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Recours des tiers payeurs :à quand la liste 2.0 ?

15/09/2015 | Jurisprudence JA

La loi « Badinter » a fixé une liste des tiers payeurs pouvant exercer un recours subrogatoire. Aujourd’hui insuffisante, elle laisse la place à un enchevêtrement incohérent de textes et de jurisprudences. Le tiers responsable ou son assureur de responsabilité civile (RC) est tenu de prendre en charge la réparation de la victime d’un dommage corporel.[...]

L’obligation pour la victime de minimiser son dommage : faut-il une réforme législative ?

15/09/2015 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances

Arcboutée sur ses principes, la jurisprudence de la Cour de cassation reste sourde à ce que la victime soit tenue de diminuer son dommage, même dans une moindre mesure. La réparation intégrale du dommage est un principe essentiel de notre droit de la responsabilité civile et administrative. Ce principe est reconnu par la loi en matière contractuelle[...]

Commerce et services de l’automobile

15/09/2015 | Jurisprudence JA | Commerce et services de l'automobile

TVA - TSCA Garantie panne mécanique CJUE, 16 juillet 2015, Mapfre, n° C-584/13 Constitue une opération d’assurance exonérée de la TVA, la prestation de services consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur d’un véhicule d’occasion, à garantir, moyennant le versement d’une somme forfaitaire, la panne mécanique susceptible[...]

Code de la route et infractions pénales

15/09/2015 | Jurisprudence JA | Code de la route et infractions pénales

CONCOURS D’INFRACTIONS Rébellion – Semi-liberté Crim., 10 juin 2015, n° 14-86068 La cour d’appel ne pouvait prononcer qu’une seule peine d’emprisonnement dans la limite du maximum légal le plus élevé. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Jacques X...,[...]

Accidents de la circulation et assurance

15/09/2015 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances

FGAO - QPC Contestation de la transaction Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 15-10311 La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-présence de l’auteur du dommage lors de la transaction passée par le FGAO avec la victime. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt[...]

Le FGAO, un acteur de lutte contre la non-assurance

15/09/2015 | Jurisprudence JA

À titre subsidiaire, le Fonds indemnise les victimes d’accidents de la circulation lorsque la victime est confrontée à un cas de non-assurance. En matièrede dommages corporels, le volume de dossiers ne faiblit pas, ce qui justifie aussi son rôle actif en matière de sécurité routière. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a[...]

Jurisprudence : Impropriété à destination

10/09/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107 Les faits Dans le cadre de la vente d’un appartement avec parking en état futur d’achèvement, l’acquéreur a assigné en justice la société venderesse en se plaignant de divers désordres de construction. Cette dernière a appelé en garantie l’entrepreneur chargé du lot menuiserie, cloisons, plafonds et son assureur. Le[...]

Jurisprudence : Assurance décennale – Garantie dans le temps

10/09/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 13-14.092 Les faits Entre 1992 et 1997, une fromagerie fait appel à un entrepreneur en bâtiment pour des travaux d’isolation des murs et plafonds de son usine. Les panneaux isolants se révèlent être défectueux. À la suite d’une assignation en justice, l’entrepreneur et son assureur sont condamnés à payer 777 273 € à la[...]

Jurisprudence : Fiscalité – Garantie panne mécanique

10/09/2015 | Jurisprudence | Juridique

CJVE, 16 juillet 2015, n° C-584/13, Mapfre Les faits Des garagistes revendeurs de véhicules d’occasions proposent une garantie panne mécanique. Les garagistes sous-traitent cette prestation à Mapfre Warranty qui s’assure, auprès de Mapfre Asistencia, pour le remboursement de ses pertes financières. L’assureur des pannes soumet cette opération au régime[...]

Jurisprudence : Voyage scolaire – Responsabilité du transporteur

10/09/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423 Les faits Une association organise un voyage scolaire en faisant appel à une société de transport par autobus. Lors du trajet, un incendie survient à l’arrière du véhicule qui détruit les bagages placés dans la soute. Après avoir indemnisé les passagers, l’association et son assureur ont assigné le transporteur en[...]

Jurisprudence : Sécurité – Responsabilité du maître de l’ouvrage

10/09/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350 Les faits Une entreprise – en qualité de maître de l’ouvrage – fait construire un immeuble. En raison de la pluralité d’intervenants sur le chantier, elle délègue la coordination de la sécurité et de la protection de la santé à une société tierce (coordonnateur SPS). Un carreleur travaillant de nuit fait une chute[...]

Jurisprudence : Incapacité – Clause formelle et limitée

10/09/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.967 Les faits À compter du 3 octobre 2010, une personne demande à être prise en charge par son assureur à la suite de son incapacité de travailler due à une lombosciatalgie paralysante. La garantie lui est refusée, dans la mesure où un avenant du 31 décembre 2009 prévoit l’exclusion des affections disco-vertébrales[...]

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