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Dépénalisation et décentralisation

12/05/2015 | Automobile | Jurisprudence JA

L’ordonnance du 9 avril 2015 finalise le nouveau régime juridique applicable au stationnement payant décentralisé et dépénalisé. L’ordonnance du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant et celle du 9 avril sur le recouvrement composent désormais le régime juridique du stationnement payant qui sera mis en œuvre à[...]

La conservation, l’auto-assurance de l’auto

12/05/2015 | Jurisprudence

Soucieuses du coût de leur assurance flottes, les entreprises sont sensiblesaux montages financiers d’auto-assurance, sources d’économies significatives. La conservation, en cantonnant l’auto-assurance, est une solution sans risquesde dérive au souci de maîtrise des budgets. En préalable, il faut avoir à l’esprit les composantes d’une cotisation[...]

Constituer une bonne flotte automobile

12/05/2015 | Jurisprudence JA

Les choix qui préfigurent la constitution du parc automobile de l’entreprise sont les garants d’une gestion adaptée et profitable. Les recettes pour optimiser la gestion d’un parc automobile ne sont pas toutes les mêmes en fonction de la typologie des véhicules et de la taille du parc, notamment au niveau de la force de négociation vis-à-vis des[...]

Flottes automobiles, un levier de performances

Flottes automobiles, un levier de performances

12/05/2015 | Jurisprudence JA

Pour l’entreprise, la détention d’une flotte automobile est synonyme d’une gestion complexe composée de multitudes facettes : les risques financiers, matériels et humains. Mais une bonne gestion d’un parc automobile est aussi un outil de performance économique. Preuve, s’il en est, les groupes internationaux ont des programmes d’assurances flottes[...]

Y a-t-il un conducteur dans la voiture ?

12/05/2015 | Automobile | Jurisprudence JA

%%HORSTEXTE:1%%La réponse est cruciale pour la victime d’un accident de la circulation, tenue d’agir contre un tiers conducteur pour atteindre l’assurance de responsabilité civile obligatoire du véhicule impliqué. Quid si le véhicule se déplace sans conducteur et heurte ce dernier alors qu’il vient d’en sortir ? Comme dans cette espèce (Civ. 2e, 5 févr. 2015,[...]

Principe indemnitaire – Valeur de reconstruction

23/04/2015 | Jurisprudence | Juridique

Les faits A la suite d’un incendie, un immeuble fait l’objet d’un arrêté municipal ordonnant sa démolition. Un litige naît entre les propriétaires et l’assureur du bien sur la mise en œuvre de la garantie « reconstruction ». En appel, les magistrats fixent le montant de la reconstruction à 734 506,40 euros mais condamne l’assureur à payer aux assurés la[...]

Jurisprudence : Fiscalité – Assurance décès – Novation

Jurisprudence : Fiscalité – Assurance décès – Novation

15/04/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 19 mars 2015, n° 13-28.776 Les faits Un individu, marié, souscrit un contrat d’assurance en cas de décès le 6 décembre 1988, et son épouse y adhère conjointement le 11 septembre 1995. L’époux décède en 1999 et son épouse en 2003. Après le partage entre les bénéficiaires (sept petits neveux et nièces), le fisc leur réclame le paiement des[...]

Jurisprudence : Faute de la victime – Réparation cohérente des dommages matériels et corporels

Jurisprudence : Faute de la victime – Réparation cohérente des dommages matériels et corporels

15/04/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.275 Les faits à la suite d’un accident de la circulation, un assureur indemnise son assuré pour les dommages matériels dont celui-ci a été victime avant d’exercer un recours subrogatoire contre l’assureur de la partie adverse. L’action est rejetée dans la mesure où l’assuré a commis une faute exclusive de son droit à[...]

Jurisprudence : Clause bénéficiaire – Acceptation préalable

Jurisprudence : Clause bénéficiaire – Acceptation préalable

15/04/2015 | Jurisprudence | Juridique

Les faits En janvier 1999, un particulier souscrit une assurance vie et désigne son épouse en qualité de bénéficiaire. Par une lettre manuscrite datée du 5 juillet 2000, et reçue le 20 de ce même mois par l’assureur, le souscripteur révoque son épouse pour instituer ses deux enfants bénéficiaires. L’épouse se prévalant de l’acceptation préalable du[...]

Un écrit pour quoi faire ?

14/04/2015 | Jurisprudence JA

%%HORSTEXTE:1%%Une récente proposition de loi, en date du 19 février 2015 (1), tend à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, sous peine de nullité de la vente. D’aucuns penseront certainement qu’il s’agit d’ajouter ici un formalisme bien inutile. Car si la vente d’un véhicule d’occasion peut être[...]

L’assurance entre dans une nouvelle ère prudentielle

14/04/2015 | Jurisprudence JA

La grande réforme des règles prudentielles du secteur de l’assurance a été transposée en droit français par l’ordonnance du 2 avril 2015. après six ans de gestation et un accouchement pour le moins délicat, la directive Solvabilité 2 est enfin transposée dans la législation française. L’ordonnance de transposition est parue au Journal officiel du 3 avril[...]

Le permis s’enrichit d’une formation aux premiers secours

14/04/2015 | Jurisprudence JA | Sécurité routière | permis de conduire

Avec la loi du 17 mars 2015, les élèves conducteurs seront formés aux premiers secours. Les candidats à l’obtention du permis de conduire recevront désormais une formation pratique aux gestes de premiers secours. C’est ce qu’affirme le nouvel article L. 221-3 du code de la route, après son introduction par la loi du 17 mars 2015. Plus encore, « cette[...]

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