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Assurance emprunteur – Conseil constitutionnel

02/11/2017 | Jurisprudence

Conseil d’État 25 septembre 2017, n°412827 Les faits Le 27 juillet 2017, le Conseil d’État a été saisi par la Fédération bancaire française (FBF) d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 relatif au contenu de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur. La FBF a également demandé au Conseil d’État de renvoyer devant le[...]

Désordres – Dommages-ouvrage – Preuve

02/11/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 29 juin 2017, n°16-19.634 Les faits En 1996, le syndicat d’un immeuble dont les travaux ont été réceptionnés neuf ans plus tôt, déclare à son assureur un sinistre en raison de désordres survenus sur des balcons. Des travaux de reprise sont effectués et réceptionnés en 2001. Mais en 2007, le syndicat adresse une nouvelle déclaration de[...]

Vandalisme : les éléments de preuves à produire en cas de sinistre

Vandalisme : les éléments de preuves à produire en cas de sinistre

02/11/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ.1ere, 6 septembre 2017, 16-18.182 FAITS Une société contracte une assurance globale multirisque dont l’objet vise à garantir l’intégralité de son parc immobilier. Victime de vandalisme, elle sollicite la mise en œuvre de la garantie vol de son contrat d’assurance. Face au refus opposé par son assureur, elle assigne ce dernier en paiement. En appel,[...]

Accident de la circulation – Véhicule non conforme

26/10/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 15-29.008 Les faits Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé. Le conducteur est condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d’un véhicule non-conforme. L’assureur assigne ce dernier en[...]

Accident à l’étranger – Prescription – Loi applicable

26/10/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-13.924 Les faits Alors qu’elle circulait en Espagne, une fourgonnette immatriculée et assurée en France entre en collision avec un véhicule immatriculé en Suisse. Invoquant une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur du conducteur français saisit le tribunal compétent qui prononce l’annulation du contrat.[...]

Construction : prise en compte de la valeur vénale du bien sinistré en cas d'impossibilité de reconstruction à l'identique

Construction : prise en compte de la valeur vénale du bien sinistré en cas d'impossibilité de reconstruction à l'identique

24/10/2017 | Jurisprudence | Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD) | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 7 septembre 2017, 16-15.257 Faits Un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du propriétaire du bien sinistré indemnise ce dernier en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Soutenant que le coût de reconstruction de l’immeuble est supérieur, le propriétaire assigne l’assureur des locataires en réparation intégrale de leur[...]

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

23/10/2017 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-19.438 Faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui appelle en garantie son assureur. En appel, en absence de réception expresse de l’ouvrage, il est retenu que ce dernier n’est pas[...]

Transaction – Préjudice – Indemnisation

19/10/2017 | Jurisprudence

Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545 Les faits Une victime d’un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice exceptionnel permanent, qui lui est refusée. En appel et en cassation, sa[...]

Dommage – Remise en état du bien– Emploi de l’indemnité

19/10/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-19.511 Les faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses préjudices. En appel, le versement de l’indemnité par l’assureur du responsable au propriétaire est subordonné à la[...]

Jean Pechinot,consultant en assurance
Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

16/10/2017 | Jurisprudence JA | Cour de cassation | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n° C-287/16) devrait entraîner de nombreuses conséquences dans les textes et les pratiques des assureurs. Au Portugal, madame A déclare à son assureur A, être propriétaire d’une motocyclette. L’enquête consécutive à l’accident dans lequel le véhicule est impliqué[...]

Rémy Josseaume
avocat à la cour,docteur en droit pénal routier
Refuser les épreuves de dépistage n’est pas une infraction pénale !

Refuser les épreuves de dépistage n’est pas une infraction pénale !

16/10/2017 | Jurisprudence JA | Code de la route et infractions pénales | Dépistage

« Nullum crimen, nulla poena sine lege », dans un arrêt du 11 mai 2017 (pourvoi n°15-80136), la Cour de cassation vient rappeler l’un des adages pierre angulaire et universelle du droit pénal : « il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans une loi qui les prévoie ». Faute d’être incriminé par le code de la route, le refus par un usager de la route de se[...]

Un mécanisme juridique risqué pour le réparateur

16/10/2017 | Jurisprudence JA | Contentieux | créance

S’il est indéniable que le formalisme de la cession de créance a été simplifié au profit des réparateurs par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et qu’il est probable que ce mécanisme contribue à réajuster l’offre commerciale du réparateur non-conventionné sur celle du réparateur signataire d’une convention d’agrément, la pratique est-elle, pour[...]