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Vandalisme : les éléments de preuves à produire en cas de sinistre

Vandalisme : les éléments de preuves à produire en cas de sinistre

02/11/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ.1ere, 6 septembre 2017, 16-18.182 FAITS Une société contracte une assurance globale multirisque dont l’objet vise à garantir l’intégralité de son parc immobilier. Victime de vandalisme, elle sollicite la mise en œuvre de la garantie vol de son contrat d’assurance. Face au refus opposé par son assureur, elle assigne ce dernier en paiement. En appel,[...]

Accident de la circulation – Véhicule non conforme

26/10/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 15-29.008 Les faits Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé. Le conducteur est condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d’un véhicule non-conforme. L’assureur assigne ce dernier en[...]

Accident à l’étranger – Prescription – Loi applicable

26/10/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-13.924 Les faits Alors qu’elle circulait en Espagne, une fourgonnette immatriculée et assurée en France entre en collision avec un véhicule immatriculé en Suisse. Invoquant une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur du conducteur français saisit le tribunal compétent qui prononce l’annulation du contrat.[...]

Construction : prise en compte de la valeur vénale du bien sinistré en cas d'impossibilité de reconstruction à l'identique

Construction : prise en compte de la valeur vénale du bien sinistré en cas d'impossibilité de reconstruction à l'identique

24/10/2017 | Jurisprudence | Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD) | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 7 septembre 2017, 16-15.257 Faits Un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du propriétaire du bien sinistré indemnise ce dernier en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Soutenant que le coût de reconstruction de l’immeuble est supérieur, le propriétaire assigne l’assureur des locataires en réparation intégrale de leur[...]

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

23/10/2017 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-19.438 Faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui appelle en garantie son assureur. En appel, en absence de réception expresse de l’ouvrage, il est retenu que ce dernier n’est pas[...]

Transaction – Préjudice – Indemnisation

19/10/2017 | Jurisprudence

Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545 Les faits Une victime d’un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice exceptionnel permanent, qui lui est refusée. En appel et en cassation, sa[...]

Dommage – Remise en état du bien– Emploi de l’indemnité

19/10/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-19.511 Les faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses préjudices. En appel, le versement de l’indemnité par l’assureur du responsable au propriétaire est subordonné à la[...]

La commission nationale des experts en automobile a avisé de sanctionner

16/10/2017 | Automobile | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Les membres de la Commission nationale des experts en automobile ont rendu, le 11 juillet dernier, leurs deux premiers avis demandant au ministre chargé des Transports de sanctionner deux experts automobiles pour leur rôle dans l’affaire du trafic des véhicules d’occasions. Il aura fallu attendre plus d’un an après leur nomination pour voir apparaître les[...]

Nouveau modèle de procès-verbal

16/10/2017 | Jurisprudence automobile | contrôle technique

Toujours dans le cadre de la transposition de la directive 2014/45/UE qui entre en vigueur le 20 mai 2018, un nouvel arrêté vient modifier la mise en place et l’organisation du contrôle technique des véhicules légers. L’arrêté du 4 septembre 2017 vient modifier l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique[...]

Lionel Namin, conseiller scientifique de « Jurisprudence automobile »
Les risques du «fait de Dieu »

Les risques du «fait de Dieu »

16/10/2017 | Edito

On assiste, certes, à une prolifération des risques liés au « fait de l’Homme » (1) et des risques liés au « fait du diable » (1) dus notamment au terrorisme. Mais le mois de septembre 2017, nous a rappelé que les risques du « fait de Dieu » (1) – les catastrophes naturelles – demeurent les principales sources de destruction. Elles ­représentent plus des[...]

Rémy Josseaume
avocat à la cour,docteur en droit pénal routier
Refuser les épreuves de dépistage n’est pas une infraction pénale !

Refuser les épreuves de dépistage n’est pas une infraction pénale !

16/10/2017 | Jurisprudence JA | Code de la route et infractions pénales | Dépistage

« Nullum crimen, nulla poena sine lege », dans un arrêt du 11 mai 2017 (pourvoi n°15-80136), la Cour de cassation vient rappeler l’un des adages pierre angulaire et universelle du droit pénal : « il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans une loi qui les prévoie ». Faute d’être incriminé par le code de la route, le refus par un usager de la route de se[...]

Précision dans les modalités d'autorisation d'exercer

16/10/2017 | Jurisprudence JA | enseignement de la conduite

Un nouvel arrêté permet à l’État de mieux contrôler les autorisations temporaires et restrictives d’exercer. Un arrêté du 4 septembre 2017 vient modifier l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer mentionnée à l’article R. 212-1 du code de la route. L’article R. 212-1 du code de la route permet aux personnes en[...]