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Jurisprudence : Loi évin – Principe du maintien des prestations

26/03/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-26.892 Les faits Un salarié est victime d’une maladie professionnelle. Il est licencié pour inaptitude en juillet 2003. à compter du 1er décembre 2007, il perçoit une pension d’invalidité de la caisse primaire d’assurance maladie. à partir de cette même date, il demande à ce que lui soient aussi versées les prestations au[...]

Jurisprudence : ACPR – Principe de spécialité – Sanction

19/03/2015 | Jurisprudence | Juridique

ACPR, 24 février 2015, n° 2014-03 Les faits Par une lettre du 4 octobre 2013, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a mis en demeure la Compagnie nantaise d’assurances maritimes et terrestres de respecter le principe de spécialité issu de l’article L. 322-2-2 du code des assurances. En effet, l’assureur ne peut en principe exercer que[...]

Jurisprudence : La faute nautique du capitaine

19/03/2015 | Jurisprudence | Juridique

Com., 17 février 2015, n° 13-25.662 Les faits Au cours de leur transport par voie maritime, entre le port d’Anvers (Belgique) et celui de Luanda (Angola), des sacs de farine sont endommagés lors de l’inondation des cales du navire, due à une négligence de l’équipage. Les assureurs des marchandises indemnisent le destinataire et assignent en réparation[...]

Jurisprudence : Revenus du patrimoine – UE – CSG

19/03/2015 | Jurisprudence | Juridique

CJUE, 26 février 2015, « Ruyter », C-623/13 Les faits Un ressortissant néerlandais vivant en France déclare au fisc des revenus qui proviennent de rentes viagères à titre onéreux, versées par des assureurs néerlandais. Le fisc entend soumettre ces revenus aux contributions sociales françaises (CSG, CRDS…). Le contribuable, affilié au régime de Sécurité[...]

Jurisprudence : Courtage – Rémunération – Risques opérationnels

12/03/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 18 février 2015, n° 13-28.278 Les faits Par une convention du 12 septembre 2005, un assureur automobile confie à un courtier grossiste la souscription et la gestion de ses contrats. En décembre 2007, déficitaire, ce partenariat est résilié à l’initiative de l’assureur. Une seconde convention est signée en juillet 2008 qui comporte une clause[...]

Jurisprudence : Primes manifestement exagérées

12/03/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 13-27.310 Les faits Au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, son fils unique assigne la bénéficiaire désignée en Justice afin de voir les primes rapportées à la succession. Le demandeur agit sur le fondement du caractère manifestement exagéré des primes ayant servi à constituer le capital en cause (C. assur.,[...]

Jurisprudence : Produit défectueux – Bouteille de gaz

12/03/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 13-19.781 Les faits Une explosion survient chez un particulier. Elle est causée par une bouteille de gaz propane qui a servi à l’alimentation d’une gazinière conçue pour fonctionner avec du gaz butane. La victime, le fils du propriétaire qui occupait provisoirement la maison, assigne en réparation de ses préjudices la[...]

Jurisprudence : Clause de désignation – Contrats en cours

05/03/2015 | Jurisprudence | Juridique | Lois & règlements

Soc., 11 février 2015, n° 14-13.538 Les faits Une boulangerie refuse de rejoindre l’organisme d’assurance complémentaire désigné au titre de l’accord de branche. L’assureur l’assigne en justice. Dans un arrêt du 7 janvier 2014, la cour d’appel de Chambéry se retranche derrière la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 qui a invalidé les[...]

Jurisprudence : Accident du travail et de la circulation

05/03/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 13-26.358 Les faits L’employée d’une boulangerie est victime d’un accident du travail au cours d’une livraison de pains. Le véhicule de livraison, stationné en pente et dont les freins étaient insuffisamment serrés, l’a renversée alors qu’elle se trouvait à l’arrière de celui-ci. La victime assigne son employeur et[...]

Jurisprudence : Faute inexcusable de l’employeur

05/03/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-26.133 Les faits Un salarié est victime d’un accident du travail pris en charge, à ce titre, par la caisse d’assurance maladie de la Loire. En parallèle, il assigne son employeur devant les juridictions de la Sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de ce dernier, synonyme d’une meilleure[...]

Jurisprudence : Organisme désigné – Mise en concurrence

05/03/2015 | Jurisprudence | Juridique | Lois & règlements

Soc., 11 février 2015, n° 14-11.409 Les faits Dans le contentieux des clauses de désignation de la boulangerie, une entreprise qui a refusé de s’affilier à l’organisme désigné, au profit d’un autre assureur, invoque le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en défense. L’argument tiré du TFUE tient à ce que l’institution de[...]

Jurisprudence : Service public du Samu – RC médicale

26/02/2015 | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 14-10.337 Les faits Un médecin de garde pour le Samu intervient auprès d’une patiente, qui décède d’un infarctus du myocarde alors qu’il l’a diagnostiquée et traitée pour une névralgie cervico-brachiale. Assigné en responsabilité devant un tribunal de l’ordre judiciaire, le praticien oppose l’incompétence de cette[...]

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