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Préjudice – Réparation intégrale – Frais de logement

31/08/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-15.912 Les faits À la suite d’un accident, le passager d’un véhicule se retrouve handicapé. Il résulte des conclusions du protocole d’indemnisation que certains postes de préjudices restent à sa charge, notamment les frais de logement. Consécutivement à l’annulation du contrat afférent au véhicule accidenté, la victime[...]

Défaut d’entretien – Aléa – Clause d’exclusion

31/08/2017 | Jurisprudence

Com, 11 mai 2017, n° 15-29.065 Les faits Une société acquiert un fonds de commerce d’hôtel-restaurant exploité dans un immeuble appartenant à un particulier. Après l’effondrement du plancher (dû à un dégât des eaux), l’établissement doit interrompre son activité. L’acheteur du complexe hôtelier assigne le vendeur et le propriétaire de l’immeuble. Ce[...]

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

28/08/2017 | Réglementation | Prescription biennale | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-19.161 Faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la résiliation de son contrat au 31 décembre 2006. Par lettres recommandées avec avis de réception, la mutuelle lui réclame le paiement[...]

Trouble anormal du voisinage – Copropriétaire – Dégâts des eaux

24/08/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 11 mai 2017, n° 16.14.339 Les faits En raison d’infiltrations, un ­syndicat de copropriétaires assigne en indemnisation la société de gestion, copropriétaire. En appel, leur demande est rejetée aux motifs que la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires est soumise aux dispositions de la loi du[...]

Oniam – Recours contentieux et gracieux – Indemnisation

24/08/2017 | Jurisprudence

CE, 10 mai 2017, n° 39.2312 Les faits Une victime de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’Oniam). À réception de l’offre d’indemnisation, elle demande à[...]

Emprunt – TEG – Nullité

24/08/2017 | Jurisprudence

Com., 4 mai 2017, n° 15-19.141 Les faits Une banque consent à une société un prêt garanti par le cautionnement d’un tiers (la gérante de la société emprunteuse). En l’absence du règlement des échéances dues, la banque assigne la caution en paiement. En appel, la caution est condamnée au règlement d’une certaine somme. Elle se pourvoit en cassation.[...]

Sylvie Chanh,directrice sinistres, commutations & run-off, CCR
Le piège de l'accident complexe

Le piège de l'accident complexe

22/08/2017 | Jurisprudence | accident de la circulation

Un conducteur devenu piéton dans le cadre d’un accident complexe conserve sa qualité de conducteur. Sa faute en qualité de conducteur pourra ainsi lui être opposée pour les dommages qu’il a subis lorsqu’il est descendu du véhicule impliqué. Dans le texte de la loi du 5 juillet 1985 (loi n° 85-677 tendant à l’amélioration de la situation des victimes[...]

Lionel Namin, conseiller scientifique de Jurisprudence automobile
Sur fond d'affaires

Sur fond d'affaires

22/08/2017 | Editorial

Les scandales liés aux « épaves roulantes », qui se répètent, appellent une moralisation du commerce des véhicules endommagés. D’aucuns ont compris que le modèle économique de ces trafics repose sur des « véhicules gravement accidentés économiquement irréparables » ou encore sur « véhicules techniquement irréparables (VTI) » sauvages (1). Car il s’agit pour[...]

Statut peaufiné pour l’Antai 

22/08/2017 | Jurisprudence | Sécurité routière | infractions routières

Créée par décret en 2011, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), dont l’activité est tournée essentiellement vers la sécurité routière, voit son statut modifié. Le décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 vient modifier le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des[...]

La fin des véhicules thermiques ?

22/08/2017 | Jurisprudence | véhicules

Suite à l’échec de la prime à la conversion mise en place par le décret de 2015, le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, prévoit d’adopter une nouvelle mesure de prime à la casse en janvier 2018. La prime à la conversion vise le remplacement de véhicules diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2001. Celle-ci varie entre[...]

La circulation en France et la mise en place des zones à circulation restreinte

La circulation en France et la mise en place des zones à circulation restreinte

22/08/2017 | Jurisprudence

Les zones à circulation restreintes, introduites par la loi n° 2015-992 du 18 août 2015 visent à limiter la circulation des véhicules dans les agglomérations et les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère afin de lutter contre la pollution atmosphérique. Un décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 vient parachever le dispositif en rendant la vignette[...]

Le renforcement du contrôle des constructeurs est acté !

22/08/2017 | Jurisprudence | véhicules | Pollution

Le 29 mai dernier, le Conseil des ministres européen a adopté la position commune des États membres quant à la réforme de la procédure d’homologation. La réaction se faisait attendre… Suite à l’affaire Volkswagen, où le géant allemand de l’automobile avait installé un logiciel afin de contourner les tests antipollution sur ses véhicules diesel, l’Europe[...]