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Devoir de conseil – Banque

01/02/2018 | Jurisprudence

Ch. com, 13 décembre 2017, n° 13-24.057 Les faits Une société souscrit un prêt auprès d’une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise le prêt. Consécutivement à l’absence de remboursement de six échéances du prêt, l’emprunteur et la caution sont déchus du terme et assignés en[...]

Préjudice – Réparation – Aménagement du logement

01/02/2018 | Jurisprudence

Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.353 Les faits À la suite d’un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de l’employeur et le tribunal correctionnel le déclare coupable de blessures involontaires. Parallèlement, les proches de la victime[...]

Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

01/02/2018 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Ch.soc, 12 octobre 2017, 16-18.836 FAITS Un salarié, victime d’un malaise sur son chariot élévateur, renverse deux palettes au sol. Licencié pour faute lourde par son employeur, il conteste la décision devant le tribunal compétent. En appel, il est débouté de sa demande. Il se pourvoit en cassation. DECISION Bien que l'employé reconnaisse qu'il n'a[...]

Assurance vie – Renonciation – Abus de droit

25/01/2018 | Jurisprudence

Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.557 Les faits Un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie sur lequel il investit 30 000 €. Six ans plus tard, invoquant le manquement de son assureur à son obligation d’information précontractuelle, il se prévaut de la faculté de renonciation prévue à l’article L. 132-5-2 du code des[...]

Responsabilité civile – Véhicule – Fonction d’outil

25/01/2018 | Jurisprudence

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16 Les faits Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur – à l’arrêt mais dont le moteur était en marche – a percuté et écrasé une des salariés de l’exploitation agricole. L’époux de la défunte a sollicité la condamnation des propriétaires de l’exploitation, du propriétaire du tracteur et de son assureur[...]

Construction – Garantie décennale

25/01/2018 | Jurisprudence

Civ. 3e, 26 octobre 2017, n° 16-18.120 Les faits En 2006, les propriétaires d’une maison font installer une cheminée sur leur toit par une société spécialisée. En 2008, un incendie ravage leur habitation. Partiellement indemnisés par leur assureur, ils assignent en complément d’indemnité ce dernier, le prestataire (intervenu pour l’installation de la[...]

Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

23/01/2018 | Jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-26.687 Faits Consécutivement à un accident survenu sur son lieu de travail, une victime décède. La veuve du défunt, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) afin de faire juger l’employeur pour faute inexcusable[...]

Droit social – Accord de branche – Régime applicable

18/01/2018 | Jurisprudence

Ch. soc, 4 octobre 2017, n° 16-17.517, n° 16-17.518 Les faits Consécutivement à une opération de fusion absorption, un accord d’entreprise est signé. Ce dernier maintient, pour les salariés de la société objet de la fusion, des conditions de rémunération issues d’accords conclus antérieurement à l’opération de restructuration. S’estimant lésés et[...]

Emprunteur – Résiliation annuelle – QPC

18/01/2018 | Jurisprudence

Civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-19.742, n° 16-21.475 Les faits En 2007, un particulier souscrit un prêt garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2010, il demande de substituer au contrat d’assurance de groupe un contrat qu’il a choisi. Consécutivement au refus qui lui est opposé, il assigne la banque et l’assureur aux fins de résiliation de[...]

Construction – Fait générateur – Dommage

18/01/2018 | Jurisprudence

Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.657 Les faits Consécutivement à une expertise, les propriétaires d’une maison assignent en justice leur voisin. Ils reprochent à ce dernier d’avoir fissuré leur clôture en effectuant des travaux de remblaiement. En appel, l’assureur du défendeur est tenu d’indemniser son assuré d’une partie des condamnations mises à[...]

Oniam – Aléa – Responsabilité

11/01/2018 | Jurisprudence

Civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-24.159 Les faits Après une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’Oniam). La caisse primaire d’assurance maladie est[...]

Construction – Réception judiciaire – Critères

11/01/2018 | Jurisprudence

Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 15-27.802 Les faits Consécutivement à l’intervention d’une société de construction, deux propriétaires d’appartements mitoyens constatent l’apparition de malfaçons et de non-façons. Ils décident alors de reprendre les clés de leur logement afin d’y emménager malgré l’existence des désordres. Après expertise, ils assignent[...]