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La jurisprudence de la semaine : pratique déloyale d'un comparateur de prix sur Internet

16/12/2011 | Réglementation | Comparateur d’assurances | Assurland

Com., 29 novembre 2011, pourvoi n°S 10-27402 Il ne suffit pas de constater qu'un site Internet omet de donner certaines informations pour qualifier sa pratique comme étant déloyale et mensongère. Il faut prouver en quoi ces omissions ont altéré le jugement des consommateurs. Les faits Rémunéré en fonction du nombre de « clics » sur les liens hypertextes des[...]

Banque : devoir de vigilance et preuve du préjudice

09/12/2011 | Réglementation | Banque | préjudices

La banque doit être vigilante sur l'activité de ses clients et rester attentive sur le fonctionnement de leur compte, dès son ouverture. Les faits Une société (IPFE), titulaire d'un compte ouvert auprès de la Banque populaire Loire et Lyonnais, démarche des particuliers pour les inciter à procéder à des placements auprès de la société d'investissement et[...]

La jurisprudence de la semaine : RC : le dommage causé à l'un des assurés n'est pas couvert

20/10/2011 | Réglementation | RC | assurances dommages

Civ. 2e, 6 octobre 2011, pourvoi n° T10-16685 Un contrat d'assurance responsabilité familiale et privée peut valablement prévoir de ne pas couvrir les dommages causés aux personnes définies comme « assurées ». Les faits Un tribunal pour enfants déclare un jeune garçon coupable d'agressions sexuelles sur ses deux frères. Civilement responsables, ses[...]

Devoir de conseil des intermédiaires : Entre loi et jurisprudence, où en est la réglementation ?

19/09/2011 | Jurisprudence | obligation d'information | devoir de conseil

Harmonisée et formalisée par la loi du 15 décembre 2005, le devoir de conseil des intermédiaires reste largement guidé par la jurisprudence antérieure. Tour d'horizon de ces obligations, qui conduisent l'intermédiaire à tout savoir, ou presque, sur son futur client... L'obligation de conseil des intermédiaires ne date pas d'hier. Créé par les tribunaux, le[...]

Article extrait du dossier Le devoir de conseil des intermédiaires

LA JURISPRUDENCE DE LA SEMAINE : DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL DU MANDATAIRE D'UNE SOCIÉTÉ DE COURTAGE

25/08/2011 | Réglementation | courtage | mandataire

Civ. 2e, 7 juillet 2011, pourvoi n°Q 10-21719 Le mandataire d'une société de courtage exerçant une activité d'intermédiaire est personnellement tenu à un devoir d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice d'information. Les faits Après avoir adhéré à une assurance décès, invalidité et incapacité de travail[...]

Niqab au volant : le juge dit OUI, pour l'instant...

Niqab au volant : le juge dit OUI, pour l'instant...

01/03/2011 | Cas Pratique | Avis de contravention | verbalisation

L'année passée, l'affaire du « niqab au volant » a acquis sa place dans les pages « Société » des plus grands médias. Les juristes attendaient donc avec impatience une position jurisprudentielle (1). Le jugement rendu le 13 décembre 2010 les décevra sans doute, puisqu'il laisse encore largement subsister l'incertitude. Avant même de tirer les enseignements du[...]

L'État ne doit rien aux départements pour moderniser les routes nationales

01/01/2011 | Jurisprudence JA | Code de la route | réseau

Les charges financières de modernisation et de développement du réseau routier national transféré aux départements, en application de la loi du 13 août 2004, n'ont pas à être prises en charge par le budget de l'État. Par une décision du 29 octobre 2010, le Conseil d'État a considéré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question[...]

L'actualité et la jurisprudence démontrent l'utilité d'un programme de RCMS bien ficelé

17/12/2010 | Assurance de responsabilité | Bessé | Intermédiaires

Alors que, depuis quelques semaines, le débat fait rage sur l'utilité des assurances de responsabilité des dirigeants, la conférence organisée sur ce thème par le cabinet Bessé est venue à propos rappeler quelques-unes des vertus de la RCMS. Il y avait foule, fin novembre, pour suivre la conférence du cabinet Bessé sur l'actualité jurisprudentielle et[...]

RC architecte : non-conformité de la construction à la norme parasismique

17/12/2010 | Réglementation | Jurisprudence | RC

Civ. 3e, 1er décembre 2010, pourvoi n° X09-15282. Un architecte peut être tenu pour responsable de la non-conformité d'une construction à une norme uniquement si elle était obligatoire à l'époque de la construction. Les faits La société civile immobilière La Source fait construire une école et la vend en l'état de futur achèvement à la SCI Isabelle. La[...]

Détournement de fonds par un conseiller en assurance vie

10/12/2010 | Réglementation | AGF-Allianz | Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2010, n°08/ 12680. Une compagnie d'assurances n'est pas tenue d'indemniser un assuré victime du détournement de fonds commis par l'un de ses conseillers en dehors de ses fonctions. Les faits Un conseiller d'AGF vie (devenue Allianz) est licencié pour faute grave après avoir détourné 172 000 €. Condamné pour ce[...]

Transport : faute lourde de la SNCF

03/12/2010 | Réglementation | Jurisprudence | Transport

Com. 16 novembre 2010, pourvoi n°F 09-69823 Les faits Renault confie l'organisation du transport de ses véhicules neufs à un commissionnaire (CAT) qui charge lui-même un autre intermédiaire (STAV) de cette mission. Ce dernier s'en remet à la SNCF pour effectuer le transport effectif des voitures. Alors que les wagons affrétés stationnaient en gare de Nîmes,[...]

Accident de la route : offre d'indemnité de l'assureur

03/12/2010 | Réglementation | MAPA | Jurisprudence

Civ. 2e, 18 novembre 2010, pourvois n° J 09-69826 et S 09-70362 Les faits Le 19 janvier 2001, au cours de sa journée de travail, un employé des Postes est victime d'un accident de la circulation. Bien que son état ne soit pas encore stabilisé, il demande à la conductrice du véhicule impliqué et à son assureur (Mapa) de l'indemniser. Ce dernier tarde à faire[...]