit en le remettant à un centre VHU agréé, soit en l’abandonnant en pleine nature ou[...]

Nouvelle norme d'essai, un symbole du durcissement

12/09/2017 | Jurisprudence | véhicules | homologation

Un nouveau procédé permettant de tester la consommation et les gaz d’échappement plus proche de la circulation réelle est d’application dans l’industrie automobile sur les véhicules neufs depuis le 1er septembre 2017. La « norme WLTP », ou « cycle WLTP » (Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure), a pour objectif l’harmonisation mondiale des[...]

Dématérialisation et modernisation des procédures d'immatriculation

12/09/2017 | Jurisprudence | immatriculation | véhicules

Dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, dont l’objectif est de répondre aux besoins d’efficacité, de simplicité et d’accessibilité en généralisant les téléprocédures, le gouvernement vient de faire évoluer l’immatriculation des véhicules avec la création d’une nouvelle téléprocédure complémentaire aux démarches actuelles. L e décret[...]

L’encadrement juridique du commerce des véhicules endommagés

L’encadrement juridique du commerce des véhicules endommagés

12/09/2017 | Jurisprudence | VHU | véhicules

Les scandales liés aux révélations de trafics de véhicules d’occasion depuis 2015 ont amené les pouvoirs publics à prendre en considération que la réglementation relative au commerce des véhicules endommagés n’était pas satisfaisante. Le renforcement par la loi de l’encadrement du commerce de ce type de véhicule était nécessaire. Le point sur la réglementation[...]

Christophe Lièvremont,docteur en droit de l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de mulhouse, chargé d’enseignement à l’université de Franche-Comté
Warning sur la spécificité du véhicule de collection

Warning sur la spécificité du véhicule de collection

12/09/2017 | Jurisprudence | véhicules | véhicules de collection

De plus en plus de particuliers s’intéressent aux véhicules de collection. Cela explique pourquoi le marché de ces véhicules anciens est florissant. Toutefois, l’originalité de rouler avec de tels véhicules se double également d’un régime de cession original. En effet, la jurisprudence applique les différents textes du code de la consommation et du code civil[...]

131 points de vérification en mai 2018

12/09/2017 | Jurisprudence | véhicules | contrôle technique

Comme annoncée il y a quelques mois, la directive 2014/45 sur le contrôle technique sera effective dès le 20 mai 2018. Le point pour les véhicules légers. Cent trente et un points de contrôle au lieu des 126 en vigueur actuellement, c’est le nouveau contrôle technique version 2018 imposé par la directive européenne 2014/45 et transposée par l’arrêté du 2[...]