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Statuts des agents généraux

28/04/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 14 avril 2016, n° 14-29.981 Les faits Après le décès de son époux, agent général IARD depuis 1980, sa veuve, âgée de 71 ans, veut reprendre l’activité à son compte. Elle appuie sa demande sur l’article 21 du statut des agents IARD qui prévoit que « les conjoints et les parents en ligne directe du défunt ont, s’ils en manifestent le désir,[...]

Assurance maritime – Accident de navigation

28/04/2016 | Jurisprudence

Com., 5 avril 2016, n° 14-24.571 Les faits Une barge amarrée à un quai sur la Seine sombre en janvier 2009, à la suite d’une rupture de canalisation due au gel, consécutive d’une vague de froid « particulièrement inhabituelle ». L’entreprise propriétaire de la barge, assurée au titre d’une « garantie sur corps » qui couvre en principe les pertes et[...]

Réparation intégrale – Barème de capitalisation

28/04/2016 | Jurisprudence

Crim., 5 avril 2016, n° 15-81.349 Les faits À la suite d’un accident de la circulation, il est mis à la charge du responsable – reconnu coupable de blessures involontaires – la somme de 164 413 €, au titre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF) subie par la victime (homme de 62 ans). Pour parvenir à ce montant, les juges du fonds font[...]

Une attestation qui tombe à pic

24/04/2016 | Edito

Le 27 juillet 2009, un jeune conducteur souscrit un contrat d’assurance automobile, désignant sa compagne comme conductrice principale. Le lendemain, le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation. L’assureur indemnise la victime et assigne l’assuré en nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle sur la personne du[...]

Sommaire : Jurisprudence Automobile (N°883 - Avril 2016)

24/04/2016 | Actualité | Sommaires

Actualité 7 Loi Sapin 2 FGAO, seulement pour les défaillances d’assureurs auto 8 Pratiques commerciales - Des relations carrossiers - assureurs à remettre sur la table - La location à 1 €, déloyale et anticoncurrentielle Jurisprudence 26 La décision du mois[...]

FGAO, seulement pour les défaillances d’assureurs auto

24/04/2016 | Jurisprudence JA | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)

Le projet de loi dit « Sapin 2 » entend restreindre l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires aux seules faillites d’assureurs automobile. Tout part d’une plainte déposée en avril?2013 auprès de la Commission européenne contre la France, par le courtier d’assurance SFS, spécialiste de l’assurance construction obligatoire. L’objet de[...]

Des relations carrossiers – assureurs à remettre sur la table

24/04/2016 | Jurisprudence JA

Dans un avis du 12 février 2016, la Commission d’examen des pratiques commerciales confirme l’application des dispositions du code de commerce sur les pratiques abusives aux relations carrossiers – assureurs. L’article L. 442-6, I, 3° du code de commerce dispose que « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait,[...]

La location à 1 €, déloyale et anticoncurrentielle

24/04/2016 | Jurisprudence JA | location

Dans un avis du 10 février 2016, la Commission d’examen des pratiques commerciales retoque la location de véhicule pour 1 €. Selon l’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales « l’activité de mise en relation, par voie électronique, de personnes désirant louer un véhicule et de professionnels de la location est susceptible, lorsqu’elle[...]

Fonctions, portée et principaux contenus

24/04/2016 | Jurisprudence JA

Fort de ses 64 articles le code de déontologie des experts automobiles entend flécher pour ces professionnels les bonnes pratiques sur un large éventail de situations. Comment bien comprendre le sens de ces dispositions ? Le Code de déontologie des experts en automobile, adopté par la Confédération française des experts en automobile (CRÉA) le 5?avril[...]

Article extrait du dossier Déontologie, par et pour les professionnels

Code de déontologie des experts en automobile *

24/04/2016 | Jurisprudence JA

Section 1 Principes généraux Article 1. Objet La présente déontologie constitue une référence et une aide dans l’exercice quotidien de la profession. Elle peut, en cas de manquement à ses dispositions, être mise en œuvre dans un cadre disciplinaire, notamment du fait d’une autorité professionnelle ou interne aux entreprises d’expertise en[...]

Article extrait du dossier Déontologie, par et pour les professionnels

Suspension judiciaire du permis de conduire : « oui, mais… »

24/04/2016 | Jurisprudence JA

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi…. De manière très schématique, le code pénal français et le code de la route distinguent classiquement entre les peines principales (amende, emprisonnement) et les peines complémentaires qui seront infligées à la personne reconnue coupable de l’infraction. Ces peines complémentaires[...]

Déontologie, par et pour les professionnels

Déontologie, par et pour les professionnels

24/04/2016 | Dossier JA

La déontologie n’est pas une mince affaire comme pourrait le laisser penser une lecture trop rapide de la très brève définition fournie par le dictionnaire Littré. « Déontologie : Terme didactique. Science des devoirs ». Cette acceptation autant dépouillée d’attributs que d’apparat cache la profondeur que peut revêtir la déontologie pour un métier. En effet,[...]