jurisprudence - Page 40

Jurisprudence : VEFA – Garantie d’achèvement intrinsèque

29/10/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 3e, 30 septembre 2015, n° 14-12.845 Les faits Des particuliers font l’acquisition d’une maison vendue en état futur d’achèvement (VEFA). Ils assignent en justice le promoteur immobilier et le notaire en annulation de la vente et en résolution du prêt souscrit pour l’achat. En effet, il est reproché au promoteur de ne pas avoir constitué de[...]

Jurisprudence : Amiante - Faute inexcusable

22/10/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030 Les faits Un salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA),subrogé dans les droits du salarié, saisit la juridiction de la Sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. à cette occasion, l’examen[...]

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Devoir d’information

22/10/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854 Les faits Une société civile immobilière (SCI) contracte plusieurs emprunts entre 2004 et 2007 auprès d’une société anglaise. à la suite d’un défaut de paiement qui est la conséquence d’un accident de santé de l’associé majoritaire, le prêteur assigne en justice la SCI et cet associé. En défense, la SCI plaide[...]

Jurisprudence : Obligations professionnelles du courtier

22/10/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-19.613 Les faits Un immeuble à usage mixte, abritant un marché couvert, est partiellement détruit par un incendie. Dans le cadre d’une police multirisque industriels, l’assureur oppose à la copropriétaire et au syndic qu’elle assure la réduction proportionnelle de l’indemnité (article L. 113-9 du code des assurances).[...]

Jurisprudence : Résiliation – Second conducteur désigné

15/10/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.053 Les faits La souscriptrice d’un contrat d’assurance automobile déclare, comme second conducteur, son mari. Le couple divorce. Le véhicule, alors conduit par l’ex-époux, est impliqué dans un accident corporel de la circulation dans lequel un tiers est blessé. L’assureur refuse de garantir le sinistre dans la[...]

Jurisprudence : Subrogation légale – Obligation à garantir

15/10/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276 Les faits Une entreprise installe une serre en verre à structure métallique. La propriétaire de la serre souscrit une assurance spécifique pour garantir ce bien contre le bris de glace. Après avoir pris en charge cinq sinistres survenus lors d’épisodes venteux, l’assureur, après une expertise pointant un défaut[...]

Jurisprudence : RCMS – Délégation de pouvoir

15/10/2015 | Jurisprudence | Juridique

Crim., 22 septembre 2015, n° 14-84.355 Les faits Le président d’une société opère une délégation de pouvoir envers le directeur technique de l’entreprise portant sur l’hygiène et la sécurité. L’entreprise stocke des matériaux explosifs, une explosion survient. Le délégué est poursuivi au pénal. Il est déclaré coupable du délit de violation[...]

Inédit

14/10/2015 | Jurisprudence JA | Edito

Quelque 5 000 acheteurs de véhicu­les gravement endommagés (VGE), reven­dus « en l’état » par des garagistes malhonnêtes, sous couvert d’expertises complaisantes, viennent de recevoir un courrier du ministère de l’Intérieur. Son signataire, le délégué interministériel à la Sécurité routière, les alerte sur la situation de leurs véhicules qui sont[...]

Permis à points : Le retrait de points online 

14/10/2015 | Automobile | Jurisprudence JA | permis à points

Désormais, le retrait de points peut-être porté à la connaissance du conducteur, à sa demande, par voie électronique. La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 2015-177) a habilité le gouvernement à modifier le code de la route de[...]

Les véhicules jouets, pas seulement un jeu d'enfant!

14/10/2015 | Jurisprudence JA

La confrontation des accidents où se trouvent impliquer des véhicules jouets avec le droit de l’assurance automobile obligatoire dessine une frontière à parfaire. Le point sur la question. Pocket bike, miniquads, minivoitures, trottinettes électriques sont devenus des cadeaux incontournables à offrir aux enfants. Ces véhicules jouets destinés à circuler[...]

Fausse déclaration de sinistre : la déchéance est contractuelle

14/10/2015 | Jurisprudence JA

En présence d’une fraude lors de la déclaration de sinistre, l’assureur sera démuni s’il n’a pas pris soin de prévoir une clause de déchéance opposable à l’assuré. Attention, donc, à la teneur et à la rigueur du contrat soumis à l’assuré. Par un arrêt qu’elle a rendu le 5 mars 2015 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le régime[...]

Code de la route et infractions pénales

14/10/2015 | Jurisprudence JA | Code de la route et infractions pénales

ÉTHYLOMÈTRE Vérification périodique Crim, 8 septembre 2015, n° 14-85563 Il appartenait aux juges du fond de rechercher si l’appareil utilisé était un instrument neuf mis en ser­vice depuis moins de cinq ans et pouvant, à ce titre, être dispensé pendant cette période de deux vérifications. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu[...]

50